Art. 405

“Per quanto attiene alla disputata formulazione “se dovessi trovarmi in difficoltà”, quest’ultima, benché generica ed imprecisa, non può che essere intesa a contemplare anche lo stato di incapacità di discernimento, quale più evidente situazione di difficoltà in cui si potrebbe trovare l’interessato. Ritenuto che alla luce del diritto all’autodeterminazione, si tratta di appurare e tutelare la presumibile volontà del disponente, appare più che mai opportuno interpretare le disposizioni in modo esteso e non restrittivo. Lo scrivente giudice non può dunque che condividere la conclusione dell’Autorità di protezione, secondo cui l’espressione “se dovessi trovarmi in difficoltà” sia da intendere anche per il caso in cui l’interessato divenga incapace di discernimento.                                          Neppure regge la tesi delle reclamanti secondo cui le procure 1°settembre 2017 sarebbero divenute “inefficaci con la perdita della capacità civile da parte del mandante (art. 405 CO) e non valide direttive del paziente ai sensi dell’art. 370 CC”, siccome si tratterebbe di “semplici mandati ordinari ex art. 394 segg. CO”. Invero, l’art. 405 CO (così come l’art. 35 CO) prevede che, salvo che il contrario sia stato disposto o risulti dalla natura del negozio, il mandato conferito per negozio giuridico si estingue con la perdita della relativa capacità civile, il fallimento, la morte o la dichiarazione della scomparsa del mandante o del mandatario. Avendo l’interpretazione delle procure permesso di appurare che il disponente abbia previsto una validità delle procure anche oltre un intervenuto stato di incapacità di discernimento, si applica quindi l’eccezione della predetta normativa e per questo motivo non subentra l’estinzione diretta del mandato per l’intervenuta incapacità di discernimento del mandante.”

“________ eine Vertretungsbeistandschaft für die Vermögensverwaltung i.S.v. Art. 394 i.V.m. Art. 395 ZGB errichtet wird und Ziff. X. jedenfalls dahingehend abgeändert wird, dass die der Beistandsperson zu übertragene Aufgabe in der Wahrnehmung der Rechte und Pflichten der Betroffenen im Nachlass von G.________ besteht. Dazu gehört insbesondere auch, zu entscheiden, ob bzw. wie der Rechtsanwalt K.________ erteilte Auftrag fortgeführt werden soll, wobei die Beistandsperson insbesondere zu beachten hat, dass zum einen für die Prozessführung die Zustimmung der Erwachsenenschutzbehörde erforderlich ist (vgl. Art. 416 Abs. 1 Ziff. 9 ZGB) und dass sie zum anderen, sofern sie nicht selber in der Lage ist, den Prozess zu führen, bei berechtigter Delegation von Aufgaben, bzw. beim Beizug einer Hilfsperson für die gehörige Sorgfalt bei der Wahl und Instruktion und auch für die erforderliche Kontrolle haftet (BSK ZGB I-Reusser, 6. Aufl. 2020, Art. 400 N. 30). In Bezug auf den von B.________ Rechtsanwalt K.________ erteilten Auftrag ist zu erwähnen, dass gemäss Art. 405 Abs. 1 OR der Auftrag mit dem Verlust der entsprechenden Handlungsfähigkeit [… der Auftraggeberin …] erlischt, sofern nicht das Gegenteil vereinbart ist oder aus der Natur des Geschäfts hervorgeht. Nicht ausdrücklich erwähnt ist der (selbstverständliche) Fall der Auftragsfortführung, wenn ein entsprechender Konsens mit den Erben, dem gesetzlichen Vertreter oder der Konkursverwaltung zustandekommt (BSK OR I-Oser/Weber, 7. Aufl. 2020, Art. 405 N. 8). Ergibt sich aus der Natur des Geschäftes der Fortbestand des Auftragsverhältnisses trotz Eintritt der Handlungsunfähigkeit oder haben die Parteien ausdrücklich eine entsprechende Vereinbarung abgeschlossen, hindert dies den gesetzlichen Vertreter […] selbstverständlich nicht, den Auftrag seinerseits zu widerrufen. Eine anderslautende Vereinbarung zwischen den Parteien wäre nichtig (Art. 27 Abs. 2 ZGB und Art. 20 OR; BK OR-Fellmann, 1992, Art. 405 N. 91). Immerhin hat nach Art. 405 Abs. 2 OR der Beauftragte, seine Erben oder sein Vertreter für die Fortführung der Geschäfte zu sorgen, falls das Erlöschen des Auftrages die Interessen des Auftraggebers oder seiner Erben gefährdet.”

“Le simple renvoi au relevé d'activité, modifié à la main, n'est pas suffisant en l'espèce, dès lors que cette pièce n'indique ni le tarif horaire, ni le temps consacré pour chacune des activités, de sorte qu'il ne permet pas de déterminer le montant des honoraires. Avec le premier juge, il convient de constater que la valeur probante du relevé d'activité est encore affaiblie par le fait qu'il porte la date du 25 octobre 2017 et qu'il a pour destinataire B______ SA, EN LIQUIDATION, laquelle avait été radiée du registre du commerce plusieurs mois auparavant, à la suite de la clôture de la faillite. On ne voit pas comment l'avocat aurait pu adresser sa note d'honoraires à une société radiée, étant précisé que le recourant n'allègue pas l'avoir adressée à l'administrateur-liquidateur personnellement. Quand bien même le recourant a limité ses prétentions dans l'action en contestation de l'état de collocation, par rapport à sa production initiale, le relevé d'activité est d'autant moins probant qu'il a été établi pour couvrir la période du 11 août 2016 au 25 octobre 2017, alors que le supposé mandat aurait dû prendre fin avec le prononcé de la faillite (art. 405 CO). Avec le premier juge, il sera aussi retenu que ce document ne constitue pas la preuve même de l'existence d'un mandat antérieur à la faillite qui n'aurait pas été déjà rémunéré, dans la mesure où il n'est pas vraisemblable que le recourant aurait attendu la clôture de la faillite pour réclamer le paiement de l'activité générée par l'avis de surendettement. Quant à la procuration qui aurait été signée par l'administrateur-liquidateur, c'est à raison que le premier juge a relevé qu'il ne s'agit que d'une simple photocopie, laquelle a de plus ceci de troublant que le nom de l'administrateur est mal orthographié, ce qui permet de douter qu'il ait été ajouté à la main par l'intéressé. En définitive, les griefs du recourant apparaissent mal fondés et le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il le déboute de ses conclusions en relation avec une quelconque créance d'honoraires. 3.5 Pour ce qui est de la production en 46'014 fr. 60, le recourant y a consacré dans l'action en contestation de l'état de collocation trois allégués dans la partie en fait (allégués 3 à 5), lesquels renvoient à un courrier de l'AFC au recourant du 12 juillet 2018 (pièce 3), par lequel il lui était réclamé, en sa qualité d'ancien administrateur de la faillie, de s'acquitter de l'impôt à la source dû pour la période de janvier à novembre 2014.”

“Le simple renvoi au relevé d'activité, modifié à la main, n'est pas suffisant en l'espèce, dès lors que cette pièce n'indique ni le tarif horaire, ni le temps consacré pour chacune des activités, de sorte qu'il ne permet pas de déterminer le montant des honoraires. Avec le premier juge, il convient de constater que la valeur probante du relevé d'activité est encore affaiblie par le fait qu'il porte la date du 25 octobre 2017 et qu'il a pour destinataire B______ SA, EN LIQUIDATION, laquelle avait été radiée du registre du commerce plusieurs mois auparavant, à la suite de la clôture de la faillite. On ne voit pas comment l'avocat aurait pu adresser sa note d'honoraires à une société radiée, étant précisé que le recourant n'allègue pas l'avoir adressée à l'administrateur-liquidateur personnellement. Quand bien même le recourant a limité ses prétentions dans l'action en contestation de l'état de collocation, par rapport à sa production initiale, le relevé d'activité est d'autant moins probant qu'il a été établi pour couvrir la période du 11 août 2016 au 25 octobre 2017, alors que le supposé mandat aurait dû prendre fin avec le prononcé de la faillite (art. 405 CO). Avec le premier juge, il sera aussi retenu que ce document ne constitue pas la preuve même de l'existence d'un mandat antérieur à la faillite qui n'aurait pas été déjà rémunéré, dans la mesure où il n'est pas vraisemblable que le recourant aurait attendu la clôture de la faillite pour réclamer le paiement de l'activité générée par l'avis de surendettement. Quant à la procuration qui aurait été signée par l'administrateur-liquidateur, c'est à raison que le premier juge a relevé qu'il ne s'agit que d'une simple photocopie, laquelle a de plus ceci de troublant que le nom de l'administrateur est mal orthographié, ce qui permet de douter qu'il ait été ajouté à la main par l'intéressé. En définitive, les griefs du recourant apparaissent mal fondés et le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il le déboute de ses conclusions en relation avec une quelconque créance d'honoraires. 3.5 Pour ce qui est de la production en 46'014 fr. 60, le recourant y a consacré dans l'action en contestation de l'état de collocation trois allégués dans la partie en fait (allégués 3 à 5), lesquels renvoient à un courrier de l'AFC au recourant du 12 juillet 2018 (pièce 3), par lequel il lui était réclamé, en sa qualité d'ancien administrateur de la faillie, de s'acquitter de l'impôt à la source dû pour la période de janvier à novembre 2014.”

“La prima era a quel momento, ed è tuttora, presidente del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due, mentre la seconda era a quel momento, ed è tuttora, membro del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due (v. doc. 2 di appello). Ne deriva che la validità della procura al momento del suo conferimento come in data odierna è pacifica. Omettendo completamente di considerare questo fatto incontestabile e di confrontarsi con le risultanze del registro di commercio, l’appellante a torto afferma che H__________ era “titolare presidente dell’__________” (v. appello pag. 3, secondo periodo). Quest’ultimo è stato dal 28 luglio 2004 al 19 luglio 2017 membro del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due (v. doc. 2 di appello). Contrariamente a quanto sembra sostenere l’appellante, H__________ non era certo il rappresentato (v. appello pag. 4 in alto) bensì un organo della società rappresentata nella causa dinnanzi alla Pretura, ciò che è ovviamente ben diverso. In base ai fatti surriferiti, l’appellante pretende manifestamente a torto, basandosi sull’art. 405 CO, che “Il difensore __________ avrebbe dovuto produrre una nuova procura conferitagli dagli eredi di H__________ (recte: di H__________), ovvero di AO 1.” (v. appello pag. 4, secondo periodo). L’appellante non tiene in effetti conto che allorquando il mandato è conferito da una persona giuridica il rapporto contrattuale si estingue con il suo scioglimento (non essendoci al termine della liquidazione più alcun soggetto giuridico) (v. Werro in: Commentaire romand, Code des obligations I, 3a ed., n. 5 ad art. 405; Oser/Weber in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7a ed., n. 3 ad art. 405 CO), non invece con il decesso di un membro del consiglio di amministrazione. L’art. 35 cpv. 2 CO codifica questo concetto per quanto attiene alla perdita dei poteri di rappresentanza. In altri termini l’appellante confonde le conseguenze del decesso della persona fisica che aveva conferito il mandato con il decesso di un membro del consiglio di amministrazione di una SA che aveva conferito il mandato.”

“Quest’ultimo è stato dal 28 luglio 2004 al 19 luglio 2017 membro del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due (v. doc. 2 di appello). Contrariamente a quanto sembra sostenere l’appellante, H__________ non era certo il rappresentato (v. appello pag. 4 in alto) bensì un organo della società rappresentata nella causa dinnanzi alla Pretura, ciò che è ovviamente ben diverso. In base ai fatti surriferiti, l’appellante pretende manifestamente a torto, basandosi sull’art. 405 CO, che “Il difensore __________ avrebbe dovuto produrre una nuova procura conferitagli dagli eredi di H__________ (recte: di H__________), ovvero di AO 1.” (v. appello pag. 4, secondo periodo). L’appellante non tiene in effetti conto che allorquando il mandato è conferito da una persona giuridica il rapporto contrattuale si estingue con il suo scioglimento (non essendoci al termine della liquidazione più alcun soggetto giuridico) (v. Werro in: Commentaire romand, Code des obligations I, 3a ed., n. 5 ad art. 405; Oser/Weber in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7a ed., n. 3 ad art. 405 CO), non invece con il decesso di un membro del consiglio di amministrazione. L’art. 35 cpv. 2 CO codifica questo concetto per quanto attiene alla perdita dei poteri di rappresentanza. In altri termini l’appellante confonde le conseguenze del decesso della persona fisica che aveva conferito il mandato con il decesso di un membro del consiglio di amministrazione di una SA che aveva conferito il mandato. Giova aggiungere che nel concreto caso il decesso di H__________ non ha comportato lacune nell’organizzazione della AO 1, la quale in corso di causa ha sempre potuto essere rappresentata dalle medesime persone che avevano sottoscritto la procura. A ragione quindi il primo giudice non ha richiesto all’attrice di produrre una nuova procura a seguito del decesso di H__________.   10.    Sulle critiche contenute nell’appello inerenti la validità della notifica del primo giudizio a PI 1 non è possibile pronunciarsi, l’avv. AP 1 avendo rinunciato a rappresentare in fratello con comunicazione 4 dicembre 2017 alla Pretura (v.”

“La prima era a quel momento, ed è tuttora, presidente del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due, mentre la seconda era a quel momento, ed è tuttora, membro del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due (v. doc. 2 di appello). Ne deriva che la validità della procura al momento del suo conferimento come in data odierna è pacifica. Omettendo completamente di considerare questo fatto incontestabile e di confrontarsi con le risultanze del registro di commercio, l’appellante a torto afferma che H__________ era “titolare presidente dell’__________” (v. appello pag. 3, secondo periodo). Quest’ultimo è stato dal 28 luglio 2004 al 19 luglio 2017 membro del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due (v. doc. 2 di appello). Contrariamente a quanto sembra sostenere l’appellante, H__________ non era certo il rappresentato (v. appello pag. 4 in alto) bensì un organo della società rappresentata nella causa dinnanzi alla Pretura, ciò che è ovviamente ben diverso. In base ai fatti surriferiti, l’appellante pretende manifestamente a torto, basandosi sull’art. 405 CO, che “Il difensore __________ avrebbe dovuto produrre una nuova procura conferitagli dagli eredi di H__________ (recte: di H__________), ovvero di AO 1.” (v. appello pag. 4, secondo periodo). L’appellante non tiene in effetti conto che allorquando il mandato è conferito da una persona giuridica il rapporto contrattuale si estingue con il suo scioglimento (non essendoci al termine della liquidazione più alcun soggetto giuridico) (v. Werro in: Commentaire romand, Code des obligations I, 3a ed., n. 5 ad art. 405; Oser/Weber in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7a ed., n. 3 ad art. 405 CO), non invece con il decesso di un membro del consiglio di amministrazione. L’art. 35 cpv. 2 CO codifica questo concetto per quanto attiene alla perdita dei poteri di rappresentanza. In altri termini l’appellante confonde le conseguenze del decesso della persona fisica che aveva conferito il mandato con il decesso di un membro del consiglio di amministrazione di una SA che aveva conferito il mandato.”

“En ce qui concernait les prétendues appropriations par M______ et F______ de commissions à percevoir après le décès de feu G______ sur des contrats commerciaux conclus avant sa mort, la Chambre d'accusation a retenu que "les recourants se bas[ai]ent sur deux contrats pour prouver leurs allégations. Le premier, nommé contrat I______, a[vait] été conclu en 1983 et précis[ait] en sa clause 9.2 qu'il [était] applicable durant une période d'une année, son renouvellement devant être négocié à cette échéance. Le second, nommé contrat H______, n'a[vait] simplement pas été produit, les recourants ne se fondant que sur un courrier d'engagement de G______ par H______ datant de 1978 et des avis de crédit de salaires pour l'année 1980 à verser sur un compte luxembourgeois. Force [était] dès lors de constater que les pièces produites par les recourants ne rend[ai]ent pas vraisemblable que ces contrats étaient encore applicables en 1986 ni que lesdits contrats prévoyaient expressément que ces commissions continueraient à être dues après le décès de G______ en dérogation de la règle, applicable à tout le moins en droit suisse, selon laquelle "le mandat s'achève par la mort" (art. 405 al. 1 CO)." Dans la procédure pénale ouverte en mai 2008, comme peut-être aussi dans la précédente ouverte en juillet 2004, A______ et B______ ont déclaré se constituer parties civiles, mais n'ont jamais pris de conclusions chiffrées en réparation d'un éventuel préjudice. l. Le 9 juin 2010, A______ et B______ ont saisi le Tribunal de première instance d'une action en responsabilité délictuelle contre F______ et E______, objet de la présente procédure, concluant, sous réserve d'amplification, à ce que ceux-ci soient condamnés solidairement à leur payer 93'000'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 22 juin 2000, à titre de dommages-intérêts. Préalablement, ils ont requis la comparution personnelle des parties défenderesses et qu'il soit ordonné à celles-ci de produire tous les documents relatifs aux comptes bancaires et sociétés mentionnés dans la pièce n° 27 demandeurs (soit une liste des noms de comptes ouverts auprès de M______ et ayant appartenu à G______). Le montant de l'indemnité réclamée correspond aux 40'000'000 fr.”

“également à cet égard let. c bb) ci-dessous). Ainsi, de par un manque général de surveillance du directeur Q.________, l’absence de suivi de l’affectation de ses prélèvements, ainsi que l’absence de contrôle du paiement des cotisations sociales y relatives, le recourant a violé ses devoirs, la société, respectivement ses organes, n’ayant ainsi pas satisfait à leurs obligations. En particulier si le recourant avait correctement exercé son mandat d’administrateur, il aurait pris des mesures, le cas échéant en se séparant de son directeur. Il s’est toutefois accommodé de la situation, violant ainsi son devoir de diligence dans la survenance du dommage invoqué par la caisse, qui en est une conséquence. c) aa) Quant au dommage, il faut d’abord constater que la procuration signée le 8 juillet 2014 ne permettait pas la notification d’actes ayant une portée juridique à la fiduciaire et que, dans tous les cas, la procuration en question a cessé ses effets de par la faillite de la société (cf. art. 405 CO). Il en résulte que les décisions rendues par la caisse intimée après la faillite auraient dû être notifiées à la masse en faillite, et non au recourant, qui n’avait plus les qualités d’organe ni de pouvoir de représentation de la société après la faillite. Partant, les décisions rendues après la faillite et notifiées à la fiduciaire n’ont pas été valablement notifiées à la société par le biais de l’office des faillites, et aucun représentant de la société n’a pu contrôler ces décisions. La caisse ne peut dès lors opposer au recourant – qui n’a eu connaissance des décisions en cause que plus tard et peut faire valoir ses moyens dans le cadre de la présente procédure à l’égard du montant de la créance résultant de ces décisions – qu’une décision a été notifiée à la société sans contestation de sa part. Ainsi, à défaut de décision exécutoire portant sur le montant des cotisations constituant le dommage réclamé au recourant, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est tenue d’examiner ses griefs et le bienfondé de la créance, puisque la décision de cotisation n’a pas été admise par la société.”

“Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante qui est soumise à des exigences plus élevées que la simple vraisemblance. La vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2). Une telle difficulté de preuve n'existe pas pour le mandataire appelé à prouver les heures qu'il a passées pour exécuter un mandat. S'il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut que s'en prendre à lui-même. Le mandant, par contre, n'est guère en mesure de démontrer que des opérations facturées auxquelles il n'aurait pas participé n'ont en réalité pas eu lieu ou ont duré moins longtemps que ce qui est indiqué. Un allégement de la preuve en faveur du mandataire ne se justifie donc pas (arrêt du Tribunal fédéral 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3.1). 2.1.2 A teneur de l'art. 405 al. 1 CO, le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire. 2.1.3 Selon l'art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. Cette manifestation peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les cocontractants et quel en est le contenu, le tribunal doit interpréter les manifestations de volonté des parties (ATF 144 III 93 consid. 5.2). Le tribunal doit tout d'abord rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2, ATF 132 III 626 consid. 3.1 p. 632; ATF 131 III 606 consid. 4.1). Si le tribunal ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties, il doit rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (ATF 144 III 93 consid.”

“En ce qui concernait les prétendues appropriations par M______ et F______ de commissions à percevoir après le décès de feu G______ sur des contrats commerciaux conclus avant sa mort, la Chambre d'accusation a retenu que "les recourants se bas[ai]ent sur deux contrats pour prouver leurs allégations. Le premier, nommé contrat I______, a[vait] été conclu en 1983 et précis[ait] en sa clause 9.2 qu'il [était] applicable durant une période d'une année, son renouvellement devant être négocié à cette échéance. Le second, nommé contrat H______, n'a[vait] simplement pas été produit, les recourants ne se fondant que sur un courrier d'engagement de G______ par H______ datant de 1978 et des avis de crédit de salaires pour l'année 1980 à verser sur un compte luxembourgeois. Force [était] dès lors de constater que les pièces produites par les recourants ne rend[ai]ent pas vraisemblable que ces contrats étaient encore applicables en 1986 ni que lesdits contrats prévoyaient expressément que ces commissions continueraient à être dues après le décès de G______ en dérogation de la règle, applicable à tout le moins en droit suisse, selon laquelle "le mandat s'achève par la mort" (art. 405 al. 1 CO)." Dans la procédure pénale ouverte en mai 2008, comme peut-être aussi dans la précédente ouverte en juillet 2004, A______ et B______ ont déclaré se constituer parties civiles, mais n'ont jamais pris de conclusions chiffrées en réparation d'un éventuel préjudice. l. Le 9 juin 2010, A______ et B______ ont saisi le Tribunal de première instance d'une action en responsabilité délictuelle contre F______ et E______, objet de la présente procédure, concluant, sous réserve d'amplification, à ce que ceux-ci soient condamnés solidairement à leur payer 93'000'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 22 juin 2000, à titre de dommages-intérêts. Préalablement, ils ont requis la comparution personnelle des parties défenderesses et qu'il soit ordonné à celles-ci de produire tous les documents relatifs aux comptes bancaires et sociétés mentionnés dans la pièce n° 27 demandeurs (soit une liste des noms de comptes ouverts auprès de M______ et ayant appartenu à G______). Le montant de l'indemnité réclamée correspond aux 40'000'000 fr.”

“2 Il reste à examiner la question de la légitimation active suite au décès de H______, tant pour ce dernier que pour F______ SA. 2.2.1 La loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291) s'applique, sous réserve des traités internationaux (art. 1 LDIP). Contrairement à la Suisse, le Mexique n'est pas partie à la Convention de La Haye relative à la procédure civile de 1954 (RS 0.274.12), ni antérieurement à celle de 1905, pas davantage qu'à la Convention de La Haye tendant à faciliter l'accès à la justice (RS 0.274.133). Il n'existe par ailleurs aucune convention bilatérale entre la Suisse et le Mexique relative à la matière civile. 2.2.2 En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement ce droit est exercé. La légitimation des parties au procès est examinée d'office par le juge, dès lors qu'il s'agit d'une condition de fond du droit exercé. Elle relève du droit matériel fédéral (ATF 139 III 353 consid. 2.1; 123 III 60 consid. 3a). En règle générale, selon l'art. 405 al. 1 CO, le mandat se termine à la mort du mandant. Néanmoins, le droit à la reddition de compte subsiste après la fin du mandat et se transmet aux héritiers du mandant (ATF 135 III 597 consid. 3; 133 III 664 consid. 2.5). Le droit de l'héritier à obtenir des informations peut avoir un fondement contractuel ou successoral. Lorsque l'héritier exerce une prétention fondée sur un contrat conclu par le défunt, la prétention tendant à l'obtention de renseignements sur cette relation contractuelle a un fondement dans le droit des contrats, bien que la légitimation pour faire valoir ce droit puisse relever du droit successoral (ATF 138 III 728 consid. 3.5). 2.2.3 La succession d'une personne qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié (art. 91 al. 1 LDIP). Le contenu de ce droit doit être établi d'office, la collaboration des parties pouvant être requise à cet effet (art. 16 LDIP).”

“Ceux-ci sont donc, par exemple, chacun, personnellement et directement, touchés par une infraction commise à l'encontre du patrimoine de la succession (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1, s'agissant d'une société simple). Il convient néanmoins de distinguer, dans ce cas, la qualité de lésé du droit de faire valoir des prétentions en justice. En effet, seul l'ensemble des héritiers ou leur représentant est légitimé à faire valoir les droits appartenant à la communauté. À l'exception des cas où l'auteur de l'infraction est un membre de l'hoirie, les héritiers ne peuvent donc agir en justice que tous ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 5A_440/2012 du 1er novembre 2012 consid. 1.2; ACPR/696/2022 du 7 octobre 2022 consid. 3.3.1). En principe, la procuration donnée à l'avocat qui assiste, par exemple, le prévenu (art. 127 al. 1 CPP) s'éteint avec la mort du représenté (art. 35 al. 1 ab initio CO), à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire (procuration dite "trans mortem" ; art. 35 al. 1 in fine CO). Il en va de même du mandat en lui-même (art. 405 al. 1 CO). Toutefois, si l’extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu’à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d’y pourvoir eux-mêmes (art. 405 al. 2 CO ; ATF 147 IV 465 consid. 4.1). Les procurations trans mortem sont, selon la jurisprudence, en principe valables. Si le mandant meurt au cours de la procédure et qu'il manque une convention prévoyant cette situation, le mandat doit perdurer, par application du principe de la confiance, conformément aux art. 35 al. 1 et 405 al. 1 CO et selon la jurisprudence et la doctrine dominante, au moins jusqu'au moment où la volonté des héritiers de poursuivre ou non le procès est connue et qui ils ont choisi pour les représenter dans ce cadre. Le but et le sens d'une procuration trans mortem sont, entre autres, de garantir la protection des intérêts patrimoniaux du de cujus jusqu'à l'établissement du certificat d'héritier et d'assurer la transition jusqu'à ce moment, qui peut intervenir après un très long délai (ATF 147 IV 465 consid.”

“________ eine Vertretungsbeistandschaft für die Vermögensverwaltung i.S.v. Art. 394 i.V.m. Art. 395 ZGB errichtet wird und Ziff. X. jedenfalls dahingehend abgeändert wird, dass die der Beistandsperson zu übertragene Aufgabe in der Wahrnehmung der Rechte und Pflichten der Betroffenen im Nachlass von G.________ besteht. Dazu gehört insbesondere auch, zu entscheiden, ob bzw. wie der Rechtsanwalt K.________ erteilte Auftrag fortgeführt werden soll, wobei die Beistandsperson insbesondere zu beachten hat, dass zum einen für die Prozessführung die Zustimmung der Erwachsenenschutzbehörde erforderlich ist (vgl. Art. 416 Abs. 1 Ziff. 9 ZGB) und dass sie zum anderen, sofern sie nicht selber in der Lage ist, den Prozess zu führen, bei berechtigter Delegation von Aufgaben, bzw. beim Beizug einer Hilfsperson für die gehörige Sorgfalt bei der Wahl und Instruktion und auch für die erforderliche Kontrolle haftet (BSK ZGB I-Reusser, 6. Aufl. 2020, Art. 400 N. 30). In Bezug auf den von B.________ Rechtsanwalt K.________ erteilten Auftrag ist zu erwähnen, dass gemäss Art. 405 Abs. 1 OR der Auftrag mit dem Verlust der entsprechenden Handlungsfähigkeit [… der Auftraggeberin …] erlischt, sofern nicht das Gegenteil vereinbart ist oder aus der Natur des Geschäfts hervorgeht. Nicht ausdrücklich erwähnt ist der (selbstverständliche) Fall der Auftragsfortführung, wenn ein entsprechender Konsens mit den Erben, dem gesetzlichen Vertreter oder der Konkursverwaltung zustandekommt (BSK OR I-Oser/Weber, 7. Aufl. 2020, Art. 405 N. 8). Ergibt sich aus der Natur des Geschäftes der Fortbestand des Auftragsverhältnisses trotz Eintritt der Handlungsunfähigkeit oder haben die Parteien ausdrücklich eine entsprechende Vereinbarung abgeschlossen, hindert dies den gesetzlichen Vertreter […] selbstverständlich nicht, den Auftrag seinerseits zu widerrufen. Eine anderslautende Vereinbarung zwischen den Parteien wäre nichtig (Art. 27 Abs. 2 ZGB und Art. 20 OR; BK OR-Fellmann, 1992, Art. 405 N. 91). Immerhin hat nach Art. 405 Abs. 2 OR der Beauftragte, seine Erben oder sein Vertreter für die Fortführung der Geschäfte zu sorgen, falls das Erlöschen des Auftrages die Interessen des Auftraggebers oder seiner Erben gefährdet.”

“35), ändert daran nichts, zumal die Beklagte nicht geltend macht, die Klägerin habe sich beschwert oder gar auf einer bestimmten Anzahl Transportfahrten beharrt, nachdem die Beklagte anfangs 2019 die Transportaufträge an die Klägerin reduziert hatte. Zum einen musste also die Klägerin stets damit rechnen, dass die Beklagte die Transport- fahrten künftig selber durchführt oder Dritte damit beauftragt. Zum anderen muss- te die Beklagte stets das Risiko in Kauf nehmen, dass die Klägerin Transportauf- träge ablehnt. In Anbetracht dieser eher losen − wenn auch längerfristigen − Zu- sammenarbeit, ginge es vorliegend zu weit, aus der ihrerseits unscharfen auf- tragsrechtlichen Treuepflicht ein Kontakt- und Abwerbeverbot abzuleiten. Gegen die Annahme eines aus der auftragsrechtlichen Treuepflicht fliessenden Kontakt- und Abwerbeverbots spricht sodann auch, dass der Auftrag nach Art. 404 Abs. 1 OR jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann, womit grund- sätzlich – mit Ausnahme der vorübergehenden Fortführungspflicht nach Art. 405 Abs. 2 OR und allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 404 Abs. 2 OR – keine weiteren Pflichten mehr bestehen. In Betracht käme aber vorliegend ohne- hin nur ein jeweils auf den einzelnen Frachtvertrag beschränktes Kontakt- und Abwerbeverbot. Ein sämtliche Frachtverträge der Parteien umfassendes, generel- les Kontakt- und Abwerbeverbot kann hingegen mangels entsprechender vertrag- licher Grundlage nicht vorliegen. Dass die Klägerin durch das Kontakt- und Ab- werbeverbot über die Beendigung der Zusammenarbeit hinaus eingeschränkt werde, macht die Beklagte denn auch zu Recht nicht geltend. Ein aus der auf- tragsrechtlichen Treuepflicht abgeleitetes Kontakt- und Abwerbeverbot käme bei einem Dauerschuldverhältnis typischerweise in Betracht, während es in der vor- liegenden Konstellation, d.h. für die einzelnen Frachtverträge, keinen Sinn ergibt. - 20 - J._____, Verwaltungsratspräsident der Klägerin, hat im Jahre 2018 lediglich zweimal (bzw.”

“Von Bedeutung ist in diesem Zusammenhang auch, dass trotz dieser besonderen Beziehung zum Staat die amtliche Verteidigerin primär die Interessen ihres Mandanten zu vertre- ten hat. Die Tätigkeit der amtlichen Verteidigerin unterscheidet sich in diesem Punkt nicht von jener eines Wahlverteidigers. Dies bedeutet auf die vorliegende Konstellation bezogen, dass das Auftragsverhältnis in Nachachtung der anwaltli- chen Sorgfaltspflicht wegen der Natur des Geschäfts und auch im Sinne eines fai- ren Verfahrens fortbestehen muss zur Wahrung laufender Fristen und damit auch der auftragsrechtlichen Pflichten (vgl. hierzu auch BGE 147 IV 465). So sieht es denn auch das Auftragsrecht für den Todesfall des Auftragsgebers vor: Falls das Erlöschen des Auftrages die Interessen des Auftraggebers gefährdet, so ist der Beauftragte, sein Erbe oder sein Vertreter verpflichtet, für die Fortführung des Geschäftes zu sorgen, bis der Auftraggeber, sein Erbe oder sein Vertreter in der Lage ist, es selbst zu tun (vgl. Art. 405 Abs. 2 OR). - 10 -”

“Von Bedeutung ist in diesem Zusammenhang auch, dass trotz dieser besonderen Beziehung zum Staat die amtliche Verteidigerin primär die Interessen ihres Mandanten zu vertre- ten hat. Die Tätigkeit der amtlichen Verteidigerin unterscheidet sich in diesem Punkt nicht von jener eines Wahlverteidigers. Dies bedeutet auf die vorliegende Konstellation bezogen, dass das Auftragsverhältnis in Nachachtung der anwaltli- chen Sorgfaltspflicht wegen der Natur des Geschäfts und auch im Sinne eines fai- ren Verfahrens fortbestehen muss zur Wahrung laufender Fristen und damit auch der auftragsrechtlichen Pflichten (vgl. hierzu auch BGE 147 IV 465). So sieht es denn auch das Auftragsrecht für den Todesfall des Auftragsgebers vor: Falls das Erlöschen des Auftrages die Interessen des Auftraggebers gefährdet, so ist der Beauftragte, sein Erbe oder sein Vertreter verpflichtet, für die Fortführung des Geschäftes zu sorgen, bis der Auftraggeber, sein Erbe oder sein Vertreter in der Lage ist, es selbst zu tun (vgl. Art. 405 Abs. 2 OR). - 10 -”

“________ Rechtsanwalt K.________ erteilten Auftrag ist zu erwähnen, dass gemäss Art. 405 Abs. 1 OR der Auftrag mit dem Verlust der entsprechenden Handlungsfähigkeit [… der Auftraggeberin …] erlischt, sofern nicht das Gegenteil vereinbart ist oder aus der Natur des Geschäfts hervorgeht. Nicht ausdrücklich erwähnt ist der (selbstverständliche) Fall der Auftragsfortführung, wenn ein entsprechender Konsens mit den Erben, dem gesetzlichen Vertreter oder der Konkursverwaltung zustandekommt (BSK OR I-Oser/Weber, 7. Aufl. 2020, Art. 405 N. 8). Ergibt sich aus der Natur des Geschäftes der Fortbestand des Auftragsverhältnisses trotz Eintritt der Handlungsunfähigkeit oder haben die Parteien ausdrücklich eine entsprechende Vereinbarung abgeschlossen, hindert dies den gesetzlichen Vertreter […] selbstverständlich nicht, den Auftrag seinerseits zu widerrufen. Eine anderslautende Vereinbarung zwischen den Parteien wäre nichtig (Art. 27 Abs. 2 ZGB und Art. 20 OR; BK OR-Fellmann, 1992, Art. 405 N. 91). Immerhin hat nach Art. 405 Abs. 2 OR der Beauftragte, seine Erben oder sein Vertreter für die Fortführung der Geschäfte zu sorgen, falls das Erlöschen des Auftrages die Interessen des Auftraggebers oder seiner Erben gefährdet. Der Beauftragte, seine Erben oder sein Vertreter sind in diesem Fall trotz Eintritt eines Erlöschungsgrundes auch bezüglich der «obligatio faciendi» nicht aller weiteren Pflichten enthoben. Art. 405 Abs. 2 OR verhält sie vielmehr, die Tätigkeit des Beauftragten – allerdings in zeitlich beschränktem Rahmen – fortzuführen (BK OR-Fellmann, Art. 405 N. 106). Wie es sich vorliegend mit dem Rechtsanwalt K.________ erteilten Mandat verhält, ist jedoch nicht in vorliegendem Erwachsenenschutzverfahren zu klären. Ob überhaupt und gegebenenfalls wie das Mandat fortgeführt werden soll, ist nach Gesagtem vom Beistand zu entscheiden.”

“Nicht ausdrücklich erwähnt ist der (selbstverständliche) Fall der Auftragsfortführung, wenn ein entsprechender Konsens mit den Erben, dem gesetzlichen Vertreter oder der Konkursverwaltung zustandekommt (BSK OR I-Oser/Weber, 7. Aufl. 2020, Art. 405 N. 8). Ergibt sich aus der Natur des Geschäftes der Fortbestand des Auftragsverhältnisses trotz Eintritt der Handlungsunfähigkeit oder haben die Parteien ausdrücklich eine entsprechende Vereinbarung abgeschlossen, hindert dies den gesetzlichen Vertreter […] selbstverständlich nicht, den Auftrag seinerseits zu widerrufen. Eine anderslautende Vereinbarung zwischen den Parteien wäre nichtig (Art. 27 Abs. 2 ZGB und Art. 20 OR; BK OR-Fellmann, 1992, Art. 405 N. 91). Immerhin hat nach Art. 405 Abs. 2 OR der Beauftragte, seine Erben oder sein Vertreter für die Fortführung der Geschäfte zu sorgen, falls das Erlöschen des Auftrages die Interessen des Auftraggebers oder seiner Erben gefährdet. Der Beauftragte, seine Erben oder sein Vertreter sind in diesem Fall trotz Eintritt eines Erlöschungsgrundes auch bezüglich der «obligatio faciendi» nicht aller weiteren Pflichten enthoben. Art. 405 Abs. 2 OR verhält sie vielmehr, die Tätigkeit des Beauftragten – allerdings in zeitlich beschränktem Rahmen – fortzuführen (BK OR-Fellmann, Art. 405 N. 106). Wie es sich vorliegend mit dem Rechtsanwalt K.________ erteilten Mandat verhält, ist jedoch nicht in vorliegendem Erwachsenenschutzverfahren zu klären. Ob überhaupt und gegebenenfalls wie das Mandat fortgeführt werden soll, ist nach Gesagtem vom Beistand zu entscheiden.”

“35), ändert daran nichts, zumal die Beklagte nicht geltend macht, die Klägerin habe sich beschwert oder gar auf einer bestimmten Anzahl Transportfahrten beharrt, nachdem die Beklagte anfangs 2019 die Transportaufträge an die Klägerin reduziert hatte. Zum einen musste also die Klägerin stets damit rechnen, dass die Beklagte die Transport- fahrten künftig selber durchführt oder Dritte damit beauftragt. Zum anderen muss- te die Beklagte stets das Risiko in Kauf nehmen, dass die Klägerin Transportauf- träge ablehnt. In Anbetracht dieser eher losen − wenn auch längerfristigen − Zu- sammenarbeit, ginge es vorliegend zu weit, aus der ihrerseits unscharfen auf- tragsrechtlichen Treuepflicht ein Kontakt- und Abwerbeverbot abzuleiten. Gegen die Annahme eines aus der auftragsrechtlichen Treuepflicht fliessenden Kontakt- und Abwerbeverbots spricht sodann auch, dass der Auftrag nach Art. 404 Abs. 1 OR jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann, womit grund- sätzlich – mit Ausnahme der vorübergehenden Fortführungspflicht nach Art. 405 Abs. 2 OR und allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 404 Abs. 2 OR – keine weiteren Pflichten mehr bestehen. In Betracht käme aber vorliegend ohne- hin nur ein jeweils auf den einzelnen Frachtvertrag beschränktes Kontakt- und Abwerbeverbot. Ein sämtliche Frachtverträge der Parteien umfassendes, generel- les Kontakt- und Abwerbeverbot kann hingegen mangels entsprechender vertrag- licher Grundlage nicht vorliegen. Dass die Klägerin durch das Kontakt- und Ab- werbeverbot über die Beendigung der Zusammenarbeit hinaus eingeschränkt werde, macht die Beklagte denn auch zu Recht nicht geltend. Ein aus der auf- tragsrechtlichen Treuepflicht abgeleitetes Kontakt- und Abwerbeverbot käme bei einem Dauerschuldverhältnis typischerweise in Betracht, während es in der vor- liegenden Konstellation, d.h. für die einzelnen Frachtverträge, keinen Sinn ergibt. - 20 - J._____, Verwaltungsratspräsident der Klägerin, hat im Jahre 2018 lediglich zweimal (bzw.”

“La prima era a quel momento, ed è tuttora, presidente del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due, mentre la seconda era a quel momento, ed è tuttora, membro del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due (v. doc. 2 di appello). Ne deriva che la validità della procura al momento del suo conferimento come in data odierna è pacifica. Omettendo completamente di considerare questo fatto incontestabile e di confrontarsi con le risultanze del registro di commercio, l’appellante a torto afferma che H__________ era “titolare presidente dell’__________” (v. appello pag. 3, secondo periodo). Quest’ultimo è stato dal 28 luglio 2004 al 19 luglio 2017 membro del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due (v. doc. 2 di appello). Contrariamente a quanto sembra sostenere l’appellante, H__________ non era certo il rappresentato (v. appello pag. 4 in alto) bensì un organo della società rappresentata nella causa dinnanzi alla Pretura, ciò che è ovviamente ben diverso. In base ai fatti surriferiti, l’appellante pretende manifestamente a torto, basandosi sull’art. 405 CO, che “Il difensore __________ avrebbe dovuto produrre una nuova procura conferitagli dagli eredi di H__________ (recte: di H__________), ovvero di AO 1.” (v. appello pag. 4, secondo periodo). L’appellante non tiene in effetti conto che allorquando il mandato è conferito da una persona giuridica il rapporto contrattuale si estingue con il suo scioglimento (non essendoci al termine della liquidazione più alcun soggetto giuridico) (v. Werro in: Commentaire romand, Code des obligations I, 3a ed., n. 5 ad art. 405; Oser/Weber in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7a ed., n. 3 ad art. 405 CO), non invece con il decesso di un membro del consiglio di amministrazione. L’art. 35 cpv. 2 CO codifica questo concetto per quanto attiene alla perdita dei poteri di rappresentanza. In altri termini l’appellante confonde le conseguenze del decesso della persona fisica che aveva conferito il mandato con il decesso di un membro del consiglio di amministrazione di una SA che aveva conferito il mandato.”

“Quest’ultimo è stato dal 28 luglio 2004 al 19 luglio 2017 membro del consiglio di amministrazione con diritto di firma collettiva a due (v. doc. 2 di appello). Contrariamente a quanto sembra sostenere l’appellante, H__________ non era certo il rappresentato (v. appello pag. 4 in alto) bensì un organo della società rappresentata nella causa dinnanzi alla Pretura, ciò che è ovviamente ben diverso. In base ai fatti surriferiti, l’appellante pretende manifestamente a torto, basandosi sull’art. 405 CO, che “Il difensore __________ avrebbe dovuto produrre una nuova procura conferitagli dagli eredi di H__________ (recte: di H__________), ovvero di AO 1.” (v. appello pag. 4, secondo periodo). L’appellante non tiene in effetti conto che allorquando il mandato è conferito da una persona giuridica il rapporto contrattuale si estingue con il suo scioglimento (non essendoci al termine della liquidazione più alcun soggetto giuridico) (v. Werro in: Commentaire romand, Code des obligations I, 3a ed., n. 5 ad art. 405; Oser/Weber in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7a ed., n. 3 ad art. 405 CO), non invece con il decesso di un membro del consiglio di amministrazione. L’art. 35 cpv. 2 CO codifica questo concetto per quanto attiene alla perdita dei poteri di rappresentanza. In altri termini l’appellante confonde le conseguenze del decesso della persona fisica che aveva conferito il mandato con il decesso di un membro del consiglio di amministrazione di una SA che aveva conferito il mandato. Giova aggiungere che nel concreto caso il decesso di H__________ non ha comportato lacune nell’organizzazione della AO 1, la quale in corso di causa ha sempre potuto essere rappresentata dalle medesime persone che avevano sottoscritto la procura. A ragione quindi il primo giudice non ha richiesto all’attrice di produrre una nuova procura a seguito del decesso di H__________.   10.    Sulle critiche contenute nell’appello inerenti la validità della notifica del primo giudizio a PI 1 non è possibile pronunciarsi, l’avv. AP 1 avendo rinunciato a rappresentare in fratello con comunicazione 4 dicembre 2017 alla Pretura (v.”

“Art. 35 Abs. 1 des Obligationenrechts (OR) sieht grundsätzlich die Möglichkeit vor, einer Vollmacht auch Wirkung über den Tod hinaus zu erteilen. Sodann besteht ein Auftragsverhältnis gemäss Art. 405 Abs. 2 OR nach dem Tod des Auftragsgebers weiter, soweit der Vertreter aufgrund seines Mandats weiterhin zur Interessenwahrung verpflichtet ist und die Erben (noch) nicht in der Lage sind, selbst zu handeln. Darüber hinaus entfaltet ein der Steuerbehörde kommuniziertes Vertretungsverhältnis jedoch grundsätzlich keine Wirkung trans mortem und dauert in der Regel nur bis zu dem Zeitpunkt, in dem das Erlöschen des Vertretungsverhältnisses den Steuerbehörden erkennbar wird bzw. die Erben selbst zu handeln in der Lage sind. Weder der Vollmachtnehmer noch die Steuerbehörden können deshalb grundsätzlich darauf vertrauen, dass eine Vollmacht im Steuerverfahren unbeschränkt Wirkung post bzw. trans mortem entfaltet und Zustellungen trotz bekanntem Erbenkreis auch gültig an den vom Erblasser mandatierten Vertreter erfolgen könnten (vgl. auch VGr, 1. Juli 2020, SB.2020.00016, E. 2). Sodann sind mit der steuerpflichtigen Person in der fraglichen Nachsteuerperiode verheiratete Personen zwingend in das Nachsteuerverfahren miteinzubeziehen, zumal sie solidarisch für die entsprechenden Nachsteuern haften (vgl.”

“Nicht ausdrücklich erwähnt ist der (selbstverständliche) Fall der Auftragsfortführung, wenn ein entsprechender Konsens mit den Erben, dem gesetzlichen Vertreter oder der Konkursverwaltung zustandekommt (BSK OR I-Oser/Weber, 7. Aufl. 2020, Art. 405 N. 8). Ergibt sich aus der Natur des Geschäftes der Fortbestand des Auftragsverhältnisses trotz Eintritt der Handlungsunfähigkeit oder haben die Parteien ausdrücklich eine entsprechende Vereinbarung abgeschlossen, hindert dies den gesetzlichen Vertreter […] selbstverständlich nicht, den Auftrag seinerseits zu widerrufen. Eine anderslautende Vereinbarung zwischen den Parteien wäre nichtig (Art. 27 Abs. 2 ZGB und Art. 20 OR; BK OR-Fellmann, 1992, Art. 405 N. 91). Immerhin hat nach Art. 405 Abs. 2 OR der Beauftragte, seine Erben oder sein Vertreter für die Fortführung der Geschäfte zu sorgen, falls das Erlöschen des Auftrages die Interessen des Auftraggebers oder seiner Erben gefährdet. Der Beauftragte, seine Erben oder sein Vertreter sind in diesem Fall trotz Eintritt eines Erlöschungsgrundes auch bezüglich der «obligatio faciendi» nicht aller weiteren Pflichten enthoben. Art. 405 Abs. 2 OR verhält sie vielmehr, die Tätigkeit des Beauftragten – allerdings in zeitlich beschränktem Rahmen – fortzuführen (BK OR-Fellmann, Art. 405 N. 106). Wie es sich vorliegend mit dem Rechtsanwalt K.________ erteilten Mandat verhält, ist jedoch nicht in vorliegendem Erwachsenenschutzverfahren zu klären. Ob überhaupt und gegebenenfalls wie das Mandat fortgeführt werden soll, ist nach Gesagtem vom Beistand zu entscheiden.”

“Nicht ausdrücklich erwähnt ist der (selbstverständliche) Fall der Auftragsfortführung, wenn ein entsprechender Konsens mit den Erben, dem gesetzlichen Vertreter oder der Konkursverwaltung zustandekommt (BSK OR I-Oser/Weber, 7. Aufl. 2020, Art. 405 N. 8). Ergibt sich aus der Natur des Geschäftes der Fortbestand des Auftragsverhältnisses trotz Eintritt der Handlungsunfähigkeit oder haben die Parteien ausdrücklich eine entsprechende Vereinbarung abgeschlossen, hindert dies den gesetzlichen Vertreter […] selbstverständlich nicht, den Auftrag seinerseits zu widerrufen. Eine anderslautende Vereinbarung zwischen den Parteien wäre nichtig (Art. 27 Abs. 2 ZGB und Art. 20 OR; BK OR-Fellmann, 1992, Art. 405 N. 91). Immerhin hat nach Art. 405 Abs. 2 OR der Beauftragte, seine Erben oder sein Vertreter für die Fortführung der Geschäfte zu sorgen, falls das Erlöschen des Auftrages die Interessen des Auftraggebers oder seiner Erben gefährdet. Der Beauftragte, seine Erben oder sein Vertreter sind in diesem Fall trotz Eintritt eines Erlöschungsgrundes auch bezüglich der «obligatio faciendi» nicht aller weiteren Pflichten enthoben. Art. 405 Abs. 2 OR verhält sie vielmehr, die Tätigkeit des Beauftragten – allerdings in zeitlich beschränktem Rahmen – fortzuführen (BK OR-Fellmann, Art. 405 N. 106). Wie es sich vorliegend mit dem Rechtsanwalt K.________ erteilten Mandat verhält, ist jedoch nicht in vorliegendem Erwachsenenschutzverfahren zu klären. Ob überhaupt und gegebenenfalls wie das Mandat fortgeführt werden soll, ist nach Gesagtem vom Beistand zu entscheiden.”

“1 OR auch wegen der Natur des Geschäfts fortbestehen, wenigstens bis zu dem Zeitpunkt, in welchem - nachdem die Erben ermittelt sind - abgeklärt ist, ob diese den Prozess fortzuführen gedenken und wer gegebenenfalls hierzu ermächtigt ist ( BGE 110 V 389 E. 2c; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 11. Aufl. 2020, S. 354; ZÄCH/KÜNZLER, a.a.O., N. 43 und 52 zu Art. 35 OR; ALFRED KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 4. Aufl. 2017, S. 377 Rz. 18.26; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, S. 1234 Rz. 3143; vgl. auch BGE 132 III 222 für die Gültigkeit der Prozessvollmacht nach Eintritt der Handlungsunfähigkeit; offengelassen wurde in BGE 111 II 39 E. 1 und BGE 97 I 268 E. 4 der Einsatz von Vollmachten über den Tod hinaus im Grundbuchverkehr). Eine über den Tod hinaus erteilte Prozessvollmacht ist demnach nicht einfach unbeachtlich, nachdem diese Möglichkeit gesetzlich ausdrücklich vorgesehen ist und sich der Fortbestand der Prozessvollmacht nach Lehre und Rechtsprechung nicht nur aus der Vereinbarung, sondern auch aus der Natur des Geschäfts ergeben kann (vgl. Art. 35 Abs. 1 und Art. 405 Abs. 1 OR; BGE 110 V 389 E. 2c; vgl. oben). Sinn und Zweck einer transmortalen Vollmacht ist es u.a., die vermögensrechtliche Interessenwahrung nach dem Tod des Erblassers bis zur Ausstellung der Erbbescheinigung BGE 147 IV 465 S. 469 sicherzustellen, um so die Zeit bis zur Legitimation der Erben, die sehr lang sein kann, zu überbrücken (vgl. ZÄCH/KÜNZLER, a.a.O., N. 55 und 62 zu Art. 32 OR; ähnlich ZOBL, a.a.O., S. 1008). Darum geht es vorliegend.”

“Prozessvollmachten über den Tod hinaus sind nach der Rechtsprechung grundsätzlich zulässig (vgl. BGE 75 II 190 E. 1; 50 II 27 E. 1; Urteil 2C_498/2009 vom 28. August 2009 E. 2.1). Stirbt der Auftraggeber im Laufe des Prozesses und mangelt es an einer diesbezüglichen Vereinbarung, muss das Auftragsverhältnis in Beachtung des Vertrauensschutzprinzips nach der Rechtsprechung und der herrschenden Lehre in Anwendung von Art. 35 Abs. 1 und Art. 405 Abs. 1 OR auch wegen der Natur des Geschäfts fortbestehen, wenigstens bis zu dem Zeitpunkt, in welchem - nachdem die Erben ermittelt sind - abgeklärt ist, ob diese den Prozess fortzuführen gedenken und wer gegebenenfalls hierzu ermächtigt ist ( BGE 110 V 389 E. 2c; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 11. Aufl. 2020, S. 354; ZÄCH/KÜNZLER, a.a.O., N. 43 und 52 zu Art. 35 OR; ALFRED KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 4. Aufl. 2017, S. 377 Rz. 18.26; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, S. 1234 Rz. 3143; vgl. auch BGE 132 III 222 für die Gültigkeit der Prozessvollmacht nach Eintritt der Handlungsunfähigkeit; offengelassen wurde in BGE 111 II 39 E. 1 und BGE 97 I 268 E. 4 der Einsatz von Vollmachten über den Tod hinaus im Grundbuchverkehr). Eine über den Tod hinaus erteilte Prozessvollmacht ist demnach nicht einfach unbeachtlich, nachdem diese Möglichkeit gesetzlich ausdrücklich vorgesehen ist und sich der Fortbestand der Prozessvollmacht nach Lehre und Rechtsprechung nicht nur aus der Vereinbarung, sondern auch aus der Natur des Geschäfts ergeben kann (vgl.”

“Dès lors que le demandeur ne sait pas du tout quel est le contenu exact de l'information à laquelle il a droit, on ne peut exiger de lui qu'il désigne séparément chaque preuve qu'il demande. Au contraire, il doit suffire qu'il expose clairement, en formulant sa conclusion, dans quel but et sur quoi il demande des informations ou une reddition de compte et pour quelle période et sous quelle forme il les demande. Si la demande tend à la reddition de comptes, il n'est pas nécessaire que le demandeur indique quel doit être le contenu des comptes, dès lors qu'il n'aura précisément connaissance de la situation comptable que par la reddition de comptes. Si en vue d'un but concret, il requiert des pièces qui ne sont pas déterminées avec précision, il incombe au défendeur d'opérer la sélection des pièces. Si la demande d'informations est certes claire, mais formulée de manière trop générale, le juge doit la limiter de manière appropriée aux éléments qu'il estime décisifs et pour le reste, rejeter la conclusion (ATF 143 III 297 consid. 8.2.5.5). 2.1.1.2 En règle générale, selon l'art. 405 al. 1 CO, le mandat se termine à la mort du mandant. Néanmoins, le droit à la reddition de compte subsiste après la fin du mandat et il se transmet aux héritiers du mandant (ATF 135 III 597 consid. 3; 133 III 664 consid. 2.5). Ces derniers doivent donc prouver qu'il existait un mandat entre le de cujus et le(s) mandataire(s) défendeur(s) (art. 8 CC). En effet, en raison de l'universalité de la succession, les héritiers sont subrogés au défunt dans tous les droits et toutes les obligations patrimoniales de celui-ci et par conséquent également dans le droit d'obtenir la reddition de compte relative aux rapports contractuels, pour autant que ces rapports n'aient pas eu un caractère strictement personnel (art. 560 CC). 2.1.2 Le secret professionnel de l'avocat peut être opposé aux héritiers du mandant décédé. Il prime les règles du mandat et fait échec à l'action en reddition de compte intentée par les héritiers lorsqu'elle porte sur des renseignements que l'avocat avait recueillis dans son activité professionnelle spécifique (ATF 135 III 598 consid.”

“2 Il reste à examiner la question de la légitimation active suite au décès de H______, tant pour ce dernier que pour F______ SA. 2.2.1 La loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291) s'applique, sous réserve des traités internationaux (art. 1 LDIP). Contrairement à la Suisse, le Mexique n'est pas partie à la Convention de La Haye relative à la procédure civile de 1954 (RS 0.274.12), ni antérieurement à celle de 1905, pas davantage qu'à la Convention de La Haye tendant à faciliter l'accès à la justice (RS 0.274.133). Il n'existe par ailleurs aucune convention bilatérale entre la Suisse et le Mexique relative à la matière civile. 2.2.2 En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement ce droit est exercé. La légitimation des parties au procès est examinée d'office par le juge, dès lors qu'il s'agit d'une condition de fond du droit exercé. Elle relève du droit matériel fédéral (ATF 139 III 353 consid. 2.1; 123 III 60 consid. 3a). En règle générale, selon l'art. 405 al. 1 CO, le mandat se termine à la mort du mandant. Néanmoins, le droit à la reddition de compte subsiste après la fin du mandat et se transmet aux héritiers du mandant (ATF 135 III 597 consid. 3; 133 III 664 consid. 2.5). Le droit de l'héritier à obtenir des informations peut avoir un fondement contractuel ou successoral. Lorsque l'héritier exerce une prétention fondée sur un contrat conclu par le défunt, la prétention tendant à l'obtention de renseignements sur cette relation contractuelle a un fondement dans le droit des contrats, bien que la légitimation pour faire valoir ce droit puisse relever du droit successoral (ATF 138 III 728 consid. 3.5). 2.2.3 La succession d'une personne qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié (art. 91 al. 1 LDIP). Le contenu de ce droit doit être établi d'office, la collaboration des parties pouvant être requise à cet effet (art. 16 LDIP).”

“En effet, seul l'ensemble des héritiers ou leur représentant est légitimé à faire valoir les droits appartenant à la communauté. À l'exception des cas où l'auteur de l'infraction est un membre de l'hoirie, les héritiers ne peuvent donc agir en justice que tous ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 5A_440/2012 du 1er novembre 2012 consid. 1.2; ACPR/696/2022 du 7 octobre 2022 consid. 3.3.1). En principe, la procuration donnée à l'avocat qui assiste, par exemple, le prévenu (art. 127 al. 1 CPP) s'éteint avec la mort du représenté (art. 35 al. 1 ab initio CO), à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire (procuration dite "trans mortem" ; art. 35 al. 1 in fine CO). Il en va de même du mandat en lui-même (art. 405 al. 1 CO). Toutefois, si l’extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu’à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d’y pourvoir eux-mêmes (art. 405 al. 2 CO ; ATF 147 IV 465 consid. 4.1). Les procurations trans mortem sont, selon la jurisprudence, en principe valables. Si le mandant meurt au cours de la procédure et qu'il manque une convention prévoyant cette situation, le mandat doit perdurer, par application du principe de la confiance, conformément aux art. 35 al. 1 et 405 al. 1 CO et selon la jurisprudence et la doctrine dominante, au moins jusqu'au moment où la volonté des héritiers de poursuivre ou non le procès est connue et qui ils ont choisi pour les représenter dans ce cadre. Le but et le sens d'une procuration trans mortem sont, entre autres, de garantir la protection des intérêts patrimoniaux du de cujus jusqu'à l'établissement du certificat d'héritier et d'assurer la transition jusqu'à ce moment, qui peut intervenir après un très long délai (ATF 147 IV 465 consid. 4.2 et les nombreuses références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_579/2021 du 31 août 2022 consid. 4.4). S'agissant de l'octroi de l'assistance judiciaire, celle-ci s'éteint en principe avec la mort du bénéficiaire.”

“35 OR; DIETER ZOBL, Probleme im Spannungsfeld von Bank-, Erb- und Schuldrecht, AJP 2001 S. 1007 ff., 1009; ROLF WATTER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 7. Aufl. 2020, N. 8 zu Art. 35 OR). In Bezug auf das Verhältnis zwischen dem Klienten und dem Anwalt greifen unter Vorbehalt von Sondervorschriften, wie sie sich BGE 147 IV 465 S. 468 namentlich aus dem Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (BGFA; SR 935.61) ergeben können, die Bestimmungen über den Auftrag im Sinne von Art. 394 ff. OR (vgl. etwa BGE 135 III 259 E. 2.1; Urteil 2C_1000/2020 vom 2. Juni 2021 E. 4.3.4). Der Auftrag erlischt, sofern nicht das Gegenteil vereinbart worden ist oder aus der Natur des Geschäfts hervorgeht, mit dem Tod des Auftraggebers (Art. 405 Abs. 1 OR). Falls das Erlöschen des Auftrages die Interessen des Auftraggebers gefährdet, so ist der Beauftragte verpflichtet, für die Fortführung des Geschäftes zu sorgen, bis die Erben des Auftraggebers in der Lage sind, es selbst zu tun (vgl. Art. 405 Abs. 2 OR).”

“Solange die betroffene Person selber in der Lage ist, die nötige Hilfe zu organisieren und zu überwachen, besteht kein Anlass für eine behördliche Massnahme. Namentlich bezüglich der Überwachungsmöglichkeiten sind nicht nur die eigenen Fähigkeiten der betroffenen Person von Bedeutung, sondern auch die verschiedenen Beziehungen im Umfeld. Je nach Familienkonstellation ist mehr oder weniger eigene Überwachung notwendig, weil sich das Umfeld unter Umständen gegenseitig ausreichend kontrolliert. Insoweit sind die Voraussetzungen für das behördliche Eingreifen mit der Gesetzesrevision strenger geworden (Urteil des Bundesgerichts 5A_427/2017 vom 6. Februar 2018 E. 2.3; zum früheren Recht vgl. BGE 134 III 385). In der Doktrin wird aus der neusten bundesgerichtlichen Rechtsprechung abgeleitet, dass die eigene Vorsorge auch darin bestehen kann, dass jemand rechtzeitig, d.h. solange noch uneingeschränkte Handlungsfähigkeit besteht, einer Vertrauensperson gestützt auf Art. 35 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs (Fünfter Teil: Obligationenrecht, OR) vom 30. März 1911 resp. Art. 405 OR für alle nötigen Bereiche Vollmachten bzw. Aufträge erteilt, welche bei Eintritt einer Urteilsunfähigkeit nicht erlöschen. Dies namentlich um den Geist des revidierten Rechts, die Selbstbestimmung und den Subsidiaritätsgrundsatz bezüglich behördlicher Massnahmen des Erwachsenenschutzes (Art. 389 ZGB) ungeschmälert zum Zug kommen zu lassen (Yvo Biderbost, Der Vorsorgeauftrag in der Beratung - ein Dutzend Fragen der Praxis, in: Schweizerische Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht [ZBGR] 101/2020 S. 337 ff., 342). Mit anderen Worten ist eine Massnahme dann nicht angezeigt, wenn jemand rechtzeitig, d.h. solange eine noch uneingeschränkte Handlungsfähigkeit besteht, einer vertrauenswürdigen Person für wichtige Bereiche Vollmachten und Aufträge erteilt, die bei Eintritt der Urteilsunfähigkeit nicht erlöschen. Diese Ermächtigungen und Aufträge behalten ihre Gültigkeit, selbst wenn die Vollmacht bzw. Auftrag erteilende Person die Handlung der Bevollmächtigten nicht mehr überwachen kann (vgl.”

“Solange die betroffene Person selber in der Lage ist, die nötige Hilfe zu organisieren und zu überwachen, besteht kein Anlass für eine behördliche Massnahme. Namentlich bezüglich der Überwachungsmöglichkeiten sind nicht nur die eigenen Fähigkeiten der betroffenen Person von Bedeutung, sondern auch die verschiedenen Beziehungen im Umfeld. Je nach Familienkonstellation ist mehr oder weniger eigene Überwachung notwendig, weil sich das Umfeld unter Umständen gegenseitig ausreichend kontrolliert. Insoweit sind die Voraussetzungen für das behördliche Eingreifen mit der Gesetzesrevision strenger geworden (Urteil des Bundesgerichts 5A_427/2017 vom 6. Februar 2018 E. 2.3; zum früheren Recht vgl. BGE 134 III 385). In der Doktrin wird aus der neusten bundesgerichtlichen Rechtsprechung abgeleitet, dass die eigene Vorsorge auch darin bestehen kann, dass jemand rechtzeitig, d.h. solange noch uneingeschränkte Handlungsfähigkeit besteht, einer Vertrauensperson gestützt auf Art. 35 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs (Fünfter Teil: Obligationenrecht, OR) vom 30. März 1911 resp. Art. 405 OR für alle nötigen Bereiche Vollmachten bzw. Aufträge erteilt, welche bei Eintritt einer Urteilsunfähigkeit nicht erlöschen. Dies namentlich um den Geist des revidierten Rechts, die Selbstbestimmung und den Subsidiaritätsgrundsatz bezüglich behördlicher Massnahmen des Erwachsenenschutzes (Art. 389 ZGB) ungeschmälert zum Zug kommen zu lassen (Yvo Biderbost, Der Vorsorgeauftrag in der Beratung - ein Dutzend Fragen der Praxis, in: Schweizerische Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht [ZBGR] 101/2020 S. 337 ff., 342). Mit anderen Worten ist eine Massnahme dann nicht angezeigt, wenn jemand rechtzeitig, d.h. solange eine noch uneingeschränkte Handlungsfähigkeit besteht, einer vertrauenswürdigen Person für wichtige Bereiche Vollmachten und Aufträge erteilt, die bei Eintritt der Urteilsunfähigkeit nicht erlöschen. Diese Ermächtigungen und Aufträge behalten ihre Gültigkeit, selbst wenn die Vollmacht bzw. Auftrag erteilende Person die Handlung der Bevollmächtigten nicht mehr überwachen kann (vgl.”

“1 des Obligationenrechts (OR; SR 220) erlischt der Auftrag, sofern nicht das Gegenteil vereinbart ist oder aus der Natur des Geschäfts hervorgeht, mit dem Verlust der entsprechenden Handlungsfähigkeit, dem Konkurs, dem Tod oder der Verschollenerklärung des Auftraggebers oder des Beauftragten. Entsprechend erlischt auch die durch Rechtsgeschäft erteilte Ermächtigung mit dem Verlust der entsprechenden Handlungsfähigkeit, dem Konkurs, dem Tod oder der Verschollenerklärung des Vollmachtgebers oder des Bevollmächtigten, sofern nicht das Gegenteil bestimmt ist oder aus der Natur des Geschäfts hervorgeht (Art. 35 OR). 4.3 Rechtsanwalt B.________ ist gemäss Vollmacht vom 21. März 2018 (pag. 0160; Akten PEN 20 125) befugt, den Gesuchsteller sel. in Sachen Strafverteidigung zu vertreten. Es wurde vereinbart (abweichende prozessrechtliche Bestimmungen vorbehalten), dass die Vollmacht nicht mit dem Ableben, der Verschollenerklärung, dem Verlust der Handlungsfähigkeit oder dem Konkurs der Klientschaft erlischt. Rechtsanwalt B.________ ist damit auch mit Blick auf die Bestimmungen zum Auftragsrecht in Art. 405 OR trotz Versterbens des Gesuchstellers sel. zur Vertretung bzw. Weiterführung des Ausstandsverfahrens befugt bzw. sogar verpflichtet, sofern die Interessen des Beschuldigten sel. (bzw. seines Nachlasses) nach wie vor zu wahren sind (vgl. Watter, in: Basler Kommentar Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 2 zu Art. 35 OR). Ob dies der Fall ist, hängt massgeblich davon ab, ob die Weiterführung des Ausstandsverfahrens noch Einfluss auf den Ausgang des gegen den Gesuchsteller sel. geführten Strafverfahrens hat. Nur in diesem Fall besteht auch ein Interesse an einem materiellen Entscheid im Ausstandsverfahren. Die Frage, ob nach wie vor Interessen des Gesuchstellers sel. bzw. seines Nachlasses zu wahren sind, ist damit doppelt relevant. Grundsätzlich ist Rechtsanwalt B.________ als Vertreter des Gesuchstellers sel. bzw. seines Nachlasses jedenfalls befugt, das Ausstandsverfahren auch nach dem Tod des Auftraggebers weiterzuführen. Das ist auch prozessrechtlich möglich, da die persönliche Anwesenheit des Gesuchstellers sel.”

“Mit dem Tod des Beschuldigten sel. endete seine Rechts- und damit auch seine Prozessfähigkeit. Im vorerwähnten Ausstandsverfahren BK 20 444 wurde festgehalten, dass Rechtsanwalt B.________ mit Blick auf die Bestimmungen zum Auftragsrecht in Art. 405 OR trotz Versterbens des Beschuldigten sel. zur Vertretung bzw. Weiterführung des Ausstandsverfahrens befugt bzw. sogar verpflichtet ist, sofern ein Interesse des Beschuldigten sel. (bzw. seines Nachlasses) an einem materiellen Entscheid im Austandsverfahren bestehe. Dies hing im konkreten Fall davon ab, ob der Ausgang des Ausstandsverfahrens unmittelbar Einfluss auf die Art des Abschlusses des gegen den Beschuldigten sel. geführten Strafverfahrens hatte. Mit Blick auf kantonale Rechtsprechungen galt es vorfrageweise zu prüfen, ob das erstinstanzliche Urteil infolge Ablebens des Beschuldigten sel. vor Einreichung der Berufungserklärung in Rechtskraft erwächst (Nichteintreten auf die Berufung) oder es beim Tod der beschuldigten Person nach Ausfällung des erstinstanzlichen Urteils, aber vor Eintritt von dessen Rechtskraft zu einer Einstellung des Verfahrens gegen den Beschuldigten sel. kommt. Mit Blick auf die Tragweite der unterschiedlichen Rechtsfolgen (entweder rechtskräftige Verurteilung des Beschuldigten sel.”

“Les mainlevées définitives aux oppositions formées par la société précitée aux commandements de payer ont été prononcées à hauteur des deux montants mentionnés. D. Le 5 septembre 2022, A.________ Sàrl a interjeté appel contre la décision précitée en concluant, principalement, à ce que la demande en paiement soit intégralement rejetée et les frais mis à la charge de l’intimée. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. Le 12 décembre 2022, B.________ SA a conclu au rejet de l’appel. Les 3 et 24 avril 2023, les mandataires des parties ont produit leurs listes de frais. Le 26 juin 2023, le Président de la Cour a indiqué aux parties avoir été informé que la faillite de la société B.________ SA avait été prononcée le 9 juin 2023. En application de l’art. 207 al. 1 LP et dès lors que la Cour n’avait pas encore rendu son arrêt, le Président de la Cour a suspendu d’office la procédure d’appel, en partant du principe que le mandat de l’avocat de la société précitée avait pris fin au sens de l’art. 405 al. 1 CO. Les parties ont été invitées à communiquer la fin des motifs de suspension figurant à l’article précité. Après plusieurs prolongations de délai, l’Office cantonal des faillites a communiqué au Président de la Cour, le 19 juin 2024, que l’état de collocation avait été déposé et était entré en force et, le 23 septembre 2024, que la masse en faillite qu’il représente avait pris la décision de reprendre le procès suspendu et qu’elle avait donné mandat à H.________ SA de procéder au recouvrement de la créance litigieuse. Le Président de la Cour lui a répondu le 25 septembre 2024 que H.________ SA n’était pas habilitée à représenter une partie en justice. Le 26 septembre 2024, A.________ Sàrl a demandé que l’Office mentionné produise la décision de continuer le procès prise par la seconde assemblée des créanciers. Selon celle-là, à défaut d’une telle décision, la reprise du procès n’était pas valable car celle-ci n’est pas du ressort de l’administration de la faillite. Le 30 septembre 2024, l’Office cantonal des faillites a contesté ce qui précède en soulignant, entre autres arguments, que la faillite de l’intimée était traitée en la forme sommaire.”

“Cette dernière n’a certes pas besoin d’être décrite de manière détaillée ; l’autorité peut se contenter d’un renvoi à l’art. 374 al. 2 et 3 CC (Steinauer/Fountoulakis, op cit, n. 982, p. 432). L’autorité de protection peut aussi, selon l’art. 376 al. 2 CC, intervenir, c’est-à-dire prendre des mesures lorsque le représentant compromet ou risque de compromettre les intérêts de la personne incapable de discernement. La simple éventualité d’une atteinte sérieuse et directe aux intérêts de l’incapable de discernement suffit. Peu importent les raisons pour lesquelles ses intérêts se trouvent menacés et peu importe que le comportement du représentant soit actif ou passif, fautif ou non. L’autorité qui constate que les intérêts du représenté sont compromis ou risquent de l’être dispose de plusieurs possibilités. Elle peut d’abord limiter ou retirer les pouvoirs de représentation du conjoint ; cette solution peut être adéquate lorsque l’incapacité de discernement est, selon toute vraisemblance, de nature passagère et qu’il existe des mandats prolongés au sens de l’art. 405 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), qui assurent la protection de la personne concernée ; l’autorité peut en outre agir selon l’art. 392 CC et régler elle-même les affaires ou les confier à une tierce personne. Ensuite, si les circonstances l’exigent, l’autorité de protection peut aussi instituer une curatelle en faveur de la personne concernée ; pour autant que la curatelle porte sur les mêmes tâches que les pouvoirs de représentation selon l’art. 374 CC, ces derniers prennent alors fin de plein droit, sans qu’un retrait soit nécessaire (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 984, p. 432).”

“Elle règle le sort de ce patrimoine au décès du de cujus. C'est la survenance d'un autre fait, le décès, qui provoquera la transmission des biens (STEINAUER, op. cit., n. 269-270, p. 181 et les réf. citées). Pour faire la distinction entre les dispositions pour cause de mort et les actes entre vifs, le critère pertinent est celui du moment à partir duquel l'acte produit ses effets, selon le but spécifique visé lors de sa confection et selon sa nature juridique : si l'acte doit produire ses effets à la mort du de cujus, c'est une disposition pour cause de mort; si au contraire, il produit déjà des effets du vivant du de cujus, c'est un acte entre vifs. Pour en juger, on tiendra compte de l'ensemble des circonstances du cas concret, en recherchant notamment si l'acte est destiné à grever la succession du de cujus ou déjà le patrimoine de celui-ci de son vivant (STEINAUER, op. cit., n. 283, p. 185 et les réf. citées). A titre d'exemple, la convention par laquelle un mandat ne doit pas prendre fin au décès du mandant (art. 405 al. 1 CO) est un acte entre vifs. Il en va de même des conventions de comptes joints ou des procurations qui, ayant déjà des effets entre vifs, doivent se prolonger au-delà de la mort de l'une des parties (STEINAUER, op. cit., n. 285g, p. 188 et les réf. citées). 2.1.8 L'art. 55 CC dispose que la volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes (al. 1). Ces derniers obligent la personne morale par leurs actes juridiques et tous autres faits (al. 2). La société anonyme est représentée à l'égard des tiers par ses organes conformément à l'art. 718 CO. Sont des organes selon cette disposition : premièrement, chacun des membres du conseil d'administration ou, exceptionnellement, le conseil d'administration in corpore (al. 1); deuxièmement, un ou des membres délégués du conseil d'administration ou des tiers directeurs, auxquels le conseil d'administration a délégué son pouvoir de représentation (al. 2) (ATF 146 III 37 consid. 5.1). L'art. 718 CO, comme l'art. 55 al. 2 CC, est une norme d'imputation : l'acte de l'organe est directement attribué à la personne morale comme son acte propre.”

“Per quanto attiene alla disputata formulazione “se dovessi trovarmi in difficoltà”, quest’ultima, benché generica ed imprecisa, non può che essere intesa a contemplare anche lo stato di incapacità di discernimento, quale più evidente situazione di difficoltà in cui si potrebbe trovare l’interessato. Ritenuto che alla luce del diritto all’autodeterminazione, si tratta di appurare e tutelare la presumibile volontà del disponente, appare più che mai opportuno interpretare le disposizioni in modo esteso e non restrittivo. Lo scrivente giudice non può dunque che condividere la conclusione dell’Autorità di protezione, secondo cui l’espressione “se dovessi trovarmi in difficoltà” sia da intendere anche per il caso in cui l’interessato divenga incapace di discernimento.                                          Neppure regge la tesi delle reclamanti secondo cui le procure 1°settembre 2017 sarebbero divenute “inefficaci con la perdita della capacità civile da parte del mandante (art. 405 CO) e non valide direttive del paziente ai sensi dell’art. 370 CC”, siccome si tratterebbe di “semplici mandati ordinari ex art. 394 segg. CO”. Invero, l’art. 405 CO (così come l’art. 35 CO) prevede che, salvo che il contrario sia stato disposto o risulti dalla natura del negozio, il mandato conferito per negozio giuridico si estingue con la perdita della relativa capacità civile, il fallimento, la morte o la dichiarazione della scomparsa del mandante o del mandatario. Avendo l’interpretazione delle procure permesso di appurare che il disponente abbia previsto una validità delle procure anche oltre un intervenuto stato di incapacità di discernimento, si applica quindi l’eccezione della predetta normativa e per questo motivo non subentra l’estinzione diretta del mandato per l’intervenuta incapacità di discernimento del mandante.”

“Regeste Art. 70 StGB; Art. 127 Abs. 1 StPO; Art. 35 Abs. 1 und Art. 405 Abs. 1 OR; Einziehung von Vermögenswerten gegenüber den Erben der beschuldigten Person; Prozessvollmacht über den Tod hinaus. Prozessvollmachten über den Tod hinaus (sog. transmortale Vollmachten) sind grundsätzlich zulässig (E. 4.2; Bestätigung der Rechtsprechung). Stirbt die beschuldigte Person während des Untersuchungsverfahrens und ist eine Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte daher gegenüber ihren Erben anzuordnen, erscheint es zum Schutz der einziehungsbetroffenen Erben - trotz der transmortalen Vollmacht des Erblassers - unabdingbar, dass die Erben von der Behörde, welche über die Einziehung zu befinden hat, über das Einziehungsverfahren nach Möglichkeit persönlich in Kenntnis gesetzt und aufgefordert werden, selber einen Rechtsbeistand zu bestimmen. Bis dahin behält die Vollmacht über den Tod hinaus grundsätzlich ihre Gültigkeit und der bevollmächtigte Rechtsanwalt kann sich darauf berufen, insbesondere wenn es darum geht, sicherzustellen, dass die Behörde die einziehungsbetroffenen Erben persönlich in das Verfahren einbezieht (E.”

“Ceux-ci sont donc, par exemple, chacun, personnellement et directement, touchés par une infraction commise à l'encontre du patrimoine de la succession (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1, s'agissant d'une société simple). Il convient néanmoins de distinguer, dans ce cas, la qualité de lésé du droit de faire valoir des prétentions en justice. En effet, seul l'ensemble des héritiers ou leur représentant est légitimé à faire valoir les droits appartenant à la communauté. À l'exception des cas où l'auteur de l'infraction est un membre de l'hoirie, les héritiers ne peuvent donc agir en justice que tous ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 5A_440/2012 du 1er novembre 2012 consid. 1.2; ACPR/696/2022 du 7 octobre 2022 consid. 3.3.1). En principe, la procuration donnée à l'avocat qui assiste, par exemple, le prévenu (art. 127 al. 1 CPP) s'éteint avec la mort du représenté (art. 35 al. 1 ab initio CO), à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire (procuration dite "trans mortem" ; art. 35 al. 1 in fine CO). Il en va de même du mandat en lui-même (art. 405 al. 1 CO). Toutefois, si l’extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu’à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d’y pourvoir eux-mêmes (art. 405 al. 2 CO ; ATF 147 IV 465 consid. 4.1). Les procurations trans mortem sont, selon la jurisprudence, en principe valables. Si le mandant meurt au cours de la procédure et qu'il manque une convention prévoyant cette situation, le mandat doit perdurer, par application du principe de la confiance, conformément aux art. 35 al. 1 et 405 al. 1 CO et selon la jurisprudence et la doctrine dominante, au moins jusqu'au moment où la volonté des héritiers de poursuivre ou non le procès est connue et qui ils ont choisi pour les représenter dans ce cadre. Le but et le sens d'une procuration trans mortem sont, entre autres, de garantir la protection des intérêts patrimoniaux du de cujus jusqu'à l'établissement du certificat d'héritier et d'assurer la transition jusqu'à ce moment, qui peut intervenir après un très long délai (ATF 147 IV 465 consid.”