Art. 404

“Die Beschwerdegegnerin führt dagegen aus, die oben bereits mehrfach be- schriebene in ihren AGB enthaltene Klausel (act. 4/3 S. 5) stelle eine vertragliche Definition der Kündigung zur Unzeit dar. Nachdem gemäss dieser Klausel eine vorzeitige Vertragsbeendigung zu keinem Zeitpunkt ohne Kostenfolgen möglich ist, stellt sich die Beschwerdegegnerin auf den Standpunkt, dass jede vorzeitige Vertragsbeendigung zur Unzeit erfolge. Dieser Auffassung ist jedoch nicht zuzu- stimmen, weil sie angesichts der restriktiven Praxis des Bundesgerichts zur Zuläs- sigkeit von Beschränkungen von Art. 404 Abs. 1 OR (vgl. z.B. BGer 4A_152/2016 - 10 - vom 26. August 2016 E. 6.3.; BGer 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E. 3.5.1) eine übermässige Einschränkung des freien Widerrufsrecht nach Art. 404 Abs. 1 OR bedeuten würde.”

“Von der Klägerin werden die Sachverhaltsfeststellungen des Zivilgerichts, wonach die Beförderungsbestimmungen der Beklagten für die von den betroffenen Kunden gebuchten Flüge ein Stornierungsverbot vorgesehen hätten und bei der gewählten Tarifklasse eine Rückerstattung des Flugpreises bei Nichtantreten der Reise ausgeschlossen gewesen sei, nicht bestritten. Strittig ist im Beschwerdeverfahren wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren in erster Linie die Frage, ob dieser Stornierungsausschluss gestützt auf Art. 404 Abs. 1 OR unbeachtlich ist oder nicht. Nach Art. 404 Abs. 1 OR kann ein Auftrag jederzeit widerrufen oder gekündigt werden. Dieses Beendigungsrecht ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung zwingend und darf weder vertraglich wegbedungen noch eingeschränkt werden. Es gilt gemäss dieser Rechtsprechung sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen (BGE 110 II 380 E. 2 mit Hinweis auf BGE 109 II 362 E. 3). Auch auf atypische Auftragsverhältnisse findet das jederzeitige Beendigungsrecht Anwendung. Das Bundesgericht hat trotz Kritik der Lehre an dieser Praxis auch in erst vor kurzem ergangenen Entscheiden festgehalten (BGer 4A_542/2020 vom 3. März 2021 E. 3.3.1 mit Verweis auf BGE 115 II 464 E. 2a und zahlreiche weitere Entscheide). Für die Frage, ob hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen, wird vor allem darauf abgestellt, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich ist und ihm besondere Bedeutung zukommt (BGer 4A_542/2020 vom 3.”

“99 al. 3 CO). Le lésé doit prouver non seulement l'existence, mais aussi le montant du dommage (ATF 122 III 219 consid. 3a; Werro, La responsabilité civile, 2017, n. 1078-1079). Si le demandeur ne parvient pas à établir le dommage, le juge doit statuer à son détriment (ATF 132 III 689 consid. 4.5; 126 III 189 consid. 2b). Le demandeur doit établir de manière suffisante les circonstances qui rendent la survenance du dommage vraisemblable et permettent de l'évaluer. La conclusion qu'un tel dommage est survenu doit s'imposer avec une certaine force (ATF 132 III 379 consid. 3.1, SJ 2006 I p. 472). Les frais d'avocat antérieurs au procès peuvent constituer un élément du dommage, mais uniquement s'ils étaient justifiés, nécessaires et adéquats pour faire valoir une créance et seulement dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les dépens (arrêt du Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 consid. 3). 4.3.1 En l'espèce, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 404 al. 1 CO permet à chacune des parties de mettre fin au contrat, quel que soit le type de mandat, à n'importe quel moment et sans raison particulière. Les arrêts auxquels se réfère l'appelante, au demeurant non transposables au cas d'espèce dès lors qu'ils concernent des contrats dont la nature diffère de celui ayant lié les parties, ne permettent pas de parvenir à une autre conclusion. Quoi qu'il en soit, les conditions générales de la Banque, applicables à la relation bancaire n° 1______, stipulent expressément que chacun des cocontractants a la possibilité de résilier le contrat à tout moment et selon sa libre appréciation. L'appelante a d'ailleurs reconnu que la faculté de l'intimée de résilier le mandat, d'une part, et de refuser d'en donner les motifs, d'autre part, découlait d'une application "stricte" des conditions générales (cf. supra EN FAIT, let. A.j et A.n). Il s'ensuit que l'intimée était en droit de mettre fin au contrat en tout temps, sans observer de préavis particulier, ainsi qu'elle l'a fait le 15 juin 2018.”

“Une indemnisation forfaitaire qui dépasserait la mesure prévue par l’art. 404 al. 2 CO doit dès lors être comprise comme une peine conventionnelle, que le juge pourra soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire en application de l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive. Il observera toutefois une certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO) et les contrats doivent en principe être respectés ; une intervention du juge n’est nécessaire que si le montant fixé est si élevé qu’il dépasse toute mesure raisonnable, au point de n’être plus compatible avec le droit et l’équité (ATF 133 III 43 consid. 3.3.1, JdT 2007 I 226 ; ATF 114 II 264 consid. 1a, JdT 1989 I 74 ; ATF 103 II 129 consid. 4, JdT 1978 I 150 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral estime qu’en l’absence de données sur la nature du dommage particulier, une indemnité forfaitaire maximale équivalant aux 10% du montant des honoraires dus à l’avenir est conforme à l’art. 404 CO pour des contrats d’importance moyenne (Werro, op. cit., n. 20a ad art. 404 CO et la réf. cit.). c) En l’espèce, la maintenance informatique, qui relève du mandat, constitue l’élément prédominant du contrat sur la durée, par rapport au développement, qui pourrait être considéré comme relevant du contrat d’entreprise. Cela signifie que le contrat peut être résilié en tout temps, sous réserve du temps inopportun qui oblige le mandant à rembourser ses frais au mandataire. Cela paraît correspondre à la position de la recourante qui a accepté la résiliation mais fait valoir qu’elle a engagé des frais. On ne peut donc pas considérer les frais de maintenance comme un abonnement, entièrement dus en cas de résiliation durant la période concernée. On ne peut pas non plus considérer le montant de 20'000 fr. comme une clause pénale valable dès lors qu’il représente l’entier des frais de maintenance pour une année. Seul est dû, tant que la poursuivante n’établit pas son dommage, un montant pro rata temporis pour les mois de l’année durant lesquels le contrat était « activement » en vigueur, soit jusqu’à la suspension annoncée et acceptée le 30 mars 2020 ; au-delà, on doit en effet considérer que, même si le contrat n’était pas encore résilié, il n’y a plus eu de maintenance.”

“2 CO doit dès lors être comprise comme une peine conventionnelle, que le juge pourra soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire en application de l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive. Il observera toutefois une certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO) et les contrats doivent en principe être respectés ; une intervention du juge n’est nécessaire que si le montant fixé est si élevé qu’il dépasse toute mesure raisonnable, au point de n’être plus compatible avec le droit et l’équité (ATF 133 III 43 consid. 3.3.1, JdT 2007 I 226 ; ATF 114 II 264 consid. 1a, JdT 1989 I 74 ; ATF 103 II 129 consid. 4, JdT 1978 I 150 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral estime qu’en l’absence de données sur la nature du dommage particulier, une indemnité forfaitaire maximale équivalant aux 10% du montant des honoraires dus à l’avenir est conforme à l’art. 404 CO pour des contrats d’importance moyenne (Werro, op. cit., n. 20a ad art. 404 CO et la réf. cit.). c) En l’espèce, la maintenance informatique, qui relève du mandat, constitue l’élément prédominant du contrat sur la durée, par rapport au développement, qui pourrait être considéré comme relevant du contrat d’entreprise. Cela signifie que le contrat peut être résilié en tout temps, sous réserve du temps inopportun qui oblige le mandant à rembourser ses frais au mandataire. Cela paraît correspondre à la position de la recourante qui a accepté la résiliation mais fait valoir qu’elle a engagé des frais. On ne peut donc pas considérer les frais de maintenance comme un abonnement, entièrement dus en cas de résiliation durant la période concernée. On ne peut pas non plus considérer le montant de 20'000 fr. comme une clause pénale valable dès lors qu’il représente l’entier des frais de maintenance pour une année. Seul est dû, tant que la poursuivante n’établit pas son dommage, un montant pro rata temporis pour les mois de l’année durant lesquels le contrat était « activement » en vigueur, soit jusqu’à la suspension annoncée et acceptée le 30 mars 2020 ; au-delà, on doit en effet considérer que, même si le contrat n’était pas encore résilié, il n’y a plus eu de maintenance.”

“Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (art. 404 al. 2 CO). L'art. 404 al. 1 CO donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune de mettre fin au contrat, à n’importe quel moment et sans raison particulière (Werro, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, N 6 ad art. 404 CO). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. En revanche, les autres obligations du mandataire peuvent demeurer intactes, éventuellement même ne se concrétiser qu’à la fin du contrat. Tel est notamment le cas des obligations de rendre compte et de restituer ainsi que de l’obligation de discrétion. Il en va de même des obligations du mandant de rembourser les frais et de libérer le mandataire des obligations contractées (Werro, op.cit., N 5 ad art. 404 CO). Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires.”

“Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (art. 404 al. 2 CO). L'art. 404 al. 1 CO donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune de mettre fin au contrat, à n’importe quel moment et sans raison particulière (Werro, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, N 6 ad art. 404 CO). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. En revanche, les autres obligations du mandataire peuvent demeurer intactes, éventuellement même ne se concrétiser qu’à la fin du contrat. Tel est notamment le cas des obligations de rendre compte et de restituer ainsi que de l’obligation de discrétion. Il en va de même des obligations du mandant de rembourser les frais et de libérer le mandataire des obligations contractées (Werro, op.cit., N 5 ad art. 404 CO). Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires. Ceux-ci couvrent l’activité que le mandataire a exercée en conformité avec le contrat jusqu’à la fin de celui-ci (ATF 124 III 423, consid.”

“4 ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., Bâle, 2016, n. 4624, p. 664). 3.3 3.3.1 L’art. 404 al. 1 CO étant de nature impérative, le droit de résiliation de l’intimée ne pouvait être exclu ni limité contractuellement. Celle-ci avait donc la faculté de révoquer le mandat confié à l’appelante avec effet immédiat indépendamment des termes du contrat liant les parties, et cela même si la collaboration était prévue contractuellement pour une durée fixe. La décision querellée doit être confirmée sur ce point. 3.3.2 Se fondant sur l’art. 404 al. 2 CO, l’appelante réclame une indemnité correspondant à son manque à gagner. En d’autres termes, l’appelante demande à être rémunérée de la même manière que si le contrat avait été mené jusqu’à son terme, à savoir jusqu’au 31 décembre 2018. La résiliation du contrat de mandant déployant des effets ex nunc, la rémunération de l’appelante était due jusqu’à la date où cette résiliation lui a été signifiée par courriel, soit le 2 novembre 2018. Pour obtenir une indemnité selon l’art. 404 al. 2 CO, l’appelante doit établir que cette résiliation a été donnée sans motif sérieux. En l’occurrence, l’intimée a indiqué à l’appelante ses motifs de résiliation par courrier du 5 novembre 2018, lequel mentionnait plusieurs griefs, à savoir un manque de proactivité et de pragmatisme, une qualité de travail inférieure aux attentes, un manque de leadership dans l’avancement des projets, un manque d’engagement et d’intégration avec le reste de l’équipe et un recours excessif au télétravail sans l’accord du manager. En dépit de ses allégations à ce sujet, l’appelante n’a pas établi que les motifs de résiliation invoqués étaient dépourvus d’objectivité. Elle se contente d’affirmer que ces griefs n’auraient pas été formulés avec grande conviction. Ce faisant, l’appelante n’explique absolument pas en quoi sa thèse l’emporterait sur le raisonnement – convaincant – tenu par le premier juge qui a mentionné, en se référant aux courriels qui avaient préalablement été adressés à l’appelante, les raisons pour lesquelles il y avait lieu de considérer les motifs de résiliations comme sérieux.”

“Als Grund gaben sie gegenüber der Rekurrentin an, dass die in diesem Fall bislang in Rechnung gestellten Pflegeleistungen auffällig hoch gewesen seien (angefochtene Verfügung E. 6 f.). Gemäss der unwiderlegbaren Darstellung der Rekurrentin hatte sich die beim Aufsichtsbesuch anwesende Tochter von K____, L____, vor dem Besuch über die Höhe ihrer privat zu begleichenden Honorare beklagt (Rekursbegründung Ziff. 122). Anlässlich des Aufsichtsbesuchs legte die Rekurrentin dar, dass sie den Auftrag bei K____ sofort beenden wolle, erklärte sich aber bereit, die Pflege am Morgen des Besuchs noch durchzuführen (angefochtene Verfügung E. 7; Rekursbeilage 36 S. 3). Mit E-Mail vom 21. März 2018 führte die Rekurrentin aus, dass sie den Auftrag bei K____ per sofort bzw. ab dem 23. März 2018 niedergelegt habe (angefochtene Verfügung E. 8). Mit dieser Kündigung nahm die Rekurrentin jedoch lediglich ihr gesetzliches Recht gemäss Art. 404 Abs. 1 OR wahr. Dass die weitere Pflege dieser Kundin nicht gewährleistet gewesen wäre, wird von den Vorinstanzen hingegen nicht behauptet. Damit erfolgte die Kündigung auch nicht zur Unzeit (vgl. dazu Art. 404 Abs. 2 OR). Es ist auch nachvollziehbar, dass die Rekurrentin nicht bereit gewesen ist, einen Auftrag weiterzuführen, welchen der GSV zum Anlass für einen Aufsichtsbesuch und eine Tochter der Kundin zum Anlass für Beanstandungen genommen hatten.”

“Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung setzt die Annahme eines un- zeitigen Widerrufs durch den Auszubildenden beim Unterrichtsvertrag voraus, dass die Beauftragte – wie bei jedem anderen Auftragsverhältnis – dazu keinen begründeten Anlass gegeben hat und die Vertragsauflösung für die Beauftragte hinsichtlich des Zeitpunkts und der von ihr getroffenen Dispositionen nachteilig ist (BGer 4A_601/2015 vom 19. April 2016 E. 1.2.1; BGer 4A_237/2008 vom 29. Juli 2008 E. 3.2). Was den Zeitpunkt der Vertragsauflösung betrifft, so erfolgt ein Wi- derruf mitten im Semester grundsätzlich zur Unzeit. Massgebend ist, ob ein Lehr- gang als Einheit anzusehen ist (BGer 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E. 2.4). Die Beweislast für die Unzeitigkeit der Vertragsauflösung liegt bei der Partei, welche sich darauf beruft und Schadenersatzansprüche geltend macht (vgl. Art. 8 ZGB; CHK OR II-GEHRER CORDEY/GIGER, 3. Aufl. 2016, Art. 404 N 22; BK OR-FELL- MANN, Art. 394-406 OR, 1992, Art. 404 N 65), mithin bei der Beschwerdegegnerin. Der Schaden kann zwar durch eine Konventionalstrafe pauschaliert werden (BGer 4A_601/2015 vom 19. April 2016 E. 1.2.2). Doch ist eine solche nur insoweit gül- - 9 - tig, als sie nicht über den Rahmen hinausgeht, der gemäss Art. 404 Abs. 2 OR Voraussetzung der Schadenersatzpflicht der zurücktretenden Vertragspartei bildet bzw. als sie nicht die freie Widerrufbarkeit des Auftrages beseitigt (BGer 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E. 3.6.1; OFK OR-Bührer, Art. 404 N 3 und 7; BGE 115 II 464 E. 2.a).”

“2 CO ne permet notamment pas d'exiger le remplacement du gain que la continuation du mandat aurait procuré au mandataire (cf. arrêt TF 4C_36/2013 du 4 juin 2013). Le devoir d'indemniser ne doit en effet pas servir à indemniser le lésé afin de le mettre dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le mandat avait été réalisé jusqu'à son but ou son expiration. Il ne peut dès lors s’agir que de la réparation des dépenses et frais inutilement engagés en vue de l’exécution d’un mandat déterminé, qui perdent leur utilité en raison de la fin du contrat. On y range les dépenses déjà engagées et les mesures déjà prises par le mandataire, devenues inutiles à la suite de la révocation, ainsi que les frais causés par la conclusion du contrat. Il en est de même du gain qui échappe au mandataire lorsqu’il a dû refuser des mandats onéreux en raison du mandat révoqué; dans cette dernière hypothèse, la révocation intervient en temps inopportun quand la perte du mandat ne peut plus être compensée par d’autres affaires. Celui qui prétend à une indemnité fondée sur l'art. 404 al. 2 CO doit prouver l'existence du dommage consécutif à la révocation intempestive (ATF 109 II 231 consid. 3c/aa / JdT 1984 I 156; arrêt TF 5A_106/2014 du 26 mai 2014 consid. 7.3). 3.2. En l’espèce, les demandeurs n’exposent pas, même succinctement, en quoi la résiliation litigieuse serait intervenue en temps inopportun, au sens précis retenu par la jurisprudence rappelée plus haut (cf. supra consid. 3.1.). Au demeurant, il est d’emblée douteux que cette condition soit remplie puisqu’en même temps qu’elle informait – par téléphone du 25 juillet 2015 – A.________ qu’elle révoquait le contrat de mandat qui liait les parties, la défenderesse a, par la même occasion, fait savoir à l’intéressé que dite résiliation prenait effet immédiatement. Les demandeurs ne le contestent d’ailleurs pas. Ils ne contestent du reste pas véritablement non plus que la défenderesse ait eu un motif sérieux de résilier le contrat de mandat litigieux avec effet immédiat, mais excipent qu’ils n’ont connu les motifs de résiliation que tardivement, soit à réception du courrier daté du 16 octobre 2015 seulement, ce qui, en soi, n’est pas pertinent pour l’issue du présent litige.”

“Il n'est pas remis en cause qu'en l'occurrence, les parties plaignantes étaient, sur le principe, tenues d'indemniser H.________ Sàrl en raison de la résiliation de leur mandat en temps inopportun (cf. art. 404 al. 2 CO). Pour autant, selon la jurisprudence constante, l'indemnisation à laquelle H.________ Sàrl pouvait prétendre en vertu de l'art. 404 al. 2 CO se limitait à la réparation de l'intérêt négatif. La société pouvait ainsi par exemple solliciter le remboursement des dépenses consenties et le bénéfice auquel elle avait renoncé pour se consacrer au mandat, à l'exclusion toutefois de tout gain qui aurait pu résulter de la poursuite de ce mandat (arrêts 4A_436/2021 du 22 mars 2022 consid. 9.6; 4A_196/2020 du 16 juillet 2020 consid. 6.1; 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1 et les références citées). Il n'apparaît pas dans ce contexte que H.________ Sàrl était fondée à réclamer aux parties plaignantes le remboursement de dépenses consenties à l'égard d'un sous-traitant, lesquelles étaient déduites d'un contrat dérogeant à la hausse par rapport à celui qui avait prévu initialement. Bien plutôt, les circonstances de la conclusion du contrat du 18 mai 2010, soit consécutivement à la résiliation du mandat et sciemment antidaté au 23 mars 2009, sont propres à établir que ce nouveau contrat devait uniquement servir à H.________ Sàrl à augmenter artificiellement le dommage qu'elle alléguait avoir subi.”

“Pour déterminer quelles règles légales sont applicables à la question litigieuse, il convient de rechercher le « centre de gravité des relations contractuelles », appréhendées comme un accord global unique. Il faut dès lors examiner quelle est la portée de chacun des éléments du contrat mixte ou composé eu égard à la situation juridique globale. L’intérêt des parties, tel qu’il se déduit de la réglementation contractuelle qu’elles ont choisie, est déterminant pour décider de l’importance de tel ou tel élément par rapport à l’ensemble de l’accord (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1). Selon l’art. 404 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220), le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Selon le Tribunal fédéral, cette disposition a un caractère impératif est de droit impératif et l’on doit considérer toute disposition contractuelle contraire comme nulle (ATF 115 II 464 consid. 2a et références, JdT 1990 I 312 ; TF 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.4 ; critique : Werro, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand CO I, 3e éd., nn. 14 à 17 ad art. 404 CO). En vertu de l'art. 404 al. 2 CO, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Cette indemnisation est subordonnée à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. La formule, en ce qu'elle fait intervenir le seul facteur temps, est trop limitative. Le Tribunal fédéral admet que la condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux - ce qui, selon certains auteurs, serait présumé lorsque le mandat est de durée - et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., n° 4624, p. 664 et les réf. citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale ou peine conventionnelle pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid.”

“4.1.Parteibehauptungen Die Beklagte macht geltend, der erste Mandatsvertrag (act. 3/5) sei von ihr bereits mit Schreiben vom 25. Dezember 2018 (act. 11/2) gültig gekündigt worden (act. 9 Rz. 9; act. 21 Rz. 36, Rz. 90, Rz. 99, Rz. 148 f.), was seitens der Klägerin bestrit- ten wird. Sie wendet ein, das Kündigungsschreiben erst im Rahmen des vorlie- genden Verfahrens mit der Zustellung der Klageantwort zu Gesicht bekommen zu haben (act. 17 Rz. 5, Rz. 42, Rz. 90 f.). 4.2.Rechtliches Die Parteien vereinbarten in den beiden Mandatsverträgen, dass die Vereinba- rung durch jede Partei ohne Angabe von Gründen und jederzeit schriftlich gekün- digt werden kann (act. 3/3, S. 3, Ziff. 6.3; act. 3/5, S. 3, Ziff. 6.2). Gemäss den nachfolgenden Erwägungen handelt es sich bei den vorliegenden Mandatsverträ- gen um Mäklerverträge im Sinne von Art. 412 ff. OR (vgl. Erw. 6.3.2.3). Aufgrund der subsidiären Anwendung des Auftragsrechts (Art. 412 Abs. 2 OR) ist der Mäk- lervertrag gestützt auf Art. 404 OR jederzeit fristlos widerrufbar (BURKHALTER, in: OFK-OR, 4. Aufl. 2023, Art. 412 N 7; BSK OR I-AMMANN, 7. Aufl. 2020, Art. 412 N 6; BGE 57 II 157 E. 1). Beim Schreiben vom 25. Dezember 2018 geht es somit im rechtlichen Sinn nicht um eine Kündigung, sondern um den Widerruf des ers- ten Mandatsvertrages. 4.3.Würdigung Als Beweismittel für die Zustellung des Schreibens vom 25. Dezember 2018 an die Klägerin offeriert die Beklagte einzig eine Parteibefragung von E._____ (act. 21 Rz. 90). Dieser hat als Organ mit beherrschender Stellung indessen ein offenkundiges Interesse an einem Verfahrensausgang zugunsten der Beklagten. Zudem sprechen die vorliegenden Dokumente und weiteren Parteivorbringen ge- gen die behauptete Zustellung des Schreibens. So ist der Klägerin darin bei- zupflichten (act. 17 Rz. 42, Rz. 90), dass eine Kündigung bzw. ein Widerruf des ersten Mandatsvertrages in der vorliegenden Korrespondenz zwischen den Par- - 21 - teien nie thematisiert worden war. Auch enthält der zweite Mandatsvertrag folgen- den Passus: "Diese Vereinbarung ersetzt die vorherige Vereinbarung vom 22.”

“4.1.Parteibehauptungen Die Beklagte macht geltend, der erste Mandatsvertrag (act. 3/5) sei von ihr bereits mit Schreiben vom 25. Dezember 2018 (act. 11/2) gültig gekündigt worden (act. 9 Rz. 9; act. 21 Rz. 36, Rz. 90, Rz. 99, Rz. 148 f.), was seitens der Klägerin bestrit- ten wird. Sie wendet ein, das Kündigungsschreiben erst im Rahmen des vorlie- genden Verfahrens mit der Zustellung der Klageantwort zu Gesicht bekommen zu haben (act. 17 Rz. 5, Rz. 42, Rz. 90 f.). 4.2.Rechtliches Die Parteien vereinbarten in den beiden Mandatsverträgen, dass die Vereinba- rung durch jede Partei ohne Angabe von Gründen und jederzeit schriftlich gekün- digt werden kann (act. 3/3, S. 3, Ziff. 6.3; act. 3/5, S. 3, Ziff. 6.2). Gemäss den nachfolgenden Erwägungen handelt es sich bei den vorliegenden Mandatsverträ- gen um Mäklerverträge im Sinne von Art. 412 ff. OR (vgl. Erw. 6.3.2.3). Aufgrund der subsidiären Anwendung des Auftragsrechts (Art. 412 Abs. 2 OR) ist der Mäk- lervertrag gestützt auf Art. 404 OR jederzeit fristlos widerrufbar (BURKHALTER, in: OFK-OR, 4. Aufl. 2023, Art. 412 N 7; BSK OR I-AMMANN, 7. Aufl. 2020, Art. 412 N 6; BGE 57 II 157 E. 1). Beim Schreiben vom 25. Dezember 2018 geht es somit im rechtlichen Sinn nicht um eine Kündigung, sondern um den Widerruf des ers- ten Mandatsvertrages. 4.3.Würdigung Als Beweismittel für die Zustellung des Schreibens vom 25. Dezember 2018 an die Klägerin offeriert die Beklagte einzig eine Parteibefragung von E._____ (act. 21 Rz. 90). Dieser hat als Organ mit beherrschender Stellung indessen ein offenkundiges Interesse an einem Verfahrensausgang zugunsten der Beklagten. Zudem sprechen die vorliegenden Dokumente und weiteren Parteivorbringen ge- gen die behauptete Zustellung des Schreibens. So ist der Klägerin darin bei- zupflichten (act. 17 Rz. 42, Rz. 90), dass eine Kündigung bzw. ein Widerruf des ersten Mandatsvertrages in der vorliegenden Korrespondenz zwischen den Par- - 21 - teien nie thematisiert worden war. Auch enthält der zweite Mandatsvertrag folgen- den Passus: "Diese Vereinbarung ersetzt die vorherige Vereinbarung vom 22.”

“Les parties étaient liées par un contrat d'architecte global, les prestations à fournir par le recourant portant non seulement sur la planification, mais également sur la direction des travaux. Il s'agit là d'un contrat mixte, soumis aux règles du mandat ou à celles du contrat d'entreprise selon les prestations de l'architecte en cause (ATF 134 III 361 consid. 5.1 et 6.2.2). Quelle que soit la prestation considérée, les règles du mandat (art. 404 CO) s'appliquent à la résiliation du contrat d'architecte global (ATF 127 III 543 consid. 2a). Les parties ont tacitement convenu d'intégrer au contrat la norme SIA 102 éd. 2003 (règlement concernant les prestations et honoraires des architectes; ci-après: norme SIA 102). Les intimés ont résilié le contrat à un stade où les travaux avaient débuté. Le litige porte sur la rémunération à laquelle l'architecte peut prétendre pour les prestations qu'il a effectuées jusque là. Le remboursement des débours par 1'570 fr. et 2'345 fr. 65 n'est plus en jeu.”

“L’intimée était en outre payée par des honoraires s’élevant à 10% du coût total des ouvrages et ses missions correspondaient à celles d’un architecte, puisqu’elles couvraient en substance l’établissement des plans et des soumissions, l’adjudication des travaux, puis leur surveillance, le fait qu’elle ait sous-traité l’élaboration des plans étant à cet égard sans pertinence, dès lors qu’il n’est pas établi que l’intimée se serait engagée à exécuter elle-même l’ensemble de ces prestations. Force est dès lors d’admettre que les parties ont en l’espèce conclu deux contrats d’architecte globaux. Partant, les conséquences de la résiliation des contrats sont régies par l’art. 404 al. 1 CO, comme on l’a vu plus haut. Cela étant, contrairement à ce que soutient l’appelant, la question de la qualification du contrat n’est pas déterminante ici, puisque l’intimée s’est contentée de réclamer des honoraires pour le travail effectué, renonçant par là à une indemnisation de son éventuel intérêt positif à l’exécution du contrat, uniquement prévue par l’art. 377 CO. Dans les circonstances d’espèce, l’application de l’art. 377 ou de l’art. 404 CO est ainsi sans conséquence, l’intimée ayant de toute manière le droit d’être indemnisée pour le travail accompli quelle que soit la disposition appliquée (cf. TF 4C.158/2001, consid. 1b, SJ 2002 I 204). L’appelant, bien qu’il souligne que cette distinction serait cruciale, n’en tire d’ailleurs aucune conséquence dans la motivation de son appel. 6. 6.1 S’agissant de la fixation des honoraires de l’intimée proprement dit, l’appelant critique les conclusions de l’expertise, en soutenant que les premiers juges auraient dû se fonder sur le deuxième complément d’expertise pour retenir que l’ensemble des dépenses effectives de l’intimée jusqu’à la fin de l’enquête publique se serait élevé à 300'000 fr. pour tous les projets et que, partant, seul le montant de 78'700 fr. pouvait être mis à sa charge, déjà largement couvert par les acomptes versés. Il fait valoir à cet égard que le montant de 300'000 fr. correspondait au montant total versé à l’architecte Q.________, chargé de l’élaboration des plans pour la mise à l’enquête, et que les dépenses effectives de l’intimée n’allaient pas au-delà de cette somme dès lors que la résolution du contrat avait eu lieu pendant la procédure de recours contre le permis de construire.”

“Non esiste un diritto alla sostituzione del patrocinatore d’ufficio (DTF 141 I 70 consid. 6.2) e tale ipotesi non soggiace nemmeno all’art. 398 cpv. 3 CO. Il patrocinatore d’ufficio in carica può farsi sostituire da un altro avvocato solo se vi sono motivi oggettivi sufficienti e previo consenso del giudice e con effetto per il futuro, e non ha diritto a essere remunerato se la sostituzione difetta di questo consenso (Bühler, in: Berner Kommentar, ZPO, 2012, n. 76 ad art. 118). In difetto della preventiva autorizzazione del giudice nemmeno l’ipotesi di una revoca unilaterale o d’intesa con il proprio assistito (giusta l’art. 404 CO) entra in considerazione (DTF 131 I 217 consid. 2.4; Bühler, op. cit., n. 72 ad art. 118). L’esigenza di sottoporre al giudice l’interruzione anticipata della rappresentanza e la sostituzione del legale non è un capriccio formale. Essa è dettata dal fatto che il subingresso di un nuovo avvocato comporta in genere un aumento di costi che, in regime di gratuito patrocinio, andrebbero a carico dello Stato (Rüegg/ Rüegg, in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., 2017, n. 15 ad art. 118) e quindi della collettività.”

“Non esiste neppure un diritto alla sostituzione del patrocinatore d’ufficio (DTF 141 I 70 consid. 6.2) e tale ipotesi non soggiace nemmeno all’art. 398 cpv. 3 CO: il patrocinatore d’ufficio in carica può in effetti farsi sostituire da un altro avvocato solo previo consenso del giudice e con effetto per il futuro, e non ha diritto a essere remunerato se la sostituzione difetta di questo consenso (Bühler, in: Berner Kommentar, ZPO, 2012, n. 76 ad art. 118). In difetto della preventiva autorizzazione del giudice nemmeno l’ipotesi di una revoca unilaterale o d’intesa con il proprio assistito (giusta l’art. 404 CO) entra in considerazione (DTF 131 I 217 consid. 2.4; Bühler, op. cit., n. 72 ad art. 118). Alla stessa stregua del patrocinatore d’ufficio già designato (Bühler, op. cit., n. 72 ad art. 118), in virtù del compito pubblico che mira ad assolvere, anche la revoca unilaterale o d’intesa con il proprio assistito dell’incarico di rappresentanza conferito ad un aspirante gratuito patrocinatore sottostà alla preventiva autorizzazione del giudice.”

“In virtù del compito pubblico che svolge, il patrocinatore d’ufficio instaura con lo Stato un rapporto giuridico retto dal diritto pubblico che lo legittima a essere retribuito in base alla pertinente regolamentazione cantonale e federale (DTF 122 I 1 consid. 3a; Trezzini, in: Trezzini e al., Commentario pratico al CPC, vol. 1, IIa ed., 2017, n. 32 ad art. 118). Non esiste un diritto alla sostituzione del patrocinatore d’ufficio (DTF 141 I 70 consid. 6.2) e tale ipotesi non soggiace nemmeno all’art. 398 cpv. 3 CO: il patrocinatore d’ufficio in carica può in effetti farsi sostituire da un altro avvocato solo previo consenso del giudice e con effetto per il futuro, e non ha diritto a essere remunerato se la sostituzione difetta di questo consenso (Bühler, in: Berner Kommentar, ZPO, 2012, n. 76 ad art. 118). In difetto della preventiva autorizzazione del giudice nemmeno l’ipotesi di una revoca unilaterale o d’intesa con il proprio assistito (giusta l’art. 404 CO) entra in considerazione (DTF 131 I 217 consid. 2.4; Bühler, op. cit., n. 72 ad art. 118). Alla stessa stregua del patrocinatore d’ufficio già designato (Bühler, op. cit., n. 72 ad art. 118), in virtù del compito pubblico che mira ad assolvere, anche la revoca unilaterale o d’intesa con il proprio assistito dell’incarico di rappresentanza conferito ad un aspirante gratuito patrocinatore sottostà alla preventiva autorizzazione del giudice. L’esigenza di sottoporre al giudice l’interruzione anticipata della rappresentanza e la sostituzione del legale non è un capriccio formale. Essa è dettata dal fatto che il subingresso di un nuovo avvocato comporta in genere un aumento di costi che, in regime di gratuito patrocinio, andrebbero a carico dello Stato (Rüegg/ Rüegg, in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., 2017, n. 15 ad art. 118) e quindi della collettività.”

“404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (al. 1). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause (al. 2). Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité (ATF 115 II 464 consid. 2a ; TF 4A_129/2018 du 11 juin 2018 consid. 3.2). La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (TF 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1 et les références citées). Par la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. En cas de mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires. Ceux-ci couvrent l’activité que le mandataire a exercée en conformité avec le contrat jusqu’à la fin de celui-ci (Werro, in Commantaire romand, Code des obligations, 3e éd., Bâle, 2021, nn. 5 et 5a ad art. 404 CO). L'indemnisation prévue par l'art. 404 al. 2 CO est subordonnée à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. Le Tribunal fédéral n'a pas suivi l’opinion selon laquelle une résiliation intervient en principe en temps inopportun (TF 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2), de sorte que celui qui réclame une indemnité doit établir l'absence de justes motifs (CACI 27 avril 2018/256 consid. 6.2.2). Cette condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux – c’est-à-dire alors que l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant – et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (TF 4A_129/2017 précité consid. 7.1 ; ATF 134 II 297 consid. 5.2 ; ATF 110 II 380 consid. 3b ; TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.”

“Faits qualifiés d'escroquerie au procès Dans le cadre de la cause civile C/2______/2010, les juges ont fait en partie droit aux conclusions de P______ Sàrl en se fondant sur un dossier partiel. En effet, ils n'avaient pas connaissance du premier contrat liant Q______ SA à P______ Sàrl. L'existence de ce premier accord était néanmoins décisive pour la décision qui leur incombait. En effet, tout praticien du droit familier avec le droit des obligations sait qu'en cas de rupture en temps inopportun d'un contrat de mandat, les dispositions sur la résiliation du mandat (art. 404 CO) excluent l'indemnisation du manque à gagner. La jurisprudence publiée, à laquelle font d'ailleurs référence les décisions civiles rendues dans la présente cause, sont nombreuses, claires et constantes depuis plusieurs décennies et portent notamment sur la problématique des honoraires d'architectes (ATF 110 II 380, rappelé tant dans l'ACJC/1696/2012 que dans l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2013, rendus dans la présente cause) : l'art. 404 al. 2 CO ne permet pas d'exiger le remplacement du gain que la continuation du mandat aurait procuré au mandataire. Or, il ressort clairement de l'instruction pénale que P______ Sàrl, par son gérant E______, avait l'intention d'obtenir un montant important en réparation de la résiliation en temps inopportun du contrat conclu avec l'hoirie L______/K______/ I______. Avec C______, la demanderesse a sciemment décidé de ne pas faire bénéficier les défenderesses à la procédure civile du rabais négocié et consenti antérieurement. Le fait de produire en justice un contrat d'architecte antidaté, en cachant le fait qu'il existait un autre accord dérogeant aux tarifs prévus dans ce document, de l'accompagner d'une facture qui y fait expressément référence, puis de le (faire) confirmer par des déclarations et témoignages, constitue indubitablement une manoeuvre astucieuse, portant non pas sur l'existence même d'un contrat d'architecte mais sur son contenu. Compte tenu des témoignages et déclarations recueillis au cours de la procédure civile, les juges ont bel et bien été trompés.”

“L'argumentation du recourant revient en définitive à soutenir que la clause pénale litigieuse ne respecte pas les limites imposées par l'art. 404 al. 2 CO (applicable au contrat d'enseignement, arrêt 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1 et les références), dans la mesure où, indépendamment du moment où la résiliation intervient, elle l'oblige à s'acquitter de l'intégralité des frais prévus pour la durée du contrat. Il en tire la conséquence que la requête de mainlevée doit être refusée pour l'entier de la peine réclamée, puisque celle-ci est manifestement excessive. Même si l'on suivait l'argumentation du recourant, plusieurs critères entreraient en considération pour déterminer si une peine est excessive: l'intérêt du créancier à l'exécution de l'obligation, la gravité de la faute ou de la violation de l'engagement principal, la situation financière des parties, leur expérience en affaires, la nature et la durée du contrat, la circonstance que la peine est due une fois ou au contraire à chaque nouvelle infraction, la disproportion évidente entre le dommage causé et la peine stipulée (cf. ATF 133 III 43 consid. 3.3.2; 103 II 129 consid.”

“1 et les références), dans la mesure où, indépendamment du moment où la résiliation intervient, elle l'oblige à s'acquitter de l'intégralité des frais prévus pour la durée du contrat. Il en tire la conséquence que la requête de mainlevée doit être refusée pour l'entier de la peine réclamée, puisque celle-ci est manifestement excessive. Même si l'on suivait l'argumentation du recourant, plusieurs critères entreraient en considération pour déterminer si une peine est excessive: l'intérêt du créancier à l'exécution de l'obligation, la gravité de la faute ou de la violation de l'engagement principal, la situation financière des parties, leur expérience en affaires, la nature et la durée du contrat, la circonstance que la peine est due une fois ou au contraire à chaque nouvelle infraction, la disproportion évidente entre le dommage causé et la peine stipulée (cf. ATF 133 III 43 consid. 3.3.2; 103 II 129 consid. 4; 91 II 372 consid. 11; 68 II 169 consid. 3; 63 II 245 consid. 4; 52 II 223 consid. 1; sur le calcul de l'indemnité dans l'hypothèse où la résiliation ne repose pas sur de justes motifs [art. 404 al. 2 CO], cf. arrêt 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7.1, publié in PJA 2018 p. 1151). Pour apprécier ces critères, les circonstances de l'espèce sont déterminantes (arrêt 4C.5/2003 du 11 mars 2003 consid. 2.3.1). Or, en l'occurrence, l'état de fait cantonal, qui lie le Tribunal de céans et que le recourant s'abstient de remettre en cause à l'appui d'un grief dûment motivé (cf. supra consid. 2.2), ne contient pas tous les éléments qui permettraient d'emblée de conclure, à l'aune des critères précités, au caractère excessif du montant réclamé. Il appartiendra donc au juge du fond, le cas échéant saisi de l'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP), de trancher cette question. Infondé, le grief doit être rejeté.”

“L'argumentation du recourant revient en définitive à soutenir que la clause pénale litigieuse ne respecte pas les limites imposées par l'art. 404 al. 2 CO (applicable au contrat d'enseignement, arrêt 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1 et les références), dans la mesure où, indépendamment du moment où la résiliation intervient, elle l'oblige à s'acquitter de l'intégralité des frais prévus pour la durée du contrat. Il en tire la conséquence que la requête de mainlevée doit être refusée pour l'entier de la peine réclamée, puisque celle-ci est manifestement excessive. Même si l'on suivait l'argumentation du recourant, plusieurs critères entreraient en considération pour déterminer si une peine est excessive: l'intérêt du créancier à l'exécution de l'obligation, la gravité de la faute ou de la violation de l'engagement principal, la situation financière des parties, leur expérience en affaires, la nature et la durée du contrat, la circonstance que la peine est due une fois ou au contraire à chaque nouvelle infraction, la disproportion évidente entre le dommage causé et la peine stipulée (cf. ATF 133 III 43 consid. 3.3.2; 103 II 129 consid.”

“Or, les appartements du chemin 4______ ont tous été réservés par des tiers, et le projet du [chemin] 3______ a pris du retard (ACJC susmentionné, consid. B.i et B.j). Les appelants allèguent pour leur part qu'en réalité, l'hoirie L______/K______/ I______ a choisi de rompre le mandat pour vendre la parcelle à meilleur prix. Après la résiliation du 17 mai 2010, la parcelle du chemin 1______ 12 a été scindée en deux ; la parcelle vierge de construction résultant de cette scission a été vendue par l'hoirie au prix de CHF 1'200'000.-, sur la base d'un pacte d'emption conclu le 28 octobre 2010, étant précisé que les premiers contacts avec l'acquéreur sont intervenus le 5 juillet 2010 (H-20'026). La maison familiale est aujourd'hui occupée par K______, sa fille et son compagnon. L______ a emménagé dans un appartement à AA______ [GE] (H-20'006). Il importe finalement peu de déterminer le motif de la rupture. En tout état de cause, compte tenu des démarches entreprises par P______ Sàrl, la CPAR retient, comme les juridictions civiles saisies du litige, que la rupture est intervenue en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO, dans la mesure où P______ Sàrl avait entrepris des démarches pour exécuter sa prestation. d.a. Au moment où il a été avisé par un appel téléphonique de K______, à une date indéterminée début mai 2010, de l'intention de l'hoirie de résilier le mandat confié à P______ Sàrl, E______ s'est emporté. Selon K______, il lui a intimé de lui verser CHF 300'000.- sous 24 heures, à défaut de quoi il allait lui « coller un procès au cul ». E______ conteste avoir utilisé ces termes, mais admet avoir été fâché et lui avoir dit « qu'elle ne pouvait pas virer les gens comme ça, qu'on avait fait un travail énorme et que ça allait lui coûter en tout cas CHF 300'000.-. » (H-50'024) et que « quand j'ai raccroché d'avec Mme L______ je me suis dit que je m'étais fait virer comme une merde et que je n'allais pas lui faire de cadeau » (PV CPAR ; ses propos antérieurs sont de la même teneur). En parallèle à la résiliation, l'hoirie L______/K______/I______ s'est adressée au département des constructions et installations (DCTI) pour révoquer le mandat conféré à P______ Sàrl.”

“L'expression « exécution régulière du mandat » signifie que, pour être remboursable, une impense doit avoir objectivement été nécessaire à l'exécution du mandat ou correspondre aux instructions du mandant. Dans la première hypothèse […], les impenses doivent apparaître objectivement dictées par l'exécution du mandat, au regard des circonstances d'espèce telles qu'elles étaient connues du mandataire; il faut se placer du point de vue d'un mandataire diligent et de bonne foi (arrêt TF 5A_658/2019 cité consid. 6.1.2 et réf. citées). En outre, d’après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique. Malgré les critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (arrêt TF 4A_680/2016 et 4A_686/ 2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1 et réf. citées). La seule limite réside dans une éventuelle prétention en dommages et intérêts selon l’art. 404 al. 2 CO lorsque la résiliation intervient en temps inopportun. La révocation ou la répudiation n’appellent aucune forme particulière quant à leur contenu, si ce n’est qu’il doit clairement sortir de la déclaration la volonté de mettre fin au contrat. La résiliation produit son effet immédiatement ou après l’écoulement du délai indiqué (cf. BK OR-Fellmann, 1992, art. 404 n. 23 et 35 s.). 2.1.3. En l’occurrence, les intimés se basent certes sur l’art. 827 CC pour réclamer le remboursement de la somme versée à la banque en vue de la désintéresser, mais force est d’admettre qu’il serait, à l’instar du cas soumis au Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, surprenant qu’ils fassent valoir la créance subrogatoire, incorporée dans la cédule dont ils ont vraisemblablement déjà obtenu la restitution, conformément à ce qui leur a été annoncé par la banque le 28 août 2014 (cf. pce 13 produite par les intimés le 8 janvier 2017). Au vu de la jurisprudence mentionnée ci-devant, il s’agit plutôt de retenir que les intimés invoquent la créance récursoire issue du rapport de couverture qui les lie à l’appelant et dont il convient de déterminer le fondement.”

“Tout contrat de services qui ne présente pas une spécificité propre à un autre contrat nommé et qui a pour seul objet d'obliger une partie à exercer une activité de façon indépendante, sans promesse de résultat (contrat de service sui generis), doit être considéré comme un mandat, indépendamment du fait que cette activité puisse être ou non spécifiquement réglée par le Code des obligations (art. 394 al. 2 CO; Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 2009, n. 4994; Werro, op. cit., n. 7 ad Intro. Art. 394 - 406h CO). 2.1.4 L'une des différences essentielles entre le contrat de mandat et d'entreprise consiste dans le régime applicable en cas de résiliation sans justes motifs. Le maître de l'ouvrage qui résilie le contrat sans motif doit à l'entrepreneur une pleine indemnité (art. 377 CO), alors que le mandant ne doit en principe rien pour les services qui ne sont pas rendus (art. 404 al. 1 CO; Werro, op. cit., n. 24 ad art. 394 CO), à moins que la résiliation n'intervienne en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Dans un tel cas, la partie qui résilie le contrat doit indemniser l'autre partie pour le dommage subi (Werro, op. cit., n. 10 - 11 ad art. 404 CO). 2.2 En l'espèce, l'intimée a fait appel aux services de l'appelante dans le cadre de la construction du chalet de K______. 2.2.1 Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, il faut admettre que les parties se sont liées contractuellement. En effet, les parties, de même que l'ensemble des témoins entendus devant le Tribunal, ont affirmé qu'un contrat avait été conclu entre la société appelante et la société intimée. Bien que H______ n'ait pas formellement disposé de pouvoirs de représenter la société appelante, il ressort des témoignages qu'il bénéficiait néanmoins d'un certain pouvoir décisionnel, donnant notamment les instructions à la direction quant à la marche des affaires. L'administratrice de l'appelantea du reste confirmé - sans le remettre en cause - l'existence du contrat passé entre la société appelante et l'intimée, portant sur les travaux de menuiserie intérieure du chalet; elle a également confirmé qu'un acompte avait été demandé par l'appelante et honoré par l'intimée.”

“Als Grund gaben sie gegenüber der Rekurrentin an, dass die in diesem Fall bislang in Rechnung gestellten Pflegeleistungen auffällig hoch gewesen seien (angefochtene Verfügung E. 6 f.). Gemäss der unwiderlegbaren Darstellung der Rekurrentin hatte sich die beim Aufsichtsbesuch anwesende Tochter von K____, L____, vor dem Besuch über die Höhe ihrer privat zu begleichenden Honorare beklagt (Rekursbegründung Ziff. 122). Anlässlich des Aufsichtsbesuchs legte die Rekurrentin dar, dass sie den Auftrag bei K____ sofort beenden wolle, erklärte sich aber bereit, die Pflege am Morgen des Besuchs noch durchzuführen (angefochtene Verfügung E. 7; Rekursbeilage 36 S. 3). Mit E-Mail vom 21. März 2018 führte die Rekurrentin aus, dass sie den Auftrag bei K____ per sofort bzw. ab dem 23. März 2018 niedergelegt habe (angefochtene Verfügung E. 8). Mit dieser Kündigung nahm die Rekurrentin jedoch lediglich ihr gesetzliches Recht gemäss Art. 404 Abs. 1 OR wahr. Dass die weitere Pflege dieser Kundin nicht gewährleistet gewesen wäre, wird von den Vorinstanzen hingegen nicht behauptet. Damit erfolgte die Kündigung auch nicht zur Unzeit (vgl. dazu Art. 404 Abs. 2 OR). Es ist auch nachvollziehbar, dass die Rekurrentin nicht bereit gewesen ist, einen Auftrag weiterzuführen, welchen der GSV zum Anlass für einen Aufsichtsbesuch und eine Tochter der Kundin zum Anlass für Beanstandungen genommen hatten.”

“404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (al. 1). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause (al. 2). Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité (ATF 115 II 464 consid. 2a ; TF 4A_129/2018 du 11 juin 2018 consid. 3.2). La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (TF 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1 et les références citées). Par la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. En cas de mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires. Ceux-ci couvrent l’activité que le mandataire a exercée en conformité avec le contrat jusqu’à la fin de celui-ci (Werro, in Commantaire romand, Code des obligations, 3e éd., Bâle, 2021, nn. 5 et 5a ad art. 404 CO). L'indemnisation prévue par l'art. 404 al. 2 CO est subordonnée à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. Le Tribunal fédéral n'a pas suivi l’opinion selon laquelle une résiliation intervient en principe en temps inopportun (TF 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2), de sorte que celui qui réclame une indemnité doit établir l'absence de justes motifs (CACI 27 avril 2018/256 consid. 6.2.2). Cette condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux – c’est-à-dire alors que l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant – et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (TF 4A_129/2017 précité consid. 7.1 ; ATF 134 II 297 consid. 5.2 ; ATF 110 II 380 consid. 3b ; TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.”

“Rechtliches 6.2.2.1. Eine Auflösung des Auftrags zur Unzeit gemäss Art. 404 Abs. 2 OR liegt vor, wenn die beendigungswillige Partei der anderen Partei ohne Grund, d.h. oh- ne sachliche Rechtfertigung, besondere Nachteile verursacht (BGE 110 II 380 E. 3; 106 II 157 E. 2c; Urteile BGer 4A_36/2013 vom 4. Juni 2013 E. 2.5; 4C.78/2007 vom 9. Januar 2008 E. 5.4; O SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 16 m.w.H.). Hinge- gen liegt keine Auflösung zur Unzeit vor, wenn der Beauftragte dem Auftraggeber begründeten Anlass zur Auftragsauflösung gegeben hat (BGE 109 II 462 E. 4c; 104 II 317 E. 5b; Urteil BGer 4A_680/2016 vom 12. Juli 2017 E. 3.1; O- SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 16 m.w.H.). Im Falle einer Auflösung zur Unzeit kann Schadenersatz gemäss Art. 404 Abs. 2 OR geltend gemacht werden, wobei der Rechtsgrund nicht in einer Vertragsverletzung liegt und ein Verschulden nicht erforderlich ist (BGE 110 II 380 E. 4b; 109 II 462 E. 4d; O SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 17). Vergütet wird das negative Interesse (BGE 110 II 380 E. 4b; 109 II 462 E. 4d; Urteil BGer 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E. 3.6.1; O SER/WEBER, - 55 - a.a.O., Art. 404 N 16 m.w.H.). Die Beklagte trägt die Beweislast, dass die Voraus- setzungen für Schadenersatz infolge Beendigung zur Unzeit erfüllt sind (Art. 8 ZGB; F ELLMANN, a.a.O., Art. 404 N 65; GRAHAM-SIEGENTHALER, in: Fi- scher/Luterbacher [Hrsg.], Haftpflichtkommentar, Kommentar zu den schweizeri- schen Haftpflichtbestimmungen, 2015, Art. 404 N 16). Allerdings stellt der Beweis des Fehlens eines wichtigen Grundes eine unbestimmte negative Tatsache dar, weshalb die Klägerin eine Mitwirkungsobliegenheit trifft (BGE 115 II 1 E. 4; B AUM- GARTNER , in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.”

“1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015 2015/608 consid. 2 ; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a). 3. Invoquant une appréciation erronée des faits et une violation de l'art. 404 CO, l'appelante conteste que la résiliation du contrat de mandat la liant à l'intimée soit intervenue en temps inopportun. Elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de la dégradation des relations entre les parties et de la volonté manifestée par l'intimée de quitter l'appelante dès le mois de février 2016. 3.1 D'après l'art. 404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (al. 1) ; cependant, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause (al. 2). Cette disposition est de nature impérative (ATF 115 II 464, JdT 1990 I 312 ; TF 4A_294/2012 et 4A_300/2012 du 8 octobre 2012 consid. 7.1). La notion d'inopportunité de la résiliation au sens de l'art. 404 al. 2 CO est étroitement liée au préjudice qui en découle. Puisqu'il est de l'essence même du mandat d'être librement révocable, les parties doivent compter avec ce risque, sinon la règle serait pratiquement vidée de sa substance. La révocation ne constitue pas en soi un abus de droit selon l'art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Elle est licite, même si elle ne procède d'aucun motif objectif. C'est pourquoi seule l'existence d'un préjudice particulier justifie une sanction à l'exercice inopportun du droit de révocation (cf. ATF 106 II 157 consid. 2c, JdT 1980 I 370 ; TF 4A_294/2012 et 4A_300/2012 du 8 octobre 2012 consid. 7.2). L'indemnisation, fondée en équité, est destinée à corriger certains effets négatifs du droit inconditionnel de résilier. Elle suppose que la partie qui demande à être indemnisée n'a pas enfreint ses obligations contractuelles ni fourni au révoquant un motif justifiant la résiliation (cf. ATF 104 II 317 ; Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 1994 p.”

“2 CO ne permet notamment pas d'exiger le remplacement du gain que la continuation du mandat aurait procuré au mandataire (cf. arrêt TF 4C_36/2013 du 4 juin 2013). Le devoir d'indemniser ne doit en effet pas servir à indemniser le lésé afin de le mettre dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le mandat avait été réalisé jusqu'à son but ou son expiration. Il ne peut dès lors s’agir que de la réparation des dépenses et frais inutilement engagés en vue de l’exécution d’un mandat déterminé, qui perdent leur utilité en raison de la fin du contrat. On y range les dépenses déjà engagées et les mesures déjà prises par le mandataire, devenues inutiles à la suite de la révocation, ainsi que les frais causés par la conclusion du contrat. Il en est de même du gain qui échappe au mandataire lorsqu’il a dû refuser des mandats onéreux en raison du mandat révoqué; dans cette dernière hypothèse, la révocation intervient en temps inopportun quand la perte du mandat ne peut plus être compensée par d’autres affaires. Celui qui prétend à une indemnité fondée sur l'art. 404 al. 2 CO doit prouver l'existence du dommage consécutif à la révocation intempestive (ATF 109 II 231 consid. 3c/aa / JdT 1984 I 156; arrêt TF 5A_106/2014 du 26 mai 2014 consid. 7.3). 3.2. En l’espèce, les demandeurs n’exposent pas, même succinctement, en quoi la résiliation litigieuse serait intervenue en temps inopportun, au sens précis retenu par la jurisprudence rappelée plus haut (cf. supra consid. 3.1.). Au demeurant, il est d’emblée douteux que cette condition soit remplie puisqu’en même temps qu’elle informait – par téléphone du 25 juillet 2015 – A.________ qu’elle révoquait le contrat de mandat qui liait les parties, la défenderesse a, par la même occasion, fait savoir à l’intéressé que dite résiliation prenait effet immédiatement. Les demandeurs ne le contestent d’ailleurs pas. Ils ne contestent du reste pas véritablement non plus que la défenderesse ait eu un motif sérieux de résilier le contrat de mandat litigieux avec effet immédiat, mais excipent qu’ils n’ont connu les motifs de résiliation que tardivement, soit à réception du courrier daté du 16 octobre 2015 seulement, ce qui, en soi, n’est pas pertinent pour l’issue du présent litige.”

“Du seul fait de l’inscription au Registre du commerce comme membre du conseil de fondation avec signature individuelle, le recourant disposait d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI et pouvait se voir nier le droit à l’indemnité de chômage sans qu’il ait été nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’il exerçait au sein de la fondation, les relations entre les décideurs, les majorités au sein du conseil ou les risques d’un éventuel abus (cf. consid. 3b supra). Cette situation a prévalu en tous les cas jusqu’au 27 janvier 2022, date à laquelle le recourant a démissionné et adressé à son employeur le formulaire ad hoc en vue de sa radiation du registre du commerce, résiliant de fait le mandat qui le liait à la fondation. Dès le 28 janvier 2022, on peut ainsi estimer que le recourant n’exerçait plus de pouvoir déterminant sur les décisions de son ancien employeur dès lors qu’il n’existe aucun indice que le mandat au conseil de fondation ne pouvait pas être révoqué en tout temps (cf. art. 404 al. 1 CO) et que Fondation S.________ a procédé à la radiation de l’intéressé avec célérité. 6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 14 mars 2022 par la Caisse de chômage F.________ est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ K.________ (recourant), ‑ Caisse de chômage F.________ (intimée), ‑ Secrétariat d’Etat à l’économie, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art.”

“Diese Überlegungen sind grundsätzlich nachvollziehbar; die Einzelrichterin wollte offenbar vermeiden, dass die Erbenvertretung mit dem unbenützten Ablauf der Klagefrist bereits wieder dahinfalle. Erbrechtliche Sicherungsmassnahmen nach ZGB hängen allerdings nicht von der Wahrung einer Prosequierungsfrist (Art. 263 ZPO) und auch nicht von der Dauer eines Hauptverfahrens (vgl. Sprecher, a.a.O., Art. 262 ZPO N 52) ab und es war nicht an der Einzelrichterin, der für die Errichtung der Erbenvertretung zuständigen Teilungsbehörde bezüglich der Modalitäten Vorgaben zu machen. Nach dem Gesetz dauert die Erbenvertretung "bis zur Teilung" (Art. 602 Abs. 3 ZGB), d.h. bis zur vollständigen Aufteilung des gesamten Nachlasses, die entweder einvernehmlich (durch Realteilung oder Abschluss eines Erbteilungsvertrags) oder durch Teilungsurteil erfolgt. Die Erbenvertretung kann auch bereits vorher beendet werden, wenn der Grund für ihre Anordnung weggefallen bzw. ihr Zweck erreicht ist. Möglich ist auch eine Absetzung des Erbenvertreters als Aufsichtsmassnahme. Weiter kann der Erbenvertreter selber analog Art. 404 Abs. 1 OR grundsätzlich zu jeder Zeit sein Mandat niederlegen, wobei die Behörde diesfalls das Ende der Erbenvertretung anordnet oder einen neuen Erbenvertreter ernennt. Erforderlich ist in allen Fällen der Aufhebung der Erbenvertretung ein entsprechender Aufhebungsbeschluss der zur Errichtung der Erbenvertretung zuständigen Behörde (Wolf, Berner Komm., Bern 2014, Art. 602 ZGB N 176-180; Schaufelberger/Keller Lüscher, Basler Komm., 6. Aufl. 2019, Art. 602 ZGB N 53-55), vorliegend mithin des Teilungsamts.”

“1 CO donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune de mettre fin au contrat, à n’importe quel moment et sans raison particulière (Werro, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, N 6 ad art. 404 CO). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. En revanche, les autres obligations du mandataire peuvent demeurer intactes, éventuellement même ne se concrétiser qu’à la fin du contrat. Tel est notamment le cas des obligations de rendre compte et de restituer ainsi que de l’obligation de discrétion. Il en va de même des obligations du mandant de rembourser les frais et de libérer le mandataire des obligations contractées (Werro, op.cit., N 5 ad art. 404 CO). Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires. Ceux-ci couvrent l’activité que le mandataire a exercée en conformité avec le contrat jusqu’à la fin de celui-ci (ATF 124 III 423, consid. 4a; Werro, op. cit., N 5a ad art. 404 CO). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de résiliation en tout temps est impératif et concerne aussi bien les contrats de mandat que les contrats mixtes, pour lesquels les dispositions du droit du mandat semblent appropriées en ce qui concerne l'engagement des parties dans le temps. Pour déterminer si, en ce qui concerne l'engagement des parties dans le temps, les dispositions du droit du mandat paraissent appropriées, on se fonde avant tout sur la question de savoir si, selon la nature du contrat, une relation de confiance entre les parties est indispensable et revêt une importance particulière (ATF 115 II 464 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_542/2020 du 3 mars 2021 consid. 3.3.1; 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1 et les références citées).”

“Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (art. 404 al. 2 CO). L'art. 404 al. 1 CO donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune de mettre fin au contrat, à n’importe quel moment et sans raison particulière (Werro, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, N 6 ad art. 404 CO). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. En revanche, les autres obligations du mandataire peuvent demeurer intactes, éventuellement même ne se concrétiser qu’à la fin du contrat. Tel est notamment le cas des obligations de rendre compte et de restituer ainsi que de l’obligation de discrétion. Il en va de même des obligations du mandant de rembourser les frais et de libérer le mandataire des obligations contractées (Werro, op.cit., N 5 ad art. 404 CO). Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires. Ceux-ci couvrent l’activité que le mandataire a exercée en conformité avec le contrat jusqu’à la fin de celui-ci (ATF 124 III 423, consid. 4a; Werro, op. cit., N 5a ad art. 404 CO). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de résiliation en tout temps est impératif et concerne aussi bien les contrats de mandat que les contrats mixtes, pour lesquels les dispositions du droit du mandat semblent appropriées en ce qui concerne l'engagement des parties dans le temps.”

“Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l’usage lui en assure une (al. 3). Le mandat se définit comme le contrat général des services que rend une personne indépendante, sans promesse de résultat. Le mandat a donc nécessairement pour objet une obligation de faire (Werro, Commentaire romand, 2021, n. 2, 4 et 7 ad art. 394 CO). Dans sa définition moderne, le mandat comprend essentiellement deux caractéristiques: une activité diligente dans l’intérêt du mandant et une rémunération, qui s’impose dans la plupart des mandats, comme contrepartie de l’activité diligente. En règle générale, le mandat se conclut à titre onéreux. Il constitue alors un contrat synallagmatique (Werro, op. cit., n. 15 et 18 ad art. 394 CO). A teneur de l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint (Werro, op. cit., n. 5 ad art. 404 CO). 2.1.4 Lorsqu’un contrat de société simple se conclut entre deux personnes et que celles-ci stipulent des droits et les obligations de façon inégale, la société se rapproche d’un contrat bilatéral. Parfois, la distinction par rapport à un mandat d’intérêt commun peut se révéler délicate. La différence fondamentale consiste dans l’intérêt que les parties ont à l’exécution du service: dans une société simple, les deux parties ont un intérêt de même nature, tandis que, dans un mandat, chaque partie a un intérêt propre. Pour distinguer le mandat de la société simple, la doctrine mentionne de plus des critères, tels que la gratuité, la participation plutôt passive d’une partie et l’existence d’une propriété commune ou d’une copropriété. Ainsi, on retiendra une société simple lorsque les parties partagent les bénéfices (ou les pertes). En revanche, on retiendra plutôt un mandat lorsqu’elles prévoient que l’une des deux reçoit une rémunération minimale fixe ou une simple commission en fonction du résultat (Werro, op.”

“Weiter ist auf das Argument der Klägerin einzugehen, wonach die Beklagte von einer sofortigen Kündigungsmöglichkeit gestützt auf Art. 404 OR Gebrauch gemacht hätte, wenn sie auf eine Weiterführung des Vertrages hätte verzichten wollen. Dies sei nicht geschehen, weshalb sie (die Klägerin) in gutem Glauben habe davon ausgehen können, dass seitens der Beklagten der Wunsch nach Weiterführung bzw. Wiederaufnahme des Vertrages nach Beendigung der Re- striktionen bestehe (act. 25 S. 2). Eine Kündigung oder ein Widerruf i.S.v. Art. 404 OR stellt ein einseitig ausübbares Gestaltungsrecht dar. Die Widerrufs- bzw. Kün- digungserklärung ist – vorbehältlich einer anderen Abrede – an keine bestimmte Form gebunden. Sie kann auch in eine Bitte gekleidet sein, sofern der Auflö- sungswille erkennbar wird. Die Widerrufs- und Kündigungserklärung wirkt ex nunc, also für die Zukunft. Die Wirkung tritt ein, wenn die Erklärung der Gegensei- te zur Kenntnis gelangt ist. Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts besteht das Auflösungsrecht auch bei Aufträgen, die als Dauerverträge ausgestaltet sind (BGE 104 II 115, BGer 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E.”

“404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêt TF 4D_64/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3 et les références citées). Ainsi, aux termes de l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif, il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles (arrêt TF 4A_680/2016 et 4A_686/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1) La seule limite réside à l'art. 404 al. 2 CO qui prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. La révocation ou la répudiation n'appellent aucune forme particulière quant à leur contenu, si ce n'est que la volonté de mettre fin au contrat doit clairement ressortir de la déclaration. La résiliation produit son effet immédiatement ou après l'écoulement du délai indiqué (arrêt TC FR 101 2020 206 du 22 avril 2021 consid. 3.1). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO si la résiliation a lieu au milieu d'un semestre (arrêt TF 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.4) ou après le terme butoir fixé par les conditions générales de l'école pour l'inscription d'un élève à une nouvelle année scolaire sans motif sérieux (arrêt TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1). Pour que l'autre partie puisse actionner en paiement de dommages-intérêts celle qui a résilié le mandat, deux conditions doivent être réunies, à savoir l'absence de motifs sérieux de résiliation et, la survenance d'un dommage pour la partie qui subit la résiliation en raison des dispositions qu'elle a prises pour l'exécution de son mandat (arrêt TF 4A_680/2016 et 4A_686/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1). II faut donc en premier lieu que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier. La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (ATF 134 II 297 consid.”

“Pour déterminer quelles règles légales sont applicables à la question litigieuse, il convient de rechercher le « centre de gravité des relations contractuelles », appréhendées comme un accord global unique. Il faut dès lors examiner quelle est la portée de chacun des éléments du contrat mixte ou composé eu égard à la situation juridique globale. L’intérêt des parties, tel qu’il se déduit de la réglementation contractuelle qu’elles ont choisie, est déterminant pour décider de l’importance de tel ou tel élément par rapport à l’ensemble de l’accord (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1). Selon l’art. 404 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220), le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Selon le Tribunal fédéral, cette disposition a un caractère impératif est de droit impératif et l’on doit considérer toute disposition contractuelle contraire comme nulle (ATF 115 II 464 consid. 2a et références, JdT 1990 I 312 ; TF 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.4 ; critique : Werro, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand CO I, 3e éd., nn. 14 à 17 ad art. 404 CO). En vertu de l'art. 404 al. 2 CO, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Cette indemnisation est subordonnée à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. La formule, en ce qu'elle fait intervenir le seul facteur temps, est trop limitative. Le Tribunal fédéral admet que la condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux - ce qui, selon certains auteurs, serait présumé lorsque le mandat est de durée - et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., n° 4624, p. 664 et les réf. citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale ou peine conventionnelle pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid.”

“Rechtliches 6.2.2.1. Eine Auflösung des Auftrags zur Unzeit gemäss Art. 404 Abs. 2 OR liegt vor, wenn die beendigungswillige Partei der anderen Partei ohne Grund, d.h. oh- ne sachliche Rechtfertigung, besondere Nachteile verursacht (BGE 110 II 380 E. 3; 106 II 157 E. 2c; Urteile BGer 4A_36/2013 vom 4. Juni 2013 E. 2.5; 4C.78/2007 vom 9. Januar 2008 E. 5.4; O SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 16 m.w.H.). Hinge- gen liegt keine Auflösung zur Unzeit vor, wenn der Beauftragte dem Auftraggeber begründeten Anlass zur Auftragsauflösung gegeben hat (BGE 109 II 462 E. 4c; 104 II 317 E. 5b; Urteil BGer 4A_680/2016 vom 12. Juli 2017 E. 3.1; O- SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 16 m.w.H.). Im Falle einer Auflösung zur Unzeit kann Schadenersatz gemäss Art. 404 Abs. 2 OR geltend gemacht werden, wobei der Rechtsgrund nicht in einer Vertragsverletzung liegt und ein Verschulden nicht erforderlich ist (BGE 110 II 380 E. 4b; 109 II 462 E. 4d; O SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 17). Vergütet wird das negative Interesse (BGE 110 II 380 E. 4b; 109 II 462 E.”

“Erfolgt die Kündigung des Auftrags zur Unzeit, so ist der zurücktretende Teil gemäss Art. 404 Abs. 2 OR zum Ersatze des dem anderen verursachten Schadens verpflichtet (Urteile 4A_686/2016 vom 12 Juli 2017 E. 3.1; 4A_36/2013 vom 4. Juni 2013 E. 2.5; 4C.78/2007 vom 9. Januar 2008 E. 5.4).”

“Rechtliches 6.2.2.1. Eine Auflösung des Auftrags zur Unzeit gemäss Art. 404 Abs. 2 OR liegt vor, wenn die beendigungswillige Partei der anderen Partei ohne Grund, d.h. oh- ne sachliche Rechtfertigung, besondere Nachteile verursacht (BGE 110 II 380 E. 3; 106 II 157 E. 2c; Urteile BGer 4A_36/2013 vom 4. Juni 2013 E. 2.5; 4C.78/2007 vom 9. Januar 2008 E. 5.4; O SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 16 m.w.H.). Hinge- gen liegt keine Auflösung zur Unzeit vor, wenn der Beauftragte dem Auftraggeber begründeten Anlass zur Auftragsauflösung gegeben hat (BGE 109 II 462 E. 4c; 104 II 317 E. 5b; Urteil BGer 4A_680/2016 vom 12. Juli 2017 E. 3.1; O- SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 16 m.w.H.). Im Falle einer Auflösung zur Unzeit kann Schadenersatz gemäss Art. 404 Abs. 2 OR geltend gemacht werden, wobei der Rechtsgrund nicht in einer Vertragsverletzung liegt und ein Verschulden nicht erforderlich ist (BGE 110 II 380 E. 4b; 109 II 462 E. 4d; O SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 17). Vergütet wird das negative Interesse (BGE 110 II 380 E. 4b; 109 II 462 E.”

“Bei einer Kündigung zur Unzeit ist - wie erwähnt - nach Art. 404 Abs. 2 OR Schadenersatz geschuldet. Grundsätzlich ist das negative Interesse zu ersetzen. So kann beispielsweise Ersatz verlangt werden für nutzlos gewordene Aufwendungen, die mit Blick auf den Auftrag getätigt wurden, oder für Gewinn, auf den der Beauftragte verzichtet hat, um sich dem Auftrag zu widmen. Das Interesse an der Fortdauer des Auftrags wird durch Art. 404 Abs. 2 OR nicht geschützt (Urteil 4A_196/2020 vom 16. Juli 2020 E. 6.1; zit. Urteil 4A_284/2013 E. 3.6.1 mit Hinweisen). Gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen machte die Beschwerdegegnerin einerseits nutzlos gewordenen Aufwand, andererseits einen Gewinnausfall geltend. Es seien ihr - so die Beschwerdegegnerin - neben dem Gewinnausfall Materialkosten von Fr. 15'500.--, Personalkosten von Fr. 59'388.90 sowie Transportkosten von Fr. 2'000.-- entstanden, welche durch die Beschwerdeführerin zu ersetzen seien. Die Vorinstanz hat aufgrund ihrer Vertragsqualifikation die Beschwerdegegnerin so gestellt, wie wenn der Vertrag beidseitig korrekt erfüllt worden wäre und hat ihr einen (anhand der Zahlen des Vorjahres geschätzten) hypothetischen Umsatzanteil von Fr. 90'000.-- zugesprochen. Da aber vorliegend das negative Vertragsinteresse zu ersetzen ist, wird die Vorinstanz vielmehr zu prüfen haben, ob die Beschwerdegegnerin die geltend gemachten Kosten für Material, Transport und Personal im Sinne eines Vertrauensschadens aufgrund der Kündigung zur Unzeit hinreichend substanziiert und nachgewiesen hat.”

“Dabei ist es ihm überlassen, ob er das Angebot annimmt oder ablehnt, wie der vom Beschwerdeführer eingereichten Anfrage zu entnehmen ist. Die Formulierung der Mitarbeiterin der Behörde in der erwähnten Anfrage, sie suche «einen …‑Übersetzer», lässt zudem darauf schliessen, dass die Behörde auch nicht erwartet, der Beschwerdeführer werde dem Angebot Folge leisten (Akten FIN Beilage 13 zur Beschwerde an die Vorinstanz). Der Beschwerdeführer behauptet sodann auch nicht, dass er ohne seine Zustimmung für einen Termin aufgeboten werden könnte oder sich für kurzfristige Einsätze auf Abruf bereithalten müsste (Beschwerde S. 7). Dass er nach der Zusage zu einem Angebot von der jeweiligen Behörde vorgeladen wird und damit verpflichtet ist, an dem Termin persönlich zu erscheinen (vgl. als Beispiel Akten FIN Beilage 13 zur Beschwerde an die Vorinstanz), ist kein Indiz für eine arbeitsrechtliche Eingliederung (Beschwerde S. 7 und 10 f.). So sind auch Beauftragte in zeitlicher Hinsicht nicht einfach frei, sondern können beispielweise ihr Mandat nur niederlegen, sofern dies nicht zur Unzeit geschieht (Art. 404 OR). Dies gilt umso mehr, als sich die persönliche Erscheinungspflicht der Dolmetscherinnen und Dolmetscher im Strafverfahren direkt aus der StPO ergibt (vgl. Art. 205 StPO). Schliesslich ist der Beschwerdeführer neben der Tätigkeit beim Kanton Bern auch für andere Unternehmen bzw. Behörden, unter anderem beim …, als Berater, Case-Manager und Dolmetscher tätig und erzielt dafür ein jährliches Einkommen von knapp Fr. 50'000.-- (gemäss Berechnung 2020 der Ausgleichskasse des Kantons Bern, vgl. Akten PA Beilage 4; Beschwerde S. 3). Dieser Umstand ist ein weiteres Indiz dafür, dass der Beschwerdeführer in Bezug auf die Gestaltung seiner Arbeitszeit grundsätzlich frei und auch wirtschaftlich unabhängig ist (angefochtener Entscheid E. 2.16; Vernehmlassung S. 2). Kommt hinzu, dass er mit Blick auf seine weiteren Beschäftigungen keiner Meldepflicht untersteht. Demgegenüber sind Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter verpflichtet, alle entschädigten Nebenbeschäftigungen zu melden (Art. 53 Abs. 4 PG i.V.”

“1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015 2015/608 consid. 2 ; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a). 3. Invoquant une appréciation erronée des faits et une violation de l'art. 404 CO, l'appelante conteste que la résiliation du contrat de mandat la liant à l'intimée soit intervenue en temps inopportun. Elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de la dégradation des relations entre les parties et de la volonté manifestée par l'intimée de quitter l'appelante dès le mois de février 2016. 3.1 D'après l'art. 404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (al. 1) ; cependant, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause (al. 2). Cette disposition est de nature impérative (ATF 115 II 464, JdT 1990 I 312 ; TF 4A_294/2012 et 4A_300/2012 du 8 octobre 2012 consid. 7.1). La notion d'inopportunité de la résiliation au sens de l'art. 404 al. 2 CO est étroitement liée au préjudice qui en découle. Puisqu'il est de l'essence même du mandat d'être librement révocable, les parties doivent compter avec ce risque, sinon la règle serait pratiquement vidée de sa substance. La révocation ne constitue pas en soi un abus de droit selon l'art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Elle est licite, même si elle ne procède d'aucun motif objectif. C'est pourquoi seule l'existence d'un préjudice particulier justifie une sanction à l'exercice inopportun du droit de révocation (cf. ATF 106 II 157 consid. 2c, JdT 1980 I 370 ; TF 4A_294/2012 et 4A_300/2012 du 8 octobre 2012 consid.”

“Rechtliches Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts darf das jederzeitige Beendi- gungsrecht nach Art. 404 Abs. 1 OR auch bei Aufträgen mit fester Dauer nicht vertraglich wegbedungen werden. Gleiches gilt für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftrags- rechts als sachgerecht erscheinen (BGE 115 II 464 ff. Erw. 2a, BGE 110 II 380 ff. Erw. 2; BGer-Urteile 4A_436/2021 vom 22. März 2022 Erw. 9.2, 4A_542/2020 vom 3. März 2021 Erw.”

“Zwingendes Recht Parteivereinbarungen sind nur gültig, wenn ihnen nicht zwingendes Gesetzes- recht entgegensteht. Die jederzeitige Beendigungsmöglichkeit des einfachen Auf- trags gemäss Art. 404 Abs. 1 OR stellt – wie von den Parteien zutreffend ausge- führt – zwingendes Recht dar. Ausserdem müssen Dauerschuldverhältnisse – wo- runter insbesondere ein Lizenzvertrag fällt – gemäss bundesgerichtlicher Recht- sprechung aus wichtigem Grund jederzeit auflösbar sein (BGE 133 III 360 E. 9.1 = Pra 97 [2008] Nr. 6; 128 III 428 E. 3; 96 II 154 E. 2; 92 II 299 E. 3b). Da die Par- teien eine mit den zwingenden Gesetzesbestimmungen konforme Vereinbarung getroffen haben – was nachfolgend ausgeführt wird – kann offen bleiben, ob Auf- trags-, Werkvertrags- oder Lizenzvertragsrecht auf die Frage der Vertragsbeendi- gung anwendbar wäre. - 19 -”

“404 CO). En vertu de l'art. 404 al. 2 CO, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Cette indemnisation est subordonnée à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. La formule, en ce qu'elle fait intervenir le seul facteur temps, est trop limitative. Le Tribunal fédéral admet que la condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux - ce qui, selon certains auteurs, serait présumé lorsque le mandat est de durée - et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., n° 4624, p. 664 et les réf. citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale ou peine conventionnelle pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.2 et les réf. cit.). L'art. 404 al. 2 CO pose une limite au montant de l'indemnité forfaitaire ou de la peine conventionnelle autorisée : est prohibée toute indemnité qui tend à réparer le manque à gagner ou celle qui est nettement supérieure à l'intérêt négatif (SJ 1989 p. 521, consid. 3 ; ATF 110 II 380, JdT 1985 I 274 ; Werro, op. cit., n. 20 ad art. 404, même si cet auteur propose une interprétation plus libérale de la loi, n. 21 ; Fellmann, Berner Kommentar, n. 77 ad art. 404 OR [CO]). Est ainsi prohibée la clause selon laquelle l'entier des honoraires sont dus (Oser/Weber, in Widmer Lüchinger/Oser [éd.], Basler Kommentar OR I, 7e éd., n. 13 ad art. 404 CO). Une indemnisation forfaitaire qui dépasserait la mesure prévue par l’art. 404 al. 2 CO doit dès lors être comprise comme une peine conventionnelle, que le juge pourra soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire en application de l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive.”

“404 CO). En vertu de l'art. 404 al. 2 CO, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Cette indemnisation est subordonnée à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. La formule, en ce qu'elle fait intervenir le seul facteur temps, est trop limitative. Le Tribunal fédéral admet que la condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux - ce qui, selon certains auteurs, serait présumé lorsque le mandat est de durée - et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., n° 4624, p. 664 et les réf. citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale ou peine conventionnelle pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.2 et les réf. cit.). L'art. 404 al. 2 CO pose une limite au montant de l'indemnité forfaitaire ou de la peine conventionnelle autorisée : est prohibée toute indemnité qui tend à réparer le manque à gagner ou celle qui est nettement supérieure à l'intérêt négatif (SJ 1989 p. 521, consid. 3 ; ATF 110 II 380, JdT 1985 I 274 ; Werro, op. cit., n. 20 ad art. 404, même si cet auteur propose une interprétation plus libérale de la loi, n. 21 ; Fellmann, Berner Kommentar, n. 77 ad art. 404 OR [CO]). Est ainsi prohibée la clause selon laquelle l'entier des honoraires sont dus (Oser/Weber, in Widmer Lüchinger/Oser [éd.], Basler Kommentar OR I, 7e éd., n. 13 ad art. 404 CO). Une indemnisation forfaitaire qui dépasserait la mesure prévue par l’art. 404 al. 2 CO doit dès lors être comprise comme une peine conventionnelle, que le juge pourra soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire en application de l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive.”

“2 CO, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Cette indemnisation est subordonnée à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. La formule, en ce qu'elle fait intervenir le seul facteur temps, est trop limitative. Le Tribunal fédéral admet que la condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux - ce qui, selon certains auteurs, serait présumé lorsque le mandat est de durée - et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., n° 4624, p. 664 et les réf. citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale ou peine conventionnelle pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.2 et les réf. cit.). L'art. 404 al. 2 CO pose une limite au montant de l'indemnité forfaitaire ou de la peine conventionnelle autorisée : est prohibée toute indemnité qui tend à réparer le manque à gagner ou celle qui est nettement supérieure à l'intérêt négatif (SJ 1989 p. 521, consid. 3 ; ATF 110 II 380, JdT 1985 I 274 ; Werro, op. cit., n. 20 ad art. 404, même si cet auteur propose une interprétation plus libérale de la loi, n. 21 ; Fellmann, Berner Kommentar, n. 77 ad art. 404 OR [CO]). Est ainsi prohibée la clause selon laquelle l'entier des honoraires sont dus (Oser/Weber, in Widmer Lüchinger/Oser [éd.], Basler Kommentar OR I, 7e éd., n. 13 ad art. 404 CO). Une indemnisation forfaitaire qui dépasserait la mesure prévue par l’art. 404 al. 2 CO doit dès lors être comprise comme une peine conventionnelle, que le juge pourra soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire en application de l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive. Il observera toutefois une certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art.”

“Dans le rapport de la commission, il était attendu d’eux qu’ils retiennent à cet égard que dans le contrat d'entreprise, lorsque le maître résilie le contrat de manière anticipée en vertu de l'art. 377 CO, l'indemnité due par le maître en vertu de cette disposition correspond à des dommages-intérêts positifs, soit l'intérêt de l'entrepreneur à l'exécution complète du contrat (et notamment le gain manqué), alors que dans le contrat de mandat, le mandant peut non seulement résilier le contrat en tout temps en vertu de l'art. 404 al. 1 CO, mais il n'est tenu de réparer que l'intérêt négatif du mandataire (soit le dommage causé, à l'exclusion de l'intérêt à la poursuite du contrat), et uniquement en cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Les candidats devaient déterminer le "centre de gravité du contrat" et constater qu'il s'agissait du volet «directeur artistique». La partie «directeur artistique» étant soumise aux règles du mandat, les candidats devaient soutenir que la résiliation anticipée des deux contrats était soumise aux règles du mandat et en particulier à l'art. 404 al. 1 CO, qui permet à chaque partie de résilier unilatéralement le mandat en tout temps. L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause; il importait dès lors aux candidats de soutenir que la résiliation anticipée n'avait pas été donnée en l’espèce par la défenderesse en temps inopportun et sans motif sérieux. Les candidats devaient donc conclure, avec suite de frais et dépens, au rejet de la prétention de 400'000 fr., qui correspond à des dommages-intérêts positifs et concerne précisément le gain manqué. Suivant la logique de son raisonnement quant à la nature des contrats conclus, la recourante a soutenu que le contrat de travail entre les parties aurait valablement été résilié avec effet immédiat par la défenderesse, pour justes motifs (cf. art. 337 CO). Or, comme l’observe l’autorité intimée, cette thèse était clairement risquée en l’espèce, dans la mesure où la partie qui résilie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne dispose que d'un court délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des relations, à défaut de quoi on peut admettre que la continuation des rapports de travail est possible jusqu'au terme ordinaire du contrat (v.”

“S'il est chargé des adjudications et de la surveillance des travaux, il s'agit d'un mandat (art. 394 CO). Si sa mission englobe des activités relevant des deux catégories, il s'agit d'un contrat d'architecte global; ce contrat est mixte et relève, suivant les prestations, du mandat ou du contrat d'entreprise (ATF 134 III 361 consid. 5.1; 127 III 543 consid. 2a; 114 II 53 consid. 2b; 110 II 380 consid. 2; 109 II 462 consid. 3c et 3d). Par un contrat d’architecte global, l’architecte se charge au moins de l’établissement des plans – esquisses et projets de construction, plans d’exécution et de détail – et de la direction des travaux, avec ou sans l’adjudication de travaux (ATF 134 III 361 consid. 5.1 et 6.2.2 ; 127 III 543 consid. 2a). Dans la mesure où les plans sont des ouvrages, la responsabilité éventuelle de l’architecte relève des règles sur le contrat d’entreprise (ATF 134 III 361 consid. 5.1), la résiliation du contrat d’architecte global demeurant entièrement soumise aux règles du mandat, de sorte qu’il peut être résilié en tout temps (art. 404 al. 1 CO ; ATF 127 III 543 consid. 2a ; TF 4A_514/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1.1). Dans le contrat de mandat, le mandant peut résilier le contrat en tout temps en vertu de l'art. 404 al. 1 CO (ATF 115 II 464 consid. 2a; TF 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et les arrêts cités). En cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO), il doit indemniser le mandataire du dommage qu'il lui cause. Il ne s'agit que d'une indemnisation de l'intérêt négatif (TF 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1), et non de l'intérêt à la poursuite du contrat (TF 4A_294/2012 du 8 octobre 2012 consid. 7.2). Dans cas où les parties ne se seraient pas mises d’accord sur la rémunération de l’architecte ou de l’ingénieur, quelle que soit la qualification juridique des rapports entre les parties (entreprise ou mandat), le juge doit fixer la rémunération suivant les principes généraux de manière à ce qu’elle corresponde aux services rendus et leur soit objectivement proportionnée, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment du genre et de la durée du mandat, du travail accompli, de l’importance et de la difficulté de l’affaire, des responsabilités en jeu ainsi que de la situation du mandataire, en particulier son genre d’activité (TF 4C.”

“Solange der auf - 8 - bestimmte oder unbestimmte Zeit geschlossene Vertrag andauere, sei der Unter- nehmer zu ständiger oder wiederkehrender Arbeitsleistung mit bestimmtem Ar- beitserfolg verpflichtet. Dies gelte auch für den Wartungsvertrag, worin der Unter- nehmer sich auf bestimmte oder unbestimmte Dauer verpflichte, eine Einrichtung (z.B. eine EDV-Anlage), eine Maschine, Baute oder andere Sache in einem be- stimmten (namentlich betriebsfähigen) Zustand zu erhalten (Urk. 40 S. 4). Selbst bei Anwendung des Auftragsrechts, so die Klägerin weiter, wäre der Vertrag nicht als reiner Auftrag, sondern als atypisches Auftragsverhältnis zu qua- lifizieren. Auf das jederzeitige Beendigungsrecht nach Art. 404 OR könne auf- grund seines zwingenden Charakters grundsätzlich nicht verzichtet werden, da der Auftrag regelmässig durch eine ausgesprochene Vertrauensstellung geprägt sei, welche dessen Weiterführung bei Vertrauensstörungen nicht als sinnvoll er- scheinen lasse. Auf Dauerschuldverhältnisse schliesse das Bundesgericht die analoge Anwendung des zwingenden Kündigungsrechts jedoch aus, weshalb Art. 404 OR bei gemischten Verträgen nicht zur Anwendung gelange. In der Praxis werde zudem zwischen typischen und atypischen Aufträgen unterschieden. Bei der Erstellung einer Website handle es sich um ein tagtägliches Rechtsgeschäft in der freien Marktwirtschaft, welches keiner besonderen Nähe zwischen den Par- teien und deshalb keines besonderen Vertrauensverhältnisses bedürfe. Beim ge- schlossenen Vertrag handle es sich somit um ein Dauerschuldverhältnis ohne höchstpersönliche Komponente. Der Vertrag wäre als atypischer Auftrag zu quali- fizieren, womit Art. 404 OR nicht zwingend anwendbar sei, sondern - wie vorlie- gend geschehen - eingeschränkt oder ausgeschlossen werden könne (Urk. 40 S. 4 f.).”

“Solange der auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geschlossene Vertrag andauere, sei der Unter- nehmer zu ständiger oder wiederkehrender Arbeitsleistung mit bestimmtem Arbeitserfolg verpflichtet. Dies gelte auch für den Wartungsvertrag, worin der Unternehmer sich auf bestimmte oder unbestimmte Dauer verpflichte, eine Ein- richtung (z.B. eine EDV-Anlage), eine Maschine, Baute oder andere Sache in ei- nem bestimmten (namentlich betriebsfähigen) Zustand zu erhalten (Urk. 17 S. 4). Selbst bei Anwendung des Auftragsrechts, so die Klägerin weiter, wäre der Vertrag nicht als reiner Auftrag, sondern als atypisches Auftragsverhältnis zu qua- lifizieren. Auf das jederzeitige Beendigungsrecht nach Art. 404 OR könne auf- grund seines zwingenden Charakters grundsätzlich nicht verzichtet werden, da der Auftrag regelmässig durch eine ausgesprochene Vertrauensstellung geprägt sei, welche dessen Weiterführung bei Vertrauensstörungen nicht als sinnvoll er- scheinen lasse. Auf Dauerschuldverhältnisse schliesse das Bundesgericht die analoge Anwendung des zwingenden Kündigungsrechts jedoch aus, weshalb Art. 404 OR bei gemischten Verträgen nicht zur Anwendung gelange. In der Pra- - 9 - xis werde zudem zwischen typischen und atypischen Aufträgen unterschieden. Bei der Erstellung einer Website handle es sich um ein tagtägliches Rechtsge- schäft in der freien Marktwirtschaft, welches keiner besonderen Nähe zwischen den Parteien und deshalb keines besonderen Vertrauensverhältnisses bedürfe. Beim geschlossenen Vertrag handle es sich somit um ein Dauerschuldverhältnis ohne höchstpersönliche Komponente. Er wäre als atypischer Auftrag zu qualifizie- ren, womit Art. 404 OR nicht zwingend anwendbar sei, sondern - wie vorliegend geschehen - eingeschränkt oder ausgeschlossen werden könne (Urk. 17 S. 4 f.).”

“heissen: Beendigung des auftragsrechtlichen Teils des Vertrages nach Man- datsrecht, des mietrechtlichen Teils des Vertrages nach Mietrecht usw.). Deshalb muss jede Rechtsfrage, die ein gemischter Vertrag aufwirft, isoliert betrachtet und im Zusammenhang untersucht werden, welches der im Vertrag enthaltenen Ty- penrechte für diese konkrete Frage dominiert. Dieser "Ausdifferenzierungspro- zess" erlaubt mithin die Ermittlung eines auf die betreffende Rechtsfrage passen- den einheitlichen Nominattypenrechts (vgl. hierzu BSK OR I-Amstutz/Morin, Einl. vor Art. 184 ff. N 23 m.H. auf die einschlägige Rechtsprechung). Die Hauptleistung gemäss Internet-System-Vertrag bildet die Gestaltung und Erstellung der Website. Hernach soll deren Betrieb und Unterhalt, damit die Nut- zungsmöglichkeit sichergestellt werden. Sodann ist der Vertrag auf Dauer ange- legt. Es erschiene nicht sachgerecht, auf den ganzen Vertrag die auftragsrechtli- chen Kündigungsvorschriften, insbesondere das jederzeitige Kündigungsrecht nach Art. 404 OR, anzuwenden. So stellt das Bundesgericht für die Frage, ob hin- sichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftrags- - 14 - rechts als sachgerecht erscheinen, vor allem darauf ab, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich ist und ihm besonde- re Bedeutung zukommt (vgl. BGer 4A_542/2020 vom 03.03.2021, E. 3.3.1). Für beides ergeben sich vorliegend keine Anhaltspunkte.”

“2 CO doit dès lors être comprise comme une peine conventionnelle, que le juge pourra soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire en application de l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive. Il observera toutefois une certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO) et les contrats doivent en principe être respectés ; une intervention du juge n’est nécessaire que si le montant fixé est si élevé qu’il dépasse toute mesure raisonnable, au point de n’être plus compatible avec le droit et l’équité (ATF 133 III 43 consid. 3.3.1, JdT 2007 I 226 ; ATF 114 II 264 consid. 1a, JdT 1989 I 74 ; ATF 103 II 129 consid. 4, JdT 1978 I 150 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral estime qu’en l’absence de données sur la nature du dommage particulier, une indemnité forfaitaire maximale équivalant aux 10% du montant des honoraires dus à l’avenir est conforme à l’art. 404 CO pour des contrats d’importance moyenne (Werro, op. cit., n. 20a ad art. 404 CO et la réf. cit.). c) En l’espèce, la maintenance informatique, qui relève du mandat, constitue l’élément prédominant du contrat sur la durée, par rapport au développement, qui pourrait être considéré comme relevant du contrat d’entreprise. Cela signifie que le contrat peut être résilié en tout temps, sous réserve du temps inopportun qui oblige le mandant à rembourser ses frais au mandataire. Cela paraît correspondre à la position de la recourante qui a accepté la résiliation mais fait valoir qu’elle a engagé des frais. On ne peut donc pas considérer les frais de maintenance comme un abonnement, entièrement dus en cas de résiliation durant la période concernée. On ne peut pas non plus considérer le montant de 20'000 fr. comme une clause pénale valable dès lors qu’il représente l’entier des frais de maintenance pour une année. Seul est dû, tant que la poursuivante n’établit pas son dommage, un montant pro rata temporis pour les mois de l’année durant lesquels le contrat était « activement » en vigueur, soit jusqu’à la suspension annoncée et acceptée le 30 mars 2020 ; au-delà, on doit en effet considérer que, même si le contrat n’était pas encore résilié, il n’y a plus eu de maintenance.”

“Dabei spalten sich nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung und herr- schender Lehre die Rechtsfolgen, solange nur einzelne Leistungen des Architek- ten zu beurteilen sind. Für die Erstellung von Plänen, das Erstellen von Protokol- len, das Führen der Buchhaltung und das Aufstellen der Schlussabrechnung sind die werkvertraglichen Regeln anzuwenden. Demgegenüber findet Auftragsrecht Anwendung auf die Bauleitung, die Vergabe von Arbeiten, das Ausarbeiten von Kostenvoranschlägen, die Bauaufsicht, die Prüfung des Bauwerks und die Leitung von Nachbesserungen (Z INDEL/SCHOTT, a.a.O., Art. 363 N 17). Für die vorzeitige Auflösung des Gesamt-Architekturvertrags und die Vergütung des Gesamtarchi- tekten sind gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts gesamthaft und ausschliesslich die auftragsrechtlichen Regelungen anzuwenden (E GLI/STÖCKLI, a.a.O., § 8 Das Planerhonorar I.-II., Rz. 8.42; Urteil BGer 4A_230/2013 vom 17. September 2013 E. 2). Grundsätzlich sind die Regelungen des Auftrags- und Werkvertragsrechts dispositiver Natur. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtspre- chung ist jedoch Art. 404 OR, der für den gesamten Vertrag Anwendung bean- sprucht, zwingender Natur (BGE 115 II 464 E. 2a m.w.H.; Urteil BGer 4A_437/2008 vom 10. Februar 2009 E. 1.4 ff. m.H.). Abgesehen von der jederzei- tigen Kündbarkeit des Vertrags (welchen die Parteien in Ziff. 8 der Allgemeinen Vertragsbedingungen [nachfolgend: AVB] zum Planer-/Bauleitungsvertrag vorge- sehen haben), sind primär die vertraglichen Regelungen der Parteien anzuwen- den.”

“Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat d'architecte global, les prestations à fournir par l'intimée portant non seulement sur la planification, mais également sur la direction des travaux. Selon la jurisprudence, il s'agit d'un contrat mixte, soumis aux règles du mandat ou à celles du contrat d'entreprise selon les prestations de l'architecte en cause (ATF 134 III 361 consid. 5.1 et 6.2.2; 127 III 543 consid. 2a p. 545; arrêt 4A_89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 4 et les arrêts cités). Ainsi, lorsque l'architecte fournit des prestations dont il peut garantir le résultat (études préalables, avant-projet, projet, plans, documents de soumission), sa responsabilité relève du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO). En revanche, elle ressortit au mandat (art. 398 CO) lorsque l'architecte ne s'engage qu'à fournir ses services, promettant toute sa diligence; en particulier, la responsabilité de l'architecte en cas de dépassement de devis ou de défaut de contrôle continu des coûts durant le chantier est soumise aux règles du mandat (arrêt 4A_89/2017 précité consid. 4 et les arrêts cités, consid. 5.1). Quelle que soit la prestation considérée, les règles du mandat (art. 404 CO) s'appliquent à la résiliation du contrat d'architecte global (ATF 127 III 543 consid. 2a p. 545). Les parties se sont référées en outre à la norme SIA 102 éd. 2003 (règlement concernant les prestations et honoraires des architectes).”

“Ein ausgeprägtes Vertrau- enselement, wie es bei einem Arzt, Anwalt oder Treuhänder in der Regel ange- nommen wird und sich durch die Personenbezogenheit auszeichnet, ist nicht dar- getan. Vorliegend stand nicht ein besonderes Vertrauen in eine bestimmte Per- son, welche die Dienstleistungen erbringt, im Vordergrund, sondern vielmehr die technische Lösung, die die Klägerin anbietet, und deren Funktionieren sie rund um die Uhr gewährleistet. Richtig ist zwar, dass der Vertrag aufgrund seines In- halts und der damit verbundenen Möglichkeit des Zugriffs auf besonders sensitive Daten durchaus Vertrauen in die Seriosität der Klägerin voraussetzte. Diese Art von Vertrauen kann jedoch nicht gleichgesetzt werden mit einem Vertrauensver- hältnis, das infolge Personenbezogenheit des Vertrages unerlässlich ist und dem besondere Bedeutung zukommt. Die Beklagte legt auch nicht dar, inwiefern die Personenbezogenheit das vorliegende Vertragsverhältnis massgeblich ausge- zeichnet haben soll. Ein entsprechendes gesteigertes Vertrauensverhältnis kann vorliegend nicht bejaht werden, weshalb Art. 404 OR auf das vorliegende Ver- tragsverhältnis keine Anwendung findet.”

“Entgegen den Vorbringen der Beschwerdeführerin liegt beim Flugbuchungsvertrag auch kein besonderes Vertrauensverhältnis vor, welches die Anwendung der auftragsrechtlichen Bestimmungen und insbesondere die zwingende Anwendung von Art. 404 OR rechtfertigen würde. Ein besonderes Vertrauensverhältnis, welches – im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung – das jederzeitige Widerrufsrecht rechtfertigen würde, ist beim Personenbeförderungsvertrag nicht erkennbar (Eberle/Scheiwiler/Roberto, a.a.O., S. 1242). Es ist zwar richtig, dass Flugpassagiere bei der Buchung von Flügen grosses Vertrauen in die technischen und organisatorischen Fähigkeiten der Fluganbieter haben müssen. Ebenso ist nachvollziehbar, dass dieses Vertrauen in einzelne Fluggesellschaften bei Häufung von Fehlermeldungen oder gar von Flugunfällen abnimmt und dass dies auch zu Buchungsrückgängen bei den betreffenden Gesellschaften führen kann. Dennoch kann von einem besonderen Vertrauensverhältnis in Bezug auf die individualisierten Fähigkeiten resp. von einer individualisierten Vertrauensbasis, wie sie etwa bei Mandatsverhältnissen zwischen Anwältin und Klient respektive Arzt und Psychologin und Patienten besteht, beim Buchen von Flügen bei einer Fluggesellschaft keine Rede sein.”

“2 CO, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Cette indemnisation est subordonnée à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. La formule, en ce qu'elle fait intervenir le seul facteur temps, est trop limitative. Le Tribunal fédéral admet que la condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux - ce qui, selon certains auteurs, serait présumé lorsque le mandat est de durée - et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., n° 4624, p. 664 et les réf. citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale ou peine conventionnelle pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.2 et les réf. cit.). L'art. 404 al. 2 CO pose une limite au montant de l'indemnité forfaitaire ou de la peine conventionnelle autorisée : est prohibée toute indemnité qui tend à réparer le manque à gagner ou celle qui est nettement supérieure à l'intérêt négatif (SJ 1989 p. 521, consid. 3 ; ATF 110 II 380, JdT 1985 I 274 ; Werro, op. cit., n. 20 ad art. 404, même si cet auteur propose une interprétation plus libérale de la loi, n. 21 ; Fellmann, Berner Kommentar, n. 77 ad art. 404 OR [CO]). Est ainsi prohibée la clause selon laquelle l'entier des honoraires sont dus (Oser/Weber, in Widmer Lüchinger/Oser [éd.], Basler Kommentar OR I, 7e éd., n. 13 ad art. 404 CO). Une indemnisation forfaitaire qui dépasserait la mesure prévue par l’art. 404 al. 2 CO doit dès lors être comprise comme une peine conventionnelle, que le juge pourra soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire en application de l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive. Il observera toutefois une certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art.”

“Das Zivilgericht hat auch zu Recht darauf hingewiesen, dass die Unterstellung der Personenflugverträge unter das Auftragsrecht mit der Anwendung von Art. 404 OR zu einem nicht gerechtfertigten Missverhältnis bezüglich der Rücktrittsrechte der Parteien führen würde (Zivilgerichtsentscheid, E. 6.9). Unbestrittenermassen gilt die EU-Fluggastverordnung (Verordnung [EG] Nr. 261/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Februar 2004 über eine gemeinsame Regelung für Ausgleichs- und Unterstützungsleistungen für Fluggäste im Fall der Nichtbeförderung und bei Annullierung oder grosser Verspätung von Flügen) gestützt auf das Luftverkehrsabkommen seit 2006 auch für die Schweiz. Gemäss dieser Verordnung stehen den Passagieren bei Nicht-Beförderung bzw. Annullation eines Fluges durch die Anbietenden verschiedene Rechte, insbesondere der Anspruch auf anderweitige Beförderung zum Zielort, zu. Ein jederzeitiges Widerrufs- bzw. Kündigungsrecht, wie es in Art. 404 OR für Auftragsverhältnisse vorgesehen ist, wird in dieser Verordnung somit für Anbietende von Flügen ausgeschlossen. Die Statuierung eines solchen Rücktrittsrecht für alle Flugpassagiere würde zu einem vertraglichen Ungleichgewicht führen, welches zumindest nicht für alle Buchungen von Flügen gerechtfertigt erscheint.”

“Das Zivilgericht hat auch zu Recht darauf hingewiesen, dass die Unterstellung der Personenflugverträge unter das Auftragsrecht mit der Anwendung von Art. 404 OR zu einem nicht gerechtfertigten Missverhältnis bezüglich der Rücktrittsrechte der Parteien führen würde (Zivilgerichtsentscheid, E. 6.9). Unbestrittenermassen gilt die EU-Fluggastverordnung (Verordnung [EG] Nr. 261/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Februar 2004 über eine gemeinsame Regelung für Ausgleichs- und Unterstützungsleistungen für Fluggäste im Fall der Nichtbeförderung und bei Annullierung oder grosser Verspätung von Flügen) gestützt auf das Luftverkehrsabkommen seit 2006 auch für die Schweiz. Gemäss dieser Verordnung stehen den Passagieren bei Nicht-Beförderung bzw. Annullation eines Fluges durch die Anbietenden verschiedene Rechte, insbesondere der Anspruch auf anderweitige Beförderung zum Zielort, zu. Ein jederzeitiges Widerrufs- bzw. Kündigungsrecht, wie es in Art. 404 OR für Auftragsverhältnisse vorgesehen ist, wird in dieser Verordnung somit für Anbietende von Flügen ausgeschlossen. Die Statuierung eines solchen Rücktrittsrecht für alle Flugpassagiere würde zu einem vertraglichen Ungleichgewicht führen, welches zumindest nicht für alle Buchungen von Flügen gerechtfertigt erscheint. Einseitige Rücktrittsrechte sind zwar zum Schutz von Konsumentinnen und Konsumenten bei Vertragssituationen mit strukturellen Ungleichheiten auch im schweizerischen Recht durchaus nicht unbekannt (vgl. etwa Art. 40b OR). Bei einer Unterstellung der Flugbuchungsverträge unter das Auftragsrecht würde aber das (einseitige) jederzeitige Kündigungsrecht für alle Buchenden, d.h. auch für professionelle und als Zwischenhändler agierende Buchende, gelten. Gründe für eine derartige generelle Besserstellung der einen Vertragspartei liegen nicht vor. Sie stünde auch im klaren Widerspruch zur Regelung im Pauschalreisegesetz, welche einen so weitgehenden Schutz nicht einmal für Konsumentinnen und Konsumenten vorsieht (vgl.”

“________, en qualité de témoins, et obtenu de ces derniers qu'ils confirment, de manière mensongère, lors de leur audition au TPI, le montant des factures de I.________ SA du 19 mai 2010 et de J.________ Sàrl du 18 mai 2010. A aucun moment, A.________ et D.________ n'ont mentionné les véritables accords conclus avec H.________ Sàrl, lesquels dérogeaient à la baisse aux normes SIA. B.e. B.e.a. Par jugement du 24 mai 2012, le TPI a débouté H.________ Sàrl de toutes ses conclusions, statuant par ailleurs sur les frais et dépens. Par arrêt du 23 novembre 2012, la Chambre civile de la Cour de justice a admis l'appel formé par la société demanderesse, annulé le jugement attaqué et condamné A.E.________, B.E.________ et C.E.________, solidairement, à payer à H.________ Sàrl la somme de 225'965 fr. 40, intérêts en sus, prononçant la mainlevée de l'opposition à due concurrence et statuant par ailleurs sur les frais et dépens. En substance, la cour cantonale a retenu que le mandat était valable, qu'il avait été résilié en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO) et que les mandantes devaient rembourser la société, à concurrence des frais d'architecte qui avaient été assumés pour l'obtention du permis de construire. Statuant par arrêt 4A_36/2021 du 4 juin 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.E.________, B.E.________ et C.E.________ contre l'arrêt du 23 novembre 2012. B.e.b. Consécutivement à la notification de cet arrêt, A.E.________, B.E.________ et C.E.________ ont versé, le 14 juin 2013, un montant de 302'704 fr. 50 sur le compte client de l'étude de l'avocat C.________. Ce montant comprenait notamment le capital dû (225'965 fr. 40), plus les intérêts échus au 15 juin 2013 (34'365 fr. 60), les frais d'introduction de première instance, mis à charge par moitié à chacune des parties (9'373 fr. 50), les frais judiciaires d'appel (10'000 fr.) ainsi que les indemnités de procédure de première instance (10'000 fr.) et d'appel (6'000 fr.). Le 24 juin 2013, le compte de l'étude de l'avocat C.________ a été débité en faveur de I.”

“Pour ce premier motif déjà, les prétentions des demandeurs devaient être rejetées. En tout état de cause, indépendamment de savoir si le mandat litigieux a été révoqué en temps inopportun ou non dans le cas particulier – problématique qui, en l’état, peut souffrir de demeurer indécise –, force est de constater que l'existence et l'étendue du prétendu dommage des demandeurs ne sont de toute façon pas établies à satisfaction de droit. Dans leur mémoire du 21 octobre 2016, les intéressés réclament, en premier lieu, un montant de CHF 40'000.-, correspondant aux honoraires qu’ils auraient dû percevoir si le contrat de mandat avait pris fin à l’échéance contractuelle de 6 mois, en faisant valoir pour l’essentiel que l’on est en présence d’une résiliation injustifiée d’un mandat de durée déterminée, donnant lieu à l’indemnisation du gain manqué. Cependant, comme déjà exposé, même un contrat de mandat de durée déterminée peut être résilié avant l’échéance contractuelle. Les demandeurs ne peuvent dès lors réclamer qu’une indemnisation fondée sur l’art. 404 al. 2 CO, qui ne comprend pas le gain manqué. Or, les demandeurs n’exposent pas quels seraient les frais et les dépenses qu’ils auraient engagés en vue de l’exécution du contrat, qui seraient devenus inutiles du fait de la cessation de celui-ci. A cet égard, la jurisprudence qu’ils invoquent (cf. ATF 144 III 43) ne leur est d’aucun secours. D’une part, l’arrêt en question rappelle expressément qu’une indemnisation fondée sur l’art. 404 al. 2 CO ne comprend, en principe, pas le gain manqué (cf. arrêt précité, consid. 3.4.4). D’autre part, cet arrêt précise que le gain manqué ne peut qu’exceptionnellement donner lieu à indemnisation, soit lorsque le mandataire a accompli tous les préparatifs nécessaires au bon accomplissement du mandat et que celui-ci ne peut finalement pas être finalisé uniquement ou essentiellement en raison de la révocation intempestive donnée par le mandant (ibidem). Or, les appelants n’ont nullement allégué, ni a fortiori démontré un tel état de fait. Pour ce second motif également, les prétentions des demandeurs devaient être rejetées.”

“Dans leur écriture commune, les appelants se bornent pour l’essentiel à affirmer qu’il y a attraction de compétence en faveur du Tribunal des prud’hommes dans le cas particulier et à soutenir que celui-ci n’était pas fondé à déclarer leurs conclusions subsidiaires et sub-subsidiaires irrecevables, sauf à violer le droit fédéral et la jurisprudence cantonale qu’ils invoquent (cf. mémoire d’appel, let. A, p. 5 ss). Ce faisant, ils ne remettent pas en cause, même succinctement, toutes les motivations alternatives et indépendantes sur lesquelles se fonde la décision attaquée. Ainsi, ils ne remettent notamment pas en cause de façon reconnaissable les critères de distinction entre le concours et le cumul d’actions – et, corollairement, la problématique des faits doublement pertinents –, ce qui devrait conduire à l’irrecevabilité de l’appel sous cet angle. 3. Les griefs invoqués eussent-ils été recevables, l’appel aurait de toute façon dû être rejeté, la décision entreprise ne comportant en définitive aucune erreur que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait. 3.1. C’est le lieu de rappeler que, d’après l'art. 404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (al. 1); cependant, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause (al. 2). Le préjudice est lié au fait que la résiliation, qui peut en soi se produire en tout temps, intervient à un moment inopportun. L'obligation d'indemniser porte sur les frais désormais inutilement engagés en vue de l'exécution du mandat concerné ou sur les gains auxquels le mandataire a renoncé en vue de se consacrer à ce même mandat (cf. arrêt TF 4A_46/2013 du 31 juillet 2013 consid. 5.2). Pour qu'il y ait lieu à indemnisation dans le cas d'une résiliation par le mandant, il faut, d'une part, que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier et, d'autre part, que l'expiration du contrat cause un dommage au mandataire en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par ce dernier pour l'exécution de son mandat (ATF 110 II 380 consid.”

“Enfin, l’appelante indique que le dommage résultant de la résiliation est extrêmement difficile à démontrer dès lors qu’il ne lui restait que 7 jours ouvrables pour offrir ses services à des tiers jusqu’à la fin du mois de décembre 2018, le dommage devant être considéré comme correspondant à son « manque à gagner ». 3.2 Selon l’art. 404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (al. 1). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause (al. 2). Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité (ATF 115 II 464 consid. 2a ; TF 4A_129/2018 du 11 juin 2018 consid. 3.2). La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (TF 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1 et les références citées). Par la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. En cas de mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires. Ceux-ci couvrent l’activité que le mandataire a exercée en conformité avec le contrat jusqu’à la fin de celui-ci (Werro, in Commantaire romand, Code des obligations, 3e éd., Bâle, 2021, nn. 5 et 5a ad art. 404 CO). L'indemnisation prévue par l'art. 404 al. 2 CO est subordonnée à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. Le Tribunal fédéral n'a pas suivi l’opinion selon laquelle une résiliation intervient en principe en temps inopportun (TF 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2), de sorte que celui qui réclame une indemnité doit établir l'absence de justes motifs (CACI 27 avril 2018/256 consid. 6.2.2). Cette condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux – c’est-à-dire alors que l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant – et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (TF 4A_129/2017 précité consid. 7.1 ; ATF 134 II 297 consid. 5.2 ; ATF 110 II 380 consid.”

“Il n'est pas remis en cause qu'en l'occurrence, les parties plaignantes étaient, sur le principe, tenues d'indemniser H.________ Sàrl en raison de la résiliation de leur mandat en temps inopportun (cf. art. 404 al. 2 CO). Pour autant, selon la jurisprudence constante, l'indemnisation à laquelle H.________ Sàrl pouvait prétendre en vertu de l'art. 404 al. 2 CO se limitait à la réparation de l'intérêt négatif. La société pouvait ainsi par exemple solliciter le remboursement des dépenses consenties et le bénéfice auquel elle avait renoncé pour se consacrer au mandat, à l'exclusion toutefois de tout gain qui aurait pu résulter de la poursuite de ce mandat (arrêts 4A_436/2021 du 22 mars 2022 consid. 9.6; 4A_196/2020 du 16 juillet 2020 consid. 6.1; 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1 et les références citées). Il n'apparaît pas dans ce contexte que H.________ Sàrl était fondée à réclamer aux parties plaignantes le remboursement de dépenses consenties à l'égard d'un sous-traitant, lesquelles étaient déduites d'un contrat dérogeant à la hausse par rapport à celui qui avait prévu initialement. Bien plutôt, les circonstances de la conclusion du contrat du 18 mai 2010, soit consécutivement à la résiliation du mandat et sciemment antidaté au 23 mars 2009, sont propres à établir que ce nouveau contrat devait uniquement servir à H.________ Sàrl à augmenter artificiellement le dommage qu'elle alléguait avoir subi.”

“Bei einer Kündigung zur Unzeit ist - wie erwähnt - nach Art. 404 Abs. 2 OR Schadenersatz geschuldet. Grundsätzlich ist das negative Interesse zu ersetzen. So kann beispielsweise Ersatz verlangt werden für nutzlos gewordene Aufwendungen, die mit Blick auf den Auftrag getätigt wurden, oder für Gewinn, auf den der Beauftragte verzichtet hat, um sich dem Auftrag zu widmen. Das Interesse an der Fortdauer des Auftrags wird durch Art. 404 Abs. 2 OR nicht geschützt (Urteil 4A_196/2020 vom 16. Juli 2020 E. 6.1; zit. Urteil 4A_284/2013 E. 3.6.1 mit Hinweisen). Gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen machte die Beschwerdegegnerin einerseits nutzlos gewordenen Aufwand, andererseits einen Gewinnausfall geltend. Es seien ihr - so die Beschwerdegegnerin - neben dem Gewinnausfall Materialkosten von Fr. 15'500.--, Personalkosten von Fr. 59'388.90 sowie Transportkosten von Fr. 2'000.-- entstanden, welche durch die Beschwerdeführerin zu ersetzen seien. Die Vorinstanz hat aufgrund ihrer Vertragsqualifikation die Beschwerdegegnerin so gestellt, wie wenn der Vertrag beidseitig korrekt erfüllt worden wäre und hat ihr einen (anhand der Zahlen des Vorjahres geschätzten) hypothetischen Umsatzanteil von Fr. 90'000.-- zugesprochen. Da aber vorliegend das negative Vertragsinteresse zu ersetzen ist, wird die Vorinstanz vielmehr zu prüfen haben, ob die Beschwerdegegnerin die geltend gemachten Kosten für Material, Transport und Personal im Sinne eines Vertrauensschadens aufgrund der Kündigung zur Unzeit hinreichend substanziiert und nachgewiesen hat.”

“2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour qu'il y ait lieu à indemnisation dans le cas d'une résiliation par le mandant, il faut, d'une part, que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier et, d'autre part, que l'expiration du contrat cause un dommage au mandataire en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par ce dernier pour l'exécution de son mandat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5). La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (ATF 134 II 297 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_601/2015 précité consid. 1.2.1 et 4A_36/2013 précité consid. 2.5). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO si la résiliation a lieu au milieu d'un semestre (arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2011 précité consid. 2.4). Le dommage à indemniser est celui que la partie subit du fait du moment où la résiliation est intervenue et en raison des dispositions qu'elle avait prises pour l'exécution du mandat (ATF 110 II 380 consid. 3b; 109 II 462 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2013 précité consid. 2.5). Il s'agit de l'intérêt que cette partie avait à ne pas conclure le contrat (intérêt négatif). Elle n'a certes pas droit à être indemnisée de l'intérêt qu'elle avait à la poursuite du contrat (intérêt positif; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1), mais lorsque le mandat a été conclu pour une certaine durée et qu'il est établi que la partie dont le contrat est résilié a pris des dispositions pour exécuter ce mandat et, par-là, a renoncé à d'autres sources de revenus, ces éléments sont constitutifs de son intérêt négatif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid.”

“Faits qualifiés d'escroquerie au procès Dans le cadre de la cause civile C/2______/2010, les juges ont fait en partie droit aux conclusions de P______ Sàrl en se fondant sur un dossier partiel. En effet, ils n'avaient pas connaissance du premier contrat liant Q______ SA à P______ Sàrl. L'existence de ce premier accord était néanmoins décisive pour la décision qui leur incombait. En effet, tout praticien du droit familier avec le droit des obligations sait qu'en cas de rupture en temps inopportun d'un contrat de mandat, les dispositions sur la résiliation du mandat (art. 404 CO) excluent l'indemnisation du manque à gagner. La jurisprudence publiée, à laquelle font d'ailleurs référence les décisions civiles rendues dans la présente cause, sont nombreuses, claires et constantes depuis plusieurs décennies et portent notamment sur la problématique des honoraires d'architectes (ATF 110 II 380, rappelé tant dans l'ACJC/1696/2012 que dans l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2013, rendus dans la présente cause) : l'art. 404 al. 2 CO ne permet pas d'exiger le remplacement du gain que la continuation du mandat aurait procuré au mandataire. Or, il ressort clairement de l'instruction pénale que P______ Sàrl, par son gérant E______, avait l'intention d'obtenir un montant important en réparation de la résiliation en temps inopportun du contrat conclu avec l'hoirie L______/K______/ I______. Avec C______, la demanderesse a sciemment décidé de ne pas faire bénéficier les défenderesses à la procédure civile du rabais négocié et consenti antérieurement. Le fait de produire en justice un contrat d'architecte antidaté, en cachant le fait qu'il existait un autre accord dérogeant aux tarifs prévus dans ce document, de l'accompagner d'une facture qui y fait expressément référence, puis de le (faire) confirmer par des déclarations et témoignages, constitue indubitablement une manoeuvre astucieuse, portant non pas sur l'existence même d'un contrat d'architecte mais sur son contenu. Compte tenu des témoignages et déclarations recueillis au cours de la procédure civile, les juges ont bel et bien été trompés.”

“Zusammenfassend ist mit der Vorinstanz (act. 37 S. 33 f.) festzuhalten, dass aufgrund des unbestrittenen Sachverhaltsdarstellungen der Klägerin und der im Recht liegenden Urkunden belegt ist, dass zwischen Q._____ und dem Be- - 25 - klagten ein mündlicher Treuhandvertrag bestand. Dieser Treuhandvertrag zwi- schen Q._____ und dem Beklagten ging entweder im Zeitpunkt der Schenkung im Jahr 2007, spätestens aber mit dem Tod von Q._____ im Jahr 2015 auf die Klä- gerin über. 5.Widerruf des Treuhandverhältnisses durch den Beklagten 5.1.Der Beklagte macht in rechtlicher Hinsicht geltend, er und seine Angehöri- gen hätten das Treuhandverhältnis am 13. August 2018 gültig widerrufen, wozu sie gestützt auf Art. 404 OR jederzeit berechtigt gewesen seien. Mit dem Widerruf sei das Treuhandverhältnis ex nunc aufgehoben worden und entfalte keine Wir- kung mehr. Die Vorinstanz habe die Bedeutung der Wirkung "ex nunc" falsch ver- standen, denn die Ausübung von Gestaltungsrechten verändere die Rechtslage unwiderruflich, indem die Ausführungsobligation – in casu die Löschung der Un- terschriftenberechtigung – ende. Der Klägerin stünde, sofern der Widerruf zur Un- zeit erfolgt wäre, lediglich ein Schadenersatzanspruch gemäss Art. 404 Abs. 2 OR zu (act. 34 Rz. 20 lit. m, Rz. 28 ff.). 5.2.Auf den Treuhandvertrag kommen in der Regel auftragsrechtliche Bestim- mungen zur Anwendung (vgl. vorstehende E. 4.2). Art. 404 OR sieht vor, dass der Auftrag von jeder Partei jederzeit widerrufen werden kann. Das jederzeitige Wi- derrufsrecht ist zwingender Natur (statt vieler: BGE 115 II 464 E. 2). Der Widerruf wirkt ex nunc. Mit der Auflösung des Auftrags- bzw. Treuhandverhältnisses endet die sog. Ausführungsobligation, dafür aktualisieren sich die Abwicklungspflichten, wie z.”

“_____ und dem Beklagten ging entweder im Zeitpunkt der Schenkung im Jahr 2007, spätestens aber mit dem Tod von Q._____ im Jahr 2015 auf die Klä- gerin über. 5.Widerruf des Treuhandverhältnisses durch den Beklagten 5.1.Der Beklagte macht in rechtlicher Hinsicht geltend, er und seine Angehöri- gen hätten das Treuhandverhältnis am 13. August 2018 gültig widerrufen, wozu sie gestützt auf Art. 404 OR jederzeit berechtigt gewesen seien. Mit dem Widerruf sei das Treuhandverhältnis ex nunc aufgehoben worden und entfalte keine Wir- kung mehr. Die Vorinstanz habe die Bedeutung der Wirkung "ex nunc" falsch ver- standen, denn die Ausübung von Gestaltungsrechten verändere die Rechtslage unwiderruflich, indem die Ausführungsobligation – in casu die Löschung der Un- terschriftenberechtigung – ende. Der Klägerin stünde, sofern der Widerruf zur Un- zeit erfolgt wäre, lediglich ein Schadenersatzanspruch gemäss Art. 404 Abs. 2 OR zu (act. 34 Rz. 20 lit. m, Rz. 28 ff.). 5.2.Auf den Treuhandvertrag kommen in der Regel auftragsrechtliche Bestim- mungen zur Anwendung (vgl. vorstehende E. 4.2). Art. 404 OR sieht vor, dass der Auftrag von jeder Partei jederzeit widerrufen werden kann. Das jederzeitige Wi- derrufsrecht ist zwingender Natur (statt vieler: BGE 115 II 464 E. 2). Der Widerruf wirkt ex nunc. Mit der Auflösung des Auftrags- bzw. Treuhandverhältnisses endet die sog. Ausführungsobligation, dafür aktualisieren sich die Abwicklungspflichten, wie z.B. Abrechnung, Herausgabe durch Beauftragten (BSK OR I-OSER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 7, 15). 5.3.Mit Schreiben vom 13. August 2018 erklärten der Beklagte und seine Fami- lienangehörigen: "Wir wiederrufen die Bestätigung dass wir die Anteilsscheine der Genossenschaften treuhänderisch halten." (act. 3/34). Gleichentags stellten sie eine weitere Widerrufserklärung mit folgendem Wortlaut aus (act. 3/35): "Durch alle kürzlich erfahrene Geschehnisse wiederrufen wir die Bestätigung vom”

“Si potrebbe discutere se l’UE ha davvero affidato alla PI 1 l’in-­casso delle pigioni dovute dalla ricorrente. Lo scritto (doc. 6) citato da quest’ultima a conforto della propria tesi (ad 2 pag. 3) non è in sé decisivo, trattandosi di uno scritto del legale della stessa escus­sa. Ma anche se così fosse, l’incarico conferito alla PI 1, al quale si applicano le norme legali relative al mandato (DTF 129 III 400 consid. 1.2), poteva essere revocato in ogni tempo (art. 404 CO e n. 5 del mandato di amministrazione immobiliare allegato alla circolare della CEF n. 38/2011 del 17 ottobre 2011), o perlomeno l’UE rimaneva legittimato a esigere il versamento delle pigioni nel­le proprie mani. Le pretese vantate dalla ricorrente nei confronti dell’UE e/o dell’escussa non ostano poi la misura impugnata. Anche se l’insorgente dovesse eccepire la compensazione, l’UE dovrebbe comunque consultare i creditori per decidere se contestar­la e come procedere, con un’esecuzione o un’azione giusta gli art. 17 e 18 RFF, oppure cedendo loro la pretesa giusta l’art. 131 LEF (v. sentenza 19 novembre 1997 dell’autorità di vigilanza ginevrina, BlSchK 2003, 36). Anche su questo punto il ricorso si rivela infondato.”

“Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (art. 404 al. 2 CO). L'art. 404 al. 1 CO donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune de mettre fin au contrat, à n’importe quel moment et sans raison particulière (Werro, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, N 6 ad art. 404 CO). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. En revanche, les autres obligations du mandataire peuvent demeurer intactes, éventuellement même ne se concrétiser qu’à la fin du contrat. Tel est notamment le cas des obligations de rendre compte et de restituer ainsi que de l’obligation de discrétion. Il en va de même des obligations du mandant de rembourser les frais et de libérer le mandataire des obligations contractées (Werro, op.cit., N 5 ad art. 404 CO). Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires. Ceux-ci couvrent l’activité que le mandataire a exercée en conformité avec le contrat jusqu’à la fin de celui-ci (ATF 124 III 423, consid.”

“Cette condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux – c’est-à-dire alors que l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant – et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (TF 4A_129/2017 précité consid. 7.1 ; ATF 134 II 297 consid. 5.2 ; ATF 110 II 380 consid. 3b ; TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1 ; TF 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5 ; TF 4C.78/2007 du 9 janvier 2008 consid. 5.4 ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., Bâle, 2016, n. 4624, p. 664). 3.3 3.3.1 L’art. 404 al. 1 CO étant de nature impérative, le droit de résiliation de l’intimée ne pouvait être exclu ni limité contractuellement. Celle-ci avait donc la faculté de révoquer le mandat confié à l’appelante avec effet immédiat indépendamment des termes du contrat liant les parties, et cela même si la collaboration était prévue contractuellement pour une durée fixe. La décision querellée doit être confirmée sur ce point. 3.3.2 Se fondant sur l’art. 404 al. 2 CO, l’appelante réclame une indemnité correspondant à son manque à gagner. En d’autres termes, l’appelante demande à être rémunérée de la même manière que si le contrat avait été mené jusqu’à son terme, à savoir jusqu’au 31 décembre 2018. La résiliation du contrat de mandant déployant des effets ex nunc, la rémunération de l’appelante était due jusqu’à la date où cette résiliation lui a été signifiée par courriel, soit le 2 novembre 2018. Pour obtenir une indemnité selon l’art. 404 al. 2 CO, l’appelante doit établir que cette résiliation a été donnée sans motif sérieux. En l’occurrence, l’intimée a indiqué à l’appelante ses motifs de résiliation par courrier du 5 novembre 2018, lequel mentionnait plusieurs griefs, à savoir un manque de proactivité et de pragmatisme, une qualité de travail inférieure aux attentes, un manque de leadership dans l’avancement des projets, un manque d’engagement et d’intégration avec le reste de l’équipe et un recours excessif au télétravail sans l’accord du manager.”

“________, en qualité de témoins, et obtenu de ces derniers qu'ils confirment, de manière mensongère, lors de leur audition au TPI, le montant des factures de I.________ SA du 19 mai 2010 et de J.________ Sàrl du 18 mai 2010. A aucun moment, A.________ et D.________ n'ont mentionné les véritables accords conclus avec H.________ Sàrl, lesquels dérogeaient à la baisse aux normes SIA. B.e. B.e.a. Par jugement du 24 mai 2012, le TPI a débouté H.________ Sàrl de toutes ses conclusions, statuant par ailleurs sur les frais et dépens. Par arrêt du 23 novembre 2012, la Chambre civile de la Cour de justice a admis l'appel formé par la société demanderesse, annulé le jugement attaqué et condamné A.E.________, B.E.________ et C.E.________, solidairement, à payer à H.________ Sàrl la somme de 225'965 fr. 40, intérêts en sus, prononçant la mainlevée de l'opposition à due concurrence et statuant par ailleurs sur les frais et dépens. En substance, la cour cantonale a retenu que le mandat était valable, qu'il avait été résilié en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO) et que les mandantes devaient rembourser la société, à concurrence des frais d'architecte qui avaient été assumés pour l'obtention du permis de construire. Statuant par arrêt 4A_36/2021 du 4 juin 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.E.________, B.E.________ et C.E.________ contre l'arrêt du 23 novembre 2012. B.e.b. Consécutivement à la notification de cet arrêt, A.E.________, B.E.________ et C.E.________ ont versé, le 14 juin 2013, un montant de 302'704 fr. 50 sur le compte client de l'étude de l'avocat C.________. Ce montant comprenait notamment le capital dû (225'965 fr. 40), plus les intérêts échus au 15 juin 2013 (34'365 fr. 60), les frais d'introduction de première instance, mis à charge par moitié à chacune des parties (9'373 fr. 50), les frais judiciaires d'appel (10'000 fr.) ainsi que les indemnités de procédure de première instance (10'000 fr.) et d'appel (6'000 fr.). Le 24 juin 2013, le compte de l'étude de l'avocat C.________ a été débité en faveur de I.”

“Ein ausgeprägtes Vertrau- enselement, wie es bei einem Arzt, Anwalt oder Treuhänder in der Regel ange- nommen wird und sich durch die Personenbezogenheit auszeichnet, ist nicht dar- getan. Vorliegend stand nicht ein besonderes Vertrauen in eine bestimmte Per- son, welche die Dienstleistungen erbringt, im Vordergrund, sondern vielmehr die technische Lösung, die die Klägerin anbietet, und deren Funktionieren sie rund um die Uhr gewährleistet. Richtig ist zwar, dass der Vertrag aufgrund seines In- halts und der damit verbundenen Möglichkeit des Zugriffs auf besonders sensitive Daten durchaus Vertrauen in die Seriosität der Klägerin voraussetzte. Diese Art von Vertrauen kann jedoch nicht gleichgesetzt werden mit einem Vertrauensver- hältnis, das infolge Personenbezogenheit des Vertrages unerlässlich ist und dem besondere Bedeutung zukommt. Die Beklagte legt auch nicht dar, inwiefern die Personenbezogenheit das vorliegende Vertragsverhältnis massgeblich ausge- zeichnet haben soll. Ein entsprechendes gesteigertes Vertrauensverhältnis kann vorliegend nicht bejaht werden, weshalb Art. 404 OR auf das vorliegende Ver- tragsverhältnis keine Anwendung findet.”

“Le dommage à indemniser est celui que la partie subit du fait du moment où la résiliation est intervenue et en raison des dispositions qu'elle avait prises pour l'exécution du mandat (arrêt TF 4D_64/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3 et les références citées). Il s'agit de l'intérêt que cette partie avait à ne pas conclure le contrat (intérêt négatif). Elle n'a certes pas droit à être indemnisée de l'intérêt qu'elle avait à la poursuite du contrat (intérêt positif; arrêt TF 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1), mais lorsque le mandat a été conclu pour une certaine durée et qu'il est établi que la partie dont le contrat est résilié a pris des dispositions pour exécuter ce mandat et, par-là, a renoncé à d'autres sources de revenus, ces éléments sont constitutifs de son intérêt négatif (arrêt TF 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (arrêt TF 4D_64/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3 et les références citées). 3. 3.1. Le Président du tribunal, après avoir constaté que les parties étaient liées par un contrat d'enseignement que le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte et auquel les règles du mandat sont en principe applicables, en particulier l'art. 404 CO, et que ce contrat a été résilié en temps inopportun, a considéré qu'il existait de justes motifs de résiliation. En effet, il a retenu que, compte tenu de la nécessité du changement d'école attestée par un médecin, force était de constater que, d'un point de vue objectif, eu égard à la santé des enfants, la continuation du mandat était insupportable au point de justifier sa résiliation immédiate. Dès lors, il a conclu qu'aucune indemnisation ne devait entrer en ligne de compte pour l'éventuel dommage causé. Il convient en premier lieu de constater qu'aucune des parties ne conteste, et ce à juste titre, que le contrat a été résilié en temps inopportun. Toutefois, se plaignant d'un établissement des faits inexact, la Fondation A.”

“Les parties ne remettent pas en cause qu'elles ont conclu un contrat d'enseignement que le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêts 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2; 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2). L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour que cette disposition soit applicable, il faut en particulier que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier. La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (ATF 134 II 297 consid. 5.2; arrêts 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7; 4A_601/2015, précité, consid. 1.2.1; 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO si la résiliation a lieu au milieu d'un semestre (arrêt 4A_141/2011, précité, consid. 2.4) ou après le terme butoir fixé par les conditions générales de l'école pour l'inscription d'un élève à une nouvelle année scolaire sans motif sérieux (arrêt 4A_601/2015, précité, consid.”

“Selon la jurisprudence, il y a résiliation en temps inopportun si elle intervient sans motifs sérieux, c'est-à-dire en l'absence de circonstances qui, objectivement, sont de nature à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (arrêts 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; cf. aussi ATF 134 II 297 consid. 5.2 p. 307; FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n° 12 ad art. 404 CO; TERCIER ET ALII, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n° 4624; JEAN-MARC SCHALLER, in Kurzkommentar, Obligationenrecht, 2014, nos 6 i.f. et 8 ad art. 404 CO; MARIE-NOËLLE VENTURI-ZEN-RUFFINEN, La résiliation pour justes motifs des contrats de durée, 2007, n. 375; WALTER FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, nos 84 ss ad art. 404 CO). L'art. 404 al. 2 CO ne s'applique pas lorsque l'auteur de la résiliation dispose d'un juste motif (cf. arrêt 4A_261/2019 du 9 mars 2020 consid. 4.1 i.f.; TERCIER ET ALII, op. cit., n° 4625; FELLMANN, op. cit., n° 84 ad art. 404 CO). La doctrine observe que de manière générale, un juste motif autorisant une résiliation anticipée doit être grave, objectivement et subjectivement. Tel est le cas lorsque, de bonne foi, on ne saurait exiger de la partie qui s'en prévaut qu'elle poursuive les relations contractuelles jusqu'à la prochaine échéance, circonstance qui est en particulier réalisée lorsque le rapport de confiance est définitivement détruit (VENTURI-ZEN-RUFFINEN, op. cit., nos 405 et 407). De surcroît, le motif invoqué doit rendre effectivement intenable la continuation du contrat. Une telle preuve est difficile à apporter, mais il faut concéder qu'un motif objectivement grave l'est en principe aussi subjectivement: ce qui est grave pour un homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances l'est normalement aussi pour la partie qui invoque le juste motif (VENTURI-ZEN-RUFFINEN, op.”

“Rechtliches 6.2.2.1. Eine Auflösung des Auftrags zur Unzeit gemäss Art. 404 Abs. 2 OR liegt vor, wenn die beendigungswillige Partei der anderen Partei ohne Grund, d.h. oh- ne sachliche Rechtfertigung, besondere Nachteile verursacht (BGE 110 II 380 E. 3; 106 II 157 E. 2c; Urteile BGer 4A_36/2013 vom 4. Juni 2013 E. 2.5; 4C.78/2007 vom 9. Januar 2008 E. 5.4; O SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 16 m.w.H.). Hinge- gen liegt keine Auflösung zur Unzeit vor, wenn der Beauftragte dem Auftraggeber begründeten Anlass zur Auftragsauflösung gegeben hat (BGE 109 II 462 E. 4c; 104 II 317 E. 5b; Urteil BGer 4A_680/2016 vom 12. Juli 2017 E. 3.1; O- SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 16 m.w.H.). Im Falle einer Auflösung zur Unzeit kann Schadenersatz gemäss Art. 404 Abs. 2 OR geltend gemacht werden, wobei der Rechtsgrund nicht in einer Vertragsverletzung liegt und ein Verschulden nicht erforderlich ist (BGE 110 II 380 E. 4b; 109 II 462 E. 4d; O SER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 17). Vergütet wird das negative Interesse (BGE 110 II 380 E. 4b; 109 II 462 E. 4d; Urteil BGer 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E. 3.6.1; O SER/WEBER, - 55 - a.a.O., Art. 404 N 16 m.w.H.). Die Beklagte trägt die Beweislast, dass die Voraus- setzungen für Schadenersatz infolge Beendigung zur Unzeit erfüllt sind (Art. 8 ZGB; F ELLMANN, a.a.O., Art. 404 N 65; GRAHAM-SIEGENTHALER, in: Fi- scher/Luterbacher [Hrsg.], Haftpflichtkommentar, Kommentar zu den schweizeri- schen Haftpflichtbestimmungen, 2015, Art. 404 N 16). Allerdings stellt der Beweis des Fehlens eines wichtigen Grundes eine unbestimmte negative Tatsache dar, weshalb die Klägerin eine Mitwirkungsobliegenheit trifft (BGE 115 II 1 E. 4; B AUM- GARTNER , in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.”

“2 Die Bestimmungen des Bundeszivilrechts gelangen auf Verträge öffentlich-rechtlicher Natur grundsätzlich nur dann (als ergänzendes öffentliches Recht) zur Anwendung, wenn das massgebliche Verwaltungsrecht keine (vollständige) Regelung vorsieht, das heisst lückenhaft ist (vgl. BGE 122 I 328 E. 1a). Hiervon ist vorliegend bezüglich der strittigen Frage der Kündbarkeit bzw. der Kündigung des Betreuungsverhältnisses zwischen der Beschwerdegegnerin und der Beschwerdeführerin respektive deren Eltern nicht auszugehen, findet sich dazu doch mit Ziff. 6.3 Hortreglement eine explizite Regelung im kommunalen Recht. Es besteht daher kein Raum für eine ergänzende Anwendung von Art. 404 OR, wonach ein Auftragsverhältnis von jeder Partei jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann, ohne dass dafür besondere Gründe vorliegen müssen. Entgegen der Beschwerdeführerin lässt sich denn auch nicht sagen, dass sich Ziff. 6.3 Hortreglement hinsichtlich der darin vorgesehenen zweimonatigen Kündigungsfrist als bundesrechtwidrig erwiese und aus diesem Grund auf die Kündigungsvorschrift in Art. 404 OR zurückgegriffen werden müsste. So erstreckt sich der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung nur auf das gleiche Gemeinwesen und ist darin, dass ein Betreuungsverhältnis mit einer privaten Hortbetreiberin bzw. einem privaten Hortbetreiber allenfalls leichter aufgelöst werden kann als das zwischen den Parteien bestehende, kein Verstoss gegen Art. 8 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101) zu erblicken. Ziff. 6.3 Hortreglement verstösst sodann auch nicht gegen das Wettbewerbsrecht. Soweit der Bereich der schulergänzenden Betreuung überhaupt den von der Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang angerufenen Wettbewerbsregeln unterliegt (siehe dazu BGE 129 II 497 E. 5.4.9) und sich jene im vorliegenden Verfahren darauf zu berufen vermag, kann nicht die Rede davon sein, dass die Beschwerdegegnerin der Beschwerdeführerin bei Vertragsschluss unangemessene Kündigungsbedingungen aufgezwungen bzw. sie ihre Marktstellung als öffentlich-rechtliche Akteurin benutzt hätte, um ein erhebliches ungerechtfertigtes Missverhältnis zwischen ihren vertraglichen Rechten und den vertraglichen Pflichten der Beschwerdeführerin zu begründen.”

“fixent la commission de succès à laquelle l'intimée peut prétendre si un recouvrement avait lieu postérieurement à la fin des rapports contractuels. Les parties ont ainsi voulu prévoir les conditions auxquelles l'intimée pouvait prétendre à une rémunération/indemnisation – et à la transmission des informations nécessaires à cette fin (cf. consid. 4 infra) – dans la situation où un recouvrement devait survenir après la fin des rapports contractuels. On ne voit pas en quoi il devrait en aller différemment en cas de résiliation reposant, par hypothèse, sur la disposition (non prévue par le contrat) de l'art. 404 CO, étant encore souligné, comme le Tribunal l'a retenu, qu'il ne peut être tenu comme conforme à la volonté des parties que celle qui bénéficie du financement des procédures de recouvrement puisse rompre le contrat en tout temps avec pour effet de mettre à néant, de manière unilatérale et sans justes motifs, toute application de la rémunération promise à sa contrepartie pour les prestations offertes. C'est également le lieu de rappeler qu'une résiliation du contrat fondée sur l'art. 404 CO peut laisser subsister, ou même déclencher certaines obligations à charge des parties, comme l'obligation du mandant de payer les honoraires ou celle du mandataire de rendre compte de sa gestion (cf. consid. 3.2.1.1 supra). En l'espèce, il s'agit de régler la question de la rémunération/indemnisation de l'intimée pour les prestations offertes pendant la durée des rapports contractuels, son paiement étant suspendu à une condition susceptible d'intervenir à l'issue de ceux-ci. L'obligation d'information incombant à l'appelante relève donc bien de la liquidation des rapports contractuels et n'a pas pour effet, comme le prétend l'appelante, de l'empêcher de se départir du contrat en violation de la disposition impérative de l'art.”

“Die vorliegend vertraglich vereinbarte und vom Gesetzeswortlaut von Art. 404 OR abweichende, eingeschränkte Widerrufs-(/Kündigungs-)möglichkeit ist damit nichtig. Daran ändert auch nichts, dass sich die Klägerin selbst bei ihrer ursprünglichen Kündigung auf die "Härteklausel" des Vertrages berief und die Kündigung mit die- ser begründete. Die Argumentation der Vorinstanz, wonach die Begründung der Kündigung aufgrund der Natur des Gestaltungsrechts mit ihrer Aussprache fixiert sei und nicht nachträglich abgeändert werden könne (kein Nachschieben von Gründen), schlägt daher fehl. Die von der Vorinstanz zitierten Beispiele stammen denn auch grossmehrheitlich aus Fällen des Mietrechts, wo sich das Kündigungs- regime von vornherein ganz anders darstellt. Aufgrund der zwingenden Natur von Art. 404 OR konnte die Klägerin den "Fitnessvertrag" vielmehr jederzeit und ohne Angabe von Gründen widerrufen. Die Fixierung auf einen bestimmten Widerrufs- /Kündigungsgrund würde im Gegenteil der zwingend freien Kündbar- keit/Widerrufbarkeit gemäss Art. 404 OR widersprechen. Da gemäss dieser Be- stimmung für die Auflösung des Vertrages keine Gründe nötig sind, kann der Klä- gerin auch nicht vorgehalten werden, dass sie solche beweisen müsste bezie- hungsweise, dass sie solche nicht würde beweisen können. Aufgrund des Um- standes, dass der Auftrags-Teil des Vertrages damit jederzeit kündbar war, ver- fängt auch das beklagtische (sinngemäss vorgebrachte) Argument, wonach eine Kündigung zur Unzeit vorliege, nicht. Der Widerruf desjenigen Vertragsteils, wel- cher die Trainingsvereinbarung umfasst und als Auftrag zu gelten hat, ist damit entgegen dem vorinstanzlichen Entscheid gültig erfolgt.”

“404 CO, étant encore souligné, comme le Tribunal l'a retenu, qu'il ne peut être tenu comme conforme à la volonté des parties que celle qui bénéficie du financement des procédures de recouvrement puisse rompre le contrat en tout temps avec pour effet de mettre à néant, de manière unilatérale et sans justes motifs, toute application de la rémunération promise à sa contrepartie pour les prestations offertes. C'est également le lieu de rappeler qu'une résiliation du contrat fondée sur l'art. 404 CO peut laisser subsister, ou même déclencher certaines obligations à charge des parties, comme l'obligation du mandant de payer les honoraires ou celle du mandataire de rendre compte de sa gestion (cf. consid. 3.2.1.1 supra). En l'espèce, il s'agit de régler la question de la rémunération/indemnisation de l'intimée pour les prestations offertes pendant la durée des rapports contractuels, son paiement étant suspendu à une condition susceptible d'intervenir à l'issue de ceux-ci. L'obligation d'information incombant à l'appelante relève donc bien de la liquidation des rapports contractuels et n'a pas pour effet, comme le prétend l'appelante, de l'empêcher de se départir du contrat en violation de la disposition impérative de l'art. 404 CO. Partant, à supposer que la résiliation du contrat par l'appelante puisse trouver appui sur l'art. 404 CO – ce alors même qu'aucune des parties n'y a fait référence avant l'introduction de la présente procédure, l'appelante s'étant pour sa part référée à l'article”

“Le mandat a ceci de particulier qu'il peut "être révoqué ou répudié en tout temps" (art. 404 al. 1 CO). Si un tel acte est pratiqué "en temps inopportun", son auteur doit indemniser l'autre partie pour le dommage occasionné (art. 404 al. 2 CO). Le Tribunal fédéral y voit l'expression d'une règle impérative que des clauses contractuelles ne sauraient tenir en échec, et qui prédomine quel que soit le contenu du contrat: mandat gratuit ou onéreux, typique ou atypique, de durée déterminée ou indéterminée (TERCIER ET ALII, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 4622 et les arrêts cités). Les vives critiques doctrinales n'ont à ce jour pas infléchi cette position (ATF 115 II 464 consid. 2; arrêt 4C.447/2004 du 31 mars 2005 consid. 5.4, qui relativise l'ATF 120 V 299 consid. 4b; arrêts 4A_437/2008 du 10 février 2009 consid. 1.4-1.6; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2; 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_542/2020 du 3 mars 2021 consid. 3.3.1; 4A_436/2021 du 22 mars 2022 consid. 9.2). Il a été question d'ancrer dans la loi la faculté de déroger à cette règle, mais la motion déposée à cette fin a été rejetée (cf.”

“Anwendbarkeit von Art. 404 OR Nach Art. 404 Abs. 1 OR kann ein Auftrag jederzeit widerrufen oder gekündigt werden. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist dieses Beendigungsrecht zwingend und darf weder vertraglich wegbedungen noch eingeschränkt werden. Es besteht auch, wenn ein Auftrag mit einer festen Dauer vereinbart wurde (BGE 104 II 108 E. 4). Das zwingende jederzeitige Beendigungsrecht gilt sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen (BGE 110 II 389 E. 2 S. 382, BGE 109 II 362 E. 3d S. 466). Auch auf atypische Auftragsverhältnisse findet es Anwendung. Das Bundesgericht hat trotz Kritik der Lehre an dieser Praxis festgehalten (BGE 115 II 464 E. 2a; Urteile 4A_680/2016 vom 12. Juli 2017 E. 3.1; 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E.”

“Nach Art. 404 Abs. 1 OR kann ein Auftrag jederzeit widerrufen oder gekündigt werden. Dieses Beendigungsrecht ist zwingend und darf weder vertraglich wegbedungen noch eingeschränkt werden. Es besteht daher auch, wenn ein Auftrag mit einer festen Dauer vereinbart wurde (BGE 104 II 108 E. 4). Es gilt sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen (BGE 110 II 380 E. 2; 109 II 462 E. 3d). Auch auf atypische Auftragsverhältnisse findet es Anwendung. Das Bundesgericht hat trotz Kritik der Lehre an dieser Praxis festgehalten (BGE 115 II 464 E. 2a; Urteile 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E. 3.5.1; 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E. 2.2 und”

“Vielmehr sahen die Parteien die Möglichkeit einer Rückzahlung in Geld bei Wegfall der Möglichkeit der Leistung von Fitness- Einheiten genau vor und schlossen diese nicht etwa aus (zum Beispiel, weil die Klägerin dem Beklagten das Darlehen in einem solchen Fall als Geschenk über- lassen wollte). Die Klägerin kam dem Beklagten für einen solchen Fall sodann in- sofern entgegen, als die Rückzahlung in Geld sich über einen viel längeren Zeit- raum (im Extremfall mehr als 5 Jahre) erstreckt hätte, als dies bei Abgeltung durch Fitness-Trainingseinheiten innert 2 Jahren der Fall gewesen wäre. Auch ein Zins für den Fall einer Rückzahlung in Geld, wie er notorischerweise in Darle- hensverträgen vereinbart wird, ist im Fitnessvertrag nicht vorgesehen. Mit diesen vertraglichen Bestimmungen betreffend die Rückabwicklung des Darlehens bei Wegfall der Möglichkeit von Trainings-Einheiten stellten die Parteien sicher, dass die Selbständigkeit des Beklagten in einem solchen Fall nicht gefährdet war. Eine freie Kündbarkeit des auftragsrechtlichen Teils des Vertrages gemäss Art. 404 OR steht diesem Grundgedanken damit nicht entgegen. Der Beklagte brachte vor Vorinstanz weiter vor, dass seine Dienstleistungen nicht nur das Erteilen von Fitness-Trainingseinheiten, sondern auch die Erstellung ei- nes Fitnessprogramms, mithin einen Erfolg und ein sorgfältiges Tätigwerden, um- fasste (act. 8 N 28f.), womit er sinngemäss das Vorliegen eines Werkvertrages geltend macht. Er führt indessen weder substantiiert aus, wie dieses ausgearbei- tete Programm ausgesehen haben soll und welchen Stellenwert dieses in seiner Tätigkeit für die Klägerin hatte, noch nennt er diesbezüglich Beweismittel. Auf sei- ne von der Klägerin bestrittenen (act. 14 N 26) Ausführungen ist daher nicht wei- ter einzugehen. - 10 - Entgegen der Ansicht des Beklagten und unter Verweis auf die diesbezüglich zu- treffenden Ausführungen der Vorinstanz ist der von den Parteien geschlossene "Fitnessvertrag" in Bezug auf die Fitness-Trainingseinheiten als Auftrag zu qualifi- zieren. Um unnötige Wiederholungen zu vermeiden, kann zunächst auf ihre zu- treffenden Ausführungen verwiesen werden (act.”

“Nach den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz schlossen der Beschwerdegegner und seine Ehefrau am 27./29. Januar 2019 mit der Beschwerdeführerin für das Schuljahr 2019/2020 einen von beiden Parteien unterzeichneten Unterrichtsvertrag ("Schulvertrag") für ihren Sohn E.B.________ (geboren am yyy) ab. Das Schulgeld wurde auf Fr. 1'250.-- pro Monat festgelegt. Es war gemäss Vertrag für das ganze Schuljahr geschuldet, selbst wenn der Schüler dem Unterricht nicht mehr folgen könnte, wie beispielsweise bei einem Wohnsitzwechsel. Der Unterrichtsvertrag wurde von den Eltern per 15. Januar 2020 aufgelöst, nachdem E.B.________ die Privatschule tags zuvor verlassen hatte und in eine staatliche Schule eingetreten war. In rechtlicher Hinsicht kam die Vorinstanz zum Schluss, dass der vorliegende Unterrichtsvertrag grundsätzlich als provisorischer Rechtsöffnungstitel dienen könne. Indes enthalte der Vertrag keine Kündigungsmöglichkeit, was der zwingenden Bestimmung von Art. 404 Abs. 1 OR widerspreche. Die Kündigung per 15. Januar 2020 erweise sich somit als zulässig, womit das Schuldgeld ab diesem Zeitpunkt nicht mehr geschuldet sei. Der Schulvertrag bilde einzig für den Betrag von Fr. 625.--, die Hälfte des Monats Januar, einen hinreichenden Rechtsöffnungstitel. Dies bedeutet nach Ansicht der Vorinstanz nicht, dass die Eltern keine Entschädigung für die Auflösung des Unterrichtsvertrages zu zahlen hätten. Eine solche wäre aber nicht unter dem Titel Vertragserfüllung, sondern als Schadenersatz zu leisten, sofern die Kündigung zur Unzeit erfolgt wäre (Art. 404 Abs. 2 OR). Ob die entsprechenden Voraussetzungen im konkreten Fall gegeben sind, hänge von einer ganzen Reihe von Faktoren ab, welcher eine eingehende materielle Prüfung durch den Sachrichter erfordern und den Rahmen des Rechtsöffnungsverfahrens sprengen würde.”

“Nach den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz schlossen der Beschwerdegegner und seine Ehefrau am 27./29. Januar 2019 mit der Beschwerdeführerin für das Schuljahr 2019/2020 einen von beiden Parteien unterzeichneten Unterrichtsvertrag ("Schulvertrag") für ihren Sohn E.B.________ (geboren am yyy) ab. Das Schulgeld wurde auf Fr. 1'250.-- pro Monat festgelegt. Es war gemäss Vertrag für das ganze Schuljahr geschuldet, selbst wenn der Schüler dem Unterricht nicht mehr folgen könnte, wie beispielsweise bei einem Wohnsitzwechsel. Der Unterrichtsvertrag wurde von den Eltern per 15. Januar 2020 aufgelöst, nachdem E.B.________ die Privatschule tags zuvor verlassen hatte und in eine staatliche Schule eingetreten war. In rechtlicher Hinsicht kam die Vorinstanz zum Schluss, dass der vorliegende Unterrichtsvertrag grundsätzlich als provisorischer Rechtsöffnungstitel dienen könne. Indes enthalte der Vertrag keine Kündigungsmöglichkeit, was der zwingenden Bestimmung von Art. 404 Abs. 1 OR widerspreche. Die Kündigung per 15. Januar 2020 erweise sich somit als zulässig, womit das Schuldgeld ab diesem Zeitpunkt nicht mehr geschuldet sei. Der Schulvertrag bilde einzig für den Betrag von Fr. 625.--, die Hälfte des Monats Januar, einen hinreichenden Rechtsöffnungstitel. Dies bedeutet nach Ansicht der Vorinstanz nicht, dass die Eltern keine Entschädigung für die Auflösung des Unterrichtsvertrages zu zahlen hätten. Eine solche wäre aber nicht unter dem Titel Vertragserfüllung, sondern als Schadenersatz zu leisten, sofern die Kündigung zur Unzeit erfolgt wäre (Art. 404 Abs. 2 OR). Ob die entsprechenden Voraussetzungen im konkreten Fall gegeben sind, hänge von einer ganzen Reihe von Faktoren ab, welcher eine eingehende materielle Prüfung durch den Sachrichter erfordern und den Rahmen des Rechtsöffnungsverfahrens sprengen würde.”

“316 CPCart. 316 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC Art. 29 KVart. 29 Cst.art. 29 KV Art. 29 BVart. 29 Cst.art. 29 Costituzione federale della Confederazione Svizzera 101 2015 141 Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC Art. 29 KVart. 29 Cst.art. 29 KV Art. 29 BVart. 29 Cst.art. 29 Costituzione federale della Confederazione Svizzera Art. 404 ORart. 404 COart. 404 CO Art. 311 ZPOart. 311 CPCart. 311 CPC BGE 141 III 569ATF 141 III 569DTF 141 III 569 BGE 138 III 374ATF 138 III 374DTF 138 III 374 4A_572/2019 5A_82/2013 4A_90/2017 4A_525/2014 4A_614/2018 4A_25/2020 Art. 404 ORart. 404 COart. 404 CO 4A_46/2013 BGE 110 II 380ATF 110 II 380DTF 110 II 380 4C.78/2007 BGE 134 II 297ATF 134 II 297DTF 134 II 297 4A_36/2013 Art. 404 ORart. 404 COart. 404 CO 4C_36/2013 Art. 404 ORart. 404 COart. 404 CO BGE 109 II 231ATF 109 II 231DTF 109 II 231 5A_106/2014 Art. 404 ORart. 404 COart. 404 CO BGE 144 III 43ATF 144 III 43DTF 144 III 43 Art. 404 ORart. 404 COart. 404 CO Art. 404 ORart. 404 COart. 404 CO Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 319 ORart. 319 COart. 319 CO Art. 18 ORart. 18 COart. 18 CO BGE 140 III 86ATF 140 III 86DTF 140 III 86 BGE 127 III 444ATF 127 III 444DTF 127 III 444 4A_54/2001 BGE 136 III 186ATF 136 III 186DTF 136 III 186 4A_370/2017 4A_665/2010 4A_370/2017 Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 95 ZPOart. 95 CPCart. 95 CPC Art. 124 JGart. 124 LJart. 124 JG Art. 10 JRart. 10 RJart. 10 JR Art. 19 JRart. 19 RJart. 19 JR Art. 65 JRart. 65 RJart. 65 JR Art. 105 ZPOart. 105 CPCart. 105 CPC Art. 63 JRart. 63 RJart. 63 JR Art. 65 JRart. 65 RJart. 65 JR Art. 66 JRart. 66 RJart. 66 JR Art. 67 JRart. 67 RJart. 67 JR Art. 68 JRart. 68 RJart. 68 JR Art. 68 JRart. 68 RJart. 68 JR Art. 25 MWSTGart. 25 LTVAart. 25 LIVA Art. 72 BGGart. 72 LTFart. 72 LTF Art. 77 BGGart. 77 LTFart. 77 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2020 11704.”

“Sie habe viel- mehr abgewartet, schliesslich habe sie nicht wissen können, wann die Restriktio- nen aufgehoben würden. Sie habe mehrfach – auch anlässlich der erstinstanzli- chen Verhandlung – und klar zum Ausdruck gebracht, dass sie ihre Leistung wei- ter angeboten habe. Sie habe mehrfach mit allen möglichen Kommunikationsmit- teln versucht, den Kontakt zur Beklagten herzustellen und die Heimleitung per- sönlich zu einem Gespräch zu treffen, um die Angelegenheit zu klären. Dies sei jedoch von der Beklagten völlig ignoriert worden. Es hätte mehrere Möglichkeiten gegeben, um weiterhin einen Taxi-Shuttle-Service anzubieten. Die Heimleitung hätte auch Ausnahmebewilligungen erteilen können. Für den Berufsstand der Taxi-Unternehmen habe es keine Einschränkungen gegeben. Die Massnahmen seien immer mehr gelockert worden und sie (die Klägerin) habe mehrfach den Kontakt mit der Heimleitung gesucht. Hätte die Beklagte auf eine Weiterführung des Vertrages verzichten wollen, so hätte sie sicherlich vom sofortigen Kündi- gungsrecht nach Art. 404 OR Gebrauch gemacht. Dies sei jedoch nicht gesche- hen, weshalb sie (die Klägerin) in gutem Glauben habe davon ausgehen können, dass seitens der Beklagten der Wunsch nach Weiterführung bzw. Wiederaufnah- me nach Beendigung der Restriktionen bestehe. Sie sei ohne anderslautende In- - 8 - struktion der Beklagten aufgrund der Vereinbarung verpflichtet gewesen, die Dienstleistung anzubieten, ansonsten sie sich dem Risiko einer Schadenersatz- forderung ausgesetzt hätte. Sie habe sich an die vereinbarte Vereinbarung gehal- ten und es wäre an der Beklagten gelegen, diese zu kündigen. Sollte das erstin- stanzliche Urteil geschützt werden, so mache sie geltend, dass die Kündigung zur Unzeit erfolgt sei, was eine Schadenersatzpflicht zur Folge habe (act. 25). 3.3.Zunächst ist aufgrund der Kritik der Klägerin zu prüfen, ob die Vorinstanz zutreffend von einer Vertragsauflösung ausgegangen ist. Die Vorinstanz ging da- von aus, die Parteien hätten übereinstimmend ausgeführt, dass sich beide ab dem 1.”

“Ainsi, la responsabilité de l'architecte en tant que planificateur (études préalables, avant-projets, projets et préparation des plans et des documents de soumission) relève du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) puisqu'il lui est possible de garantir un résultat, mesurable et objectivement constatable; la responsabilité de l'architecte en tant que directeur des travaux en raison des coûts supplémentaires, qui sont indépendants de l'établissement du devis en tant que tel et qui résultent souvent d'une planification défectueuse, d'une adjudication défavorable des travaux, de mauvaises instructions ou encore d'un défaut de direction du chantier, relève des règles du mandat (art. 398 CO) puisqu'il ne s'engage qu'à fournir ses services, promettant toute sa diligence (obligation de moyens); la responsabilité de l'architecte pour le dépassement de devis et le défaut de contrôle continu des coûts durant le chantier est également soumise aux règles du mandat, puisque l'architecte n'est pas en mesure de garantir un résultat qui serait mesurable selon des critères objectifs. La résiliation du contrat d'architecte global est entièrement soumise au contrat de mandat (art. 404 CO), quelle que soit la prestation considérée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 4). Selon l'art. 321a al. 1 CO, applicable en vertu du renvoi de l'art. 398 al. 1 CO, l'architecte doit exécuter avec soin la mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son cocontractant. En particulier, il lui appartient d'informer et de conseiller le mandant, notamment sur les coûts du projet envisagé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_196/2014 du 1er septembre 2014 consid. 4.1 et les références).   Le devis est une estimation (ou une évaluation, un pronostic) que l'architecte est tenu d'élaborer avec diligence (art. 398 al. 2 CO), vu l'influence que l'information qu'il fournit ainsi aura sur les décisions successives du mandant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_457/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.1). L'architecte doit donner au mandant toutes les informations nécessaires sur les coûts, en particulier sur le degré d'exactitude de son devis, et effectuer un contrôle continu des coûts afin de pouvoir lui signaler rapidement les éventuels dépassements de devis (ATF 119 II 249 consid.”

“Auch die Beendigung von Anschlussverträgen richtet sich nach privatrechtlichen Grundsätzen. An gewissen Stellen schränkt das BVG die Vertragsfreiheit ein (Stauffer, Berufliche Vorsorge, 3. Aufl., Zürich 2019, Rz. 1772). Das jederzeitige Kündigungsrecht des Auftragsrechts (Art. 404 OR) gelangt gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht zur Anwendung, da es sich um einen Dauervertrag sui generis handelt, bei dem den Parteien bei der Festlegung von Kündigungsklauseln eine erhebliche Freiheit zukommt (BGE 120 V 299 E. 4). Der Arbeitgeber ist somit grundsätzlich nicht berechtigt, den Anschlussvertrag vor Ablauf einer vertraglich vereinbarten Frist aufzulösen (Stauffer, a.a.O., Rz. 1767). Art. 53f BVG sieht indessen ein ausserordentliches Kündigungsrecht vor, wenn die Vorsorgeeinrichtung eine wesentliche einseitige Vertragsänderung vornimmt. Eine solche berechtigt den Arbeitgeber, den Vertrag unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von 30 Tagen schriftlich auf den Zeitpunkt zu kündigen, auf den die einseitige Vertragsänderung in Kraft treten soll (Art. 53f Abs. 2 BVG). Das Kündigungsrecht gilt angesichts des Verweises in Art. 49 Abs. 2 Ziff. 12 BVG und Art. 89a Abs. 6 Ziff. 10 ZGB auch im überobligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge und besteht unabhängig vom vereinbarten Vertragsablauf und/oder anderen anschlussvertraglichen Vereinbarungen (Brechbühl/Grob, Wechsel der Vorsorgeeinrichtung, in; Kieser/Stauffer [Hrsg.”

“Das Zivilgericht hat auch zu Recht darauf hingewiesen, dass die Unterstellung der Personenflugverträge unter das Auftragsrecht mit der Anwendung von Art. 404 OR zu einem nicht gerechtfertigten Missverhältnis bezüglich der Rücktrittsrechte der Parteien führen würde (Zivilgerichtsentscheid, E. 6.9). Unbestrittenermassen gilt die EU-Fluggastverordnung (Verordnung [EG] Nr. 261/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Februar 2004 über eine gemeinsame Regelung für Ausgleichs- und Unterstützungsleistungen für Fluggäste im Fall der Nichtbeförderung und bei Annullierung oder grosser Verspätung von Flügen) gestützt auf das Luftverkehrsabkommen seit 2006 auch für die Schweiz. Gemäss dieser Verordnung stehen den Passagieren bei Nicht-Beförderung bzw. Annullation eines Fluges durch die Anbietenden verschiedene Rechte, insbesondere der Anspruch auf anderweitige Beförderung zum Zielort, zu. Ein jederzeitiges Widerrufs- bzw. Kündigungsrecht, wie es in Art. 404 OR für Auftragsverhältnisse vorgesehen ist, wird in dieser Verordnung somit für Anbietende von Flügen ausgeschlossen. Die Statuierung eines solchen Rücktrittsrecht für alle Flugpassagiere würde zu einem vertraglichen Ungleichgewicht führen, welches zumindest nicht für alle Buchungen von Flügen gerechtfertigt erscheint. Einseitige Rücktrittsrechte sind zwar zum Schutz von Konsumentinnen und Konsumenten bei Vertragssituationen mit strukturellen Ungleichheiten auch im schweizerischen Recht durchaus nicht unbekannt (vgl. etwa Art. 40b OR). Bei einer Unterstellung der Flugbuchungsverträge unter das Auftragsrecht würde aber das (einseitige) jederzeitige Kündigungsrecht für alle Buchenden, d.h. auch für professionelle und als Zwischenhändler agierende Buchende, gelten. Gründe für eine derartige generelle Besserstellung der einen Vertragspartei liegen nicht vor. Sie stünde auch im klaren Widerspruch zur Regelung im Pauschalreisegesetz, welche einen so weitgehenden Schutz nicht einmal für Konsumentinnen und Konsumenten vorsieht (vgl.”

“Die beschuldigte Person kann im Strafverfahren zur Wahrung ihrer Interessen grundsätzlich einen Rechtsbeistand ihrer Wahl bestellen (sog. Wahlverteidiger; Art. 127 Abs. 1 und Art. 129 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK sowie Art. 14 Abs. 3 UNO-Pakt II). Dies erfolgt durch Abschluss eines einfachen Auftrags nach Art. 394 ff. OR. Die Ausübung der Wahlverteidigung gemäss Art. 129 Abs. 2 StPO setzt weiter eine schriftliche Vollmacht oder eine protokollierte Erklärung der beschuldigten Person voraus. Das Auftragsverhältnis erlischt namentlich durch Erfüllung, Zeitablauf oder Kündigung nach Art. 404 OR, womit regelmässig auch der (stillschweigende) Widerruf der Prozessvollmacht einhergeht (Urteil 6B_178/2021 vom 24. Februar 2022 E. 1.3.1 mit Hinweisen).”

“Die beschuldigte Person kann im Strafverfahren zur Wahrung ihrer Interessen grundsätzlich einen Rechtsbeistand ihrer Wahl bestellen (sog. Wahlverteidiger; Art. 127 Abs. 1 und 129 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK sowie Art. 14 Abs. 3 UNO-Pakt II). Dies erfolgt durch Abschluss eines einfachen Auftrags nach Art. 394 ff. OR (vgl. statt aller Stephan Schlegel, Die Verwirklichung des Rechts auf Wahlverteidigung, Diss. Zürich, 2010, S. 87 ff.; allgemein zum Anwaltsvertrag Walter Fellmann, Anwaltsrecht, 2. Aufl., 2017, Rz. 1139). Die Ausübung der Wahlverteidigung gemäss Art. 129 Abs. 2 StPO setzt weiter eine schriftliche Vollmacht oder eine protokollierte Erklärung der beschuldigten Person voraus (Schlegel, a.a.O., S. 92 ff.). Das Auftragsverhältnis erlischt namentlich durch Erfüllung, Zeitablauf oder Kündigung nach Art. 404 OR, womit regelmässig auch der (stillschweigende) Widerruf der Prozessvollmacht einhergeht (Schlegel, a.a.O., S. 100).”

“Bei dieser Art der Personenbeförderung sei ein auftragstypisches sorgfältiges Tätigwerden für eine sichere Beförderung des Vertragspartners von A nach B Regelungsschwerpunkt. Daran ändere auch nichts, dass die für jeden Flug von Boden- und Kabinenpersonal umzusetzenden Verfahren und Massnahmen zur Gewährleistung der Sicherheit technisiert und routiniert vonstattengingen und bei kommerziellen Flügen als selbstverständlich hingenommen würden. Eine Qualifikation des Flugbeförderungsvertrags als Werkvertrag oder Vertrag sui generis überzeuge daher nicht. Es überzeuge auch nicht, dass die Beförderung von Personen an einen Bestimmungsort eher als erfolgsorientiert und daher werkvertraglich zu qualifizieren sei als die Beförderung von Fracht, welche der Gesetzgeber ausdrücklich dem Auftragsrecht unterstelle. Im Gegenteil rücke beim Transport von Personen in der Luft die sorgfältige Ausführung verstärkt in den Vordergrund, was für eine Qualifikation als Auftrag spreche (Rz 18 bis 20). Da es sich beim Flugbeförderungsvertrag um einen typischen Auftrag handle und Art. 404 Abs. 1 OR zwingend bei allen typischen Aufträgen zur Anwendung gelange, stelle sich die Frage nicht, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich sei. Ohnehin sei ein solches Vertrauensverhältnis beim Flugbeförderungsvertrag erforderlich. Flugpassagiere würden, wie Patienten den Ärzten, ihre körperliche Integrität und ihr Leben dritten Personen anvertrauen, weil sie sich auf deren besondere Qualifikationen verlassen würden (Rz 22 f.). Es sei zwar richtig, dass die Flugsicherheit ein Zusammenspiel vieler Akteure sei und dass hohe Standards aller am Flugbetrieb Beteiligten zu einem insgesamt sehr hohen Vertrauen in den Flugbetrieb geführt hätten. Für Flugpassagiere sei aber bei der Buchung nicht nur das Vertrauen in ein ganzes System entscheidend, sondern auch das Vertrauen in die jeweilige Fluggesellschaft. So sei es notorisch und durch Studien belegt, dass die Passagierzahlen bei Fluggesellschaften zurückgehen würden, bei denen sich Flugunfälle ereignet hätten.”

“Flugpassagiere würden, wie Patienten den Ärzten, ihre körperliche Integrität und ihr Leben dritten Personen anvertrauen, weil sie sich auf deren besondere Qualifikationen verlassen würden (Rz 22 f.). Es sei zwar richtig, dass die Flugsicherheit ein Zusammenspiel vieler Akteure sei und dass hohe Standards aller am Flugbetrieb Beteiligten zu einem insgesamt sehr hohen Vertrauen in den Flugbetrieb geführt hätten. Für Flugpassagiere sei aber bei der Buchung nicht nur das Vertrauen in ein ganzes System entscheidend, sondern auch das Vertrauen in die jeweilige Fluggesellschaft. So sei es notorisch und durch Studien belegt, dass die Passagierzahlen bei Fluggesellschaften zurückgehen würden, bei denen sich Flugunfälle ereignet hätten. Der Umstand, dass alle europäischen Fluggesellschaften ein sehr hohes Vertrauen geniessen würden, dürfe nicht zum Schluss führen, dass dieses Vertrauen nicht Voraussetzung für einen Vertragsschluss durch die Passagiere sei. Falle das Vertrauen in eine bestimmte Gesellschaft weg, z.B. wenn Sicherheitsmängel bekannt würden, müsse der Passagier die Möglichkeit haben, seinen Flug jederzeit zu beenden. Das jederzeitige Kündigungsrecht nach Art. 404 Abs. 1 OR sei dadurch gerechtfertigt (Rz 24). Es sei zwar richtig, dass der Passagier darauf angewiesen sei, dass die Fluggesellschaften nicht zu einem beliebigen Zeitpunkt das Vertragsverhältnis auflösten. Es sei aber bekannt, dass gerade Fluggesellschaften sehr wohl Flüge von einzelnen Passagieren annullieren würden, zumal dann, wenn sie Flüge überbucht hätten. Der Schutz der Passagierinteressen sei aber durch die Verordnung (EU) Nr. 261/2004 des europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Februar 2004 über eine gemeinsame Regelung für Ausgleichs- und Unterstützungsleistungen für Fluggäste im Fall der Nichtbeförderung und bei Annullierung oder grosser Verspätung von Flügen gewährleistet. Diese Verordnung gelte seit dem 1. Dezember 2006 auch für alle Flüge ab der Schweiz und verpflichte die Fluggesellschaften im Fall der Annullierung eines Fluges durch sie zur Erbringung von Betreuungsleistungen sowie zur Erbringung einer anderweitigen Beförderung zum Endziel. Diese Pflichten öffentlich-rechtlicher Natur erübrigten einen Schutz der Passagierinteressen durch Nichtanwendung von Art.”

“Aus den vorgenannten Gründen kann den Ausführungen der Klägerin, wonach das Zivilgericht mit der Ablehnung der zwingenden Anwendung von Art. 404 OR auf die hier zur Diskussion stehenden Vertragsverhältnisse eine Rechtsverletzung begangen hätte (vgl. Beschwerde, Rz 5 und 27), nicht gefolgt werden. Das Zivilgericht hat vielmehr zu Recht erkannt, dass die non-refundable Klausel, welche die Parteien für die Buchung dieser Verträge vereinbart haben, mit dem anwendbaren schweizerischen Recht vereinbar ist. Demzufolge hat das Zivilgericht zu Recht auch nicht geprüft, ob eine Kündigung des Vertrags zu Unzeit nach Art. 404 Abs. 2 OR vorlag.”

“A la différence du contrat d'entreprise, le mandat implique en effet une obligation de moyens, le débiteur étant tenu de fournir un effort de diligence en vue d'atteindre un résultat, sans que celui-ci soit dû (Werro, op. cit., n. 7 ad. art. 394 CO). Tout contrat de services qui ne présente pas une spécificité propre à un autre contrat nommé et qui a pour seul objet d'obliger une partie à exercer une activité de façon indépendante, sans promesse de résultat (contrat de service sui generis), doit être considéré comme un mandat, indépendamment du fait que cette activité puisse être ou non spécifiquement réglée par le Code des obligations (art. 394 al. 2 CO; Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 2009, n. 4994; Werro, op. cit., n. 7 ad Intro. Art. 394 - 406h CO). 2.1.4 L'une des différences essentielles entre le contrat de mandat et d'entreprise consiste dans le régime applicable en cas de résiliation sans justes motifs. Le maître de l'ouvrage qui résilie le contrat sans motif doit à l'entrepreneur une pleine indemnité (art. 377 CO), alors que le mandant ne doit en principe rien pour les services qui ne sont pas rendus (art. 404 al. 1 CO; Werro, op. cit., n. 24 ad art. 394 CO), à moins que la résiliation n'intervienne en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Dans un tel cas, la partie qui résilie le contrat doit indemniser l'autre partie pour le dommage subi (Werro, op. cit., n. 10 - 11 ad art. 404 CO). 2.2 En l'espèce, l'intimée a fait appel aux services de l'appelante dans le cadre de la construction du chalet de K______. 2.2.1 Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, il faut admettre que les parties se sont liées contractuellement. En effet, les parties, de même que l'ensemble des témoins entendus devant le Tribunal, ont affirmé qu'un contrat avait été conclu entre la société appelante et la société intimée. Bien que H______ n'ait pas formellement disposé de pouvoirs de représenter la société appelante, il ressort des témoignages qu'il bénéficiait néanmoins d'un certain pouvoir décisionnel, donnant notamment les instructions à la direction quant à la marche des affaires. L'administratrice de l'appelantea du reste confirmé - sans le remettre en cause - l'existence du contrat passé entre la société appelante et l'intimée, portant sur les travaux de menuiserie intérieure du chalet; elle a également confirmé qu'un acompte avait été demandé par l'appelante et honoré par l'intimée.”

“räumt der Auftraggeberin zudem ein voraussetzungsloses Kün- digungsrecht unter Einhaltung einer Frist von 30 Tagen und gegen vorgängige - 18 - Bezahlung einer angemessenen Vergütung der Beauftragten für deren Dienstleis- tungen bis zur Vertragsbeendigung ein. Im einen wie im anderen Fall setzt die vorzeitige Beendigung des befristeten Vertrags eine Kündigung unter Einhaltung einer Frist von einem Monat voraus (vgl. im Übrigen Art. 404 Abs. 1 OR). Wie von der Beklagten vorgetragen, ist eine Kündigung des Vertrags, ebenso wie eine Be- rufung auf Unzumutbarkeit der Fortführung des Vertrags, indes unterblieben (act. 35 Rz. 19) und liegt damit – entgegen der Klägerin (act. 31 Rz. 30) – kein von Ziff. 6 des Vertrags erfasster Sachverhalt vor. 4.2.3.3. Wird die Leistung des Schuldners durch Umstände, die er nicht zu ver- antworten hat, nachträglich – rechtlich oder tatsächlich, teilweise oder vollkom- men – dauerhaft unmöglich, so gilt die Forderung als erloschen. Bei zweiseitigen Verträgen verliert er die noch nicht erfüllte Gegenforderung (Art. 119 Abs. 1 und 2 OR). Die Befreiung von der eigenen Leistungspflicht führt zum (anteilsmässigen) Verlust des Anspruchs auf die Gegenleistung. 4.2.3.4. Die Klägerin räumt ein bzw. bestreitet nicht rechtsgenüglich, dass nach August 2013 eine Leistungserbringung ihrerseits als "pay/financial agent" der Be- klagten infolge der Umsetzung der Sanktionen in den D.”

“Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin ändert an der Richtigkeit dieser Beurteilung nichts, dass gemäss Art. 440 Abs. 2 OR für den Frachtvertrag subsidiär die Vorschriften über den Auftrag zur Anwendung gelangen. Dass diese Bestimmung schon aus Gründen der Klarheit und Sicherheit analog auch für den Personenflugtransportvertrag zur Anwendung gelangen soll, wie dies von der Beschwerdeführerin vorgebracht wird (Beschwerde, Rz 15), überzeugt nicht. Es ist im Gegenteil festzuhalten, dass der Gesetzgeber für den Frachtvertrag eine lex specialis geschaffen hat, ohne dass der Wille des Gesetzgebers erkennbar wäre, diese Spezialregel auch auf den Personentransportvertrag zu übertragen. Es ist beim Personenbeförderungsvertrag somit selbständig zu prüfen, ob eine Qualifikation als Auftrag für diesen Vertrag angebracht ist, was gemäss den vorstehenden Erwägungen nicht der Fall ist. Die jüngere Tätigkeit des Gesetzgebers hat denn auch aufgezeigt, dass dieser insbesondere nicht von der Anwendung von Art. 404 OR auf Verträge im Reiseverkehrsrecht ausgeht. Soweit eine Flugreise im Rahmen von Art. 1 des Bundesgesetzes über Pauschalreisen vom 18. Juni 1993 (PRG, SR 944.3) gebucht wird, kommen dessen Bestimmungen auch zur Vertragsbeendigung zur Anwendung. Gemäss Art. 5 lit. e PRG muss der Veranstalter oder der Vermittler der Konsumentin bzw. dem Konsumenten rechtzeitig vor dem Abreisetermin schriftlich oder in einer anderen geeigneten Form Angaben über den möglichen Abschluss einer Reiserücktrittsversicherung machen. Gemäss Art. 10 PRG steht den Konsumentinnen und Konsumenten bei wesentlichen Vertragsveränderungen das Recht auf einen entschädigungs­losen Rücktritt vom Vertrag zu. Der zwingende Hinweis auf die Möglichkeit des Abschlusses einer Reiserücktrittsversicherung und die eingeschränkte Möglichkeit eines entschädigungslosen Rücktritts der Konsumentin bzw. des Konsumenten lediglich bei wesentlichen Vertragsänderungen (vgl. dazu Kut, in: Furrer/Schnyder [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht.”

“dem Konsumenten rechtzeitig vor dem Abreisetermin schriftlich oder in einer anderen geeigneten Form Angaben über den möglichen Abschluss einer Reiserücktrittsversicherung machen. Gemäss Art. 10 PRG steht den Konsumentinnen und Konsumenten bei wesentlichen Vertragsveränderungen das Recht auf einen entschädigungs­losen Rücktritt vom Vertrag zu. Der zwingende Hinweis auf die Möglichkeit des Abschlusses einer Reiserücktrittsversicherung und die eingeschränkte Möglichkeit eines entschädigungslosen Rücktritts der Konsumentin bzw. des Konsumenten lediglich bei wesentlichen Vertragsänderungen (vgl. dazu Kut, in: Furrer/Schnyder [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht. Obligationenrecht - Allgemeine Be-stimmungen, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 40a – g N 14) würden bei Anwendbarkeit von Art. 404 OR auf dieses Vertragsverhältnis überhaupt keinen Sinn machen. Es bestünde aber zudem ein unüberbrückbarer Wertungswiderspruch, wenn eine Kundin oder ein Kunde einen ausserhalb einer Pauschalreise gebuchten Flug gemäss Art. 404 OR ohne Kostenfolge annullieren könnte, hingegen die Konsumentin oder der Konsument beim Pauschalreisearrangement nicht, zumal ja Ziel und Zweck des Pauschalreisegesetzes in der Stärkung der Konsumentin resp. des Konsumenten und deren bzw. dessen Stellung gegenüber den Anbietenden von Reiseveranstaltungen bestand (Donauer/Möri, Widerrufsrecht im schweizerischen Konsumentenschutz – Aktuelle Entwicklungen, AJP 2015 S. 339 ff., 343; Wiede, Reiserecht, Schweizer Handbuch zu den Verträgen über Reiseleistungen, Zürich 2014, S. 410).”

“Die Beförderung von Personen und Gütern nach schweizerischem Recht und im Vergleich mit ausgewählten internationalen Übereinkommen, Zürich 2015, S. 67). Während der Transport von Sachen im Obligationenrecht mit dem Frachtvertrag in den Art. 440 ff. OR eine besondere Regelung erfahren hat, ist der Transport von Personen nicht speziell erwähnt. Das Bundesgericht hat verschiedentlich ausgeführt, dass der Personenbeförderungsvertrag dem Auftragsrecht untersteht (BGE 145 III 409 E. 5.8.2: «Le contrat de transport de personnes est généralement qualifié de mandat» [ebenso BGE 126 III 113 E. 2a/bb und 115 II 108 E. 4a]). Das Zivilgericht hat aber zu Recht darauf hingewiesen, dass sich das Bundesgericht bei dieser Rechtsprechung nicht mit Flugbuchungsverträgen auseinandergesetzt hat (Zivilgerichtsentscheid, E. 6.3). In BGE 115 II 108 E. 4a führte das Bundesgericht zwar unter Bezugnahme auf die Lehre aus, dass der Personentransportvertrag im schweizerischen Recht als Auftrag qualifiziert werde. Zu beurteilen hatte das Bundesgericht in diesem Fall aber einen Chartervertrag, welchen es als Vertrag sui generis qualifizierte, auf welchen Art. 404 OR nicht zur Anwendung gelange (BGE 115 II 108 E. 4c). Bei BGE 126 III 113 ging es um die Benutzung eines Skilifts gegen Entgelt, welcher vom Bundesgericht als Vertrag über die Beförderung seiner Person bezeichnet wurde, welcher «grundsätzlich in den Bereich des Auftrags» fallen würde. Behandelt wurden aber in erster Linie die Frage der vertraglichen wie ausservertraglichen Haftung bei Verletzung der Pflicht von Skiliftbetreibern, die Sicherheit der Liftbenutzer zu gewährleisten. In BGE 145 III 409 ging es um die Haftung des Veranstalters von Pauschalreisen. Das Bundesgericht hat auch hier lediglich erwähnt, dass der Personenbeförderungsvertrag generell als Auftrag qualifiziert werde. Konkret geprüft hat das Bundesgericht im genannten Fall, ob beim zu beurteilenden Pauschalreisevertrag ein Erfolg geschuldet war. Das Bundesgericht kam zum Schluss, dass der Reiseveranstalter bzw. dessen Dienstleister für den Transfer der Reisenden vom Flughafen zum Hotel alle möglichen Vorsichtsmassnahmen ergreifen müssten, um die Reisenden sicher zum Hotel zu bringen.”

“Dabei spalten sich nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung und herr- schender Lehre die Rechtsfolgen, solange nur einzelne Leistungen des Architek- ten zu beurteilen sind. Für die Erstellung von Plänen, das Erstellen von Protokol- len, das Führen der Buchhaltung und das Aufstellen der Schlussabrechnung sind die werkvertraglichen Regeln anzuwenden. Demgegenüber findet Auftragsrecht Anwendung auf die Bauleitung, die Vergabe von Arbeiten, das Ausarbeiten von Kostenvoranschlägen, die Bauaufsicht, die Prüfung des Bauwerks und die Leitung von Nachbesserungen (Z INDEL/SCHOTT, a.a.O., Art. 363 N 17). Für die vorzeitige Auflösung des Gesamt-Architekturvertrags und die Vergütung des Gesamtarchi- tekten sind gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts gesamthaft und ausschliesslich die auftragsrechtlichen Regelungen anzuwenden (E GLI/STÖCKLI, a.a.O., § 8 Das Planerhonorar I.-II., Rz. 8.42; Urteil BGer 4A_230/2013 vom 17. September 2013 E. 2). Grundsätzlich sind die Regelungen des Auftrags- und Werkvertragsrechts dispositiver Natur. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtspre- chung ist jedoch Art. 404 OR, der für den gesamten Vertrag Anwendung bean- sprucht, zwingender Natur (BGE 115 II 464 E. 2a m.w.H.; Urteil BGer 4A_437/2008 vom 10. Februar 2009 E. 1.4 ff. m.H.). Abgesehen von der jederzei- tigen Kündbarkeit des Vertrags (welchen die Parteien in Ziff. 8 der Allgemeinen Vertragsbedingungen [nachfolgend: AVB] zum Planer-/Bauleitungsvertrag vorge- sehen haben), sind primär die vertraglichen Regelungen der Parteien anzuwen- den.”

“Auch diese Verträge würden Verrichtungen beinhalten, die man bei separater Vereinbarung dem Werkvertragsrecht zuordnen müsste, was aber nicht hindere, den jeweiligen Gesamtvertrag einheitlich und nach Auftragsrecht zu behandeln (G AUCH/MIDDENDORF, Von den Planerverträgen, von ihrer Qualifikation und dem SIA-Normenwerk für Planerleistungen, in: Stöckli/Siegenthaler [Hrsg.], Planerverträge, Rz. 1.51; GAUCH, a.a.O., Rz. 59). Dem Sinne nach gleich verhalte es sich für den Gesamtvertrag des Architekten. Eine rechtlich verschiedene Behandlung der zahlreichen Einzelleistungen und die damit verbundene "Spaltung der Rechtsfolgen" führe zu einem völlig impraktikablen Ergebnis. Würden die Verrichtungen des Planers, die bei separater Vereinbarung werkvertraglichen Charakter hätten, aus dem Ganzen herausgeschält und dem Werkvertragsrecht unterworfen, widerspräche dies sowohl der Wirklichkeit des richtig verstandenen Gesamtvertrages als auch dem schutzwürdigen Interesse beider Parteien an klaren Verhältnissen. Dies habe das Bundesgericht für die vorzeitige Vertragsauflösung und auch für die Vergütung des Gesamtarchitekten erkannt, indem es den Gesamtvertrag insgesamt und ungeteilt der Auflösung des Art. 404 OR bzw. der Vergütungsregel in Art. 394 Abs. 3 OR unterstellt habe. - 17 - Kein gangbarer Weg sei schliesslich, die Aufspaltung für die Haftungsfragen, die sich im Gesamtvertrag des Planers stellen würden. Auch das Bundesgericht scheine sich in BGE 127 III 543 unter Berufung auf die "évolution de la jurisprudence" dem Standpunkt zu nähern, dass der Gesamtvertrag des Architekten, zumindest was die Haftung des Architekten betreffe, einheitlich nach Auftragsrecht zu beurteilen sei (G AUCH/MIDDENDORF, a.a.O., Rz. 1.53).”

“Der Passagier habe – für das Auftragsverhältnis untypisch – keinerlei Möglichkeit der Einflussnahme auf die Art der Erfüllung durch die Fluggesellschaft. Der hohe Konkretisierungsgrad führe auch zu einem klar definierten und überprüfbaren Erfolg (E. 6.4). Geschuldet sei somit nicht lediglich ein sorgfältiges Tätigwerden der Fluggesellschaft. Werde der Passagier nicht oder an einen anderen als den vereinbarten Zielort befördert, liege keine gehörige Erfüllung seitens der Fluggesellschaft vor. Beim Leistungsinhalt handle es sich damit vordergründig um eine obligation de résultat. Unter Berücksichtigung der Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach die objektive Überprüfbarkeit des Erfolgs für die Abgrenzung zwischen Auftrag und Werkvertrag das zentrale Kriterium bilde, könne der Regelungsschwerpunkt des in Frage stehenden Personenbeförderungsvertrags bereits aus den beiden genannten Gesichtspunkten (Bestimmtheit, Erfolgsbezogenheit) nicht im Auftragsrecht gesehen werden (E. 6.5). Es könne im Ergebnis im Hinblick auf die Beantwortung der Frage der Anwendbarkeit des Widerrufs- bzw. Kündigungsrechts von Art. 404 OR offenbleiben, ob der fragliche Personenbeförderungsvertrag gänzlich einem anderen im Obligationenrecht geregelten Typus, namentlich dem Werkvertrag, unterstellt oder als gemischter Vertrag respektive Vertrag «sui generis» qualifiziert werden müsse (E. 6.6). Zu unterscheiden sei zwischen «typischen» und «atypischen» Aufträgen. «Typische» Aufträge seien unentgeltliche oder, soweit Entgeltlichkeit vorliege, Aufträge höchstpersönlicher Natur. Gemäss einer Mehrheit der Lehre seien nur typische Aufträge zwingend frei widerruflich. Es bestehe in der Lehre und in der kantonalen Rechtsprechung eine starke Tendenz dahin, das zwingende Widerrufsrecht nur in denjenigen Fällen anzuwenden, in denen es nicht als absolut unsachgemäss bezeichnet werden müsse (E. 6.7). Die zwingende Natur von Art. 404 Abs. 1 OR gelange gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch bei atypischen Auftragsverhältnissen zur Anwendung; auf gemischte Verträge jedoch nur, wenn hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen würden.”

“Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung setzt die Annahme eines un- zeitigen Widerrufs durch den Auszubildenden beim Unterrichtsvertrag voraus, dass die Beauftragte – wie bei jedem anderen Auftragsverhältnis – dazu keinen begründeten Anlass gegeben hat und die Vertragsauflösung für die Beauftragte hinsichtlich des Zeitpunkts und der von ihr getroffenen Dispositionen nachteilig ist (BGer 4A_601/2015 vom 19. April 2016 E. 1.2.1; BGer 4A_237/2008 vom 29. Juli 2008 E. 3.2). Was den Zeitpunkt der Vertragsauflösung betrifft, so erfolgt ein Wi- derruf mitten im Semester grundsätzlich zur Unzeit. Massgebend ist, ob ein Lehr- gang als Einheit anzusehen ist (BGer 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E. 2.4). Die Beweislast für die Unzeitigkeit der Vertragsauflösung liegt bei der Partei, welche sich darauf beruft und Schadenersatzansprüche geltend macht (vgl. Art. 8 ZGB; CHK OR II-GEHRER CORDEY/GIGER, 3. Aufl. 2016, Art. 404 N 22; BK OR-FELL- MANN, Art. 394-406 OR, 1992, Art. 404 N 65), mithin bei der Beschwerdegegnerin. Der Schaden kann zwar durch eine Konventionalstrafe pauschaliert werden (BGer 4A_601/2015 vom 19. April 2016 E. 1.2.2). Doch ist eine solche nur insoweit gül- - 9 - tig, als sie nicht über den Rahmen hinausgeht, der gemäss Art. 404 Abs. 2 OR Voraussetzung der Schadenersatzpflicht der zurücktretenden Vertragspartei bildet bzw. als sie nicht die freie Widerrufbarkeit des Auftrages beseitigt (BGer 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E. 3.6.1; OFK OR-Bührer, Art. 404 N 3 und 7; BGE 115 II 464 E. 2.a).”

“Die bundesgerichtliche Rechtsprechung qualifiziert den Unterrichtsvertrag als gemischten Vertrag, der hauptsächlich dem Auftragsrecht untersteht (Urteil 4A_275/2019 vom 29. August 2019 E. 1.3.1). Dazu gehört auch das jederzeitige Widerrufs- und Kündigungsrecht jeder Vertragspartei (Art. 404 Abs. 1 OR). Erfolgt dies jedoch zur Unzeit, so ist der zurücktretende Teil zum Ersatze des dem anderen verursachten Schadens verpflichtet (Art. 404 Abs. 2 OR). Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn der Beauftragte dem zurücktretenden Vertragspartner keinen ernsthaften Anlass für eine Kündigung geliefert hat und für diesen die Fortführung des Vertrags nicht unzumutbar ist, wie dies bei einem Vertrauensbruch der Fall wäre. Unter diesen Voraussetzungen gilt die Kündigung des Unterrichtsvertrages in der Regel als zur Unzeit erfolgt, wenn sie mitten im Semester ausgesprochen wird, da sie für die Gegenpartei aufgrund der getroffenen Vorkehren nachteilig ist (Urteile 4A_275/2019 vom 29. August 2019 E. 1.3.1; 4A_601/2015 vom 19. April 2016 E. 1.2.1; 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E. 4.2).”

“En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance. 1.4. La valeur litigieuse par-devant la Cour de céans est inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seul un recours constitutionnel subsidiaire peut être introduit au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 51 al. 1 let. a, 74 al. 1 let. b, 113 ss LTF). 2. Les parties ne remettent pas en cause qu'elles ont conclu un contrat d'enseignement que le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêt TF 4D_64/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3 et les références citées). Ainsi, aux termes de l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif, il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles (arrêt TF 4A_680/2016 et 4A_686/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1) La seule limite réside à l'art. 404 al. 2 CO qui prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. La révocation ou la répudiation n'appellent aucune forme particulière quant à leur contenu, si ce n'est que la volonté de mettre fin au contrat doit clairement ressortir de la déclaration. La résiliation produit son effet immédiatement ou après l'écoulement du délai indiqué (arrêt TC FR 101 2020 206 du 22 avril 2021 consid. 3.1). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO si la résiliation a lieu au milieu d'un semestre (arrêt TF 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.4) ou après le terme butoir fixé par les conditions générales de l'école pour l'inscription d'un élève à une nouvelle année scolaire sans motif sérieux (arrêt TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1). Pour que l'autre partie puisse actionner en paiement de dommages-intérêts celle qui a résilié le mandat, deux conditions doivent être réunies, à savoir l'absence de motifs sérieux de résiliation et, la survenance d'un dommage pour la partie qui subit la résiliation en raison des dispositions qu'elle a prises pour l'exécution de son mandat (arrêt TF 4A_680/2016 et 4A_686/2016 du 12 juillet 2017 consid.”

“404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêts 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2; 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2). L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour que cette disposition soit applicable, il faut en particulier que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier. La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (ATF 134 II 297 consid. 5.2; arrêts 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7; 4A_601/2015, précité, consid. 1.2.1; 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO si la résiliation a lieu au milieu d'un semestre (arrêt 4A_141/2011, précité, consid. 2.4) ou après le terme butoir fixé par les conditions générales de l'école pour l'inscription d'un élève à une nouvelle année scolaire sans motif sérieux (arrêt 4A_601/2015, précité, consid. 1.2.1). Le dommage à indemniser est celui que la partie subit du fait du moment où la résiliation est intervenue et en raison des dispositions qu'elle avait prises pour l'exécution du mandat (ATF 110 II 380 consid. 3b; 109 II 462 consid. 4c; arrêt 4A_36/2013, précité, consid. 2.5). Il s'agit de l'intérêt que cette partie avait à ne pas conclure le contrat (intérêt négatif). Elle n'a certes pas droit à être indemnisée de l'intérêt qu'elle avait à la poursuite du contrat (intérêt positif; arrêt 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1), mais lorsque le mandat a été conclu pour une certaine durée et qu'il est établi que la partie dont le contrat est résilié a pris des dispositions pour exécuter ce mandat et, par là, a renoncé à d'autres sources de revenus, ces éléments sont constitutifs de son intérêt négatif (arrêt 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid.”

“Autrement dit, il n'y a pas de résiliation du mandat en temps inopportun si le mandataire a donné au mandant des raisons fondées pour mettre fin au contrat (ATF 109 II 462 consid. 4c et l'arrêt cité). Pour que l'art. 404 al. 2 CO soit applicable, il faut donc en particulier que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier. La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (cf. ATF 134 II 297 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1 et les références citées; 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5). Il faut apprécier si on peut raisonnablement, selon la bonne foi (art. 2 CC) exiger la continuation du contrat (WERRO, in Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 12 ad art 404 CO). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO si la résiliation a lieu au milieu d'un semestre (arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 précité consid. 2.4). 2.2 En l'espèce, il est admis que les parties ont conclu un contrat d'enseignement et qu'elles ont intégré dans les conditions générales faisant partie intégrante de leur convention une clause pénale. Celle-ci prévoyait qu'en cas de résiliation du contrat d'enseignement par le recourant entre le premier jour de la rentrée et le 31 janvier inclus, l'écolage et les autres frais étaient intégralement dus jusqu'au 31 janvier. Il est également constant que le contrat a été résilié le 30 octobre 2019, soit durant la période précitée. La licéité d'une peine conventionnelle dans ce type de contrat a par ailleurs été admise par le Tribunal fédéral. Dès lors, le contrat vaut titre de mainlevée provisoire s'agissant de la peine conventionnelle convenue. Le recourant ne conteste pas que la résiliation était temporellement inopportune. Il ne prétend pas non plus que la peine conventionnelle serait excessive.”

“Das jederzeitige Kündigungsrecht gemäss Art. 404 Abs. 1 OR ist nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung zwingender Natur und kann ver- traglich weder eingeschränkt noch wegbedungen werden (statt vieler BGE 115 II 464; speziell für den Unterrichtsvertrag: BGE 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E. 2.3). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung setzt die Annahme eines un- zeitigen Widerrufs durch den Auszubildenden beim Unterrichtsvertrag voraus, dass die Beauftragte – wie bei jedem anderen Auftragsverhältnis – dazu keinen begründeten Anlass gegeben hat und die Vertragsauflösung für die Beauftragte hinsichtlich des Zeitpunkts und der von ihr getroffenen Dispositionen nachteilig ist (BGer 4A_601/2015 vom 19. April 2016 E. 1.2.1; BGer 4A_237/2008 vom 29. Juli 2008 E. 3.2). Was den Zeitpunkt der Vertragsauflösung betrifft, so erfolgt ein Wi- derruf mitten im Semester grundsätzlich zur Unzeit. Massgebend ist, ob ein Lehr- gang als Einheit anzusehen ist (BGer 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E. 2.4). Die Beweislast für die Unzeitigkeit der Vertragsauflösung liegt bei der Partei, welche sich darauf beruft und Schadenersatzansprüche geltend macht (vgl.”

“Die bundesgerichtliche Rechtsprechung qualifiziert den Unterrichtsvertrag als gemischten Vertrag, der hauptsächlich dem Auftragsrecht untersteht (Urteil 4A_275/2019 vom 29. August 2019 E. 1.3.1). Dazu gehört auch das jederzeitige Widerrufs- und Kündigungsrecht jeder Vertragspartei (Art. 404 Abs. 1 OR). Erfolgt dies jedoch zur Unzeit, so ist der zurücktretende Teil zum Ersatze des dem anderen verursachten Schadens verpflichtet (Art. 404 Abs. 2 OR). Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn der Beauftragte dem zurücktretenden Vertragspartner keinen ernsthaften Anlass für eine Kündigung geliefert hat und für diesen die Fortführung des Vertrags nicht unzumutbar ist, wie dies bei einem Vertrauensbruch der Fall wäre. Unter diesen Voraussetzungen gilt die Kündigung des Unterrichtsvertrages in der Regel als zur Unzeit erfolgt, wenn sie mitten im Semester ausgesprochen wird, da sie für die Gegenpartei aufgrund der getroffenen Vorkehren nachteilig ist (Urteile 4A_275/2019 vom 29. August 2019 E. 1.3.1; 4A_601/2015 vom 19. April 2016 E. 1.2.1; 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E. 4.2).”

“L'appel peut être formé pour violation du droit et constatations inexacte des faits. 1.3. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance. 1.4. La valeur litigieuse par-devant la Cour de céans est inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seul un recours constitutionnel subsidiaire peut être introduit au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 51 al. 1 let. a, 74 al. 1 let. b, 113 ss LTF). 2. Les parties ne remettent pas en cause qu'elles ont conclu un contrat d'enseignement que le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêt TF 4D_64/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3 et les références citées). Ainsi, aux termes de l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif, il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles (arrêt TF 4A_680/2016 et 4A_686/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1) La seule limite réside à l'art. 404 al. 2 CO qui prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. La révocation ou la répudiation n'appellent aucune forme particulière quant à leur contenu, si ce n'est que la volonté de mettre fin au contrat doit clairement ressortir de la déclaration. La résiliation produit son effet immédiatement ou après l'écoulement du délai indiqué (arrêt TC FR 101 2020 206 du 22 avril 2021 consid. 3.1). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO si la résiliation a lieu au milieu d'un semestre (arrêt TF 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.4) ou après le terme butoir fixé par les conditions générales de l'école pour l'inscription d'un élève à une nouvelle année scolaire sans motif sérieux (arrêt TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid.”

“Les parties ne remettent pas en cause qu'elles ont conclu un contrat d'enseignement que le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêts 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2; 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2). L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour que cette disposition soit applicable, il faut en particulier que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier. La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (ATF 134 II 297 consid. 5.2; arrêts 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7; 4A_601/2015, précité, consid. 1.2.1; 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art.”

“3; Jeandin, Code de procédure civile commenté CPC, 2011, n° 1 et 2 ad art. 326 CPC). 3. Les faits nouvellement invoqués par les parties et les pièces nouvelles déposées en seconde instance sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 4. Les recourants reprochent au Tribunal de ne pas avoir considéré qu'ils avaient des motifs sérieux pour résilier le contrat litigieux en cours d'année scolaire. A cet égard, le premier juge avait arbitrairement retenu qu'ils n'avaient pas démontré les carences de l'intimée, à savoir la non-conformité de son programme scolaire et l'absence de qualification de ses enseignants. Les recourants soutiennent également que la clause pénale prévue était excessive et que celle-ci ne comprenait pas les frais afférents aux options choisies. Enfin, ils font grief au Tribunal d'avoir violé leur droit à la preuve en refusant l'audition du témoin F______. 4.1.1 Le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte le contrat d'enseignement, auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêts du Tribunal fédéral 4A 601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2). L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour qu'il y ait lieu à indemnisation dans le cas d'une résiliation par le mandant, il faut, d'une part, que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier et, d'autre part, que l'expiration du contrat cause un dommage au mandataire en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par ce dernier pour l'exécution de son mandat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5). La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (ATF 134 II 297 consid.”

“160 CO) constitue, avec la preuve de l'inexécution de la prestation promise, une reconnaissance de dette (arrêt du Tribunal fédéral 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.1 et les références, publié in mp 2019 p. 230). ll est largement admis par la doctrine et la jurisprudence cantonale que le débiteur peut toutefois faire valoir que la peine est excessive au sens de l'art. 163 al. 3 CO, à tout le moins lorsque la clause pénale est manifestement exagérée. Le Tribunal fédéral a également fait mention, sans autre développement, de cette exception (arrêt du Tribunal fédéral 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.4). Le point de savoir si, dans un tel cas, la mainlevée doit être refusée pour l'entier de la peine réclamée ou si une réduction peut être effectuée par le juge de la mainlevée est controversé et n'a à ce jour pas été tranché (arrêts du Tribunal fédéral 5A_946/2020 précité consid. 3.2; 5A_867/2018 précité consid. 4.4; 5A_114/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.4 et 3.5). 2.1.3 Le Tribunal fédéral qualifie le contrat d'enseignement de contrat mixte auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêts du Tribunal fédéral 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2; 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2). D'après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (cf. ATF 104 II 108 consid. 4 p.115 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1). Malgré les critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (ATF 115 II 464 consid. 2a p.466 s.; arrêts du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, ibidem; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et 2.3 et les références). Pour trancher la question de savoir si, en fonction de la durée de l'obligation des parties, l'application des dispositions du droit du mandat semble admissible, il faut avant tout prendre en compte si, d'après la nature du contrat, il est indispensable qu'il existe un rapport de confiance entre les parties, lequel revêt une importance particulière pour ces dernières (arrêts du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, consid.”

“Le dommage à indemniser est celui que la partie subit du fait du moment où la résiliation est intervenue et en raison des dispositions qu'elle avait prises pour l'exécution du mandat (ATF 110 II 380 consid. 3b; 109 II 462 consid. 4c; arrêt 4A_36/2013, précité, consid. 2.5). Il s'agit de l'intérêt que cette partie avait à ne pas conclure le contrat (intérêt négatif). Elle n'a certes pas droit à être indemnisée de l'intérêt qu'elle avait à la poursuite du contrat (intérêt positif; arrêt 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1), mais lorsque le mandat a été conclu pour une certaine durée et qu'il est établi que la partie dont le contrat est résilié a pris des dispositions pour exécuter ce mandat et, par là, a renoncé à d'autres sources de revenus, ces éléments sont constitutifs de son intérêt négatif (arrêt 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (ATF 110 II 380 consid. 3a; 109 II 462 consid. 4; arrêts 4A_601/2015, précité, consid. 1.2.2; 4A_141/2011, précité, consid. 2.4).”

“Le dommage à indemniser est celui que la partie subit du fait du moment où la résiliation est intervenue et en raison des dispositions qu'elle avait prises pour l'exécution du mandat (ATF 110 II 380 consid. 3b; 109 II 462 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2013 précité consid. 2.5). Il s'agit de l'intérêt que cette partie avait à ne pas conclure le contrat (intérêt négatif). Elle n'a certes pas droit à être indemnisée de l'intérêt qu'elle avait à la poursuite du contrat (intérêt positif; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1), mais lorsque le mandat a été conclu pour une certaine durée et qu'il est établi que la partie dont le contrat est résilié a pris des dispositions pour exécuter ce mandat et, par-là, a renoncé à d'autres sources de revenus, ces éléments sont constitutifs de son intérêt négatif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (ATF 110 II 380 consid. 3a; 109 II 462 consid. 4). 4.1.2 Les parties au contrat peuvent prévoir une clause pénale, c'est-à-dire stipuler une peine pour le cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite du contrat (cf. art. 160 CO). Les parties fixent librement le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO). Celle-ci est encourue même si le créancier n'a éprouvé aucun dommage (art. 161 al. 1 CO). Aux termes de l'art. 163 al. 3 CO, le juge doit réduire les peines qu'il estime excessives. Il observera toutefois une certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO) et les contrats doivent en principe être respectés; une intervention du juge n'est nécessaire que si le montant fixé est si élevé qu'il dépasse toute mesure raisonnable, au point de n'être plus compatible avec le droit et l'équité (ATF 133 III 43 consid. 3.3.1, in JT 2007 I 226; 114 II 264 consid. 1a, in JT 1989 I 74). La réduction d'une peine conventionnelle est un cas d'application du principe général de l'interdiction de l'abus de droit (ATF 138 III 746 consid.”

“Er werde den Flug buchen, welcher seinen individuellen Bedürfnissen (Datum, Flugzeit, Verbindung, allenfalls Komfort, Bonusprogramme und ähnliches) am besten gerecht werde. Zudem sei eine jederzeitige Auflösung des Vertragsverhältnisses weder im Interesse der Fluggesellschaft, noch des Passagiers. Mangels besonderen Vertrauens seien beide Parteien auf eine gewisse Verbindlichkeit angewiesen. Insbesondere der Passagier sei darauf angewiesen, dass die Fluggesellschaft nicht zu einem beliebigen Zeitpunkt das Vertragsverhältnis auflöse. Umso mehr, als im Flugverkehr – anders als im Landverkehr – nicht leichthin ein Ersatz organisiert werden könne. Im europäischen Raum werde dies insbesondere durch die EU-Fluggastrechteverordnung (EU-Verordnung 261/2004) unterstrichen. Ein jederzeitiges und voraussetzungsloses Widerrufsrecht des Passagiers anzunehmen führe zu einem nicht sachgerechten Missverhältnis der Interessen (E. 6.9). Mangels Bestehen eines massgeblichen besonderen Vertrauensverhältnisses sei die Anwendung eines jederzeitigen Kündigungs- und Widerrufsrechts nach Art. 404 Abs. 2 OR unter diesen Gesichtspunkten auf das in Frage stehende Vertragsverhältnis nicht gerechtfertigt und deshalb abzulehnen. Das Vorliegen einer allfälligen Kündigung zur Unzeit nach Art. 404 Abs. 2 OR müsse nach dem Gesagten nicht weiter geprüft werden. Demzufolge sei die im Rahmen der Tarifklasse «Classic» vereinbarte non-refundable Klausel der Beklagten zulässig und Vertragsbestandteil des streitgegenständlichen Vertrags geworden (E. 6.10). Aus diesen Gründen sei die Klage abzuweisen. Offengelassen werden könne, ob im vorliegenden Fall allenfalls ein Anspruch auf Rückerstattung von Flugtaxen und Gebühren bestünde, namentlich weil die Klägerin keine entsprechenden Anträge und Begründungen vorgebracht habe (E. 7).”

“L’appelant se réfère en vain au recours, dans certaines circonstances, à des agents privés pour le convoyage de détenus, de telles décisions relevant des autorités d’exécution et non des autorités judiciaires, dans un contexte de délégation ciblée et non générale de certaines tâches étatiques et fondée sur une base légale. En tout état, le coût financier d’une telle mesure est exorbitant et n’a pas à être assumé par la collectivité, les établissements de détention préventive existant justement pour réduire le coût individuel de la détention. Les autorités pénales ne peuvent ainsi être parties à un tel contrat, ce que l’appelant ne propose d’ailleurs pas. Ensuite, les mesures prises sont soumises au droit privé. Même si les clauses du contrat prévoient des cautèles pour permettre d’activer les autorités en cas de modification (étant au passage relevé que le contrat semble considérer que les forces de l’ordre sont à sa libre disposition dans le cadre de l’assignation à résidence, ce qui n’est évidemment pas le cas), rien ne permet de garantir qu’une modification de contrat pourrait intervenir sans que l’autorité n’en soit informée, le mandat pouvant être résilié en tout temps (art. 404 CO) et donc, a fortiori, modifié à tout moment. C’est le lieu de relever que la clause relative à la résiliation en temps inopportun prévue par le contrat, permettant en tel cas de retenir l’appelant jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre, paraît peu compatible avec l’art. 404 CO, la seule conséquence d’une résiliation en temps inopportun étant financière et non la poursuite du mandat. Enfin, comme déjà relevé, le coût est exorbitant, ce qui interpelle sous l’angle de l’égalité de traitement entre les prévenus aisés et les autres. Si elle devait être ordonnée, à la demande expresse d’un détenu, les coûts ne pourraient en être mis à la charge de l’Etat même si celui-ci devait, in fine, bénéficier d’un acquittement, par application analogique de l’art. 44 CO. En tout état de cause, compte tenu du lieu prévu pour cette assignation à résidence et des modalités de celle-ci, la mesure, certes restrictive, ne paraît pas pouvoir prévenir la fuite d’une personne déterminée. La frontière se trouve à quelques kilomètres et plusieurs douanes sont de simples postes sans personnel affecté (il en va ainsi des douanes de I______ [GE], de J______ [GE], de K______ [GE] et de L______ [GE], toutes situées à moins de cinq kilomètres en voiture, la plus proche, I______, étant à moins de quatre kilomètres ; les routes y menant sont peu fréquentées en dehors des heures de pointe du trafic frontalier et le trajet ne durerait que quelques minutes).”

“ei- nes Beauftragten, dessen Honorar vom Eintritt eines Erfolges abhängig ist, wur- den bereits dargetan (vgl. oben, E. III.C.2.2. f. S. 12 ff.). Zu ergänzen ist Folgen- des: Die Erfolgsbedingtheit des Provisionsanspruches unterwirft diesen den all- - 41 - gemeinen Bestimmungen über die Bedingungen (Art. 151 ff. OR). Ob der Auf- traggeber mit dem ihm vermittelten Geschäftspartner ein Zielgeschäft eingeht, ist eine künftige, ungewisse und vom freien Willen des Auftraggebers abhängige Tatsache (sog. potestative Suspensivbedingung). Der Provisionsanspruch steht zudem unter der weitern (stillschweigenden) Bedingung – namentlich, solange ei- ne nachvertragliche Provisionspflicht nicht verabredet wurde – dass die Einwilli- gung des Auftraggebers zum Zielgeschäft während der Vertragsdauer erfolgt (A L- LEMANN /VON DER CRONE, M&A-Transaktionsberatung im Grenzbereich von Auftrag und Mäklervertrag, SZW 2018, S. 432, 445). Angesichts des Umstandes, dass der Auftraggeber das Mandat jederzeit beenden kann (Art. 404 Abs. 1 OR, u.U. i.V.m. Art. 412 Abs. 2 OR) oder – soweit das Mandat befristet ist – dessen Ende abwarten kann, steht der Fortbestand des vertraglichen Honoraranspruchs unter der resolutiven Potestativbedingung der ausbleibenden Kündigung bzw. des treu- en Verhaltens des Auftraggebers. Schliesslich ist es der Vertrag, der dem Mäkler bzw. Beauftragten die Honoraranspruchsgrundlage verschafft. Der Auftraggeber darf dabei, solange die Bedingung schwebt, nichts unternehmen, was die gehöri- ge Erfüllung seiner Verbindlichkeiten hindern könnte (Art. 152 Abs. 1 OR). Tut er es wider Treu und Glauben, gilt die Bedingung als eingetreten (Art. 156 OR). Die Zustimmung des Auftraggebers zum Zielgeschäft gilt daher als während der Ver- tragsdauer eingetreten, wenn der Auftraggeber den Vertrag widerruft oder einen befristeten Vertrag ablaufen lässt, um nachher "provisionsfrei" mit einem vom Mäkler bzw. Beauftragten vermittelten Interessenten abzuschliessen (BGE 76 II 386; 85 II 525).”

“Rechtliches Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts darf das jederzeitige Beendi- gungsrecht nach Art. 404 Abs. 1 OR auch bei Aufträgen mit fester Dauer nicht vertraglich wegbedungen werden. Gleiches gilt für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftrags- rechts als sachgerecht erscheinen (BGE 115 II 464 ff. Erw. 2a, BGE 110 II 380 ff. Erw. 2; BGer-Urteile 4A_436/2021 vom 22. März 2022 Erw. 9.2, 4A_542/2020 vom 3. März 2021 Erw.”

“Nach Art. 404 Abs. 1 OR kann ein Auftrag jederzeit widerrufen oder gekündigt werden. Dieses Beendigungsrecht ist zwingend und darf weder vertraglich wegbedungen noch eingeschränkt werden. Es besteht daher auch, wenn ein Auftrag mit einer festen Dauer vereinbart wurde (BGE 104 II 108 E. 4). Es gilt sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen (BGE 110 II 380 E. 2; 109 II 462 E. 3d). Auch auf atypische Auftragsverhältnisse findet es Anwendung. Das Bundesgericht hat trotz Kritik der Lehre an dieser Praxis festgehalten (BGE 115 II 464 E. 2a; Urteile 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E. 3.5.1; 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E. 2.2 und”

“Im Einzelnen behauptet die Beschwerdeführerin unter Hinweis auf Art. 394 Abs. 2 OR, es sei den Parteien unbenommen, die Anwendbarkeit auftragsrechtlicher Regeln auszuschliessen. Dabei übergeht sie die gefestigte bundesgerichtliche Praxis zum hier interessierenden Kündigungsrecht. Nach Art. 404 Abs. 1 OR kann ein Auftrag jederzeit widerrufen oder gekündigt werden. Dieses Beendigungsrecht ist zwingend und darf weder vertraglich wegbedungen noch eingeschränkt werden. Es besteht daher auch, wenn ein Auftrag mit einer festen Dauer vereinbart wurde (BGE 104 II 108 E. 4). Es gilt sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen (BGE 110 II 389 E. 2 S. 382, 109 II 362 E. 3d S. 466). Auch auf atypische Auftragsverhältnisse findet es Anwendung. Das Bundesgericht hat trotz Kritik der Lehre an dieser Praxis festgehalten (BGE 115 II 464 E. 2a; Urteile 4A_680/2016 vom 12. Juli 2017 E. 3.1; 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E. 2.2 und 2.3; 4A_437/2008 vom 10. Februar 2009 E. 1.4 ff.; je mit Hinweisen; 4A_213/2008 vom 29. Juli 2008 E. 5.2). Für die Frage, ob hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen, wird vor allem darauf abgestellt, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich ist und ihm besondere Bedeutung zukommt (Urteile 4A_686/2016 vom 12 Juli 2017 E.”

“3 CO, à tout le moins lorsque la clause pénale est manifestement exagérée. Le Tribunal fédéral a également fait mention, sans autre développement, de cette exception (arrêt du Tribunal fédéral 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.4). Le point de savoir si, dans un tel cas, la mainlevée doit être refusée pour l'entier de la peine réclamée ou si une réduction peut être effectuée par le juge de la mainlevée est controversé et n'a à ce jour pas été tranché (arrêts du Tribunal fédéral 5A_946/2020 précité consid. 3.2; 5A_867/2018 précité consid. 4.4; 5A_114/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.4 et 3.5). 2.1.3 Le Tribunal fédéral qualifie le contrat d'enseignement de contrat mixte auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêts du Tribunal fédéral 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2; 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2). D'après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (cf. ATF 104 II 108 consid. 4 p.115 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1). Malgré les critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (ATF 115 II 464 consid. 2a p.466 s.; arrêts du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, ibidem; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et 2.3 et les références). Pour trancher la question de savoir si, en fonction de la durée de l'obligation des parties, l'application des dispositions du droit du mandat semble admissible, il faut avant tout prendre en compte si, d'après la nature du contrat, il est indispensable qu'il existe un rapport de confiance entre les parties, lequel revêt une importance particulière pour ces dernières (arrêts du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, consid.”

“En effet, dans l'hypothèse où un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu'un motif d'incapacité de postuler de l'avocat, le Tribunal fédéral considère en substance que ce dernier doit renoncer à s'en saisir s'il a été consulté alors que le magistrat était déjà en charge du dossier (arrêt TF 5A_124/2022 du 26 avril 2022 consid. 4.1.2. et réf. citées; Valticos, op. cit., n. 185a ad art. 12 LLCA). Contrairement à ce que la recourante soutient, son obligation de diligence ne s'opposait aucunement à cette solution. En effet, même s'il importait d'agir rapidement pour préserver les intérêts de la cliente, le délai pour recourir contre l'ordonnance de non entrée en matière étant de dix jours, ce laps de temps était suffisant pour permettre à la recourante d'exposer la situation à la cliente – savoir qu'elle devait renoncer à ce mandat compte tenu du fait que la procédure était dirigée par la Procureure C.________ – et lui demander de s'adresser à un autre avocat, voire l'informer sur la manière de préserver ses droits par elle-même. On ne se trouve donc pas dans une situation où la recourante se serait exposée à une résiliation en temps inopportun du mandat (art. 404 al. 2 CO; comp. arrêt TF 1P.829/2005 du 1er mai 2006 cité par la recourante dans son mémoire, p. 4). En outre, il est sans incidence qu'une éventuelle demande de récusation devait être déposée rapidement puisqu'il appartenait précisément à la recourante de renoncer à son mandat plutôt que de requérir la récusation de la magistrate concernée. Le fait que l'ordonnance de non entrée en matière ait été annulée par la suite ne modifie en rien cette appréciation. On ne saurait non plus exempter la recourante de toute faute au motif qu'elle aurait agi de bonne foi ou que "ce point de vue – quand bien même il était erroné – n'apparaissait au moment des faits pas à ce point insoutenable qu'il en résulterait une violation du devoir de diligence de l'avocate" comme l'a estimé l'autorité intimée (décision attaquée, p. 20). En effet, une avocate, qui plus est expérimentée comme l'est la recourante, devait pouvoir reconnaître l'existence d'un conflit d'intérêt dès qu'elle a eu connaissance du fait que la Procureure C.”

“En effet, dans l'hypothèse où un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu'un motif d'incapacité de postuler de l'avocat, le Tribunal fédéral considère en substance que ce dernier doit renoncer à s'en saisir s'il a été consulté alors que le magistrat était déjà en charge du dossier (arrêt TF 5A_124/2022 du 26 avril 2022 consid. 4.1.2. et réf. citées; Valticos, op. cit., n. 185a ad art. 12 LLCA). Contrairement à ce que la recourante soutient, son obligation de diligence ne s'opposait aucunement à cette solution. En effet, même s'il importait d'agir rapidement pour préserver les intérêts de la cliente, le délai pour recourir contre l'ordonnance de non entrée en matière étant de dix jours, ce laps de temps était suffisant pour permettre à la recourante d'exposer la situation à la cliente – savoir qu'elle devait renoncer à ce mandat compte tenu du fait que la procédure était dirigée par la Procureure C.________ – et lui demander de s'adresser à un autre avocat, voire l'informer sur la manière de préserver ses droits par elle-même. On ne se trouve donc pas dans une situation où la recourante se serait exposée à une résiliation en temps inopportun du mandat (art. 404 al. 2 CO; comp. arrêt TF 1P.829/2005 du 1er mai 2006 cité par la recourante dans son mémoire, p. 4). En outre, il est sans incidence qu'une éventuelle demande de récusation devait être déposée rapidement puisqu'il appartenait précisément à la recourante de renoncer à son mandat plutôt que de requérir la récusation de la magistrate concernée. Le fait que l'ordonnance de non entrée en matière ait été annulée par la suite ne modifie en rien cette appréciation. On ne saurait non plus exempter la recourante de toute faute au motif qu'elle aurait agi de bonne foi ou que "ce point de vue – quand bien même il était erroné – n'apparaissait au moment des faits pas à ce point insoutenable qu'il en résulterait une violation du devoir de diligence de l'avocate" comme l'a estimé l'autorité intimée (décision attaquée, p. 20). En effet, une avocate, qui plus est expérimentée comme l'est la recourante, devait pouvoir reconnaître l'existence d'un conflit d'intérêt dès qu'elle a eu connaissance du fait que la Procureure C.”

“D’une manière générale, les représentants de commerce jouissent d’une grande liberté quant à l’emploi de leur temps et à l’organisation de leur travail ; cependant, il est rare qu’ils doivent supporter un risque économique égal à celui de l’entrepreneur. En effet, le risque encouru se limite le plus souvent au fait que le gain dépend du succès personnel des affaires réalisées. Dès lors, il ne peut être considéré comme étant celui d’une personne exerçant une activité indépendante que si l’agent a dû opérer des investissements d’une certaine importance ou rétribuer lui-même du personnel (TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.4 ; TF H 14/87 du 24 août 1987 consid. 2b publié in RCC 1988 p. 398, et les références citées).                 En revanche, le courtage est en règle générale considéré comme une activité indépendante. Comme tout mandataire, le courtier est tenu d’exécuter son mandat dans les règles et conformément aux instructions du mandant (art. 412 al. 2 CO en corrélation avec l’art. 397 CO). Au surplus, le contrat de courtage peut être révoqué en tout temps (art. 412 al. 2 CO en corrélation avec l’art. 404 CO) et selon l’art. 413 al. 1 CO, le courtier n’a, en principe, droit à son salaire que si l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat. Ce dernier élément, qui met en lumière le caractère nettement aléatoire de l’activité de courtier, est important du point de vue du droit des assurances sociales qui fait du risque encouru par l’entrepreneur l’un des critères permettant de reconnaître l’existence d’une activité indépendante. Quant aux dépenses du courtier, elles ne lui sont remboursées, alors même que l’affaire n’a pas abouti, que si cela a été convenu (art. 413 al. 3 CO). Pour toutes ces raisons, il s’impose généralement de considérer que le courtier exerce une activité indépendante (H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.1 et les références citées).                 Dans la cause H 19/06, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur le cas d’un agent d'assurance dont l'activité consistait à s’entremettre en vue d'offrir à sa clientèle la meilleure solution d'assurance.”

“Da der Vertrag betreffend den Shisha-Service 2018 als gemischter Vertrag zu qualifizieren ist, bei dem auftragsrechtliche Elemente dominieren (vgl. hiervor E. 7.4), beurteilen sich die Rechtsfolgen des Verzichts der Beschwerdeführerin auf die Durchführung des Shisha-Service grundsätzlich nach Art. 404 OR, sofern dessen Bestimmungen als sachgerecht erscheinen.”

“Es sei zwar richtig, dass der Passagier darauf angewiesen sei, dass die Fluggesellschaften nicht zu einem beliebigen Zeitpunkt das Vertragsverhältnis auflösten. Es sei aber bekannt, dass gerade Fluggesellschaften sehr wohl Flüge von einzelnen Passagieren annullieren würden, zumal dann, wenn sie Flüge überbucht hätten. Der Schutz der Passagierinteressen sei aber durch die Verordnung (EU) Nr. 261/2004 des europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Februar 2004 über eine gemeinsame Regelung für Ausgleichs- und Unterstützungsleistungen für Fluggäste im Fall der Nichtbeförderung und bei Annullierung oder grosser Verspätung von Flügen gewährleistet. Diese Verordnung gelte seit dem 1. Dezember 2006 auch für alle Flüge ab der Schweiz und verpflichte die Fluggesellschaften im Fall der Annullierung eines Fluges durch sie zur Erbringung von Betreuungsleistungen sowie zur Erbringung einer anderweitigen Beförderung zum Endziel. Diese Pflichten öffentlich-rechtlicher Natur erübrigten einen Schutz der Passagierinteressen durch Nichtanwendung von Art. 404 Abs. 1 OR (Rz 25). Für die Fluggesellschaften sei die Anwendung des Kündigungsrechts gemäss Art. 404 Abs. 1 OR hingegen nicht unverhältnismässig, da sich die Folgen bei einer Stornierung durch den Fluggast auf einen verhältnismässig geringfügigen Umsatzverlust beschränken würden. Dieser Nachteil sei nicht grösser als derjenige jedes anderen Dienstleisters, dessen Kunde den Auftrag vorzeitig beendet (Rz 26). Mit der Nichtanwendung von Art. 404 Abs. 1 OR auf das Vertragsverhältnis habe das Zivilgericht Bundesrecht unrichtig angewandt. Aus diesem Grund sei die Klage gutzuheissen (Rz 27). 4. Frage der Wirksamkeit von Non-refundable Klauseln bei der Buchung von Flügen”

“Die Klägerin macht in der Berufung abschliessend geltend, den Restbetrag der Forderung ersehe sie als Reuegeld infolge Nichteinhaltens der Vereinbarung gestützt auf Art. 402 und Art. 404 OR. Ihr sei daraus ein finanzieller Schaden ent- standen, da sie extra Mitarbeiter beauftragt habe. Sollte die Berufungsinstanz das Urteil des erstinstanzlichen Gerichts stützen, so läge eine Kündigung zur Unzeit vor, welche wiederum eine Schadenersatzpflicht zur Folge hätte (act. 25 S. 2). Wie vorstehend erwähnt, liegen keine Tatsachenbehauptungen vor, die auf einen Widerruf des Vertrages durch die Beklagte schliessen lassen. Ein Widerruf zur Unzeit im Sinne von Art. 404 Abs. 2 OR und eine entsprechende Grundlage für Schadenersatzansprüche fällt deshalb ausser Betracht. Darüber hinaus erweist sich die im Berufungsverfahren vorgebrachte Behauptung, der Klägerin sei ein fi- nanzieller Schaden entstanden, als völlig unsubstantiiert und verspätet (vgl. vor- stehend E. 2.5).”

“Im Resultat ist der Vorinstanz zwar zuzustimmen, dass die vorliegend in den AGB der Beschwerdegegnerin enthaltene Klausel als eine nach der bundes- gerichtlichen Rechtsprechung zulässige Konventionalstrafe im Sinne einer Scha- denspauschalierung von Art. 404 Abs. 2 OR zu qualifizieren ist und daher bei tat- sächlichem Vorliegen einer unzeitigen Vertragsbeendigung von der Bezifferung des Schadens befreit. Sie befreit die Beschwerdegegnerin allerdings nicht die Un- zeitigkeit der Vertragsbeendigung substantiiert darzulegen. Es wäre vielmehr an der Beschwerdegegnerin gelegen, die von ihr angebotene Ausbildung näher zu umschreiben, um aufzuzeigen, dass es sich dabei um eine Einheit handelt und/ oder (weitere) durch die vorzeitige Vertragsbeendigung des Beschwerdeführers konkret entstandenen Nachteile geltend zu machen. Nachdem dies nicht erfolgte und auch aus den Akten nicht ersichtlich ist, ist die Vertragsbeendigung durch den Beschwerdeführer nicht als unzeitig zu qualifizieren. Entsprechend trifft den Be- schwerdeführer auch keine Schadenersatzpflicht nach Art. 404 Abs. 2 OR.”

“Celle-ci prévoyait qu'en cas de résiliation du contrat d'enseignement par le recourant entre le premier jour de la rentrée et le 31 janvier inclus, l'écolage et les autres frais étaient intégralement dus jusqu'au 31 janvier. Il est également constant que le contrat a été résilié le 30 octobre 2019, soit durant la période précitée. La licéité d'une peine conventionnelle dans ce type de contrat a par ailleurs été admise par le Tribunal fédéral. Dès lors, le contrat vaut titre de mainlevée provisoire s'agissant de la peine conventionnelle convenue. Le recourant ne conteste pas que la résiliation était temporellement inopportune. Il ne prétend pas non plus que la peine conventionnelle serait excessive. Il soutient qu'il ne doit pas la peine conventionnelle convenue, au motif que l'intimée aurait mal exécuté sa prestation découlant du contrat d'écolage. Il fait ainsi valoir qu'il pouvait se prévaloir de motifs sérieux pour résilier le contrat d'écolage. Par conséquent, l'intimée n'aurait droit à aucune indemnité, que ce soit sur la base de l'art. 404 al. 2 CO ou de la clause pénale contenue au ch. 2 de ses conditions générales. Les éléments fournis par le recourant (cf. ci-dessus consid. 2), dont la plupart constituent de simples allégations de partie et dont certains ne sont pas recevables, ne suffisent pas à rendre vraisemblable l'existence de justes motifs de résiliation immédiate. L'épisode relatif aux tensions entre le fils du recourant et l'élève dénommé F______ - sur lequel les explications des parties divergent -, ainsi que l'épisode de la bâche de recouvrement de la piscine - isolé et n'ayant entraîné aucune conséquence - ne sont pas suffisants à cette fin. En toute hypothèse, l'examen de la question litigieuse implique l'exercice d'un pouvoir d'appréciation. Une telle démarche excède le pouvoir de cognition restreint du juge de la mainlevée, dès lors que l'instruction des questions factuelles correspondantes est incompatible avec la nature documentaire de la procédure de mainlevée. Le recours sera donc rejeté en tant qu'il est dirigé contre le prononcé de la mainlevée provisoire.”

“377 CO, l'indemnité due par le maître en vertu de cette disposition correspond à des dommages-intérêts positifs, soit l'intérêt de l'entrepreneur à l'exécution complète du contrat (et notamment le gain manqué), alors que dans le contrat de mandat, le mandant peut non seulement résilier le contrat en tout temps en vertu de l'art. 404 al. 1 CO, mais il n'est tenu de réparer que l'intérêt négatif du mandataire (soit le dommage causé, à l'exclusion de l'intérêt à la poursuite du contrat), et uniquement en cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Les candidats devaient déterminer le "centre de gravité du contrat" et constater qu'il s'agissait du volet «directeur artistique». La partie «directeur artistique» étant soumise aux règles du mandat, les candidats devaient soutenir que la résiliation anticipée des deux contrats était soumise aux règles du mandat et en particulier à l'art. 404 al. 1 CO, qui permet à chaque partie de résilier unilatéralement le mandat en tout temps. L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause; il importait dès lors aux candidats de soutenir que la résiliation anticipée n'avait pas été donnée en l’espèce par la défenderesse en temps inopportun et sans motif sérieux. Les candidats devaient donc conclure, avec suite de frais et dépens, au rejet de la prétention de 400'000 fr., qui correspond à des dommages-intérêts positifs et concerne précisément le gain manqué. Suivant la logique de son raisonnement quant à la nature des contrats conclus, la recourante a soutenu que le contrat de travail entre les parties aurait valablement été résilié avec effet immédiat par la défenderesse, pour justes motifs (cf. art. 337 CO). Or, comme l’observe l’autorité intimée, cette thèse était clairement risquée en l’espèce, dans la mesure où la partie qui résilie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne dispose que d'un court délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des relations, à défaut de quoi on peut admettre que la continuation des rapports de travail est possible jusqu'au terme ordinaire du contrat (v.”

“Les candidats devaient rechercher dans un deuxième temps quelles étaient les règles qui s'appliquaient à la question de la résiliation anticipée du 30 octobre 2019 et leurs conséquences pécuniaires éventuelles. Dans le rapport de la commission, il était attendu d’eux qu’ils retiennent à cet égard que dans le contrat d'entreprise, lorsque le maître résilie le contrat de manière anticipée en vertu de l'art. 377 CO, l'indemnité due par le maître en vertu de cette disposition correspond à des dommages-intérêts positifs, soit l'intérêt de l'entrepreneur à l'exécution complète du contrat (et notamment le gain manqué), alors que dans le contrat de mandat, le mandant peut non seulement résilier le contrat en tout temps en vertu de l'art. 404 al. 1 CO, mais il n'est tenu de réparer que l'intérêt négatif du mandataire (soit le dommage causé, à l'exclusion de l'intérêt à la poursuite du contrat), et uniquement en cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Les candidats devaient déterminer le "centre de gravité du contrat" et constater qu'il s'agissait du volet «directeur artistique». La partie «directeur artistique» étant soumise aux règles du mandat, les candidats devaient soutenir que la résiliation anticipée des deux contrats était soumise aux règles du mandat et en particulier à l'art. 404 al. 1 CO, qui permet à chaque partie de résilier unilatéralement le mandat en tout temps. L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause; il importait dès lors aux candidats de soutenir que la résiliation anticipée n'avait pas été donnée en l’espèce par la défenderesse en temps inopportun et sans motif sérieux. Les candidats devaient donc conclure, avec suite de frais et dépens, au rejet de la prétention de 400'000 fr., qui correspond à des dommages-intérêts positifs et concerne précisément le gain manqué. Suivant la logique de son raisonnement quant à la nature des contrats conclus, la recourante a soutenu que le contrat de travail entre les parties aurait valablement été résilié avec effet immédiat par la défenderesse, pour justes motifs (cf.”

“35), ändert daran nichts, zumal die Beklagte nicht geltend macht, die Klägerin habe sich beschwert oder gar auf einer bestimmten Anzahl Transportfahrten beharrt, nachdem die Beklagte anfangs 2019 die Transportaufträge an die Klägerin reduziert hatte. Zum einen musste also die Klägerin stets damit rechnen, dass die Beklagte die Transport- fahrten künftig selber durchführt oder Dritte damit beauftragt. Zum anderen muss- te die Beklagte stets das Risiko in Kauf nehmen, dass die Klägerin Transportauf- träge ablehnt. In Anbetracht dieser eher losen − wenn auch längerfristigen − Zu- sammenarbeit, ginge es vorliegend zu weit, aus der ihrerseits unscharfen auf- tragsrechtlichen Treuepflicht ein Kontakt- und Abwerbeverbot abzuleiten. Gegen die Annahme eines aus der auftragsrechtlichen Treuepflicht fliessenden Kontakt- und Abwerbeverbots spricht sodann auch, dass der Auftrag nach Art. 404 Abs. 1 OR jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann, womit grund- sätzlich – mit Ausnahme der vorübergehenden Fortführungspflicht nach Art. 405 Abs. 2 OR und allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 404 Abs. 2 OR – keine weiteren Pflichten mehr bestehen. In Betracht käme aber vorliegend ohne- hin nur ein jeweils auf den einzelnen Frachtvertrag beschränktes Kontakt- und Abwerbeverbot. Ein sämtliche Frachtverträge der Parteien umfassendes, generel- les Kontakt- und Abwerbeverbot kann hingegen mangels entsprechender vertrag- licher Grundlage nicht vorliegen. Dass die Klägerin durch das Kontakt- und Ab- werbeverbot über die Beendigung der Zusammenarbeit hinaus eingeschränkt werde, macht die Beklagte denn auch zu Recht nicht geltend. Ein aus der auf- tragsrechtlichen Treuepflicht abgeleitetes Kontakt- und Abwerbeverbot käme bei einem Dauerschuldverhältnis typischerweise in Betracht, während es in der vor- liegenden Konstellation, d.h. für die einzelnen Frachtverträge, keinen Sinn ergibt. - 20 - J._____, Verwaltungsratspräsident der Klägerin, hat im Jahre 2018 lediglich zweimal (bzw. ausnahmsweise gemäss den unsubstantiierten Bestreitungen der Beklagten; vgl.”

“35), ändert daran nichts, zumal die Beklagte nicht geltend macht, die Klägerin habe sich beschwert oder gar auf einer bestimmten Anzahl Transportfahrten beharrt, nachdem die Beklagte anfangs 2019 die Transportaufträge an die Klägerin reduziert hatte. Zum einen musste also die Klägerin stets damit rechnen, dass die Beklagte die Transport- fahrten künftig selber durchführt oder Dritte damit beauftragt. Zum anderen muss- te die Beklagte stets das Risiko in Kauf nehmen, dass die Klägerin Transportauf- träge ablehnt. In Anbetracht dieser eher losen − wenn auch längerfristigen − Zu- sammenarbeit, ginge es vorliegend zu weit, aus der ihrerseits unscharfen auf- tragsrechtlichen Treuepflicht ein Kontakt- und Abwerbeverbot abzuleiten. Gegen die Annahme eines aus der auftragsrechtlichen Treuepflicht fliessenden Kontakt- und Abwerbeverbots spricht sodann auch, dass der Auftrag nach Art. 404 Abs. 1 OR jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann, womit grund- sätzlich – mit Ausnahme der vorübergehenden Fortführungspflicht nach Art. 405 Abs. 2 OR und allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 404 Abs. 2 OR – keine weiteren Pflichten mehr bestehen. In Betracht käme aber vorliegend ohne- hin nur ein jeweils auf den einzelnen Frachtvertrag beschränktes Kontakt- und Abwerbeverbot. Ein sämtliche Frachtverträge der Parteien umfassendes, generel- les Kontakt- und Abwerbeverbot kann hingegen mangels entsprechender vertrag- licher Grundlage nicht vorliegen. Dass die Klägerin durch das Kontakt- und Ab- werbeverbot über die Beendigung der Zusammenarbeit hinaus eingeschränkt werde, macht die Beklagte denn auch zu Recht nicht geltend. Ein aus der auf- tragsrechtlichen Treuepflicht abgeleitetes Kontakt- und Abwerbeverbot käme bei einem Dauerschuldverhältnis typischerweise in Betracht, während es in der vor- liegenden Konstellation, d.h. für die einzelnen Frachtverträge, keinen Sinn ergibt. - 20 - J._____, Verwaltungsratspräsident der Klägerin, hat im Jahre 2018 lediglich zweimal (bzw. ausnahmsweise gemäss den unsubstantiierten Bestreitungen der Beklagten; vgl.”

“En outre, le projet n'avait pas été abandonné par un choix de sa part, mais parce qu'il n'était pas viable. L'intimée avait d'ailleurs envoyé une première facture portant sur un montant inférieur à celui retenu par le Tribunal. Elle n'était pas tenue de rémunérer l'intimée pour les plans d'appel d'offres et d'exécution qui avaient été établis de manière prématurée, sans qu'elle ait donné d'instructions à cet égard. Elle n'était pas présente lors de la séance du 30 mai 2012 et avait été mise devant le fait accompli. L'avis de l'expert judiciaire selon lequel toutes les prestations facturées avaient été fournies et étaient utiles était erroné car l'expert n'avait pas vérifié la fourniture desdites prestations ni pointé les heures. L'intimée avait majoré à tort son tarif horaire de 15% et inclus un poste de 20'636 fr. à titre d'honoraires de fin anticipée du contrat. Le projet ne pouvait pas être rationalisé pour atteindre le coût de 7'800'000 fr. Il aurait fallu le refaire dans son intégralité, ce que l'administrateur de l'intimée avait admis devant le Tribunal. 4.1 Selon l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (al. 2). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires. Ceux-ci couvrent l’activité que le mandataire a exercée en conformité avec le contrat jusqu’à la fin de celui-ci (Werro, op. cit., n. 5-5a, ad art. 404 CO). La note d’honoraires envoyée au mandant après (ou durant) l’exécution du mandat représente, comme toute autre facture, une prétention. Elle n’est pas une offre, car elle n’attend pas une acceptation pour créer un contrat de rémunération. Cette facture lie le mandataire sous réserve d’une erreur essentielle (Werro, op. cit., n. 52, ad art. 394 CO). Selon l'art. 7.5.6 SIA 102 (2003), si un projet n'est pas réalisé, les honoraires correspondant aux prestations effectuées se calculent sur la base de la dernière estimation des coûts.”

“Die bundesgerichtliche Rechtsprechung qualifiziert den Unterrichtsvertrag als gemischten Vertrag, der hauptsächlich dem Auftragsrecht untersteht (Urteil 4A_275/2019 vom 29. August 2019 E. 1.3.1). Dazu gehört auch das jederzeitige Widerrufs- und Kündigungsrecht jeder Vertragspartei (Art. 404 Abs. 1 OR). Erfolgt dies jedoch zur Unzeit, so ist der zurücktretende Teil zum Ersatze des dem anderen verursachten Schadens verpflichtet (Art. 404 Abs. 2 OR). Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn der Beauftragte dem zurücktretenden Vertragspartner keinen ernsthaften Anlass für eine Kündigung geliefert hat und für diesen die Fortführung des Vertrags nicht unzumutbar ist, wie dies bei einem Vertrauensbruch der Fall wäre. Unter diesen Voraussetzungen gilt die Kündigung des Unterrichtsvertrages in der Regel als zur Unzeit erfolgt, wenn sie mitten im Semester ausgesprochen wird, da sie für die Gegenpartei aufgrund der getroffenen Vorkehren nachteilig ist (Urteile 4A_275/2019 vom 29. August 2019 E. 1.3.1; 4A_601/2015 vom 19. April 2016 E. 1.2.1; 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E. 4.2).”

“L'appel peut être formé pour violation du droit et constatations inexacte des faits. 1.3. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance. 1.4. La valeur litigieuse par-devant la Cour de céans est inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seul un recours constitutionnel subsidiaire peut être introduit au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 51 al. 1 let. a, 74 al. 1 let. b, 113 ss LTF). 2. Les parties ne remettent pas en cause qu'elles ont conclu un contrat d'enseignement que le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêt TF 4D_64/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3 et les références citées). Ainsi, aux termes de l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif, il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles (arrêt TF 4A_680/2016 et 4A_686/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1) La seule limite réside à l'art. 404 al. 2 CO qui prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. La révocation ou la répudiation n'appellent aucune forme particulière quant à leur contenu, si ce n'est que la volonté de mettre fin au contrat doit clairement ressortir de la déclaration. La résiliation produit son effet immédiatement ou après l'écoulement du délai indiqué (arrêt TC FR 101 2020 206 du 22 avril 2021 consid. 3.1). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO si la résiliation a lieu au milieu d'un semestre (arrêt TF 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.4) ou après le terme butoir fixé par les conditions générales de l'école pour l'inscription d'un élève à une nouvelle année scolaire sans motif sérieux (arrêt TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid.”

“3 CO, à tout le moins lorsque la clause pénale est manifestement exagérée. Le Tribunal fédéral a également fait mention, sans autre développement, de cette exception (arrêt du Tribunal fédéral 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.4). Le point de savoir si, dans un tel cas, la mainlevée doit être refusée pour l'entier de la peine réclamée ou si une réduction peut être effectuée par le juge de la mainlevée est controversé et n'a à ce jour pas été tranché (arrêts du Tribunal fédéral 5A_946/2020 précité consid. 3.2; 5A_867/2018 précité consid. 4.4; 5A_114/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.4 et 3.5). 2.1.3 Le Tribunal fédéral qualifie le contrat d'enseignement de contrat mixte auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêts du Tribunal fédéral 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2; 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2). D'après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (cf. ATF 104 II 108 consid. 4 p.115 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1). Malgré les critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (ATF 115 II 464 consid. 2a p.466 s.; arrêts du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, ibidem; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et 2.3 et les références). Pour trancher la question de savoir si, en fonction de la durée de l'obligation des parties, l'application des dispositions du droit du mandat semble admissible, il faut avant tout prendre en compte si, d'après la nature du contrat, il est indispensable qu'il existe un rapport de confiance entre les parties, lequel revêt une importance particulière pour ces dernières (arrêts du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, consid.”

“Dieser habe das Zustan- dekommen des Vertrages zwischen den Parteien deshalb nicht zu hindern ver- mocht (act. 51 E. III./2.1.). Nachdem der Beschwerdeführer sodann weder den In- halt noch die Gültigkeit der AGB der Beschwerdegegnerin bestritten habe, hätten auch die unterschriftlich mitvereinbarten AGB Gültigkeit erlangt (act. 51 E. III./3.7.). Das Vertragsverhältnis sei als sog. Unterrichtsvertrag zu qualifizieren, einen gemischten Vertrag, auf welchen hauptsächlich die Regeln des Auftrags- rechts Anwendung finden würden (act. 51 E. III./1.). Weiter seien weder die Be- stimmungen zum Widerrufsrecht bei Haustür- oder ähnlichen Geschäften gemäss Art. 40a ff. OR noch des Widerrufsrecht nach Art. 16 KKG anwendbar. Dem Be- schwerdeführer sei hinsichtlich des zwischen den Parteien geschlossenen Ver- trags kein (gesetzliches) Widerrufsrecht zugestanden und ein solches sei ihm – soweit ersichtlich – auch nicht zugesichert worden (act. 51 E. III./2.2.). Mit Erklärung vom 3. Juni 2021 habe der Beschwerdeführer von seinem jederzei- tigen Vertragsbeendigungsrechts gemäss Art. 404 Abs. 1 OR Gebrauch gemacht. Es stelle sich die Frage, ob diese Vertragsbeendigung zur Unzeit erfolgt und der Beschwerdeführer gegebenenfalls gemäss Art. 404 Abs. 2 OR schadenersatz- pflichtig geworden sei (act. 51 E. III./3.1. ff.). Die Vorinstanz erwog, aus der Tatsa- che, dass gemäss den AGB der Beschwerdegegnerin bei einer Abmeldung vor 61 Tagen vor Kursbeginn nur das "Modul 1" im Umfang von Fr. 3'350.– in Rech- nung gestellt werde (vgl. act. 4/3 S. 5), ergebe sich, dass die im Rahmen der Fahrlehrerausbildung zu absolvierenden Module keine nahtlos aneinanderge- reihte Einheit bilden würden. Aus diesem Grund komme die Unzeitigkeit vorlie- gend nur für das Modul 1 der Ausbildung in Frage, mehr werde von der Be- - 6 - schwerdegegnerin indes auch nicht verlangt (act. 51 E. III./3.6.). Mit Verweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung erwog die Vorinstanz sodann, dass die in den AGB der Beschwerdegegnerin enthaltene Regelung, wonach eine kostenfreie Kursabmeldung nicht möglich und je nach Zeitpunkt der Abmeldung entweder die volle oder eine reduzierte Kursgebühr geschuldet sei (vgl.”

“Le perturbateur doit être intervenu auprès d'une des parties au contrat pour l'amener à le violer ou le révoquer. Son comportement doit revêtir une certaine intensité (Morin/Oppliger, CR-LCD, 2017, n. 18 ad art. 4 LCD). La simple prise de contact avec un partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation (ATF 114 II 91, in JT 1988 I 310). De vagues allusions ou l'indication de la possibilité de conclure un contrat équivalent ou plus avantageux ne suffisent pas non plus (Frick, Basler Kommentar, 2013, n. 22 ad art. 4 LCD). L'incitation doit porter sur la rupture du contrat, qui suppose une violation des clauses contractuelles: une résiliation conforme aux dispositions contractuelles ne constitue pas une rupture du contrat (ATF 129 II 497 consid. 6.5.6). En d'autres termes, l'incitation doit avoir conduit la partie visée à rompre le contrat, en adoptant un comportement contraire à ses engagements contractuels et non justifié par un autre motif juridique (Morin/Oppliger, op. cit., n. 27 ad art. 4 LCD). La résiliation de mandats par des clients – contrat résiliable en tout temps (art. 404 al. 1 CO) – ne peut constituer une rupture au sens de l'art. 4 let. a LCD (ATF 6B_467/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.6.1). Dans une précédente affaire genevoise (CAPH/7/2018 du 22 janvier 2018, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2018 du 28 mars 2019), il a été retenu qu'au même titre que le fait de confier sa santé à un médecin ou ses problèmes juridiques à un avocat, la relation nouée entre un gestionnaire de patrimoine et un client reposait sur une confiance absolue. Ce rapport se construisait au fil du temps et se renforçait non seulement par les résultats obtenus, mais également par la disponibilité du gérant, sa capacité à rassurer le client et à régler d'éventuels problèmes. 3.3.2.2 D'après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (ATF 104 II 108 consid.”

“En d'autres termes, l'incitation doit avoir conduit la partie visée à rompre le contrat, en adoptant un comportement contraire à ses engagements contractuels et non justifié par un autre motif juridique (Morin/Oppliger, op. cit., n. 27 ad art. 4 LCD). La résiliation de mandats par des clients – contrat résiliable en tout temps (art. 404 al. 1 CO) – ne peut constituer une rupture au sens de l'art. 4 let. a LCD (ATF 6B_467/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.6.1). Dans une précédente affaire genevoise (CAPH/7/2018 du 22 janvier 2018, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2018 du 28 mars 2019), il a été retenu qu'au même titre que le fait de confier sa santé à un médecin ou ses problèmes juridiques à un avocat, la relation nouée entre un gestionnaire de patrimoine et un client reposait sur une confiance absolue. Ce rapport se construisait au fil du temps et se renforçait non seulement par les résultats obtenus, mais également par la disponibilité du gérant, sa capacité à rassurer le client et à régler d'éventuels problèmes. 3.3.2.2 D'après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (ATF 104 II 108 consid. 4 p.115 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1). Malgré les critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (ATF 115 II 464 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, ibidem; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 précité consid. 2.2 et 2.3 et les réf. cit.). 3.3.2.3 Selon l'art. 5 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui notamment exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans. Pour que cette disposition soit applicable, il faut, d'une part, que le résultat d'un travail ait été confié à l'auteur et, d'autre part, que celui-ci l'utilise contrairement aux accords passés, qu'il le détourne de la destination convenue.”

“Le Tribunal a considéré que l'examen de la situation sous l'angle du droit impératif de résilier le contrat au sens de l'art. 404 CO ne permettait pas d'arriver au résultat souhaité par l'appelante, dans la mesure où le droit de l'intimée au paiement de sa prime de succès en cas de recouvrement de la créance et, accessoirement son droit à l'information, subsistaient selon les termes du contrat en dépit d'une telle résiliation. Il ne serait en effet pas admissible que l'appelante puisse se défaire du contrat juste avant le paiement par le débiteur pour échapper à son obligation d'information et de rémunération envers l'intimée. Cette analyse n'est pas critiquable. En l'espèce, l'article”

“Le Tribunal a considéré que l'examen de la situation sous l'angle du droit impératif de résilier le contrat au sens de l'art. 404 CO ne permettait pas d'arriver au résultat souhaité par l'appelante, dans la mesure où le droit de l'intimée au paiement de sa prime de succès en cas de recouvrement de la créance et, accessoirement son droit à l'information, subsistaient selon les termes du contrat en dépit d'une telle résiliation. Il ne serait en effet pas admissible que l'appelante puisse se défaire du contrat juste avant le paiement par le débiteur pour échapper à son obligation d'information et de rémunération envers l'intimée. Cette analyse n'est pas critiquable. En l'espèce, l'article”

“Dieser Befund wird denn auch durch den von der Beklagten angeführten Grund bestätigt, welcher zur Zerstörung ihres Vertrauens in die Klägerin geführt haben soll: So sei sie nach näherer Analyse des Zusammenarbeitsvertrags zum Schluss gekommen, dass dieser einseitig zugunsten der Klägerin ausgefallen sei (act. 9 N. 91, 101). Die Beklagte hat demnach nach nochmaliger Einschätzung ih- res Geschäftsrisikos ihr Vertrauen in ein gutes Geschäft verloren, nicht ein be- sonderes Vertrauen in die Klägerin und in deren Befähigung zur Erfüllung des Zu- sammenarbeitsvertrags. Das in Art. 404 OR vorgesehene, jederzeitige Kündi- gungsrecht erweist sich somit als nicht sachgerecht. Entsprechend war es den Parteien nicht verwehrt, die Kündigungsmodalitäten abweichend von dieser Be- stimmung zu regeln.”

“A défaut de dispositions choisies par les parties sur ce point, la possibilité pour l'une ou l'autre de mettre fin au contrat est déterminée par les dispositions légales applicables, directement ou par analogie, ou par la jurisprudence en la matière (ATF 107 II 144 consid. 3 ; cf. Gauch, op, cit., n. 324). 3.8.2 En l'occurrence, les parties ont expressément convenu que le contrat cadre et le SLA étaient prévus pour une durée fixe de cinq ans, échéant le 31 juillet 2019. Le contrat pouvait toutefois être résilié par chaque partie, en tout temps, avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de violation fautive, grave ou répétée du contrat ou en cas d'incapacité de paiement de l'autre partie (cf. art. 12 du contrat cadre et art. 11 SLA). 3.8.3 La qualification juridique des rapports des parties – contrat innommé avec des caractéristiques du contrat d’entreprise – implique que l'appelante ne peut se prévaloir de la possibilité de résilier en tout temps le contrat comme le prévoir l'art. 404 CO, disposition impérative lorsqu'elle est applicable (ATF 115 II 464, JdT 1990 I 312). Cette disposition ne l’est en effet pas dans le cas d’espèce, faute de se trouver en présence d'un mandat (art. 394 al. 1 CO), d'un contrat de mandat mixte – pouvant donner lieu, lorsque le rapport est personnel, à l'application de l'art. 404 al. 2 CO, malgré les termes de la convention (cf. ATF 115 II 464 consid. b précité) – d'un contrat dont les dispositions applicables y renverraient ou encore d'un contrat non soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats (art. 394 al. 2 CO). Lorsque le contrat innommé ne présente pas de particularité en ce qui concerne la question juridique à résoudre, le juge chargé de compléter le contrat peut appliquer par analogie les dispositions adéquates du contrat nommé correspondant (Gauch, op. cit., n. 325). Une application directe de l’art. 377 CO au contrat d’entreprise de durée, dont on rappelle qu’il s’agit d’un contrat innommé, est exclue. Il conviendra cependant de se demander si le maître est en droit de résilier de façon anticipée le contrat de durée en se fondant sur cette disposition appliquée par analogie et mettre ainsi fin au contrat avant l’expiration de la durée convenue ou l’entrée en force d’une résiliation ordinaire.”

“1 et les références), dans la mesure où, indépendamment du moment où la résiliation intervient, elle l'oblige à s'acquitter de l'intégralité des frais prévus pour la durée du contrat. Il en tire la conséquence que la requête de mainlevée doit être refusée pour l'entier de la peine réclamée, puisque celle-ci est manifestement excessive. Même si l'on suivait l'argumentation du recourant, plusieurs critères entreraient en considération pour déterminer si une peine est excessive: l'intérêt du créancier à l'exécution de l'obligation, la gravité de la faute ou de la violation de l'engagement principal, la situation financière des parties, leur expérience en affaires, la nature et la durée du contrat, la circonstance que la peine est due une fois ou au contraire à chaque nouvelle infraction, la disproportion évidente entre le dommage causé et la peine stipulée (cf. ATF 133 III 43 consid. 3.3.2; 103 II 129 consid. 4; 91 II 372 consid. 11; 68 II 169 consid. 3; 63 II 245 consid. 4; 52 II 223 consid. 1; sur le calcul de l'indemnité dans l'hypothèse où la résiliation ne repose pas sur de justes motifs [art. 404 al. 2 CO], cf. arrêt 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7.1, publié in PJA 2018 p. 1151). Pour apprécier ces critères, les circonstances de l'espèce sont déterminantes (arrêt 4C.5/2003 du 11 mars 2003 consid. 2.3.1). Or, en l'occurrence, l'état de fait cantonal, qui lie le Tribunal de céans et que le recourant s'abstient de remettre en cause à l'appui d'un grief dûment motivé (cf. supra consid. 2.2), ne contient pas tous les éléments qui permettraient d'emblée de conclure, à l'aune des critères précités, au caractère excessif du montant réclamé. Il appartiendra donc au juge du fond, le cas échéant saisi de l'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP), de trancher cette question. Infondé, le grief doit être rejeté.”

“404 CO). En vertu de l'art. 404 al. 2 CO, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Cette indemnisation est subordonnée à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. La formule, en ce qu'elle fait intervenir le seul facteur temps, est trop limitative. Le Tribunal fédéral admet que la condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux - ce qui, selon certains auteurs, serait présumé lorsque le mandat est de durée - et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour l'exécution du mandat (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., n° 4624, p. 664 et les réf. citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale ou peine conventionnelle pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.2 et les réf. cit.). L'art. 404 al. 2 CO pose une limite au montant de l'indemnité forfaitaire ou de la peine conventionnelle autorisée : est prohibée toute indemnité qui tend à réparer le manque à gagner ou celle qui est nettement supérieure à l'intérêt négatif (SJ 1989 p. 521, consid. 3 ; ATF 110 II 380, JdT 1985 I 274 ; Werro, op. cit., n. 20 ad art. 404, même si cet auteur propose une interprétation plus libérale de la loi, n. 21 ; Fellmann, Berner Kommentar, n. 77 ad art. 404 OR [CO]). Est ainsi prohibée la clause selon laquelle l'entier des honoraires sont dus (Oser/Weber, in Widmer Lüchinger/Oser [éd.], Basler Kommentar OR I, 7e éd., n. 13 ad art. 404 CO). Une indemnisation forfaitaire qui dépasserait la mesure prévue par l’art. 404 al. 2 CO doit dès lors être comprise comme une peine conventionnelle, que le juge pourra soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire en application de l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive.”

“Elle explique, à cet égard, que [la banque] F______ aurait, jusqu'au mois d'octobre 2019, exigé la production d'un simple courrier électronique – et non la remise d'un contrat de mandat écrit – pour retenir l'existence d'une intervention causale de sa part, à l'origine de la conclusion d'un financement. Elle ne produit ainsi que des documents ni datés ni signés. Le prévenu, conteste, quant à lui, avoir conclu un quelconque contrat, affirmant avoir uniquement réalisé des études de financement dans le cadre des cinq dossiers litigieux. Selon lui, un contrat oral était insuffisant, puisqu'un mandat de recherche de financement devait nécessairement être signé par un client puis remis à la banque concernée. Ainsi, en l'état, il n'est pas établi que des contrats de mandat auraient effectivement lié la recourante aux clients litigieux. Quoiqu'il en soit, quand bien même cela eût été le cas, la recourante n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, que les personnes concernées auraient rompu leurs contrats respectifs avec elle, sur insistance du prévenu, et de manière contraire à leurs obligations légales ou contractuelles, étant rappelé, au demeurant, que l'art. 404 CO permet à chacune des parties de mettre fin au mandat, à n'importe quel moment et sans motif particulier. Le fait que l'ensemble des clients litigieux se soient adressés à X______ pour finaliser leurs dossiers respectifs, laquelle travaille pour le compte d'une agence concurrente à celle de la recourante, et dont la direction a été – postérieurement aux faits litigieux – confiée au prévenu, n'est donc pas pertinent, puisque l'intéressée n'a pas démontré de rupture de contrat intempestive, élément nécessaire pour que l'art. 4 let. a LCD s'applique. En définitive, c'est à raison que le Ministère public a considéré qu'aucune infraction à la LCD ne pouvait être reprochée au prévenu. 3.4.  Les mesures d'instruction sollicitées par la recourante, soit l'audition de X______, V______ et des cinq clients litigieux, ne sont pas propres à modifier cette appréciation. En effet, comme exposé supra, même si l'existence de contrats liant la recourante auxdits clients était démontrée, il n'est pas établi ni même allégué que ceux-ci auraient rompu leurs mandats respectifs en adoptant un comportement contraire à leurs engagements contractuels, au sens où l'entend l'art.”

“311 CPC), perché quanto da lei preteso (ossia il rimborso di fatture di un consulente e del revisore) configurava dei normali costi di gestione della società a fronte dei quali essa aveva ricevuto corrispondenti prestazioni, e perché essa si era limitata ad allegare dei danni, tra cui uno di fr. 100'000.--, solo in appello, quando era oramai troppo tardi (art. 317 cpv. 1 CPC). 7.2. Secondo la società ricorrente, l'opponente avrebbe violato l'art. 404 cpv. 2 CO, poiché la disdetta del mandato notificata a metà settembre 2010 era intempestiva, perché sarebbe avvenuta in un momento in cui era indispensabile disporre di un bilancio provvisorio che appoggiasse la richiesta di riduzione dell'affitto. Tra il danno lamentato e la violazione della convenuta vi sarebbe un nesso di causalità adeguato e il danno ammonterebbe a fr. 23'000.-- per i servizi resi da I.________, in cui erano inclusi quelli provocati dalla disdetta del contratto di locazione e per la gestione contabile, e a fr. 2'430.-- per le prestazioni del nuovo revisore. Essa ha pure sofferto un danno di fr. 100'000.-- per l'assenza di attivi nella società stessa, talché complessivamente il pregiudizio sarebbe stato di fr. 125'430.--. 7.3. Giusta l'art. 404 CO il mandato può essere sempre revocato o disdetto da entrambe le parti (cpv. 1); chi però revoca o disdice il mandato intempestivamente, deve risarcire l'altra parte del danno che gliene deriva (cpv. 2). In concreto la ricorrente non ha contestato la motivazione, fondata sul diritto procedurale, secondo cui la pretesa di fr. 100'000.-- è inammissibile siccome fatta valere per la prima volta solo in appello e dunque in violazione dell'art. 317 cpv. 1 CPC. In merito agli altri danni, essa nemmeno si confronta con il rimprovero mossole dai giudici cantonali di non aver contestato la decisione del Pretore, secondo cui non aveva allegato né provato il danno causato dalla disdetta, e secondo cui in ogni caso i servizi della nuova fiduciaria e del revisore configuravano dei normali costi di gestione. Giova inoltre rilevare che la ricorrente fa valere un danno invocando la necessità di disporre di un bilancio provvisorio, ma non sostiene, né prova, che i pregiudizi da lei patiti si riconducano a spese da lei sostenute per ottenere un bilancio provvisorio da altri specialisti, né - soprattutto - che con un simile bilancio avrebbe potuto ambire a una riduzione della pigione e perché.”

“_____ als gewählter Interims-Verwalter der Stockwerkeigentümergemeinschaft gelte (Traktandum 8, S. 11). Damit ist das schutzwürdige Interesse der Berufungsklägerin an der Abberufung der L._____ GmbH als Verwalterin der Stockwerkeigentümergemeinschaft und somit an der vorliegenden Berufung dahingefallen und es ist das Verfahren zufolge Gegen- standslosigkeit abzuschreiben. Dass die Berufungsklägerin in ihrer Eingabe vom 1. Juni 2023 anzweifelt, ob die Versammlung vom 20. April 2023 überhaupt stattgefunden habe sowie zahlreiche weitere angebliche Mängel der Versammlung und des Protokolls geltend macht (vgl. act. 72), vermag an diesem Verfahrensausgang nichts zu ändern, zumal die Vorbringen der Berufungsklägerin unsubstantiiert sind und unglaubhaft erschei- nen. Sodann handelt es sich bei der Niederlegung bzw. Kündigung des Mandats der Verwaltung um ein einseitiges Gestaltungsrecht der Verwalterin, wofür kein Beschluss der Stockwerkeigentümerversammlung oder irgend eine Form der Mit- wirkung der Stockwerkeigentümergemeinschaft notwendig wäre (vgl. Art. 404 Abs. 1 OR ). Deshalb ist beispielsweise auch irrelevant, ob die Berufungsklägerin - 5 - eine Einladung zur Versammlung vom 20. April 2023 erhalten hat oder das Proto- koll unterschrieben wurde. In einer späteren Eingabe vom 15. Juni 2023 geht die Berufungsklägerin ausserdem selber davon aus, dass die L._____ GmbH zurück- getreten und nicht mehr Verwalterin der Stockwerkeigentümergemeinschaft sei (act. 77). Jedenfalls bestehen für die Kammer keinerlei Anhaltspunkte, anzuneh- men, dass die L._____ GmbH ihr Mandat nicht tatsächlich niedergelegt hätte. Be- stätigt wird dies sodann auch durch die ebenfalls von der Berufungsklägerin ein- gereichte Traktandenliste für die ausserordentliche Versammlung vom 19. Juni 2023, woraus das Traktandum "4. Wahl/Bestätigung neue (Interims)-Verwaltung" ersichtlich ist (act. 78). Unabhängig von der Frage, wer aktuell die (Interims- )Verwaltung der Stockwerkeigentümergemeinschaft inne hat, steht fest, dass die L._____ GmbH seit dem 1. Juli 2023 das Verwaltungsmandat nicht länger ausübt, womit das Rechtsbegehren der Berufungsklägerin gegenstandslos wird.”

“Flugpassagiere würden, wie Patienten den Ärzten, ihre körperliche Integrität und ihr Leben dritten Personen anvertrauen, weil sie sich auf deren besondere Qualifikationen verlassen würden (Rz 22 f.). Es sei zwar richtig, dass die Flugsicherheit ein Zusammenspiel vieler Akteure sei und dass hohe Standards aller am Flugbetrieb Beteiligten zu einem insgesamt sehr hohen Vertrauen in den Flugbetrieb geführt hätten. Für Flugpassagiere sei aber bei der Buchung nicht nur das Vertrauen in ein ganzes System entscheidend, sondern auch das Vertrauen in die jeweilige Fluggesellschaft. So sei es notorisch und durch Studien belegt, dass die Passagierzahlen bei Fluggesellschaften zurückgehen würden, bei denen sich Flugunfälle ereignet hätten. Der Umstand, dass alle europäischen Fluggesellschaften ein sehr hohes Vertrauen geniessen würden, dürfe nicht zum Schluss führen, dass dieses Vertrauen nicht Voraussetzung für einen Vertragsschluss durch die Passagiere sei. Falle das Vertrauen in eine bestimmte Gesellschaft weg, z.B. wenn Sicherheitsmängel bekannt würden, müsse der Passagier die Möglichkeit haben, seinen Flug jederzeit zu beenden. Das jederzeitige Kündigungsrecht nach Art. 404 Abs. 1 OR sei dadurch gerechtfertigt (Rz 24). Es sei zwar richtig, dass der Passagier darauf angewiesen sei, dass die Fluggesellschaften nicht zu einem beliebigen Zeitpunkt das Vertragsverhältnis auflösten. Es sei aber bekannt, dass gerade Fluggesellschaften sehr wohl Flüge von einzelnen Passagieren annullieren würden, zumal dann, wenn sie Flüge überbucht hätten. Der Schutz der Passagierinteressen sei aber durch die Verordnung (EU) Nr. 261/2004 des europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Februar 2004 über eine gemeinsame Regelung für Ausgleichs- und Unterstützungsleistungen für Fluggäste im Fall der Nichtbeförderung und bei Annullierung oder grosser Verspätung von Flügen gewährleistet. Diese Verordnung gelte seit dem 1. Dezember 2006 auch für alle Flüge ab der Schweiz und verpflichte die Fluggesellschaften im Fall der Annullierung eines Fluges durch sie zur Erbringung von Betreuungsleistungen sowie zur Erbringung einer anderweitigen Beförderung zum Endziel. Diese Pflichten öffentlich-rechtlicher Natur erübrigten einen Schutz der Passagierinteressen durch Nichtanwendung von Art.”

“Bei dieser Art der Personenbeförderung sei ein auftragstypisches sorgfältiges Tätigwerden für eine sichere Beförderung des Vertragspartners von A nach B Regelungsschwerpunkt. Daran ändere auch nichts, dass die für jeden Flug von Boden- und Kabinenpersonal umzusetzenden Verfahren und Massnahmen zur Gewährleistung der Sicherheit technisiert und routiniert vonstattengingen und bei kommerziellen Flügen als selbstverständlich hingenommen würden. Eine Qualifikation des Flugbeförderungsvertrags als Werkvertrag oder Vertrag sui generis überzeuge daher nicht. Es überzeuge auch nicht, dass die Beförderung von Personen an einen Bestimmungsort eher als erfolgsorientiert und daher werkvertraglich zu qualifizieren sei als die Beförderung von Fracht, welche der Gesetzgeber ausdrücklich dem Auftragsrecht unterstelle. Im Gegenteil rücke beim Transport von Personen in der Luft die sorgfältige Ausführung verstärkt in den Vordergrund, was für eine Qualifikation als Auftrag spreche (Rz 18 bis 20). Da es sich beim Flugbeförderungsvertrag um einen typischen Auftrag handle und Art. 404 Abs. 1 OR zwingend bei allen typischen Aufträgen zur Anwendung gelange, stelle sich die Frage nicht, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich sei. Ohnehin sei ein solches Vertrauensverhältnis beim Flugbeförderungsvertrag erforderlich. Flugpassagiere würden, wie Patienten den Ärzten, ihre körperliche Integrität und ihr Leben dritten Personen anvertrauen, weil sie sich auf deren besondere Qualifikationen verlassen würden (Rz 22 f.). Es sei zwar richtig, dass die Flugsicherheit ein Zusammenspiel vieler Akteure sei und dass hohe Standards aller am Flugbetrieb Beteiligten zu einem insgesamt sehr hohen Vertrauen in den Flugbetrieb geführt hätten. Für Flugpassagiere sei aber bei der Buchung nicht nur das Vertrauen in ein ganzes System entscheidend, sondern auch das Vertrauen in die jeweilige Fluggesellschaft. So sei es notorisch und durch Studien belegt, dass die Passagierzahlen bei Fluggesellschaften zurückgehen würden, bei denen sich Flugunfälle ereignet hätten.”

“Il n'est pas remis en cause qu'en l'occurrence, les parties plaignantes étaient, sur le principe, tenues d'indemniser H.________ Sàrl en raison de la résiliation de leur mandat en temps inopportun (cf. art. 404 al. 2 CO). Pour autant, selon la jurisprudence constante, l'indemnisation à laquelle H.________ Sàrl pouvait prétendre en vertu de l'art. 404 al. 2 CO se limitait à la réparation de l'intérêt négatif. La société pouvait ainsi par exemple solliciter le remboursement des dépenses consenties et le bénéfice auquel elle avait renoncé pour se consacrer au mandat, à l'exclusion toutefois de tout gain qui aurait pu résulter de la poursuite de ce mandat (arrêts 4A_436/2021 du 22 mars 2022 consid. 9.6; 4A_196/2020 du 16 juillet 2020 consid. 6.1; 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1 et les références citées). Il n'apparaît pas dans ce contexte que H.________ Sàrl était fondée à réclamer aux parties plaignantes le remboursement de dépenses consenties à l'égard d'un sous-traitant, lesquelles étaient déduites d'un contrat dérogeant à la hausse par rapport à celui qui avait prévu initialement. Bien plutôt, les circonstances de la conclusion du contrat du 18 mai 2010, soit consécutivement à la résiliation du mandat et sciemment antidaté au 23 mars 2009, sont propres à établir que ce nouveau contrat devait uniquement servir à H.”

“Pour qu'il y ait lieu à indemnisation dans le cas d'une résiliation par le mandant, il faut, d'une part, que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier et, d'autre part, que l'expiration du contrat cause un dommage au mandataire en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par ce dernier pour l'exécution de son mandat (ATF 110 II 380 consid. 3b ; arrêt TF 4C.78/2007 du 9 janvier 2008 consid. 5.4). La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (cf. ATF 134 II 297 consid. 5.2). Quant au dommage fondant le droit à une indemnisation, il doit consister dans des frais assumés en vain par l'autre partie en vue de la continuation du contrat, à l'exclusion d'un gain manqué (arrêt TF 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5). Ainsi, l'art. 404 al. 2 CO ne permet notamment pas d'exiger le remplacement du gain que la continuation du mandat aurait procuré au mandataire (cf. arrêt TF 4C_36/2013 du 4 juin 2013). Le devoir d'indemniser ne doit en effet pas servir à indemniser le lésé afin de le mettre dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le mandat avait été réalisé jusqu'à son but ou son expiration. Il ne peut dès lors s’agir que de la réparation des dépenses et frais inutilement engagés en vue de l’exécution d’un mandat déterminé, qui perdent leur utilité en raison de la fin du contrat. On y range les dépenses déjà engagées et les mesures déjà prises par le mandataire, devenues inutiles à la suite de la révocation, ainsi que les frais causés par la conclusion du contrat. Il en est de même du gain qui échappe au mandataire lorsqu’il a dû refuser des mandats onéreux en raison du mandat révoqué; dans cette dernière hypothèse, la révocation intervient en temps inopportun quand la perte du mandat ne peut plus être compensée par d’autres affaires.”

“Pour ce premier motif déjà, les prétentions des demandeurs devaient être rejetées. En tout état de cause, indépendamment de savoir si le mandat litigieux a été révoqué en temps inopportun ou non dans le cas particulier – problématique qui, en l’état, peut souffrir de demeurer indécise –, force est de constater que l'existence et l'étendue du prétendu dommage des demandeurs ne sont de toute façon pas établies à satisfaction de droit. Dans leur mémoire du 21 octobre 2016, les intéressés réclament, en premier lieu, un montant de CHF 40'000.-, correspondant aux honoraires qu’ils auraient dû percevoir si le contrat de mandat avait pris fin à l’échéance contractuelle de 6 mois, en faisant valoir pour l’essentiel que l’on est en présence d’une résiliation injustifiée d’un mandat de durée déterminée, donnant lieu à l’indemnisation du gain manqué. Cependant, comme déjà exposé, même un contrat de mandat de durée déterminée peut être résilié avant l’échéance contractuelle. Les demandeurs ne peuvent dès lors réclamer qu’une indemnisation fondée sur l’art. 404 al. 2 CO, qui ne comprend pas le gain manqué. Or, les demandeurs n’exposent pas quels seraient les frais et les dépenses qu’ils auraient engagés en vue de l’exécution du contrat, qui seraient devenus inutiles du fait de la cessation de celui-ci. A cet égard, la jurisprudence qu’ils invoquent (cf. ATF 144 III 43) ne leur est d’aucun secours. D’une part, l’arrêt en question rappelle expressément qu’une indemnisation fondée sur l’art. 404 al. 2 CO ne comprend, en principe, pas le gain manqué (cf. arrêt précité, consid. 3.4.4). D’autre part, cet arrêt précise que le gain manqué ne peut qu’exceptionnellement donner lieu à indemnisation, soit lorsque le mandataire a accompli tous les préparatifs nécessaires au bon accomplissement du mandat et que celui-ci ne peut finalement pas être finalisé uniquement ou essentiellement en raison de la révocation intempestive donnée par le mandant (ibidem). Or, les appelants n’ont nullement allégué, ni a fortiori démontré un tel état de fait. Pour ce second motif également, les prétentions des demandeurs devaient être rejetées.”

“Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts besteht das Auflösungsrecht auch bei Aufträgen, die als Dauerverträge ausgestaltet sind (BGE 104 II 115, BGer 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E. 3.5.1; vgl. BSK OR - 13 - I-OSER/WEBER, 7. Aufl. 2022, Art. 404 N 5 ff.). Die Klägerin erwähnte im erstin- stanzlichen Verfahren zwar eine E-Mail der Beklagten, welche Auslöser für die Einstellung der täglichen Fahrten gewesen sein soll (Prot. Vi S. 7). Keine der Par- teien hat aber genaue Angaben zum Wortlaut und zum Inhalt der E-Mail gemacht. Im Anwendungsbereich des Verhandlungsgrundsatzes ist es wie erwähnt Aufga- be der Parteien die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und Beweismittel anzugeben. Da keine substantiierten Parteibehauptungen zu den Äusserungen der Beklagten in der erwähnten E-Mail, welche zur Einstellung der Taxi-Fahrten geführt hat, vorliegen, war es der Vorinstanz und ist es auch der Kammer nicht möglich zu prüfen, ob eine einseitige Widerrufserklärung der Be- klagten im Sinne von Art. 404 OR zu einer einseitigen Auflösung des Vertrages geführt haben könnte, bevor es zu einem konkludenten Aufhebungsvertrag kam.”

“März 2018 führten zwei Vertreterinnen des GSV und eine Vertreterin einer Krankenkasse bei einer Kundin der Rekurrentin, K____, einen unangekündigten Aufsichtsbesuch durch. Als Grund gaben sie gegenüber der Rekurrentin an, dass die in diesem Fall bislang in Rechnung gestellten Pflegeleistungen auffällig hoch gewesen seien (angefochtene Verfügung E. 6 f.). Gemäss der unwiderlegbaren Darstellung der Rekurrentin hatte sich die beim Aufsichtsbesuch anwesende Tochter von K____, L____, vor dem Besuch über die Höhe ihrer privat zu begleichenden Honorare beklagt (Rekursbegründung Ziff. 122). Anlässlich des Aufsichtsbesuchs legte die Rekurrentin dar, dass sie den Auftrag bei K____ sofort beenden wolle, erklärte sich aber bereit, die Pflege am Morgen des Besuchs noch durchzuführen (angefochtene Verfügung E. 7; Rekursbeilage 36 S. 3). Mit E-Mail vom 21. März 2018 führte die Rekurrentin aus, dass sie den Auftrag bei K____ per sofort bzw. ab dem 23. März 2018 niedergelegt habe (angefochtene Verfügung E. 8). Mit dieser Kündigung nahm die Rekurrentin jedoch lediglich ihr gesetzliches Recht gemäss Art. 404 Abs. 1 OR wahr. Dass die weitere Pflege dieser Kundin nicht gewährleistet gewesen wäre, wird von den Vorinstanzen hingegen nicht behauptet. Damit erfolgte die Kündigung auch nicht zur Unzeit (vgl. dazu Art. 404 Abs. 2 OR). Es ist auch nachvollziehbar, dass die Rekurrentin nicht bereit gewesen ist, einen Auftrag weiterzuführen, welchen der GSV zum Anlass für einen Aufsichtsbesuch und eine Tochter der Kundin zum Anlass für Beanstandungen genommen hatten.”

“März 2018 führten zwei Vertreterinnen des GSV und eine Vertreterin einer Krankenkasse bei einer Kundin der Rekurrentin, K____, einen unangekündigten Aufsichtsbesuch durch. Als Grund gaben sie gegenüber der Rekurrentin an, dass die in diesem Fall bislang in Rechnung gestellten Pflegeleistungen auffällig hoch gewesen seien (angefochtene Verfügung E. 6 f.). Gemäss der unwiderlegbaren Darstellung der Rekurrentin hatte sich die beim Aufsichtsbesuch anwesende Tochter von K____, L____, vor dem Besuch über die Höhe ihrer privat zu begleichenden Honorare beklagt (Rekursbegründung Ziff. 122). Anlässlich des Aufsichtsbesuchs legte die Rekurrentin dar, dass sie den Auftrag bei K____ sofort beenden wolle, erklärte sich aber bereit, die Pflege am Morgen des Besuchs noch durchzuführen (angefochtene Verfügung E. 7; Rekursbeilage 36 S. 3). Mit E-Mail vom 21. März 2018 führte die Rekurrentin aus, dass sie den Auftrag bei K____ per sofort bzw. ab dem 23. März 2018 niedergelegt habe (angefochtene Verfügung E. 8). Mit dieser Kündigung nahm die Rekurrentin jedoch lediglich ihr gesetzliches Recht gemäss Art. 404 Abs. 1 OR wahr. Dass die weitere Pflege dieser Kundin nicht gewährleistet gewesen wäre, wird von den Vorinstanzen hingegen nicht behauptet. Damit erfolgte die Kündigung auch nicht zur Unzeit (vgl. dazu Art. 404 Abs. 2 OR). Es ist auch nachvollziehbar, dass die Rekurrentin nicht bereit gewesen ist, einen Auftrag weiterzuführen, welchen der GSV zum Anlass für einen Aufsichtsbesuch und eine Tochter der Kundin zum Anlass für Beanstandungen genommen hatten.”

“404 OR, welches - wie erwähnt - auf den Unterrichtsvertrag Anwendung findet (E. 2.2). Der Schuldner muss lediglich die Kündigung des Auftrages glaubhaft machen, und zwar grundsätzlich durch Urkunden (E. 2.1), womit gegebenenfalls der Entschädigungsanspruch für die Zeit ab Widerruf entfällt (STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 129 zu Art. 82). Dies nahm die Vorinstanz aufgrund der vorgelegten Urkunden an. Vorliegend ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner den Unterrichtsvertrag per 15. Januar 2020 gekündigt hat. Soweit die Beschwerdeführerin der Vorinstanz nun vorhält, ohne tatbeständliche Grundlage anzunehmen, der Unterrichtsvertrag bilde nach der Kündigung keine Schuldanerkennung für das Schulgeld des ganzen Jahres, verkennt sie, dass es hier um eine reine Rechtsfolge geht. Diese ergibt sich bereits aus dem Gesetz und benötigt als solche keine Urkunde. Hingegen kann Rechtsöffnung für allfälligen Schadenersatzanspruch nach Art. 404 Abs. 2 OR in Form einer Konventionalstrafe nur erteilt werden, wenn diesbezüglich eine Schuldanerkennung vorliegt (vgl. STAEHELIN, a.a.O.).”

“404 OR, welches - wie erwähnt - auf den Unterrichtsvertrag Anwendung findet (E. 2.2). Der Schuldner muss lediglich die Kündigung des Auftrages glaubhaft machen, und zwar grundsätzlich durch Urkunden (E. 2.1), womit gegebenenfalls der Entschädigungsanspruch für die Zeit ab Widerruf entfällt (STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 129 zu Art. 82). Dies nahm die Vorinstanz aufgrund der vorgelegten Urkunden an. Vorliegend ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner den Unterrichtsvertrag per 15. Januar 2020 gekündigt hat. Soweit die Beschwerdeführerin der Vorinstanz nun vorhält, ohne tatbeständliche Grundlage anzunehmen, der Unterrichtsvertrag bilde nach der Kündigung keine Schuldanerkennung für das Schulgeld des ganzen Jahres, verkennt sie, dass es hier um eine reine Rechtsfolge geht. Diese ergibt sich bereits aus dem Gesetz und benötigt als solche keine Urkunde. Hingegen kann Rechtsöffnung für allfälligen Schadenersatzanspruch nach Art. 404 Abs. 2 OR in Form einer Konventionalstrafe nur erteilt werden, wenn diesbezüglich eine Schuldanerkennung vorliegt (vgl. STAEHELIN, a.a.O.).”

“Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation d'une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l'utilisation d'un signe créant un risque de confusion (cf. arrêt TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 2.2. La requérante allègue qu’elle est actuellement victime et exposée par les agissements de l’intimé à une importante perte de clientèle et ainsi de chiffre d’affaires, mettant ainsi en danger la pérennité de sa société créée aux frais que l’on sait inhérents à toute entreprise commerciale (cf. requête p. 14). Pour soutenir cet allégué, elle a produit le courrier de résiliation de mandat des époux H.________ et I.________. Elle a évalué la perte de sa commission à CHF 52'500.- (cf. requête p. 6 ch. 38). 2.3. En l’espèce, la requérante fait référence à une seule résiliation de contrat suite au départ de l’intimé. Or, le contrat qui liait les époux H.________ et I.________ à la requérante était un contrat de mandat qui pouvait être résilié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). En outre, il ressort du dossier que le choix de la requérante par les époux H.________ et I.________ a été dicté par le fait que l’intimé était un ami de longue date avec lequel ils souhaitaient travailler (cf. P. 17 produite par l’intimé). Le site internet de l’intimé fait la promotion de la vente de deux villas uniquement et il s’agit des villas des époux H.________ et I.________. La requérante ne rend pas vraisemblable le risque de perdre d’autres clients. Par conséquent, le seul dommage évoqué est la perte d’une éventuelle commission de CHF 52'500.-, ce qui ne constitue pas un dommage difficile à réparer. Au demeurant, l’intimé allègue que la requérante a refusé de reprendre le dossier des époux H.________ et I.________ lorsqu’ils ont su que B.________ ne pouvait pas les aider pour la vente de leurs villas, étant sous le coup de mesures provisionnelles urgentes (cf. détermination de l’intimé p. 5 ch. 48), de sorte que l’on peut s’interroger sur l’existence même d’un dommage. Par conséquent, force est de constater que la requérante n’a pas rendu vraisemblable la menace d’un dommage difficile à réparer, de sorte que la requête de mesures provisionnelles aurait dû être rejetée si elle n’avait pas été déclarée irrecevable.”

“Diese Überlegungen sind grundsätzlich nachvollziehbar; die Einzelrichterin wollte offenbar vermeiden, dass die Erbenvertretung mit dem unbenützten Ablauf der Klagefrist bereits wieder dahinfalle. Erbrechtliche Sicherungsmassnahmen nach ZGB hängen allerdings nicht von der Wahrung einer Prosequierungsfrist (Art. 263 ZPO) und auch nicht von der Dauer eines Hauptverfahrens (vgl. Sprecher, a.a.O., Art. 262 ZPO N 52) ab und es war nicht an der Einzelrichterin, der für die Errichtung der Erbenvertretung zuständigen Teilungsbehörde bezüglich der Modalitäten Vorgaben zu machen. Nach dem Gesetz dauert die Erbenvertretung "bis zur Teilung" (Art. 602 Abs. 3 ZGB), d.h. bis zur vollständigen Aufteilung des gesamten Nachlasses, die entweder einvernehmlich (durch Realteilung oder Abschluss eines Erbteilungsvertrags) oder durch Teilungsurteil erfolgt. Die Erbenvertretung kann auch bereits vorher beendet werden, wenn der Grund für ihre Anordnung weggefallen bzw. ihr Zweck erreicht ist. Möglich ist auch eine Absetzung des Erbenvertreters als Aufsichtsmassnahme. Weiter kann der Erbenvertreter selber analog Art. 404 Abs. 1 OR grundsätzlich zu jeder Zeit sein Mandat niederlegen, wobei die Behörde diesfalls das Ende der Erbenvertretung anordnet oder einen neuen Erbenvertreter ernennt. Erforderlich ist in allen Fällen der Aufhebung der Erbenvertretung ein entsprechender Aufhebungsbeschluss der zur Errichtung der Erbenvertretung zuständigen Behörde (Wolf, Berner Komm., Bern 2014, Art. 602 ZGB N 176-180; Schaufelberger/Keller Lüscher, Basler Komm., 6. Aufl. 2019, Art. 602 ZGB N 53-55), vorliegend mithin des Teilungsamts.”

“Die Vorinstanz befand, der Beschwerdegegner habe den Verkaufsauftrag in Anwendung von Art. 404 Abs. 1 OR auch vor Ablauf der Vertragsdauer kündigen dürfen, so dass das Vertragsverhältnis und mit ihm das ausschliesslich der Beschwerdeführerin eingeräumte "Exklusivrecht" - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - per 30. Juni 2017 geendet habe. Die Beschwerdeführerin hält in ihrer einleitenden Darstellung des Sachverhalts daran fest, dass der Verkaufsauftrag aufgrund der Mindestvertragsdauer erst am 29. September 2017 geendet habe, setzt sich aber mit den diesbezüglichen rechtlichen Erörterungen der Vorinstanz nicht auseinander. Somit ist im Folgenden ohne Weiteres von der Rechtsauffassung der Vorinstanz auszugehen. Die Beschwerdeführerin verlangt mit ihrer Klage gestützt auf Ziff. 4 Abs. 4 des Verkaufsauftrags die Verkaufsprovision, eventualiter Schadenersatz wegen Vertragsverletzung. Demgegenüber sind sich die Parteien einig darüber, dass die in Ziff. 4 Abs. 3 des Verkaufsauftrags vorgesehene "Pauschalentschädigung" unzulässig und daher nicht geschuldet ist. Die Vorinstanz kam zusammengefasst zum Schluss, der Anspruch auf Provision sei nicht entstanden, weil die Beschwerdeführerin den Kaufinteressenten zwar nachgewiesen, aber nicht mit diesem verhandelt habe und auch nicht vom Beschwerdegegner im Sinne von Art.”

“En tout état, le coût financier d’une telle mesure est exorbitant et n’a pas à être assumé par la collectivité, les établissements de détention préventive existant justement pour réduire le coût individuel de la détention. Les autorités pénales ne peuvent ainsi être parties à un tel contrat, ce que l’appelant ne propose d’ailleurs pas. Ensuite, les mesures prises sont soumises au droit privé. Même si les clauses du contrat prévoient des cautèles pour permettre d’activer les autorités en cas de modification (étant au passage relevé que le contrat semble considérer que les forces de l’ordre sont à sa libre disposition dans le cadre de l’assignation à résidence, ce qui n’est évidemment pas le cas), rien ne permet de garantir qu’une modification de contrat pourrait intervenir sans que l’autorité n’en soit informée, le mandat pouvant être résilié en tout temps (art. 404 CO) et donc, a fortiori, modifié à tout moment. C’est le lieu de relever que la clause relative à la résiliation en temps inopportun prévue par le contrat, permettant en tel cas de retenir l’appelant jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre, paraît peu compatible avec l’art. 404 CO, la seule conséquence d’une résiliation en temps inopportun étant financière et non la poursuite du mandat. Enfin, comme déjà relevé, le coût est exorbitant, ce qui interpelle sous l’angle de l’égalité de traitement entre les prévenus aisés et les autres. Si elle devait être ordonnée, à la demande expresse d’un détenu, les coûts ne pourraient en être mis à la charge de l’Etat même si celui-ci devait, in fine, bénéficier d’un acquittement, par application analogique de l’art. 44 CO. En tout état de cause, compte tenu du lieu prévu pour cette assignation à résidence et des modalités de celle-ci, la mesure, certes restrictive, ne paraît pas pouvoir prévenir la fuite d’une personne déterminée. La frontière se trouve à quelques kilomètres et plusieurs douanes sont de simples postes sans personnel affecté (il en va ainsi des douanes de I______ [GE], de J______ [GE], de K______ [GE] et de L______ [GE], toutes situées à moins de cinq kilomètres en voiture, la plus proche, I______, étant à moins de quatre kilomètres ; les routes y menant sont peu fréquentées en dehors des heures de pointe du trafic frontalier et le trajet ne durerait que quelques minutes).”

“_____ und dem Beklagten ging entweder im Zeitpunkt der Schenkung im Jahr 2007, spätestens aber mit dem Tod von Q._____ im Jahr 2015 auf die Klä- gerin über. 5.Widerruf des Treuhandverhältnisses durch den Beklagten 5.1.Der Beklagte macht in rechtlicher Hinsicht geltend, er und seine Angehöri- gen hätten das Treuhandverhältnis am 13. August 2018 gültig widerrufen, wozu sie gestützt auf Art. 404 OR jederzeit berechtigt gewesen seien. Mit dem Widerruf sei das Treuhandverhältnis ex nunc aufgehoben worden und entfalte keine Wir- kung mehr. Die Vorinstanz habe die Bedeutung der Wirkung "ex nunc" falsch ver- standen, denn die Ausübung von Gestaltungsrechten verändere die Rechtslage unwiderruflich, indem die Ausführungsobligation – in casu die Löschung der Un- terschriftenberechtigung – ende. Der Klägerin stünde, sofern der Widerruf zur Un- zeit erfolgt wäre, lediglich ein Schadenersatzanspruch gemäss Art. 404 Abs. 2 OR zu (act. 34 Rz. 20 lit. m, Rz. 28 ff.). 5.2.Auf den Treuhandvertrag kommen in der Regel auftragsrechtliche Bestim- mungen zur Anwendung (vgl. vorstehende E. 4.2). Art. 404 OR sieht vor, dass der Auftrag von jeder Partei jederzeit widerrufen werden kann. Das jederzeitige Wi- derrufsrecht ist zwingender Natur (statt vieler: BGE 115 II 464 E. 2). Der Widerruf wirkt ex nunc. Mit der Auflösung des Auftrags- bzw. Treuhandverhältnisses endet die sog. Ausführungsobligation, dafür aktualisieren sich die Abwicklungspflichten, wie z.B. Abrechnung, Herausgabe durch Beauftragten (BSK OR I-OSER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 7, 15). 5.3.Mit Schreiben vom 13. August 2018 erklärten der Beklagte und seine Fami- lienangehörigen: "Wir wiederrufen die Bestätigung dass wir die Anteilsscheine der Genossenschaften treuhänderisch halten." (act. 3/34). Gleichentags stellten sie eine weitere Widerrufserklärung mit folgendem Wortlaut aus (act. 3/35): "Durch alle kürzlich erfahrene Geschehnisse wiederrufen wir die Bestätigung vom”

“Beim Vorliegen eines gemischten Vertrages hängt die Anwendbarkeit des jederzeitigen Kündigungsrechts nach Art. 404 Abs. 1 OR vom Vorliegen der zu- sätzlichen Bedingung des besonderen Vertrauensverhältnisses ab, was nachfol- gend zu prüfen ist. - 26 -”

“Zusammenfassung Die materielle Prüfung hat ergeben, dass die vertraglich vereinbarten Teilleistun- gen des vorliegenden Vertragsverhältnisses eine vertragliche Einheit bilden, wes- halb ein gemischter Vertrag, bestehend aus auftragsrechtlichen, werkvertragli- chen und untergeordnetem mietrechtlichem Element vorliegt. Die Qualifikation als gemischter Vertrag führt dazu, dass die Anwendbarkeit des zwingenden, jederzei- tigen Kündigungsrechts nach Art. 404 Abs. 1 OR an das Vorliegen eines uner- lässlichen besonderen Vertrauensverhältnisses zwischen den Parteien geknüpft ist . Ein entsprechendes Vertrauensverhältnis ist im vorliegenden Fall nicht gege- ben, weshalb das zwingende, jederzeitige Kündigungsrecht nicht zur Anwendung gelangt. Da die klägerischen AGB gültig zum Vertragsbestandteil erhoben wur- den, gelten die darin enthaltenen Beendigungsmodalitäten, auf welche die Kläge- rin ihren Anspruch stützt. Die Klage ist demzufolge gutzuheissen.”

“Von der Klägerin werden die Sachverhaltsfeststellungen des Zivilgerichts, wonach die Beförderungsbestimmungen der Beklagten für die von den betroffenen Kunden gebuchten Flüge ein Stornierungsverbot vorgesehen hätten und bei der gewählten Tarifklasse eine Rückerstattung des Flugpreises bei Nichtantreten der Reise ausgeschlossen gewesen sei, nicht bestritten. Strittig ist im Beschwerdeverfahren wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren in erster Linie die Frage, ob dieser Stornierungsausschluss gestützt auf Art. 404 Abs. 1 OR unbeachtlich ist oder nicht. Nach Art. 404 Abs. 1 OR kann ein Auftrag jederzeit widerrufen oder gekündigt werden. Dieses Beendigungsrecht ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung zwingend und darf weder vertraglich wegbedungen noch eingeschränkt werden. Es gilt gemäss dieser Rechtsprechung sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen (BGE 110 II 380 E. 2 mit Hinweis auf BGE 109 II 362 E. 3). Auch auf atypische Auftragsverhältnisse findet das jederzeitige Beendigungsrecht Anwendung. Das Bundesgericht hat trotz Kritik der Lehre an dieser Praxis auch in erst vor kurzem ergangenen Entscheiden festgehalten (BGer 4A_542/2020 vom 3. März 2021 E. 3.3.1 mit Verweis auf BGE 115 II 464 E. 2a und zahlreiche weitere Entscheide). Für die Frage, ob hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen, wird vor allem darauf abgestellt, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich ist und ihm besondere Bedeutung zukommt (BGer 4A_542/2020 vom 3.”

“Peuvent aussi constituer des éléments extérieurs révélateurs, les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.3). 2.7. En l'espèce, la CPAR examinera d'abord la qualification pénale des faits reprochés sous l'angle objectif, avant d'examiner, si une telle qualification est admise, la responsabilité pénale des prévenus visés. 2.7.1. Faits qualifiés d'escroquerie au procès Dans le cadre de la cause civile C/2______/2010, les juges ont fait en partie droit aux conclusions de P______ Sàrl en se fondant sur un dossier partiel. En effet, ils n'avaient pas connaissance du premier contrat liant Q______ SA à P______ Sàrl. L'existence de ce premier accord était néanmoins décisive pour la décision qui leur incombait. En effet, tout praticien du droit familier avec le droit des obligations sait qu'en cas de rupture en temps inopportun d'un contrat de mandat, les dispositions sur la résiliation du mandat (art. 404 CO) excluent l'indemnisation du manque à gagner. La jurisprudence publiée, à laquelle font d'ailleurs référence les décisions civiles rendues dans la présente cause, sont nombreuses, claires et constantes depuis plusieurs décennies et portent notamment sur la problématique des honoraires d'architectes (ATF 110 II 380, rappelé tant dans l'ACJC/1696/2012 que dans l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2013, rendus dans la présente cause) : l'art. 404 al. 2 CO ne permet pas d'exiger le remplacement du gain que la continuation du mandat aurait procuré au mandataire. Or, il ressort clairement de l'instruction pénale que P______ Sàrl, par son gérant E______, avait l'intention d'obtenir un montant important en réparation de la résiliation en temps inopportun du contrat conclu avec l'hoirie L______/K______/ I______. Avec C______, la demanderesse a sciemment décidé de ne pas faire bénéficier les défenderesses à la procédure civile du rabais négocié et consenti antérieurement. Le fait de produire en justice un contrat d'architecte antidaté, en cachant le fait qu'il existait un autre accord dérogeant aux tarifs prévus dans ce document, de l'accompagner d'une facture qui y fait expressément référence, puis de le (faire) confirmer par des déclarations et témoignages, constitue indubitablement une manoeuvre astucieuse, portant non pas sur l'existence même d'un contrat d'architecte mais sur son contenu.”

“Soweit die Vorinstanz den Wechsel des bzw. der Rechtsvertreter kritisiert, ist ihr entgegenzuhalten, dass es einer Verfahrenspartei freisteht, ihren Rechtsvertreter zu wechseln, zumal es sich um einen Auftrag im Sinne von Art. 396 ff. des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs (Fünfter Teil: Obligationenrecht) vom 30. März 1911 (OR, SR 220) handelt, der jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann (Art. 404 Abs. 1 OR). Dass sich aus einem Rechtsvertreterwechsel gewisse Doppelspurigkeiten ergeben können, kann im Rahmen der Festsetzung der Parteientschädigung berücksichtigt werden. Da sich der vorliegend zu beurteilende Streitgegenstand nur auf die Parteientschädigung bezieht und der angefochtene Entscheid im Weiteren eine Gutheissung betrifft, beschränkte sich das Aktenstudium auf wenige Dokumente, namentlich den angefochtenen Entscheid (12 Seiten), das Rückweisungsurteil des Bundesgerichts (ca. 10 Seiten) sowie die Stundenabrechnungen der vormaligen Rechtsvertreter. Der nun geltend gemachte Stundenaufwand erweist sich angesichts dessen als zu hoch und ist auf 10 Stunden zu reduzieren. Der geltend gemachte Stundenansatz von Fr. 300.- liegt in der Bandbreite der verordnungsrechtlichen Stundenansätze. Da der Beschwerdeführer 1 nicht mehrwertsteuerpflichtig ist, ist die Mehrwertsteuer hinzuzurechnen (E. 2.1). Die Kosten für 170 Kopien à Fr. -.50 sind nicht zu beanstanden.”

“Soweit die Vorinstanz den Wechsel des bzw. der Rechtsvertreter kritisiert, ist ihr entgegenzuhalten, dass es einer Verfahrenspartei freisteht, ihren Rechtsvertreter zu wechseln, zumal es sich um einen Auftrag im Sinne von Art. 396 ff. des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs (Fünfter Teil: Obligationenrecht) vom 30. März 1911 (OR, SR 220) handelt, der jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann (Art. 404 Abs. 1 OR). Dass sich aus einem Rechtsvertreterwechsel gewisse Doppelspurigkeiten ergeben können, kann im Rahmen der Festsetzung der Parteientschädigung berücksichtigt werden. Da sich der vorliegend zu beurteilende Streitgegenstand nur auf die Parteientschädigung bezieht und der angefochtene Entscheid im Weiteren eine Gutheissung betrifft, beschränkte sich das Aktenstudium auf wenige Dokumente, namentlich den angefochtenen Entscheid (12 Seiten), das Rückweisungsurteil des Bundesgerichts (ca. 10 Seiten) sowie die Stundenabrechnungen der vormaligen Rechtsvertreter. Der nun geltend gemachte Stundenaufwand erweist sich angesichts dessen als zu hoch und ist auf 10 Stunden zu reduzieren. Der geltend gemachte Stundenansatz von Fr. 300.- liegt in der Bandbreite der verordnungsrechtlichen Stundenansätze. Da der Beschwerdeführer 1 nicht mehrwertsteuerpflichtig ist, ist die Mehrwertsteuer hinzuzurechnen (E. 2.1). Die Kosten für 170 Kopien à Fr. -.50 sind nicht zu beanstanden.”

“La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (cf. ATF 104 II 108 consid. 4 p.115 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1). Malgré les critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (ATF 115 II 464 consid. 2a p.466 s.; arrêts du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, ibidem; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et 2.3 et les références). Pour trancher la question de savoir si, en fonction de la durée de l'obligation des parties, l'application des dispositions du droit du mandat semble admissible, il faut avant tout prendre en compte si, d'après la nature du contrat, il est indispensable qu'il existe un rapport de confiance entre les parties, lequel revêt une importance particulière pour ces dernières (arrêts du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, consid. 3.5.1 in fine; 4C.24/1989 du 24 avril 1990 consid. 2c). L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour que l'autre partie puisse actionner en paiement de dommages-intérêts celle qui a résilié le mandat, deux conditions doivent être réunies: l'absence de motifs sérieux de résiliation et la survenance d'un dommage pour la partie qui subit la résiliation en raison des dispositions qu'elle a prises pour l'exécution de son mandat (ATF 110 II 380 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4C.78/2007 du 9 janvier 2008 consid. 5.4). Autrement dit, il n'y a pas de résiliation du mandat en temps inopportun si le mandataire a donné au mandant des raisons fondées pour mettre fin au contrat (ATF 109 II 462 consid. 4c et l'arrêt cité). Pour que l'art. 404 al. 2 CO soit applicable, il faut donc en particulier que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier. La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (cf.”

“40 n. 10). e. Selon la jurisprudence constante, la relation entre le médecin et son patient est régie par les règles relatives au contrat de mandat, les devoirs professionnels du médecin, qui découlent du droit privé, se recoupant en grande partie avec ceux de l'art. 40 LPMéd (ATA/385/2020 du 23 avril 2020 consid. 7 ; ATA/473/2018 du 15 mai 2018 consid. 5a et les références citées). Le médecin répond de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911, livre cinquième : droit des obligations - CO - RS 220). Il doit agir avec discrétion, informer son mandant et lui rendre des comptes, respecter les devoirs professionnels dans un certain état d'esprit traduisant sa conscience professionnelle, en ayant à cœur d'agir de façon diligente (Dominique SPRUMONT/Jean-Marc GUINCHARD/Deborah SCHORNO, in Ariane AYER/Ueli KIESER/Thomas POLEDNA/Dominique SPRUMONT, commentaire de la LPMéd, Bâle 2009, ad art. 40 n. 33). Selon l'art. 404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (al. 1). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause (al. 2). 8) Dans un premier grief, le recourant reproche au Dr B______ une mauvaise prise en charge médicale de sa carence en vitamine D, de son taux de cholestérol et des problèmes d’hémorroïdes. Le non-renouvellement des ordonnances pour ses médicaments avait notamment entraîné une augmentation « incalculable » de son taux de cholestérol. Le retard pris dans la consultation d’un proctologue avait conduit à des retards dans la reprise journalière de l’aspirine cardio. À titre préalable, il convient de relever que l’intimé ne saurait être suivi lorsqu’il allègue que dès lors qu’il avait adressé le recourant à une spécialiste le 5 février 2018, la prise en charge et la délivrance d’éventuelles attestations médicales incombaient à cette dernière. Si l’intimé a effectivement adressé le recourant à une consoeur, il ressort du dossier que le but était de permettre à son patient de bénéficier de l’expertise d’une cardiologue pour ses problèmes cardiaques.”

“August 2018 beendete, so ist die Rechtsgrundlage der eingeklagten Verpflichtung in der Abwicklungs- pflicht des Beklagten zu sehen, die sich durch den Widerruf aktualisiert hat. Vor- liegend hat der Beklagte mit Schreiben vom 24. Oktober 2015 seine Abwicklungs- pflicht gegenüber der Klägerin bestätigt, indem er erklärte, dass er eine Kündi- gung des Treuhandverhältnisses durch die Klägerin wie auch die Löschung seiner Unterschriftsberechtigung jederzeit akzeptiert (act. 3/3). Sein Einwand, er habe die Löschung seiner Unterschriftsberechtigung nur im Fall einer Kündigung der Klägerin in Aussicht gestellt (act. 34 Rz. 47), ist haltlos. 5.4.Somit ist der Beklagte aufgrund des von ihm am 13. August 2018 erklärten Widerrufs zur Löschung der Zeichnungsberechtigung für die BG C._____ im Han- delsregister wie auch zur Löschung der Verfügungsberechtigung für deren Konto - 27 - bei der UBS verpflichtet. Weiterungen, insbesondere auch zu den Folgen eines Widerrufs zur Unzeit im Sinne von Art. 404 Abs. 2 OR, erübrigen sich. 6.Stellung als Genossenschafter zu eigenem Recht 6.1.Der Beklagte vertritt die Auffassung, er habe mit Kaufvertrag vom”

“Le perturbateur doit être intervenu auprès d'une des parties au contrat pour l'amener à le violer ou le révoquer. Son comportement doit revêtir une certaine intensité (Morin/Oppliger, CR-LCD, 2017, n. 18 ad art. 4 LCD). La simple prise de contact avec un partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation (ATF 114 II 91, in JT 1988 I 310). De vagues allusions ou l'indication de la possibilité de conclure un contrat équivalent ou plus avantageux ne suffisent pas non plus (Frick, Basler Kommentar, 2013, n. 22 ad art. 4 LCD). L'incitation doit porter sur la rupture du contrat, qui suppose une violation des clauses contractuelles: une résiliation conforme aux dispositions contractuelles ne constitue pas une rupture du contrat (ATF 129 II 497 consid. 6.5.6). En d'autres termes, l'incitation doit avoir conduit la partie visée à rompre le contrat, en adoptant un comportement contraire à ses engagements contractuels et non justifié par un autre motif juridique (Morin/Oppliger, op. cit., n. 27 ad art. 4 LCD). La résiliation de mandats par des clients – contrat résiliable en tout temps (art. 404 al. 1 CO) – ne peut constituer une rupture au sens de l'art. 4 let. a LCD (ATF 6B_467/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.6.1). Dans une précédente affaire genevoise (CAPH/7/2018 du 22 janvier 2018, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2018 du 28 mars 2019), il a été retenu qu'au même titre que le fait de confier sa santé à un médecin ou ses problèmes juridiques à un avocat, la relation nouée entre un gestionnaire de patrimoine et un client reposait sur une confiance absolue. Ce rapport se construisait au fil du temps et se renforçait non seulement par les résultats obtenus, mais également par la disponibilité du gérant, sa capacité à rassurer le client et à régler d'éventuels problèmes. 3.3.2.2 D'après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (ATF 104 II 108 consid.”

“6 et les références citées, SJ 2004 I 165, Sic! 2/2004 p. 129, PJA 1004 1007). En particulier, la simple prise de contact avec un partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation. De même, de vagues allusions ou l'indication de la possibilité de conclure un contrat équivalent ou plus avantageux ne suffisent pas (Sic! 11/2004 p. 884 consid. 3.2). S’agissant du rapport particulier médecin-patient, selon la jurisprudence, le fait pour un médecin d’indiquer à certains de ses patients qu’il a l’intention de quitter un cabinet, sans plus les inciter à les suivre après son départ, demeurerait conforme aux exigences de la LCD. En outre, même dans l’hypothèse où le médecin aurait incité ses patients à quitter le cabinet pour le suivre, il n’y a pas d’incitation déloyale lorsque la résiliation du contrat par le patient est conforme au contrat. Tel est le cas si l’on considère que les patients suivis par le médecin en question étaient liés au cabinet par un contrat de mandat résiliable en tout temps en application de l’art. 404 al. 1 CO. La norme éthique et déontologique est plus exigeante. En effet, la LCD fixe un cadre minimal valant pour tous les contrats et toutes les professions. La loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd ; RS 811.11) s’inscrit dans un contexte spécifique et intègre des valeurs supplémentaires qui doivent être prises en considération lors de l’évaluation du comportement d’un médecin. Le droit disciplinaire est indépendant du droit pénal et du droit civil. Il marque également sa différence avec la LCD (Donzallaz, Traité de droit médical, vol. II, 2021, nn. 5391-5392 et les références citées). L’art. 40 let. d et e LPMéd prévoit par exemple, s’agissant des devoirs professionnels de la personne qui exerce une profession médicale universitaire sous sa propre responsabilité professionnelle, qu’elle doit s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à l’intérêt général, cette publicité ne devant en outre ni induire en erreur ni importuner (let.”

“1 CO, le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis. Les règles du mandat s’appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d’autres contrats (al. 2). Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l’usage lui en assure une (al. 3). Le mandat se définit comme le contrat général des services que rend une personne indépendante, sans promesse de résultat. Le mandat a donc nécessairement pour objet une obligation de faire (Werro, Commentaire romand, 2021, n. 2, 4 et 7 ad art. 394 CO). Dans sa définition moderne, le mandat comprend essentiellement deux caractéristiques: une activité diligente dans l’intérêt du mandant et une rémunération, qui s’impose dans la plupart des mandats, comme contrepartie de l’activité diligente. En règle générale, le mandat se conclut à titre onéreux. Il constitue alors un contrat synallagmatique (Werro, op. cit., n. 15 et 18 ad art. 394 CO). A teneur de l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint (Werro, op. cit., n. 5 ad art. 404 CO). 2.1.4 Lorsqu’un contrat de société simple se conclut entre deux personnes et que celles-ci stipulent des droits et les obligations de façon inégale, la société se rapproche d’un contrat bilatéral. Parfois, la distinction par rapport à un mandat d’intérêt commun peut se révéler délicate. La différence fondamentale consiste dans l’intérêt que les parties ont à l’exécution du service: dans une société simple, les deux parties ont un intérêt de même nature, tandis que, dans un mandat, chaque partie a un intérêt propre. Pour distinguer le mandat de la société simple, la doctrine mentionne de plus des critères, tels que la gratuité, la participation plutôt passive d’une partie et l’existence d’une propriété commune ou d’une copropriété. Ainsi, on retiendra une société simple lorsque les parties partagent les bénéfices (ou les pertes).”

“Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (art. 404 al. 2 CO). L'art. 404 al. 1 CO donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune de mettre fin au contrat, à n’importe quel moment et sans raison particulière (Werro, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, N 6 ad art. 404 CO). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. En revanche, les autres obligations du mandataire peuvent demeurer intactes, éventuellement même ne se concrétiser qu’à la fin du contrat. Tel est notamment le cas des obligations de rendre compte et de restituer ainsi que de l’obligation de discrétion. Il en va de même des obligations du mandant de rembourser les frais et de libérer le mandataire des obligations contractées (Werro, op.cit., N 5 ad art. 404 CO). Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires.”

“Bei einer Kündigung zur Unzeit ist - wie erwähnt - nach Art. 404 Abs. 2 OR Schadenersatz geschuldet. Grundsätzlich ist das negative Interesse zu ersetzen. So kann beispielsweise Ersatz verlangt werden für nutzlos gewordene Aufwendungen, die mit Blick auf den Auftrag getätigt wurden, oder für Gewinn, auf den der Beauftragte verzichtet hat, um sich dem Auftrag zu widmen. Das Interesse an der Fortdauer des Auftrags wird durch Art. 404 Abs. 2 OR nicht geschützt (Urteil 4A_196/2020 vom 16. Juli 2020 E. 6.1; zit. Urteil 4A_284/2013 E. 3.6.1 mit Hinweisen). Gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen machte die Beschwerdegegnerin einerseits nutzlos gewordenen Aufwand, andererseits einen Gewinnausfall geltend. Es seien ihr - so die Beschwerdegegnerin - neben dem Gewinnausfall Materialkosten von Fr. 15'500.--, Personalkosten von Fr. 59'388.90 sowie Transportkosten von Fr. 2'000.-- entstanden, welche durch die Beschwerdeführerin zu ersetzen seien. Die Vorinstanz hat aufgrund ihrer Vertragsqualifikation die Beschwerdegegnerin so gestellt, wie wenn der Vertrag beidseitig korrekt erfüllt worden wäre und hat ihr einen (anhand der Zahlen des Vorjahres geschätzten) hypothetischen Umsatzanteil von Fr. 90'000.-- zugesprochen. Da aber vorliegend das negative Vertragsinteresse zu ersetzen ist, wird die Vorinstanz vielmehr zu prüfen haben, ob die Beschwerdegegnerin die geltend gemachten Kosten für Material, Transport und Personal im Sinne eines Vertrauensschadens aufgrund der Kündigung zur Unzeit hinreichend substanziiert und nachgewiesen hat.”

“Erfolgt die Kündigung des Auftrags zur Unzeit, so ist der zurücktretende Teil gemäss Art. 404 Abs. 2 OR zum Ersatze des dem anderen verursachten Schadens verpflichtet (Urteile 4A_686/2016 vom 12 Juli 2017 E. 3.1; 4A_36/2013 vom 4. Juni 2013 E. 2.5; 4C.78/2007 vom 9. Januar 2008 E. 5.4).”

“der Eckpunktevereinbarung, weshalb erstere vorginge (act. 1 Rz. 47, Rz. 60, Rz. 96 ff., Rz. 247 ff., act. 22 Rz. 40 ff., Rz. 51 ff., Rz. 147 f., Rz. 348 f., Rz. 364 ff., Rz. 489 ff., Rz. 502 ff.). Zwar stünde dieser Abrede eigentlich – (jedenfalls) für die dem Auftragsrecht unterstellten Arbeiten – die zwingende Bestimmung von - 18 - Art. 404 Abs. 1 OR entgegen; das habe aber keine Auswirkungen auf die einge- klagte Forderung, weil die Kündigung als zur Unzeit erfolgt betrachtet werden müsse. Daher werde gemäss Art. 404 Abs. 2 OR Schadenersatz anstelle der Er- füllung verlangt. Primär werde aber für Leistungen, die unter das Werkvertrags- recht fielen, die Erfüllung, d.h. die Vergütung für geleistete Arbeit gemäss An- hang 3 der Erweiterten Eckpunktevereinbarung, gefordert (act. 1 Rz. 247 ff., Rz. 267 ff.; act. 22 Rz. 70 ff., Rz. 574 ff., Rz. 591 ff.). Die Beklagte stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, Ziff. 10 der Erweiter- ten Eckpunktevereinbarung sehe keine Bestimmung zum Projektabbruch vor, weshalb Ziff.”

“Vielmehr scheint er der Ansicht zu sein, der Berufungsbeklagte sei (trotz Mandatsniederlegung) zur Mandatsführung zu ver- pflichten, weil dieser sein Mandat nicht habe niederlegen dürfen. Diesbezüglich übersieht er, dass die zur Willensvollstreckung ernannte Per- son von vornherein nicht zur Annahme des Mandates verpflichtet ist ; selbst dann nicht, wenn sie der Erblasserin die Übernahme des Amtes zugesichert hatte. Denn deren Einsetzung ist eine einseitige Verfügung der Erblasserin, welche die- se widerrufen kann (vgl. PraxKomm Erbrecht-C HRIST/EICHNER, a.a.O., Art. 517 N 18 und BSK ZGB II-KARRER/VOGT/LEU, a.a.O., Art. 517 N 16 je m.w.H.). Deshalb ist die zur Willensvollstreckung ernannte Person, hat sie das Amt einmal angetre- ten, auch nur solange zur Durchführung ihrer Aufgabe verpflichtet, wie sie das Amt nicht mit einer ausdrücklichen an die zuständige Behörde gerichteten Erklä- rung – wie der Berufungsbeklagte – vorzeitig aufgegeben hat. Zum Rücktritt vom Amt ist sie jederzeit berechtigt; falls der Rücktritt allerdings zur Unzeit erfolgt, kann dies in analoger Anwendung von Art. 404 Abs. 2 OR eine Schadenersatz- pflicht der zur Willensvollstreckung ernannten Person auslösen (vgl. PraxKomm Erbrecht-C HRIST/EICHNER, a.a.O., Art. 518 N 4 und BSK ZGB II- KARRER/VOGT/LEU, a.a.O., Art. 517 N 25 je m.w.H.). Eine Verpflichtung der zur Willensvollstreckung ernannten Person zur Man- datsführung im Sinne einer Realerfüllung sieht das materielle Recht nicht vor. Für eine entsprechende Verpflichtung des Berufungsbeklagten – der das Mandat als Willensvollstrecker aus gesundheitlichen Gründen vorzeitig aufgegeben hat (vgl. act. 1) – fehlte es daher an einer gesetzlichen Grundlage.”

“2b; 110 II 380 consid. 2; 109 II 462 consid. 3c et 3d). Par un contrat d’architecte global, l’architecte se charge au moins de l’établissement des plans – esquisses et projets de construction, plans d’exécution et de détail – et de la direction des travaux, avec ou sans l’adjudication de travaux (ATF 134 III 361 consid. 5.1 et 6.2.2 ; 127 III 543 consid. 2a). Dans la mesure où les plans sont des ouvrages, la responsabilité éventuelle de l’architecte relève des règles sur le contrat d’entreprise (ATF 134 III 361 consid. 5.1), la résiliation du contrat d’architecte global demeurant entièrement soumise aux règles du mandat, de sorte qu’il peut être résilié en tout temps (art. 404 al. 1 CO ; ATF 127 III 543 consid. 2a ; TF 4A_514/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1.1). Dans le contrat de mandat, le mandant peut résilier le contrat en tout temps en vertu de l'art. 404 al. 1 CO (ATF 115 II 464 consid. 2a; TF 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et les arrêts cités). En cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO), il doit indemniser le mandataire du dommage qu'il lui cause. Il ne s'agit que d'une indemnisation de l'intérêt négatif (TF 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1), et non de l'intérêt à la poursuite du contrat (TF 4A_294/2012 du 8 octobre 2012 consid. 7.2). Dans cas où les parties ne se seraient pas mises d’accord sur la rémunération de l’architecte ou de l’ingénieur, quelle que soit la qualification juridique des rapports entre les parties (entreprise ou mandat), le juge doit fixer la rémunération suivant les principes généraux de manière à ce qu’elle corresponde aux services rendus et leur soit objectivement proportionnée, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment du genre et de la durée du mandat, du travail accompli, de l’importance et de la difficulté de l’affaire, des responsabilités en jeu ainsi que de la situation du mandataire, en particulier son genre d’activité (TF 4C.158/2001 consid. 1b, SJ 2002 I 204). Les règlements et tarifs SIA ne sont déterminants que dans la mesure où les parties ont expressément ou tacitement convenu de s'y référer ; à défaut, ils n'ont pas valeur d'usage au regard de l'art.”

“Art. 404 Abs. 2 OR sieht vor, dass die Partei, die den Vertrag zur Unzeit widerruft oder kündigt, der anderen Partei den Schaden zu ersetzen hat, der ihr dadurch entsteht. Damit ein Schadenersatzanspruch besteht, müssen zwei Voraussetzungen erfüllt sein. Es dürfen keine ernsthaften Gründe für die Kündigung vorliegen und der Schadenersatz beanspruchenden Partei muss aufgrund von Dispositionen, die sie zur Erfüllung des Auftrags getroffen hat, ein Schaden entstanden sein (BGE 110 II 380 E. 3b; Urteile 4A_680/2016 und 4A_686/2016 vom 12. Juli 2017 E. 3.1; 4A_36/2013 vom 4. Juni 2013 E. 2.5; 4C.78/2007 vom 9. Januar 2008 E. 5.4). Mit anderen Worten liegt keine Kündigung des Auftrags zur Unzeit vor, wenn der Beauftragte dem Auftraggeber begründeten Anlass zur Auftragsauflösung gegeben hat (BGE 109 II 462 E. 4c). Für die Anwendbarkeit von Art. 404 Abs. 2 OR ist es daher insbesondere erforderlich, dass der Beauftrage seinem Vertragspartner keinen ernsthaften Grund zur Kündigung geliefert hat (zit. Urteil 4A_680/2016 und 4A_686/2016 E.”

“La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (cf. ATF 104 II 108 consid. 4 p.115 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1). Malgré les critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (ATF 115 II 464 consid. 2a p.466 s.; arrêts du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, ibidem; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et 2.3 et les références). Pour trancher la question de savoir si, en fonction de la durée de l'obligation des parties, l'application des dispositions du droit du mandat semble admissible, il faut avant tout prendre en compte si, d'après la nature du contrat, il est indispensable qu'il existe un rapport de confiance entre les parties, lequel revêt une importance particulière pour ces dernières (arrêts du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, consid. 3.5.1 in fine; 4C.24/1989 du 24 avril 1990 consid. 2c). L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour que l'autre partie puisse actionner en paiement de dommages-intérêts celle qui a résilié le mandat, deux conditions doivent être réunies: l'absence de motifs sérieux de résiliation et la survenance d'un dommage pour la partie qui subit la résiliation en raison des dispositions qu'elle a prises pour l'exécution de son mandat (ATF 110 II 380 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4C.78/2007 du 9 janvier 2008 consid. 5.4). Autrement dit, il n'y a pas de résiliation du mandat en temps inopportun si le mandataire a donné au mandant des raisons fondées pour mettre fin au contrat (ATF 109 II 462 consid. 4c et l'arrêt cité). Pour que l'art. 404 al. 2 CO soit applicable, il faut donc en particulier que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier. La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (cf.”

“der Eckpunktevereinbarung weiterhin unverändert gelte. Zwi- schen den Parteien sei ein jederzeitiges Beendigungsrecht vereinbart worden, gegen vollständige Rückgabe der zur Verfügung gestellten Unterlagen und unter anteilsmässiger Vergütung der nachweislich angefallenen Kosten. Das Beendi- gungsrecht gelte unabhängig von der juristischen Qualifikation, da sowohl das Werkvertragsrecht als auch das Auftragsrecht solche Beendigungsmöglichkeiten kennen würden (Art. 366 Abs. 1 OR, Art. 377 OR, Art. 404 OR; act. 10 Rz. 30, Rz. 62, Rz. 72 ff., Rz. 247 ff., Rz. 257, Rz. 307 f., Rz. 321, Rz. 408, Rz. 428 ff.; act. 26 Rz. 22 ff., Rz. 48 f., Rz. 55 ff., Rz. 72 ff., Rz. 454 ff., Rz. 491, Rz. 519, Rz. 553 ff., Rz. 653 ff.).”

“Erziehungsberechtigten auf; kann keine Lösung gefunden werden, kann ein Ausschluss vorgenommen werden. Ungenügende Kooperationsbereitschaft der Eltern, Zahlungsverzug und Nichteinhalten der vertraglichen Verpflichtungen können ebenfalls zum Ausschluss des Kindes aus dem Hort/Mittagstisch führen (zum Ganzen Ziff. 6.5 Hortreglement). 3.2 Die Bestimmungen des Bundeszivilrechts gelangen auf Verträge öffentlich-rechtlicher Natur grundsätzlich nur dann (als ergänzendes öffentliches Recht) zur Anwendung, wenn das massgebliche Verwaltungsrecht keine (vollständige) Regelung vorsieht, das heisst lückenhaft ist (vgl. BGE 122 I 328 E. 1a). Hiervon ist vorliegend bezüglich der strittigen Frage der Kündbarkeit bzw. der Kündigung des Betreuungsverhältnisses zwischen der Beschwerdegegnerin und der Beschwerdeführerin respektive deren Eltern nicht auszugehen, findet sich dazu doch mit Ziff. 6.3 Hortreglement eine explizite Regelung im kommunalen Recht. Es besteht daher kein Raum für eine ergänzende Anwendung von Art. 404 OR, wonach ein Auftragsverhältnis von jeder Partei jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann, ohne dass dafür besondere Gründe vorliegen müssen. Entgegen der Beschwerdeführerin lässt sich denn auch nicht sagen, dass sich Ziff. 6.3 Hortreglement hinsichtlich der darin vorgesehenen zweimonatigen Kündigungsfrist als bundesrechtwidrig erwiese und aus diesem Grund auf die Kündigungsvorschrift in Art. 404 OR zurückgegriffen werden müsste. So erstreckt sich der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung nur auf das gleiche Gemeinwesen und ist darin, dass ein Betreuungsverhältnis mit einer privaten Hortbetreiberin bzw. einem privaten Hortbetreiber allenfalls leichter aufgelöst werden kann als das zwischen den Parteien bestehende, kein Verstoss gegen Art. 8 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101) zu erblicken. Ziff. 6.3 Hortreglement verstösst sodann auch nicht gegen das Wettbewerbsrecht. Soweit der Bereich der schulergänzenden Betreuung überhaupt den von der Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang angerufenen Wettbewerbsregeln unterliegt (siehe dazu BGE 129 II 497 E.”

“einem privaten Hortbetreiber allenfalls leichter aufgelöst werden kann als das zwischen den Parteien bestehende, kein Verstoss gegen Art. 8 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101) zu erblicken. Ziff. 6.3 Hortreglement verstösst sodann auch nicht gegen das Wettbewerbsrecht. Soweit der Bereich der schulergänzenden Betreuung überhaupt den von der Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang angerufenen Wettbewerbsregeln unterliegt (siehe dazu BGE 129 II 497 E. 5.4.9) und sich jene im vorliegenden Verfahren darauf zu berufen vermag, kann nicht die Rede davon sein, dass die Beschwerdegegnerin der Beschwerdeführerin bei Vertragsschluss unangemessene Kündigungsbedingungen aufgezwungen bzw. sie ihre Marktstellung als öffentlich-rechtliche Akteurin benutzt hätte, um ein erhebliches ungerechtfertigtes Missverhältnis zwischen ihren vertraglichen Rechten und den vertraglichen Pflichten der Beschwerdeführerin zu begründen. So erscheint die in Ziff. 6.3 Hortreglement vorgesehene Regelung bei genauerer Betrachtung sogar günstiger für die private Vertragspartei als Art. 404 OR, erlaubte diese Bestimmung doch auch der Hortbetreiberin, das Betreuungsverhältnis jederzeit ohne die Angabe wichtiger Gründe fristlos aufzulösen, was regelmässig namentlich dem Kindeswohl zuwiderlaufen dürfte. Für den häufigsten bzw. wichtigsten Fall, in dem eine vorzeitige Kündigung aus Sicht der privaten Vertragspartei angezeigt erscheinen kann, den Wegzug, räumt das Hortreglement dieser zudem ein einseitiges Kündigungsrecht ein. Bei längerer Krankheit oder Unfall sieht es die Möglichkeit eines Erlasses der Betreuungskosten vor. Anzumerken bleibt schliesslich, dass jedenfalls von Teilen der privatrechtlichen Lehre und Rechtsprechung die Auffassung vertreten wird, dass Art. 404 OR auf (privatrechtliche) Krippen- und damit wohl auch auf Hortverträge keine zwingende Anwendung findet und die Vereinbarung einer Kündigungsfrist auf einen bestimmten Kündigungstermin hin zulässig ist (vgl. Arnold F. Rusch/Michael Hochstrasser, Verträge mit Kinderkrippen, in: Jusletter 22. Oktober 2007, Rz.”

“Von der Klägerin werden die Sachverhaltsfeststellungen des Zivilgerichts, wonach die Beförderungsbestimmungen der Beklagten für die von den betroffenen Kunden gebuchten Flüge ein Stornierungsverbot vorgesehen hätten und bei der gewählten Tarifklasse eine Rückerstattung des Flugpreises bei Nichtantreten der Reise ausgeschlossen gewesen sei, nicht bestritten. Strittig ist im Beschwerdeverfahren wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren in erster Linie die Frage, ob dieser Stornierungsausschluss gestützt auf Art. 404 Abs. 1 OR unbeachtlich ist oder nicht. Nach Art. 404 Abs. 1 OR kann ein Auftrag jederzeit widerrufen oder gekündigt werden. Dieses Beendigungsrecht ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung zwingend und darf weder vertraglich wegbedungen noch eingeschränkt werden. Es gilt gemäss dieser Rechtsprechung sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen (BGE 110 II 380 E. 2 mit Hinweis auf BGE 109 II 362 E. 3). Auch auf atypische Auftragsverhältnisse findet das jederzeitige Beendigungsrecht Anwendung. Das Bundesgericht hat trotz Kritik der Lehre an dieser Praxis auch in erst vor kurzem ergangenen Entscheiden festgehalten (BGer 4A_542/2020 vom 3. März 2021 E. 3.3.1 mit Verweis auf BGE 115 II 464 E. 2a und zahlreiche weitere Entscheide). Für die Frage, ob hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen, wird vor allem darauf abgestellt, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich ist und ihm besondere Bedeutung zukommt (BGer 4A_542/2020 vom 3.”

“Von der Klägerin werden die Sachverhaltsfeststellungen des Zivilgerichts, wonach die Beförderungsbestimmungen der Beklagten für die von den betroffenen Kunden gebuchten Flüge ein Stornierungsverbot vorgesehen hätten und bei der gewählten Tarifklasse eine Rückerstattung des Flugpreises bei Nichtantreten der Reise ausgeschlossen gewesen sei, nicht bestritten. Strittig ist im Beschwerdeverfahren wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren in erster Linie die Frage, ob dieser Stornierungsausschluss gestützt auf Art. 404 Abs. 1 OR unbeachtlich ist oder nicht. Nach Art. 404 Abs. 1 OR kann ein Auftrag jederzeit widerrufen oder gekündigt werden. Dieses Beendigungsrecht ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung zwingend und darf weder vertraglich wegbedungen noch eingeschränkt werden. Es gilt gemäss dieser Rechtsprechung sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen (BGE 110 II 380 E. 2 mit Hinweis auf BGE 109 II 362 E. 3). Auch auf atypische Auftragsverhältnisse findet das jederzeitige Beendigungsrecht Anwendung. Das Bundesgericht hat trotz Kritik der Lehre an dieser Praxis auch in erst vor kurzem ergangenen Entscheiden festgehalten (BGer 4A_542/2020 vom 3. März 2021 E. 3.3.1 mit Verweis auf BGE 115 II 464 E. 2a und zahlreiche weitere Entscheide). Für die Frage, ob hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen, wird vor allem darauf abgestellt, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich ist und ihm besondere Bedeutung zukommt (BGer 4A_542/2020 vom 3.”

“Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts besteht das Auflösungsrecht auch bei Aufträgen, die als Dauerverträge ausgestaltet sind (BGE 104 II 115, BGer 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E. 3.5.1; vgl. BSK OR - 13 - I-OSER/WEBER, 7. Aufl. 2022, Art. 404 N 5 ff.). Die Klägerin erwähnte im erstin- stanzlichen Verfahren zwar eine E-Mail der Beklagten, welche Auslöser für die Einstellung der täglichen Fahrten gewesen sein soll (Prot. Vi S. 7). Keine der Par- teien hat aber genaue Angaben zum Wortlaut und zum Inhalt der E-Mail gemacht. Im Anwendungsbereich des Verhandlungsgrundsatzes ist es wie erwähnt Aufga- be der Parteien die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und Beweismittel anzugeben. Da keine substantiierten Parteibehauptungen zu den Äusserungen der Beklagten in der erwähnten E-Mail, welche zur Einstellung der Taxi-Fahrten geführt hat, vorliegen, war es der Vorinstanz und ist es auch der Kammer nicht möglich zu prüfen, ob eine einseitige Widerrufserklärung der Be- klagten im Sinne von Art. 404 OR zu einer einseitigen Auflösung des Vertrages geführt haben könnte, bevor es zu einem konkludenten Aufhebungsvertrag kam.”

“Die vertraglich vereinbarte Kündigungsklausel steht damit nicht neben - 11 - dem zwingenden gesetzlichen Widerrufs- und Kündigungsrecht, wie dies von der Vorinstanz ausgeführt wurde (act. 25 S. 14f.), sondern der Widerruf - bezie- hungsweise die Kündigung - muss frei und jederzeit möglich sein. Die vorliegend vertraglich vereinbarte und vom Gesetzeswortlaut von Art. 404 OR abweichende, eingeschränkte Widerrufs-(/Kündigungs-)möglichkeit ist damit nichtig. Daran ändert auch nichts, dass sich die Klägerin selbst bei ihrer ursprünglichen Kündigung auf die "Härteklausel" des Vertrages berief und die Kündigung mit die- ser begründete. Die Argumentation der Vorinstanz, wonach die Begründung der Kündigung aufgrund der Natur des Gestaltungsrechts mit ihrer Aussprache fixiert sei und nicht nachträglich abgeändert werden könne (kein Nachschieben von Gründen), schlägt daher fehl. Die von der Vorinstanz zitierten Beispiele stammen denn auch grossmehrheitlich aus Fällen des Mietrechts, wo sich das Kündigungs- regime von vornherein ganz anders darstellt. Aufgrund der zwingenden Natur von Art. 404 OR konnte die Klägerin den "Fitnessvertrag" vielmehr jederzeit und ohne Angabe von Gründen widerrufen. Die Fixierung auf einen bestimmten Widerrufs- /Kündigungsgrund würde im Gegenteil der zwingend freien Kündbar- keit/Widerrufbarkeit gemäss Art. 404 OR widersprechen. Da gemäss dieser Be- stimmung für die Auflösung des Vertrages keine Gründe nötig sind, kann der Klä- gerin auch nicht vorgehalten werden, dass sie solche beweisen müsste bezie- hungsweise, dass sie solche nicht würde beweisen können. Aufgrund des Um- standes, dass der Auftrags-Teil des Vertrages damit jederzeit kündbar war, ver- fängt auch das beklagtische (sinngemäss vorgebrachte) Argument, wonach eine Kündigung zur Unzeit vorliege, nicht. Der Widerruf desjenigen Vertragsteils, wel- cher die Trainingsvereinbarung umfasst und als Auftrag zu gelten hat, ist damit entgegen dem vorinstanzlichen Entscheid gültig erfolgt.”

“sie ihre Marktstellung als öffentlich-rechtliche Akteurin benutzt hätte, um ein erhebliches ungerechtfertigtes Missverhältnis zwischen ihren vertraglichen Rechten und den vertraglichen Pflichten der Beschwerdeführerin zu begründen. So erscheint die in Ziff. 6.3 Hortreglement vorgesehene Regelung bei genauerer Betrachtung sogar günstiger für die private Vertragspartei als Art. 404 OR, erlaubte diese Bestimmung doch auch der Hortbetreiberin, das Betreuungsverhältnis jederzeit ohne die Angabe wichtiger Gründe fristlos aufzulösen, was regelmässig namentlich dem Kindeswohl zuwiderlaufen dürfte. Für den häufigsten bzw. wichtigsten Fall, in dem eine vorzeitige Kündigung aus Sicht der privaten Vertragspartei angezeigt erscheinen kann, den Wegzug, räumt das Hortreglement dieser zudem ein einseitiges Kündigungsrecht ein. Bei längerer Krankheit oder Unfall sieht es die Möglichkeit eines Erlasses der Betreuungskosten vor. Anzumerken bleibt schliesslich, dass jedenfalls von Teilen der privatrechtlichen Lehre und Rechtsprechung die Auffassung vertreten wird, dass Art. 404 OR auf (privatrechtliche) Krippen- und damit wohl auch auf Hortverträge keine zwingende Anwendung findet und die Vereinbarung einer Kündigungsfrist auf einen bestimmten Kündigungstermin hin zulässig ist (vgl. Arnold F. Rusch/Michael Hochstrasser, Verträge mit Kinderkrippen, in: Jusletter 22. Oktober 2007, Rz. 42 ff.). 3.3 Dauerschuldverhältnisse können nach der herrschenden Lehre und Rechtsprechung angepasst bzw. (fristlos) aufgelöst werden, wenn infolge einer – im Zeitpunkt des Vertragsschlusses – unvorhersehbaren und unvermeidbaren grundlegenden und ausserordentlichen Veränderung der Umstände eine gravierende Störung der Äquivalenz von Leistung und Gegenleistung eintritt, sodass ein Beharren der einen Partei auf ihren Vertragsanspruch geradezu eine wucherische Ausbeutung des Missverhältnisses und damit einen offenbaren Rechtsmissbrauch darstellt, der nach Treu und Glauben keinen Rechtsschutz findet. Diese Regel gilt auch für öffentlich-rechtliche Verträge, wobei – anders als im Privatrecht – die Vertragsverhältnisse in der Regel aufgrund einer umfassenden Interessenabwägung neu bestimmt werden (zum Ganzen BGr, 24.”

“L'exercice de la puissance publique ne saurait être délégué à un tiers, fût-il reconnu au titre d'agent de sécurité au sens de la législation ad hoc. Le recourant se référait en vain au recours autorisé dans certaines circonstances à des agents privés pour convoyer des détenus, de telles décisions relevant des autorités d'exécution et non des autorités judiciaires, dans un contexte de délégation ciblée et non générale de certaines tâches étatiques et fondée sur une base légale. Ensuite, les mesures prises étaient soumises au droit privé. Même si les clauses prévoyaient des cautèles pour activer les autorités en cas de modification, rien ne permettait de garantir qu'une modification de contrat pourrait intervenir sans que l'autorité n'en soit informée, le mandat pouvant être résilié en tout temps et donc, a fortiori, modifié à tout moment. La clause relative à la résiliation en temps inopportun prévue par le contrat, permettant en tel cas de retenir le recourant jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre, paraissait peu compatible avec l'art. 404 CO, la seule conséquence d'une résiliation en temps inopportun étant financière. Le coût financier d'une telle mesure était exorbitant, ce qui interpelait sous l'angle de l'égalité de traitement entre les prévenus aisés et les autres. Si elle devait être ordonnée, à la demande expresse d'un détenu, les coûts ne pourraient en être mis à la charge de l'Etat même si celui-ci devait, in fine, bénéficier d'un acquittement, par application analogique de l'art. 44 CO. En tout état de cause, compte tenu du lieu prévu pour cette assignation à résidence et les modalités de celle-ci, la mesure ne paraissait pas pouvoir prévenir la fuite d'une personne déterminée. La frontière se trouve à quelques kilomètres et plusieurs douanes sont de simples postes sans personnel affecté. Il suffirait ainsi que le recourant monte dans un véhicule, voire qu'il se faufile à l'extérieur en profitant de la pénombre pour échapper à la surveillance; la présence de deux gardes non armés n'est pas suffisante pour l'empêcher de les prendre par surprise.”

“L’appelant se réfère en vain au recours, dans certaines circonstances, à des agents privés pour le convoyage de détenus, de telles décisions relevant des autorités d’exécution et non des autorités judiciaires, dans un contexte de délégation ciblée et non générale de certaines tâches étatiques et fondée sur une base légale. En tout état, le coût financier d’une telle mesure est exorbitant et n’a pas à être assumé par la collectivité, les établissements de détention préventive existant justement pour réduire le coût individuel de la détention. Les autorités pénales ne peuvent ainsi être parties à un tel contrat, ce que l’appelant ne propose d’ailleurs pas. Ensuite, les mesures prises sont soumises au droit privé. Même si les clauses du contrat prévoient des cautèles pour permettre d’activer les autorités en cas de modification (étant au passage relevé que le contrat semble considérer que les forces de l’ordre sont à sa libre disposition dans le cadre de l’assignation à résidence, ce qui n’est évidemment pas le cas), rien ne permet de garantir qu’une modification de contrat pourrait intervenir sans que l’autorité n’en soit informée, le mandat pouvant être résilié en tout temps (art. 404 CO) et donc, a fortiori, modifié à tout moment. C’est le lieu de relever que la clause relative à la résiliation en temps inopportun prévue par le contrat, permettant en tel cas de retenir l’appelant jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre, paraît peu compatible avec l’art. 404 CO, la seule conséquence d’une résiliation en temps inopportun étant financière et non la poursuite du mandat. Enfin, comme déjà relevé, le coût est exorbitant, ce qui interpelle sous l’angle de l’égalité de traitement entre les prévenus aisés et les autres. Si elle devait être ordonnée, à la demande expresse d’un détenu, les coûts ne pourraient en être mis à la charge de l’Etat même si celui-ci devait, in fine, bénéficier d’un acquittement, par application analogique de l’art. 44 CO. En tout état de cause, compte tenu du lieu prévu pour cette assignation à résidence et des modalités de celle-ci, la mesure, certes restrictive, ne paraît pas pouvoir prévenir la fuite d’une personne déterminée. La frontière se trouve à quelques kilomètres et plusieurs douanes sont de simples postes sans personnel affecté (il en va ainsi des douanes de I______ [GE], de J______ [GE], de K______ [GE] et de L______ [GE], toutes situées à moins de cinq kilomètres en voiture, la plus proche, I______, étant à moins de quatre kilomètres ; les routes y menant sont peu fréquentées en dehors des heures de pointe du trafic frontalier et le trajet ne durerait que quelques minutes).”

“Elle n'a certes pas droit à être indemnisée de l'intérêt qu'elle avait à la poursuite du contrat (intérêt positif; arrêt TF 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1), mais lorsque le mandat a été conclu pour une certaine durée et qu'il est établi que la partie dont le contrat est résilié a pris des dispositions pour exécuter ce mandat et, par-là, a renoncé à d'autres sources de revenus, ces éléments sont constitutifs de son intérêt négatif (arrêt TF 4A_129/2017 du 11 juin 2018 consid. 7.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (arrêt TF 4D_64/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3 et les références citées). 3. 3.1. Le Président du tribunal, après avoir constaté que les parties étaient liées par un contrat d'enseignement que le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte et auquel les règles du mandat sont en principe applicables, en particulier l'art. 404 CO, et que ce contrat a été résilié en temps inopportun, a considéré qu'il existait de justes motifs de résiliation. En effet, il a retenu que, compte tenu de la nécessité du changement d'école attestée par un médecin, force était de constater que, d'un point de vue objectif, eu égard à la santé des enfants, la continuation du mandat était insupportable au point de justifier sa résiliation immédiate. Dès lors, il a conclu qu'aucune indemnisation ne devait entrer en ligne de compte pour l'éventuel dommage causé. Il convient en premier lieu de constater qu'aucune des parties ne conteste, et ce à juste titre, que le contrat a été résilié en temps inopportun. Toutefois, se plaignant d'un établissement des faits inexact, la Fondation A.________ fait grief au Président du tribunal d'avoir retenu, en se basant uniquement sur deux certificats médicaux, l'existence de motifs sérieux justifiant la résiliation du contrat litigieux en cours d'année scolaire. Or, elle estime justement avoir formulé des griefs contre la portée de ces attestations et fait valoir qu'ils n'ont pas été retenus dans la décision querellée.”

“1 wurde dafür eine hälftige Teilung des auf Mandaten der Beklagten generierten Umsatzes der Klägerin (einschliesslich über Akquisitionskanäle der Beklagten akquirierte Mandate) vereinbart. Der Anteil der Klägerin war auf maximal Fr. 15'000.-- pro Monat begrenzt. Ziff. 2.2 sah für die von der Klägerin selbständig akquirierten Mandate - für die Nutzung des Labels und der Infrastruktur der Beklagten - eine Aufteilung des darauf generierten Umsatzes im Verhältnis von 80 % (Klägerin) zu 20 % (Beklagte) vor. Weiter sollte die Überweisung des Guthabens der Klägerin innert dreier Arbeitstage nach Genehmigung der Umsatzabrechnung erfolgen. Am 4. Oktober 2019 beschlossen die Parteien die Fortsetzung der Zusammenarbeit zu gleich bleibenden Konditionen. A.c. Die Sozialversicherungsanstalt (SVA) des Kantons Zürich verfügte am 19. Februar 2020, die Erwerbstätigkeit der Klägerin bei der Beklagten sei als unselbständig zu qualifizieren. Sie lehnte das Gesuch der Klägerin um Registrierung als Selbständigerwerbende ab. A.d. Mit Schreiben vom 8. Februar 2020 kündigte Dr. F.________ namens der Beklagten das "Auftragsverhältnis" in Anwendung von Art. 404 Abs. 1 OR per sofort. Mit Schreiben vom 4. März 2020 kündigte die Klägerin ihrerseits das "Arbeitsverhältnis" gemäss Zusammenarbeitsvereinbarungen vom 30. Juli 2019 bzw. 4. Oktober 2019 in Anwendung von Art. 337 OR fristlos. B. Mit Klage vom 23. Dezember 2020 beantragte die Klägerin beim Arbeitsgericht Zürich, die Beklagte sei kostenfällig zu verpflichten, ihr Fr. 29'239.54 nebst Zins zuzüglich Betreibungskosten zu bezahlen. Der Rechtsvorschlag in den Betreibungen Nr. xxx und Nr. yyy des Betreibungsamtes U.________ vom 19. Februar 2020 sei aufzuheben. Mit Beschluss vom 1. Februar 2021 trat das Arbeitsgericht, 1. Abteilung, auf die Klage nicht ein. Es erwog, die klägerischen Tatsachenbehauptungen und die eingereichten Urkunden liessen es nicht zu, die zu beurteilende Forderung als Streitigkeit aus einem Arbeitsverhältnis zu qualifizieren, womit es an der sachlichen Zuständigkeit gemäss § 20 des zürcherischen Gesetzes über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess (GOG; LS 211.”

“In obligationenrechtlicher Hinsicht ist der «Freelance Working Contract» als Auftrag im Sinne von Art. 394 ff. des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht, OR) zu qualifizieren und nicht als Arbeitsvertrag im Sinne von Art. 319 ff. OR. Zwar widerspricht die Vereinbarung einer einmonatigen Kündigungsfrist der zwingenden Bestimmung von Art. 404 Abs. 1 OR. Dadurch wird die Vereinbarung allerdings nicht in einen Arbeitsvertrag umgewandelt; vielmehr ist die vereinbarte Kündigungsfrist als ungültig anzusehen. Entscheidend für die zivilrechtliche Qualifikation als Auftrag und nicht als Arbeitsvertrag ist hingegen, dass sich dem Vertrag nicht die geringsten Angaben betreffend einzuhaltende Arbeitszeiten (Arbeitsbeginn, Arbeitsende, Arbeitszeiten, Arbeitstage, Anzahl der Arbeitsstunden und dergleichen) entnehmen lassen. Auch finden sich keine Regelungen betreffend Ferien und es wurde keine Probezeit vereinbart. Einen Fixlohn erhält die Beschwerdeführerin nicht, bezüglich einer Lohnfortzahlungspflicht im Verhinderungsfall (Krankheit, Unfall oder dergleichen) ist nichts geregelt, für den Abschluss von Sozialversicherungsverträgen ist die Beschwerdeführerin selbst verantwortlich. Für ein Arbeitsverhältnis vollkommen untypisch wäre zudem, dass die Lohnzahlung erst nach Rechnungstellung durch die Arbeitnehmerin erfolgt. Bei einem Auftrag ist es aber die Regel, dass die Beauftragte - wie vorliegend - der Auftraggeberin Rechnung stellt.”

“Dans le rapport de la commission, il était attendu d’eux qu’ils retiennent à cet égard que dans le contrat d'entreprise, lorsque le maître résilie le contrat de manière anticipée en vertu de l'art. 377 CO, l'indemnité due par le maître en vertu de cette disposition correspond à des dommages-intérêts positifs, soit l'intérêt de l'entrepreneur à l'exécution complète du contrat (et notamment le gain manqué), alors que dans le contrat de mandat, le mandant peut non seulement résilier le contrat en tout temps en vertu de l'art. 404 al. 1 CO, mais il n'est tenu de réparer que l'intérêt négatif du mandataire (soit le dommage causé, à l'exclusion de l'intérêt à la poursuite du contrat), et uniquement en cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Les candidats devaient déterminer le "centre de gravité du contrat" et constater qu'il s'agissait du volet «directeur artistique». La partie «directeur artistique» étant soumise aux règles du mandat, les candidats devaient soutenir que la résiliation anticipée des deux contrats était soumise aux règles du mandat et en particulier à l'art. 404 al. 1 CO, qui permet à chaque partie de résilier unilatéralement le mandat en tout temps. L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause; il importait dès lors aux candidats de soutenir que la résiliation anticipée n'avait pas été donnée en l’espèce par la défenderesse en temps inopportun et sans motif sérieux. Les candidats devaient donc conclure, avec suite de frais et dépens, au rejet de la prétention de 400'000 fr., qui correspond à des dommages-intérêts positifs et concerne précisément le gain manqué. Suivant la logique de son raisonnement quant à la nature des contrats conclus, la recourante a soutenu que le contrat de travail entre les parties aurait valablement été résilié avec effet immédiat par la défenderesse, pour justes motifs (cf. art. 337 CO). Or, comme l’observe l’autorité intimée, cette thèse était clairement risquée en l’espèce, dans la mesure où la partie qui résilie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne dispose que d'un court délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des relations, à défaut de quoi on peut admettre que la continuation des rapports de travail est possible jusqu'au terme ordinaire du contrat (v.”

“Les candidats devaient rechercher dans un deuxième temps quelles étaient les règles qui s'appliquaient à la question de la résiliation anticipée du 30 octobre 2019 et leurs conséquences pécuniaires éventuelles. Dans le rapport de la commission, il était attendu d’eux qu’ils retiennent à cet égard que dans le contrat d'entreprise, lorsque le maître résilie le contrat de manière anticipée en vertu de l'art. 377 CO, l'indemnité due par le maître en vertu de cette disposition correspond à des dommages-intérêts positifs, soit l'intérêt de l'entrepreneur à l'exécution complète du contrat (et notamment le gain manqué), alors que dans le contrat de mandat, le mandant peut non seulement résilier le contrat en tout temps en vertu de l'art. 404 al. 1 CO, mais il n'est tenu de réparer que l'intérêt négatif du mandataire (soit le dommage causé, à l'exclusion de l'intérêt à la poursuite du contrat), et uniquement en cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Les candidats devaient déterminer le "centre de gravité du contrat" et constater qu'il s'agissait du volet «directeur artistique». La partie «directeur artistique» étant soumise aux règles du mandat, les candidats devaient soutenir que la résiliation anticipée des deux contrats était soumise aux règles du mandat et en particulier à l'art. 404 al. 1 CO, qui permet à chaque partie de résilier unilatéralement le mandat en tout temps. L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause; il importait dès lors aux candidats de soutenir que la résiliation anticipée n'avait pas été donnée en l’espèce par la défenderesse en temps inopportun et sans motif sérieux. Les candidats devaient donc conclure, avec suite de frais et dépens, au rejet de la prétention de 400'000 fr.”

“Eventualiter beruft sich die Beklagte auf Art. 404 Abs. 1 OR und Ziff. 5 des "Mandate Agreement" und auf ihren konkludent per 1. Juli 2010 (spätestens per Ende April 2012) zum Ausdruck gebrachten Widerruf des Auftrags (act. 13 S. 13; act. 36 S. 24 f.). Die Parteien sahen im "Mandate Agreement" unter Ziff. 5 ein je- derzeitiges Kündigungsrecht vor, wobei eine mündliche Mitteilung, gefolgt innert zwei Tagen von einer schriftlichen Bestätigung, genügen sollte. Widerruf und Kündigung sind einseitig ausübbare, auflösende Gestaltungsrechte, die grund- sätzlich nicht an eine bestimmte Form gebunden sind. Die Erklärung ist emp- fangsbedürftig (O SER/WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, 7. Aufl. 2020, N 5 f. zu Art. 404 OR). Die Beklagte behauptet nicht, dass sie den Widerruf gegenüber der Klägerin erklärt hat. Sie beruft sich einzig auf unterlassene Hand- lungen ihrerseits, nämlich Nichtzahlung der ersten und von 33 weiteren Raten, Nichtverlangen von Bankkontodaten oder Informationen und Nichterteilen von Weisungen. Aus der blossen Passivität der Beklagten konnte und musste die Klä- gerin jedoch nicht auf einen Willen der Beklagten zum Widerruf des Mandats schliessen.”

“Si potrebbe discutere se l’UE ha davvero affidato alla PI 1 l’in-­casso delle pigioni dovute dalla ricorrente. Lo scritto (doc. 6) citato da quest’ultima a conforto della propria tesi (ad 2 pag. 3) non è in sé decisivo, trattandosi di uno scritto del legale della stessa escus­sa. Ma anche se così fosse, l’incarico conferito alla PI 1, al quale si applicano le norme legali relative al mandato (DTF 129 III 400 consid. 1.2), poteva essere revocato in ogni tempo (art. 404 CO e n. 5 del mandato di amministrazione immobiliare allegato alla circolare della CEF n. 38/2011 del 17 ottobre 2011), o perlomeno l’UE rimaneva legittimato a esigere il versamento delle pigioni nel­le proprie mani. Le pretese vantate dalla ricorrente nei confronti dell’UE e/o dell’escussa non ostano poi la misura impugnata. Anche se l’insorgente dovesse eccepire la compensazione, l’UE dovrebbe comunque consultare i creditori per decidere se contestar­la e come procedere, con un’esecuzione o un’azione giusta gli art. 17 e 18 RFF, oppure cedendo loro la pretesa giusta l’art. 131 LEF (v. sentenza 19 novembre 1997 dell’autorità di vigilanza ginevrina, BlSchK 2003, 36). Anche su questo punto il ricorso si rivela infondato.”

“Die Behauptung der Beklagten, die Klägerin habe eine Erwartungshaltung an den Tag gelegt, fast täglich mit Transportfahrten beauftragt zu werden (z.B. act. 34 Rz. 35), ändert daran nichts, zumal die Beklagte nicht geltend macht, die Klägerin habe sich beschwert oder gar auf einer bestimmten Anzahl Transportfahrten beharrt, nachdem die Beklagte anfangs 2019 die Transportaufträge an die Klägerin reduziert hatte. Zum einen musste also die Klägerin stets damit rechnen, dass die Beklagte die Transport- fahrten künftig selber durchführt oder Dritte damit beauftragt. Zum anderen muss- te die Beklagte stets das Risiko in Kauf nehmen, dass die Klägerin Transportauf- träge ablehnt. In Anbetracht dieser eher losen − wenn auch längerfristigen − Zu- sammenarbeit, ginge es vorliegend zu weit, aus der ihrerseits unscharfen auf- tragsrechtlichen Treuepflicht ein Kontakt- und Abwerbeverbot abzuleiten. Gegen die Annahme eines aus der auftragsrechtlichen Treuepflicht fliessenden Kontakt- und Abwerbeverbots spricht sodann auch, dass der Auftrag nach Art. 404 Abs. 1 OR jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann, womit grund- sätzlich – mit Ausnahme der vorübergehenden Fortführungspflicht nach Art. 405 Abs. 2 OR und allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 404 Abs. 2 OR – keine weiteren Pflichten mehr bestehen. In Betracht käme aber vorliegend ohne- hin nur ein jeweils auf den einzelnen Frachtvertrag beschränktes Kontakt- und Abwerbeverbot. Ein sämtliche Frachtverträge der Parteien umfassendes, generel- les Kontakt- und Abwerbeverbot kann hingegen mangels entsprechender vertrag- licher Grundlage nicht vorliegen. Dass die Klägerin durch das Kontakt- und Ab- werbeverbot über die Beendigung der Zusammenarbeit hinaus eingeschränkt werde, macht die Beklagte denn auch zu Recht nicht geltend. Ein aus der auf- tragsrechtlichen Treuepflicht abgeleitetes Kontakt- und Abwerbeverbot käme bei einem Dauerschuldverhältnis typischerweise in Betracht, während es in der vor- liegenden Konstellation, d.”

“Da es sich bei einer solchen Beteiligung des Klägers aber um substantielle und - oh- ne jeden Beitrag oder Gegenleistung des Klägers - auch freiwillige Leistungen der Beklagten mit eigentlichem "Gefälligkeits-" oder "Schenkungscharakter" gehandelt habe, verbiete sich insoweit vernünftigerweise auch die Annahme einer vertragli- chen Bindung der Beklagten, welche in Intensität oder Dauer über das jederzeiti- ge und einseitige Recht zur sofortigen Vertragsbeendigung hinausgehe. Auf eine darüber hinausgehende vertragliche Bindung der Beklagten hätte aufgrund der einseitigen Natur und des substantiellen Umfangs seiner Beteiligung denn auch der Kläger nicht in guten Treuen vertrauen dürfen. Nach dem Gesagten wäre so- mit - nach dem hypothetischen Parteiwillen - davon auszugehen, dass eine befris- tete oder unbefristete Vereinbarung durch die Beklagte als allein und freiwillig leis- tungspflichtige Partei auch jederzeit einseitig mit sofortiger Wirkung hätte aufge- löst werden können (Urk. 58 Rz 168 ff.). Zum gleichen Ergebnis müsse man auch gelangen, wenn man mit Blick auf die Kündigungsmodalitäten - mangels eines übereinstimmenden tatsächlichen oder hypothetischen Parteiwillens - auf eine Vertragsergänzung modo legislatoris zurückgreifen müsste. Insoweit dränge sich eine Analogie zu Art. 404 Abs. 1 OR auf, gemäss welcher Bestimmung ein Auf- trag von jeder Partei jederzeit per sofort widerrufen werden könne. Das jederzeiti- ge Beendigungsrecht für den Beauftragten werde beim unentgeltlichen Auftrag weitgehend als billig und sachgerecht empfunden, zumal die Unentgeltlichkeit der versprochenen Leistung eine Abschwächung der vertraglichen Bindung und damit - 25 - eine Privilegierung des einseitig Leistungsverpflichteten rechtfertige. Entspre- chend wäre in analoger Anwendung dieses Grundsatzes auch hier von einem je- derzeitigen und sofortigen Auflösungsrecht der Beklagten - als freiwillig und ein- seitig leistungspflichtige Partei auszugehen (Urk. 58 Rz 172). Damit hätte die Be- klagte eine allfällige Vereinbarung mit dem Kläger richtigerweise bereits mit ihrer E-Mail vom 11. August 2016 (Urk. 4/29) per sofort gekündigt, womit sie dem Klä- ger deutlich gemacht habe, dass sie nicht länger bereit sei, ihm an ihren Vermitt- lungsprovisionen weiterhin einen leistungsunabhängigen Anteil von 40% abzuge- ben, und eine künftige Beteiligung von 25% der übrigen Partner der E.”

“Weiter ist auf das Argument der Klägerin einzugehen, wonach die Beklagte von einer sofortigen Kündigungsmöglichkeit gestützt auf Art. 404 OR Gebrauch gemacht hätte, wenn sie auf eine Weiterführung des Vertrages hätte verzichten wollen. Dies sei nicht geschehen, weshalb sie (die Klägerin) in gutem Glauben habe davon ausgehen können, dass seitens der Beklagten der Wunsch nach Weiterführung bzw. Wiederaufnahme des Vertrages nach Beendigung der Re- striktionen bestehe (act. 25 S. 2). Eine Kündigung oder ein Widerruf i.S.v. Art. 404 OR stellt ein einseitig ausübbares Gestaltungsrecht dar. Die Widerrufs- bzw. Kün- digungserklärung ist – vorbehältlich einer anderen Abrede – an keine bestimmte Form gebunden. Sie kann auch in eine Bitte gekleidet sein, sofern der Auflö- sungswille erkennbar wird. Die Widerrufs- und Kündigungserklärung wirkt ex nunc, also für die Zukunft. Die Wirkung tritt ein, wenn die Erklärung der Gegensei- te zur Kenntnis gelangt ist. Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts besteht das Auflösungsrecht auch bei Aufträgen, die als Dauerverträge ausgestaltet sind (BGE 104 II 115, BGer 4A_284/2013 vom 13. Februar 2014 E.”

“Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz sehr wohl dargelegt, weshalb der Unterrichtsvertrag aufgelöst worden war. Insbesondere hat sie die Beschwerdeführerin auf das Widerrufsrecht nach Art. 404 OR hingewiesen, welches zwingendes Recht darstelle. Dieser vorinstanzliche Standpunkt erweist sich nicht als widersprüchlich, wie die Beschwerdeführerin rügt. Zwar trifft es zu, dass es sich beim Rechtsöffnungsverfahren um einen Urkundenprozess handelt, in dem einzig der vom Gläubiger vorgelegte Vollstreckungstitel, und nicht der Bestand der Forderung geprüft wird (BGE 142 III 720 E. 4.1; vgl. bereits BGE 58 I 363 E. 2 S. 369). Damit ist aber noch nicht gesagt, dass keine Einwendungen vorgebracht werden können, die auf einer wie hier zwingenden Gesetzesbestimmung beruhen. Dies gilt insbesondere für das im Auftragsrecht verankerte Widerrufsrecht gemäss Art. 404 OR, welches - wie erwähnt - auf den Unterrichtsvertrag Anwendung findet (E. 2.2). Der Schuldner muss lediglich die Kündigung des Auftrages glaubhaft machen, und zwar grundsätzlich durch Urkunden (E. 2.1), womit gegebenenfalls der Entschädigungsanspruch für die Zeit ab Widerruf entfällt (STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3.”

“Anwendbarkeit von Art. 404 OR Nach Art. 404 Abs. 1 OR kann ein Auftrag jederzeit widerrufen oder gekündigt werden. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist dieses Beendigungsrecht zwingend und darf weder vertraglich wegbedungen noch eingeschränkt werden. Es besteht auch, wenn ein Auftrag mit einer festen Dauer vereinbart wurde (BGE 104 II 108 E. 4). Das zwingende jederzeitige Beendigungsrecht gilt sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen (BGE 110 II 389 E. 2 S. 382, BGE 109 II 362 E. 3d S. 466). Auch auf atypische Auftragsverhältnisse findet es Anwendung. Das Bundesgericht hat trotz Kritik der Lehre an dieser Praxis festgehalten (BGE 115 II 464 E. 2a; Urteile 4A_680/2016 vom 12. Juli 2017 E. 3.1; 4A_141/2011 vom 6. Juli 2011 E.”

“der Eckpunktevereinbarung. Die Beklagte war be- rechtigt, das Projekt vor Abschluss des 'Long Form Agreements' zu beenden. Die Eckpunktevereinbarung sieht keine für die Beendigung bzw. den Abbruch des Projekts einzuhaltende Frist vor. Eine solche ist weder im Werkvertrags- noch im Auftragsrecht geregelt, und auch die vorzeitige Beendigung aus wichtigem Grund im Lizenzvertragsrecht muss jederzeit möglich sein (vgl. Art. 366 und Art. 375 ff. OR; Art. 404 OR; Erwägung 4.2). Die jederzeitige Beendigungsmöglichkeit deckt sich ausserdem mit der Regelung im LOI (act. 3/9), wobei dieser durch die Eck- punktevereinbarung ersetzt wurde. Insgesamt ergibt die Auslegung nach dem Vertrauensprinzip, dass die Parteien bis zum Abschluss des 'Long Form Ag- reements' zum jederzeitigen Projektabbruch berechtigt waren. Zum Abschluss des 'Long Form Agreements' ist es unbestrittenermassen nicht gekommen, so- dass der Projektabbruch durch die Beklagte am 19. Dezember 2017 zulässig war (vgl. act. 3/10; act. 3/14 bzw. act. 13/41; Erwägung”

“Jahr vereinbart wurde. Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann nämlich von jeder Vertragspartei nur unter Einhaltung der gesetzlichen oder vertraglichen Kündigungsfrist gekündigt werden (Art. 335 Abs. 1 OR), wogegen der Auftrag nach Art. 404 Abs. 1 OR von jeder Partei jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann. Das von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Argument, es habe keine Arbeitspflicht bestanden und die Fahrer hätten immer frei entscheiden können, ob sie eine Fahrt haben ausführen wollen oder nicht, ändert nichts an der rechtlichen Qualifikation der Vereinbarung respektive des Vertrages. Im Übrigen ist eine solche Regelung in der Vereinbarung denn auch nicht enthalten und die rechtliche Qualifikation eines Rechtsgeschäfts entzieht sich dem Parteiwillen. Zusammenfassend kann demnach festgehalten werden, dass die zwischen der Beschwerdeführerin und ihren Kurierfahrern aktuell abgeschlossene Vereinbarung als Arbeitsvertrag zu qualifizieren ist.”

“1 CO, le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions régissant d'autres contrats. Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une (art. 394 al. 2 et 3 CO). Lorsque les services sont fournis à titre professionnel, le mandat est onéreux en vertu de l'usage (ATF 139 III 259 consid. 2.1). Le mandataire qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter qu’autant que les circonstances ne lui permettent pas de rechercher l’autorisation du mandant et qu’il y a lieu d’admettre que celui-ci l’aurait autorisé s’il avait été au courant de la situation (art. 397 al. 1 CO). Le contrat de mandat se distingue avant tout du contrat de travail par l'absence de lien de subordination juridique qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et temporel (ATF 121 I 259 consid. 3a; 107 II 430 consid. 1). Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). 2.1.3 Dans deux arrêts rendus dans des cas où un ancien employé avait interposé une société en commandite entre lui-même et son ancien employeur, afin de maximiser ses revenus en échappant aux charges sociales et aux impôts, le Tribunal fédéral a considéré que le contrat de travail avait été remplacé par le nouveau contrat conclu entre la société en commandite et l'employeur (arrêts du Tribunal fédéral 5A_542/2020 du 3 mars 2021 consid. 3.3.2; 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid. 3). Ce nouveau contrat ne pouvait pas être qualifié de contrat de travail, car seules des personnes physiques pouvaient prétendre au statut d'employé. Bien que la prestation de travail de l'ancien employé soit restée inchangée par rapport à celle fournie à l'ancien employeur, il ne s'agissait pas non plus d'un contrat mixte comprenant des éléments d'un contrat de travail, mais d'un contrat de mandat et il n'y avait pas de place pour une application par analogie des dispositions de protection du droit du travail (ibid.”

“Im Resultat ist der Vorinstanz zwar zuzustimmen, dass die vorliegend in den AGB der Beschwerdegegnerin enthaltene Klausel als eine nach der bundes- gerichtlichen Rechtsprechung zulässige Konventionalstrafe im Sinne einer Scha- denspauschalierung von Art. 404 Abs. 2 OR zu qualifizieren ist und daher bei tat- sächlichem Vorliegen einer unzeitigen Vertragsbeendigung von der Bezifferung des Schadens befreit. Sie befreit die Beschwerdegegnerin allerdings nicht die Un- zeitigkeit der Vertragsbeendigung substantiiert darzulegen. Es wäre vielmehr an der Beschwerdegegnerin gelegen, die von ihr angebotene Ausbildung näher zu umschreiben, um aufzuzeigen, dass es sich dabei um eine Einheit handelt und/ oder (weitere) durch die vorzeitige Vertragsbeendigung des Beschwerdeführers konkret entstandenen Nachteile geltend zu machen. Nachdem dies nicht erfolgte und auch aus den Akten nicht ersichtlich ist, ist die Vertragsbeendigung durch den Beschwerdeführer nicht als unzeitig zu qualifizieren. Entsprechend trifft den Be- schwerdeführer auch keine Schadenersatzpflicht nach Art. 404 Abs. 2 OR.”

“Dans leur mémoire du 21 octobre 2016, les intéressés réclament, en premier lieu, un montant de CHF 40'000.-, correspondant aux honoraires qu’ils auraient dû percevoir si le contrat de mandat avait pris fin à l’échéance contractuelle de 6 mois, en faisant valoir pour l’essentiel que l’on est en présence d’une résiliation injustifiée d’un mandat de durée déterminée, donnant lieu à l’indemnisation du gain manqué. Cependant, comme déjà exposé, même un contrat de mandat de durée déterminée peut être résilié avant l’échéance contractuelle. Les demandeurs ne peuvent dès lors réclamer qu’une indemnisation fondée sur l’art. 404 al. 2 CO, qui ne comprend pas le gain manqué. Or, les demandeurs n’exposent pas quels seraient les frais et les dépenses qu’ils auraient engagés en vue de l’exécution du contrat, qui seraient devenus inutiles du fait de la cessation de celui-ci. A cet égard, la jurisprudence qu’ils invoquent (cf. ATF 144 III 43) ne leur est d’aucun secours. D’une part, l’arrêt en question rappelle expressément qu’une indemnisation fondée sur l’art. 404 al. 2 CO ne comprend, en principe, pas le gain manqué (cf. arrêt précité, consid. 3.4.4). D’autre part, cet arrêt précise que le gain manqué ne peut qu’exceptionnellement donner lieu à indemnisation, soit lorsque le mandataire a accompli tous les préparatifs nécessaires au bon accomplissement du mandat et que celui-ci ne peut finalement pas être finalisé uniquement ou essentiellement en raison de la révocation intempestive donnée par le mandant (ibidem). Or, les appelants n’ont nullement allégué, ni a fortiori démontré un tel état de fait. Pour ce second motif également, les prétentions des demandeurs devaient être rejetées. Par surabondance de motifs, on relèvera encore que, non seulement les demandeurs réclament le versement d’un gain manqué à titre de dommage-intérêt, soit les honoraires pour les mois d’août, septembre et octobre 2015, mais bien plus encore, ils réclament également des gains dont le versement dépendait de conditions futures incertaines, ce qui est le cas de l’abonnement général CFF 1ère classe ou encore de la « success fee ».”

“L'expression « exécution régulière du mandat » signifie que, pour être remboursable, une impense doit avoir objectivement été nécessaire à l'exécution du mandat ou correspondre aux instructions du mandant. Dans la première hypothèse […], les impenses doivent apparaître objectivement dictées par l'exécution du mandat, au regard des circonstances d'espèce telles qu'elles étaient connues du mandataire; il faut se placer du point de vue d'un mandataire diligent et de bonne foi (arrêt TF 5A_658/2019 cité consid. 6.1.2 et réf. citées). En outre, d’après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique. Malgré les critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (arrêt TF 4A_680/2016 et 4A_686/ 2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1 et réf. citées). La seule limite réside dans une éventuelle prétention en dommages et intérêts selon l’art. 404 al. 2 CO lorsque la résiliation intervient en temps inopportun. La révocation ou la répudiation n’appellent aucune forme particulière quant à leur contenu, si ce n’est qu’il doit clairement sortir de la déclaration la volonté de mettre fin au contrat. La résiliation produit son effet immédiatement ou après l’écoulement du délai indiqué (cf. BK OR-Fellmann, 1992, art. 404 n. 23 et 35 s.). 2.1.3. En l’occurrence, les intimés se basent certes sur l’art. 827 CC pour réclamer le remboursement de la somme versée à la banque en vue de la désintéresser, mais force est d’admettre qu’il serait, à l’instar du cas soumis au Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, surprenant qu’ils fassent valoir la créance subrogatoire, incorporée dans la cédule dont ils ont vraisemblablement déjà obtenu la restitution, conformément à ce qui leur a été annoncé par la banque le 28 août 2014 (cf. pce 13 produite par les intimés le 8 janvier 2017). Au vu de la jurisprudence mentionnée ci-devant, il s’agit plutôt de retenir que les intimés invoquent la créance récursoire issue du rapport de couverture qui les lie à l’appelant et dont il convient de déterminer le fondement.”

“der Eckpunktevereinbarung. Die Beklagte war be- rechtigt, das Projekt vor Abschluss des 'Long Form Agreements' zu beenden. Die Eckpunktevereinbarung sieht keine für die Beendigung bzw. den Abbruch des Projekts einzuhaltende Frist vor. Eine solche ist weder im Werkvertrags- noch im Auftragsrecht geregelt, und auch die vorzeitige Beendigung aus wichtigem Grund im Lizenzvertragsrecht muss jederzeit möglich sein (vgl. Art. 366 und Art. 375 ff. OR; Art. 404 OR; Erwägung 4.2). Die jederzeitige Beendigungsmöglichkeit deckt sich ausserdem mit der Regelung im LOI (act. 3/9), wobei dieser durch die Eck- punktevereinbarung ersetzt wurde. Insgesamt ergibt die Auslegung nach dem Vertrauensprinzip, dass die Parteien bis zum Abschluss des 'Long Form Ag- reements' zum jederzeitigen Projektabbruch berechtigt waren. Zum Abschluss des 'Long Form Agreements' ist es unbestrittenermassen nicht gekommen, so- dass der Projektabbruch durch die Beklagte am 19. Dezember 2017 zulässig war (vgl. act. 3/10; act. 3/14 bzw. act. 13/41; Erwägung”

“fixent la commission de succès à laquelle l'intimée peut prétendre si un recouvrement avait lieu postérieurement à la fin des rapports contractuels. Les parties ont ainsi voulu prévoir les conditions auxquelles l'intimée pouvait prétendre à une rémunération/indemnisation – et à la transmission des informations nécessaires à cette fin (cf. consid. 4 infra) – dans la situation où un recouvrement devait survenir après la fin des rapports contractuels. On ne voit pas en quoi il devrait en aller différemment en cas de résiliation reposant, par hypothèse, sur la disposition (non prévue par le contrat) de l'art. 404 CO, étant encore souligné, comme le Tribunal l'a retenu, qu'il ne peut être tenu comme conforme à la volonté des parties que celle qui bénéficie du financement des procédures de recouvrement puisse rompre le contrat en tout temps avec pour effet de mettre à néant, de manière unilatérale et sans justes motifs, toute application de la rémunération promise à sa contrepartie pour les prestations offertes. C'est également le lieu de rappeler qu'une résiliation du contrat fondée sur l'art. 404 CO peut laisser subsister, ou même déclencher certaines obligations à charge des parties, comme l'obligation du mandant de payer les honoraires ou celle du mandataire de rendre compte de sa gestion (cf. consid. 3.2.1.1 supra). En l'espèce, il s'agit de régler la question de la rémunération/indemnisation de l'intimée pour les prestations offertes pendant la durée des rapports contractuels, son paiement étant suspendu à une condition susceptible d'intervenir à l'issue de ceux-ci. L'obligation d'information incombant à l'appelante relève donc bien de la liquidation des rapports contractuels et n'a pas pour effet, comme le prétend l'appelante, de l'empêcher de se départir du contrat en violation de la disposition impérative de l'art.”

“Le Tribunal a considéré que l'examen de la situation sous l'angle du droit impératif de résilier le contrat au sens de l'art. 404 CO ne permettait pas d'arriver au résultat souhaité par l'appelante, dans la mesure où le droit de l'intimée au paiement de sa prime de succès en cas de recouvrement de la créance et, accessoirement son droit à l'information, subsistaient selon les termes du contrat en dépit d'une telle résiliation. Il ne serait en effet pas admissible que l'appelante puisse se défaire du contrat juste avant le paiement par le débiteur pour échapper à son obligation d'information et de rémunération envers l'intimée. Cette analyse n'est pas critiquable. En l'espèce, l'article”

“Es ist unerfindlich, wie die Beklagte auf eine Zeitspanne von vier Monaten kommt, in welcher Zeit sie noch für alle 30 vom Kläger angeblich abgeworbenen Kunden einen Anspruch auf die Erhebung von Gebühren hätte haben sollen. Die Beklagte hatte stets behauptet, was soweit er- sichtlich vom Kläger nicht bestritten wurde, dass der Kläger am 1. August 2020 - 38 - eine neue Arbeitsstelle bei der S._____ AG angetreten habe (Urk. 11 Rz. 39, 45, 54, 55; Urk. 28 Rz. 52). Die Beklagte unterliess es substantiiert darzulegen, wes- halb es - wenn der Kläger unmittelbar mit seinem Stellenantritt begonnen hätte, Kunden abzuwerben - im heutigen elektronischen Zeitalter, in welchem Vertrags- verhältnisse innert kürzester Zeit z.B. mit einem Mausklick beendet und eingegan- gen werden können, Monate gedauert hätte, eine Anzahl von 30 Kunden abzu- werben und allenfalls bei der neuen Arbeitgeberin des Klägers einzubringen. Es wurde von der Beklagten nicht geltend gemacht, dass vertragliche Fristen bestan- den hätten, welche eine sofortige Beendigung der betreffenden Vertragsverhält- nisse verunmöglicht hätten. In der Regel dürfte es sich dabei um Auftragsverhält- nisse handeln, welche jederzeit gekündigt werden können (Art. 404 Abs. 1 OR). Die Beklagte brachte denn auch selbst vor, dass im Juni und Juli 2020 Kunden das Vermögensverwaltungsverhältnis mit ihr mit sofortiger Wirkung aufgelöst hät- ten (Urk. 11 Rz. 51) und machte nicht geltend, dass dies vertragswidrig gewesen sei. Offenbar handelte es sich dabei um die 30 Kunden, welche die Beklagte als Zeugen offerierte (Urk. 11 Rz. 52). Der Kläger bezeichnete eine Planungs- und Durchführungsdauer von vier Monaten für ein solches Vorhaben als weltfremd und bestritt sie. In der heutigen Zeit sei es völlig irrelevant, wenn Kunden im Aus- land lebten (Urk. 22 Rz. 64). Da die von der Beklagten genannte Zeitspanne in keiner Weise auf der Hand liegt, hätte die Beklagte näher darlegen bzw. substan- tiieren müssen, wie sie die Dauer von vier Monaten berechnete bzw. welche allfäl- lig vorzunehmenden Handlungen so lange hätten dauern können. Auch fehlen jegliche Angaben dazu, weshalb diese behauptete Zeitspanne bei allen 30 Kun- den genau gleich lang gewesen wäre. Da mit dem Kläger kein Abwerbeverbot vereinbart worden war, wäre auch nicht plausibel, dass er allfällige Abwerbungen nicht unmittelbar nach Stellenantritt vorgenommen hätte.”

“Es ist unerfindlich, wie die Beklagte auf eine Zeitspanne von vier Monaten kommt, in welcher Zeit sie noch für alle 30 vom Kläger angeblich abgeworbenen Kunden einen Anspruch auf die Erhebung von Gebühren hätte haben sollen. Die Beklagte hatte stets behauptet, was soweit er- sichtlich vom Kläger nicht bestritten wurde, dass der Kläger am 1. August 2020 - 38 - eine neue Arbeitsstelle bei der S._____ AG angetreten habe (Urk. 11 Rz. 39, 45, 54, 55; Urk. 28 Rz. 52). Die Beklagte unterliess es substantiiert darzulegen, wes- halb es - wenn der Kläger unmittelbar mit seinem Stellenantritt begonnen hätte, Kunden abzuwerben - im heutigen elektronischen Zeitalter, in welchem Vertrags- verhältnisse innert kürzester Zeit z.B. mit einem Mausklick beendet und eingegan- gen werden können, Monate gedauert hätte, eine Anzahl von 30 Kunden abzu- werben und allenfalls bei der neuen Arbeitgeberin des Klägers einzubringen. Es wurde von der Beklagten nicht geltend gemacht, dass vertragliche Fristen bestan- den hätten, welche eine sofortige Beendigung der betreffenden Vertragsverhält- nisse verunmöglicht hätten. In der Regel dürfte es sich dabei um Auftragsverhält- nisse handeln, welche jederzeit gekündigt werden können (Art. 404 Abs. 1 OR). Die Beklagte brachte denn auch selbst vor, dass im Juni und Juli 2020 Kunden das Vermögensverwaltungsverhältnis mit ihr mit sofortiger Wirkung aufgelöst hät- ten (Urk. 11 Rz. 51) und machte nicht geltend, dass dies vertragswidrig gewesen sei. Offenbar handelte es sich dabei um die 30 Kunden, welche die Beklagte als Zeugen offerierte (Urk. 11 Rz. 52). Der Kläger bezeichnete eine Planungs- und Durchführungsdauer von vier Monaten für ein solches Vorhaben als weltfremd und bestritt sie. In der heutigen Zeit sei es völlig irrelevant, wenn Kunden im Aus- land lebten (Urk. 22 Rz. 64). Da die von der Beklagten genannte Zeitspanne in keiner Weise auf der Hand liegt, hätte die Beklagte näher darlegen bzw. substan- tiieren müssen, wie sie die Dauer von vier Monaten berechnete bzw. welche allfäl- lig vorzunehmenden Handlungen so lange hätten dauern können. Auch fehlen jegliche Angaben dazu, weshalb diese behauptete Zeitspanne bei allen 30 Kun- den genau gleich lang gewesen wäre. Da mit dem Kläger kein Abwerbeverbot vereinbart worden war, wäre auch nicht plausibel, dass er allfällige Abwerbungen nicht unmittelbar nach Stellenantritt vorgenommen hätte.”

“Zusammenfassend ist mit der Vorinstanz (act. 37 S. 33 f.) festzuhalten, dass aufgrund des unbestrittenen Sachverhaltsdarstellungen der Klägerin und der im Recht liegenden Urkunden belegt ist, dass zwischen Q._____ und dem Be- - 25 - klagten ein mündlicher Treuhandvertrag bestand. Dieser Treuhandvertrag zwi- schen Q._____ und dem Beklagten ging entweder im Zeitpunkt der Schenkung im Jahr 2007, spätestens aber mit dem Tod von Q._____ im Jahr 2015 auf die Klä- gerin über. 5.Widerruf des Treuhandverhältnisses durch den Beklagten 5.1.Der Beklagte macht in rechtlicher Hinsicht geltend, er und seine Angehöri- gen hätten das Treuhandverhältnis am 13. August 2018 gültig widerrufen, wozu sie gestützt auf Art. 404 OR jederzeit berechtigt gewesen seien. Mit dem Widerruf sei das Treuhandverhältnis ex nunc aufgehoben worden und entfalte keine Wir- kung mehr. Die Vorinstanz habe die Bedeutung der Wirkung "ex nunc" falsch ver- standen, denn die Ausübung von Gestaltungsrechten verändere die Rechtslage unwiderruflich, indem die Ausführungsobligation – in casu die Löschung der Un- terschriftenberechtigung – ende. Der Klägerin stünde, sofern der Widerruf zur Un- zeit erfolgt wäre, lediglich ein Schadenersatzanspruch gemäss Art. 404 Abs. 2 OR zu (act. 34 Rz. 20 lit. m, Rz. 28 ff.). 5.2.Auf den Treuhandvertrag kommen in der Regel auftragsrechtliche Bestim- mungen zur Anwendung (vgl. vorstehende E. 4.2). Art. 404 OR sieht vor, dass der Auftrag von jeder Partei jederzeit widerrufen werden kann. Das jederzeitige Wi- derrufsrecht ist zwingender Natur (statt vieler: BGE 115 II 464 E. 2). Der Widerruf wirkt ex nunc. Mit der Auflösung des Auftrags- bzw. Treuhandverhältnisses endet die sog. Ausführungsobligation, dafür aktualisieren sich die Abwicklungspflichten, wie z.”

“Die beschuldigte Person kann im Strafverfahren zur Wahrung ihrer Interessen grundsätzlich einen Rechtsbeistand ihrer Wahl bestellen (sog. Wahlverteidiger; Art. 127 Abs. 1 und Art. 129 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK sowie Art. 14 Abs. 3 UNO-Pakt II). Dies erfolgt durch Abschluss eines einfachen Auftrags nach Art. 394 ff. OR. Die Ausübung der Wahlverteidigung gemäss Art. 129 Abs. 2 StPO setzt weiter eine schriftliche Vollmacht oder eine protokollierte Erklärung der beschuldigten Person voraus. Das Auftragsverhältnis erlischt namentlich durch Erfüllung, Zeitablauf oder Kündigung nach Art. 404 OR, womit regelmässig auch der (stillschweigende) Widerruf der Prozessvollmacht einhergeht (Urteil 6B_178/2021 vom 24. Februar 2022 E. 1.3.1 mit Hinweisen).”

“Die Behauptung der Beklagten, die Klägerin habe eine Erwartungshaltung an den Tag gelegt, fast täglich mit Transportfahrten beauftragt zu werden (z.B. act. 34 Rz. 35), ändert daran nichts, zumal die Beklagte nicht geltend macht, die Klägerin habe sich beschwert oder gar auf einer bestimmten Anzahl Transportfahrten beharrt, nachdem die Beklagte anfangs 2019 die Transportaufträge an die Klägerin reduziert hatte. Zum einen musste also die Klägerin stets damit rechnen, dass die Beklagte die Transport- fahrten künftig selber durchführt oder Dritte damit beauftragt. Zum anderen muss- te die Beklagte stets das Risiko in Kauf nehmen, dass die Klägerin Transportauf- träge ablehnt. In Anbetracht dieser eher losen − wenn auch längerfristigen − Zu- sammenarbeit, ginge es vorliegend zu weit, aus der ihrerseits unscharfen auf- tragsrechtlichen Treuepflicht ein Kontakt- und Abwerbeverbot abzuleiten. Gegen die Annahme eines aus der auftragsrechtlichen Treuepflicht fliessenden Kontakt- und Abwerbeverbots spricht sodann auch, dass der Auftrag nach Art. 404 Abs. 1 OR jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann, womit grund- sätzlich – mit Ausnahme der vorübergehenden Fortführungspflicht nach Art. 405 Abs. 2 OR und allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 404 Abs. 2 OR – keine weiteren Pflichten mehr bestehen. In Betracht käme aber vorliegend ohne- hin nur ein jeweils auf den einzelnen Frachtvertrag beschränktes Kontakt- und Abwerbeverbot. Ein sämtliche Frachtverträge der Parteien umfassendes, generel- les Kontakt- und Abwerbeverbot kann hingegen mangels entsprechender vertrag- licher Grundlage nicht vorliegen. Dass die Klägerin durch das Kontakt- und Ab- werbeverbot über die Beendigung der Zusammenarbeit hinaus eingeschränkt werde, macht die Beklagte denn auch zu Recht nicht geltend. Ein aus der auf- tragsrechtlichen Treuepflicht abgeleitetes Kontakt- und Abwerbeverbot käme bei einem Dauerschuldverhältnis typischerweise in Betracht, während es in der vor- liegenden Konstellation, d.”

“Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (art. 404 al. 2 CO). L'art. 404 al. 1 CO donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune de mettre fin au contrat, à n’importe quel moment et sans raison particulière (Werro, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, N 6 ad art. 404 CO). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. En revanche, les autres obligations du mandataire peuvent demeurer intactes, éventuellement même ne se concrétiser qu’à la fin du contrat. Tel est notamment le cas des obligations de rendre compte et de restituer ainsi que de l’obligation de discrétion. Il en va de même des obligations du mandant de rembourser les frais et de libérer le mandataire des obligations contractées (Werro, op.cit., N 5 ad art. 404 CO). Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires.”

“Unter Berücksichtigung der Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach die objektive Überprüfbarkeit des Erfolgs für die Abgrenzung zwischen Auftrag und Werkvertrag das zentrale Kriterium bilde, könne der Regelungsschwerpunkt des in Frage stehenden Personenbeförderungsvertrags bereits aus den beiden genannten Gesichtspunkten (Bestimmtheit, Erfolgsbezogenheit) nicht im Auftragsrecht gesehen werden (E. 6.5). Es könne im Ergebnis im Hinblick auf die Beantwortung der Frage der Anwendbarkeit des Widerrufs- bzw. Kündigungsrechts von Art. 404 OR offenbleiben, ob der fragliche Personenbeförderungsvertrag gänzlich einem anderen im Obligationenrecht geregelten Typus, namentlich dem Werkvertrag, unterstellt oder als gemischter Vertrag respektive Vertrag «sui generis» qualifiziert werden müsse (E. 6.6). Zu unterscheiden sei zwischen «typischen» und «atypischen» Aufträgen. «Typische» Aufträge seien unentgeltliche oder, soweit Entgeltlichkeit vorliege, Aufträge höchstpersönlicher Natur. Gemäss einer Mehrheit der Lehre seien nur typische Aufträge zwingend frei widerruflich. Es bestehe in der Lehre und in der kantonalen Rechtsprechung eine starke Tendenz dahin, das zwingende Widerrufsrecht nur in denjenigen Fällen anzuwenden, in denen es nicht als absolut unsachgemäss bezeichnet werden müsse (E. 6.7). Die zwingende Natur von Art. 404 Abs. 1 OR gelange gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch bei atypischen Auftragsverhältnissen zur Anwendung; auf gemischte Verträge jedoch nur, wenn hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen würden. Die zwingende Natur von Art. 404 Abs. 1 OR werde vom Bundesgericht in erster Linie mit dem ausgeprägten Vertrauensverhältnis begründet, welches für das Auftragsverhältnis typisch sei. Für die Frage, ob hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen würden, werde vor allem darauf abgestellt, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich sei und ihm besondere Bedeutung zukomme (E. 6.8). Ein solches Vertrauensverhältnis bestehe in der Beziehung zwischen einem Passagier und einer Fluggesellschaft im Rahmen einer kommerziellen Vertragsbeziehung gerade nicht. Da alle Fluggesellschaften die geltenden Sicherheitsvorschriften zu befolgen hätten und Sicherheit und Pünktlichkeit auch einen starken Bezug mit der von allen Fluggesellschaften genutzten Infrastruktur aufwiesen (namentlich an den Flughäfen und im Lotsendienst) werde der Passagiere namentlich im europäischen Raum die Fluggesellschaft nicht unter dem Aspekt eines besonderen Vertrauensverhältnisses wählen, sondern andere Kriterien anwenden.”

“So lasse sich eine massgeschneiderte Lösung erzielen, die dem Beförderungsvertrag besser entsprechen würde als eine einheitliche Subsumtion unter die Regeln des Auftrags oder Werkvertrags (Hochstrasser, a.a.O., S. 98 f.). Auch Markus weist darauf hin, dass der Personenbeförderungsvertrag eine Erfolgsverpflichtung (anstelle einer schlichten Tätigkeitsverpflichtung) enthalte, nämlich die «Ablieferung» des Passagiers am Zielort. Dafür würde unter anderem auch eine inhaltliche Analyse der weltweiten staatsvertraglichen Normierungen des Beförderungsvertrags (z.B. Art. 33 des Übereinkommens von Montreal) sprechen (Markus, Internationales Zivilprozessrecht, 2. Auflage, Bern 2020, S. 242). Fischbacher weist in seinen Bemerkungen zum Entscheid des Richteramts Thal-Gäu, Zivilabteilung, Urteil TGZPR.2019.549 vom 28. Mai 2020 betreffend Fahrschein für eine Ballonfahrt, darauf hin, dass sich überzeugend begründen lasse, dass der Beförderer eine erfolgreiche Ortsverschiebung schulde, und dass die zwingende Anwendbarkeit von Art. 404 Abs. 1 OR beim Beförderungsvertrag zweifelhaft sei (Fischbacher, AJP 2021 S. 244 ff., 246).”

“Teilband, Der einfache Auftrag, Bern 1992, N 441 zu Art. 394 OR). Wenn die Parteien ein Pauschalhonorar vereinbart haben, darf der Beauftragte auch dann keine Erhöhung fordern, wenn er mehr Arbeit gehabt hat, als ursprüng- lich geschätzt worden war. Umgekehrt hat der Auftraggeber auch dann die volle Vergütung zu entrichten, wenn die Besorgung der übernommenen Geschäfte oder die Leistung der aufgetragenen Dienste weniger Arbeit verursacht, als die Auf- tragsparteien erwartet hatten (Fellmann, a.a.O., N 442 zu Art. 394 OR). Der Auftrag kann von jedem Teil jederzeit widerrufen oder gekündigt werden (Art. 404 Abs. 1 OR). Widerruf und Kündigung sind einseitig ausübbare, auflösende Gestaltungsrechte, die nicht durch einen objektiven Grund gerechtfertigt sein müssen (Oser/Weber, a.a.O., N 5 zu Art. 404 OR). Die Widerrufs- bzw. Kündi- gungserklärung ist - vorbehaltlich einer anderslautenden Abrede - nicht an eine bestimmte Form gebunden. Sie kann auch in eine Bitte gekleidet sein, sofern der Auflösungswille erkennbar wird (BGE 57 II 190). Die Erklärung ist empfangsbe- dürftig, unwiderruflich (BGE 109 II 326) und - ausser bei Vorliegen einer Potesta- tivbedingung (BGE 140 III 79) - bedingungsfeindlich (Oser/Weber, a.a.O., N 6 zu Art. 404 OR).”

“Teilband, Der einfache Auftrag, Bern 1992, N 441 zu Art. 394 OR). Wenn die Parteien ein Pauschalhonorar vereinbart haben, darf der Beauftragte auch dann keine Erhöhung fordern, wenn er mehr Arbeit gehabt hat, als ursprüng- lich geschätzt worden war. Umgekehrt hat der Auftraggeber auch dann die volle Vergütung zu entrichten, wenn die Besorgung der übernommenen Geschäfte oder die Leistung der aufgetragenen Dienste weniger Arbeit verursacht, als die Auf- tragsparteien erwartet hatten (Fellmann, a.a.O., N 442 zu Art. 394 OR). Der Auftrag kann von jedem Teil jederzeit widerrufen oder gekündigt werden (Art. 404 Abs. 1 OR). Widerruf und Kündigung sind einseitig ausübbare, auflösende Gestaltungsrechte, die nicht durch einen objektiven Grund gerechtfertigt sein müssen (Oser/Weber, a.a.O., N 5 zu Art. 404 OR). Die Widerrufs- bzw. Kündi- gungserklärung ist - vorbehaltlich einer anderslautenden Abrede - nicht an eine bestimmte Form gebunden. Sie kann auch in eine Bitte gekleidet sein, sofern der Auflösungswille erkennbar wird (BGE 57 II 190). Die Erklärung ist empfangsbe- dürftig, unwiderruflich (BGE 109 II 326) und - ausser bei Vorliegen einer Potesta- tivbedingung (BGE 140 III 79) - bedingungsfeindlich (Oser/Weber, a.a.O., N 6 zu Art. 404 OR).”

“Les rapports internes obligent le fiduciaire à se conformer aux instructions du fiduciant. Ces dernières peuvent, comme aussi le mandat, être strictes et contraignantes ou, au contraire, laisser une large indépendance au fiduciaire. En principe, ils prévoient un transfert de droits du fiduciant au fiduciaire, en vue d'un retransfert au fiduciant (ou du transfert à un tiers) après l'accomplissement de sa tâche par le fiduciaire. Les rapports externes concernent les relations que le fiduciaire entretient avec des tiers au nom et pour le compte du fiduciant. Le fiduciaire est le seul à y apparaître comme titulaire des droits. Par conséquent, pendant la durée de la fiducie, le tiers n'a pas à se soucier du rapport interne qui lie le fiduciaire au fiduciant (Winiger, op. cit., N 102 et 103 ad art.18 CO).). A teneur de l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef à quelque titre que ce soit. Selon l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué en tout temps. 3.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu à juste titre qu'il est vraisemblable que l'intimé a souscrit les actions de D______ SA à titre fiduciaire pour le compte de A______. Cela ressort notamment de l'acte de constitution et des courriels échangés entre les parties et I______ dans le cadre de l'ouverture du compte bancaire de D______ SA. L'intimé ne le conteste d'ailleurs pas, puisqu'il fait valoir que les actions lui ont été cédées postérieurement à la constitution de la société. Il n'est par contre pas vraisemblable que B______ LTD soit également ayant-droit des actions litigieuses. En effet, aucune correspondance ou courriel figurant au dossier ne mentionne son nom en cette qualité. Le seul fait que cette société ait financé les actions et participé à la prise en charge des frais de fonctionnement de D______ SA n'est pas déterminant, puisqu'elle l'a vraisemblablement fait pour le compte de son actionnaire unique A______. Aucun élément du dossier ne corrobore en outre les allégations des appelants selon lesquelles elle aurait, serait-ce par actes concluants, repris cumulativement et solidairement aux côtés de A______ la position de mandant vis-à-vis de l'intimé.”

“der AVB (Nichteinhalten von Si- cherheitsvorschriften) berufen. Daher werde sie gestützt auf Ziff. 8 Abs. 4 der AVB sowie Art. 404 Abs. 2 OR schadenersatzpflichtig (act. 11 Rz. 13, Rz. 52 ff., Rz. 105 ff., Rz. 122; act. 31 Rz. 102). Der Schaden setze sich aus den Kosten für das Generalabonnement von S._____ im Umfang von CHF 340.– zuzüglich 5 % Zins ab 14. September 2018, dem Beratungshonorar von AA._____ von AD._____ in der Höhe von CHF 1'973.60 zuzüglich 5 % Zins ab 26. Oktober 2018 und den ausserprozessualen Anwaltskosten im Gesamtumfang von CHF 7'526.60 zuzüglich 5 % Zins unterschiedlichen Datums für die fünf Teilforderungen zu- sammen, was ein Total von CHF 9'840.20 ergebe (act. 11 Rz. 52 ff., Rz. 105 ff.; act. 31 Rz. 102, Rz. 196, Rz. 202 f.). Die Klägerin stellt sich auf den Standpunkt, die Kündigung sei nicht zur Unzeit erfolgt. Es seien Sicherheitsaspekte betroffen gewesen, da die Beklagte die Baubewilligung nicht vorab habe einreichen wollen (act. 24 Rz. 72 ff.). Da sie nicht zur Besichtigung vom 27. August 2018 eingeladen gewesen sei und die E-Mail von AE.”

“der AVB (Nichteinhalten von Si- cherheitsvorschriften) berufen. Daher werde sie gestützt auf Ziff. 8 Abs. 4 der AVB sowie Art. 404 Abs. 2 OR schadenersatzpflichtig (act. 11 Rz. 13, Rz. 52 ff., Rz. 105 ff., Rz. 122; act. 31 Rz. 102). Der Schaden setze sich aus den Kosten für das Generalabonnement von S._____ im Umfang von CHF 340.– zuzüglich 5 % Zins ab 14. September 2018, dem Beratungshonorar von AA._____ von AD._____ in der Höhe von CHF 1'973.60 zuzüglich 5 % Zins ab 26. Oktober 2018 und den ausserprozessualen Anwaltskosten im Gesamtumfang von CHF 7'526.60 zuzüglich 5 % Zins unterschiedlichen Datums für die fünf Teilforderungen zu- sammen, was ein Total von CHF 9'840.20 ergebe (act. 11 Rz. 52 ff., Rz. 105 ff.; act. 31 Rz. 102, Rz. 196, Rz. 202 f.). Die Klägerin stellt sich auf den Standpunkt, die Kündigung sei nicht zur Unzeit erfolgt. Es seien Sicherheitsaspekte betroffen gewesen, da die Beklagte die Baubewilligung nicht vorab habe einreichen wollen (act. 24 Rz. 72 ff.). Da sie nicht zur Besichtigung vom 27. August 2018 eingeladen gewesen sei und die E-Mail von AE.”

“404 CO, étant encore souligné, comme le Tribunal l'a retenu, qu'il ne peut être tenu comme conforme à la volonté des parties que celle qui bénéficie du financement des procédures de recouvrement puisse rompre le contrat en tout temps avec pour effet de mettre à néant, de manière unilatérale et sans justes motifs, toute application de la rémunération promise à sa contrepartie pour les prestations offertes. C'est également le lieu de rappeler qu'une résiliation du contrat fondée sur l'art. 404 CO peut laisser subsister, ou même déclencher certaines obligations à charge des parties, comme l'obligation du mandant de payer les honoraires ou celle du mandataire de rendre compte de sa gestion (cf. consid. 3.2.1.1 supra). En l'espèce, il s'agit de régler la question de la rémunération/indemnisation de l'intimée pour les prestations offertes pendant la durée des rapports contractuels, son paiement étant suspendu à une condition susceptible d'intervenir à l'issue de ceux-ci. L'obligation d'information incombant à l'appelante relève donc bien de la liquidation des rapports contractuels et n'a pas pour effet, comme le prétend l'appelante, de l'empêcher de se départir du contrat en violation de la disposition impérative de l'art. 404 CO. Partant, à supposer que la résiliation du contrat par l'appelante puisse trouver appui sur l'art. 404 CO – ce alors même qu'aucune des parties n'y a fait référence avant l'introduction de la présente procédure, l'appelante s'étant pour sa part référée à l'article”

“404 CO, étant encore souligné, comme le Tribunal l'a retenu, qu'il ne peut être tenu comme conforme à la volonté des parties que celle qui bénéficie du financement des procédures de recouvrement puisse rompre le contrat en tout temps avec pour effet de mettre à néant, de manière unilatérale et sans justes motifs, toute application de la rémunération promise à sa contrepartie pour les prestations offertes. C'est également le lieu de rappeler qu'une résiliation du contrat fondée sur l'art. 404 CO peut laisser subsister, ou même déclencher certaines obligations à charge des parties, comme l'obligation du mandant de payer les honoraires ou celle du mandataire de rendre compte de sa gestion (cf. consid. 3.2.1.1 supra). En l'espèce, il s'agit de régler la question de la rémunération/indemnisation de l'intimée pour les prestations offertes pendant la durée des rapports contractuels, son paiement étant suspendu à une condition susceptible d'intervenir à l'issue de ceux-ci. L'obligation d'information incombant à l'appelante relève donc bien de la liquidation des rapports contractuels et n'a pas pour effet, comme le prétend l'appelante, de l'empêcher de se départir du contrat en violation de la disposition impérative de l'art. 404 CO. Partant, à supposer que la résiliation du contrat par l'appelante puisse trouver appui sur l'art. 404 CO – ce alors même qu'aucune des parties n'y a fait référence avant l'introduction de la présente procédure, l'appelante s'étant pour sa part référée à l'article”

“fixent la commission de succès à laquelle l'intimée peut prétendre si un recouvrement avait lieu postérieurement à la fin des rapports contractuels. Les parties ont ainsi voulu prévoir les conditions auxquelles l'intimée pouvait prétendre à une rémunération/indemnisation – et à la transmission des informations nécessaires à cette fin (cf. consid. 4 infra) – dans la situation où un recouvrement devait survenir après la fin des rapports contractuels. On ne voit pas en quoi il devrait en aller différemment en cas de résiliation reposant, par hypothèse, sur la disposition (non prévue par le contrat) de l'art. 404 CO, étant encore souligné, comme le Tribunal l'a retenu, qu'il ne peut être tenu comme conforme à la volonté des parties que celle qui bénéficie du financement des procédures de recouvrement puisse rompre le contrat en tout temps avec pour effet de mettre à néant, de manière unilatérale et sans justes motifs, toute application de la rémunération promise à sa contrepartie pour les prestations offertes. C'est également le lieu de rappeler qu'une résiliation du contrat fondée sur l'art. 404 CO peut laisser subsister, ou même déclencher certaines obligations à charge des parties, comme l'obligation du mandant de payer les honoraires ou celle du mandataire de rendre compte de sa gestion (cf. consid. 3.2.1.1 supra). En l'espèce, il s'agit de régler la question de la rémunération/indemnisation de l'intimée pour les prestations offertes pendant la durée des rapports contractuels, son paiement étant suspendu à une condition susceptible d'intervenir à l'issue de ceux-ci. L'obligation d'information incombant à l'appelante relève donc bien de la liquidation des rapports contractuels et n'a pas pour effet, comme le prétend l'appelante, de l'empêcher de se départir du contrat en violation de la disposition impérative de l'art. 404 CO. Partant, à supposer que la résiliation du contrat par l'appelante puisse trouver appui sur l'art. 404 CO – ce alors même qu'aucune des parties n'y a fait référence avant l'introduction de la présente procédure, l'appelante s'étant pour sa part référée à l'article”

“Elle explique, à cet égard, que [la banque] F______ aurait, jusqu'au mois d'octobre 2019, exigé la production d'un simple courrier électronique – et non la remise d'un contrat de mandat écrit – pour retenir l'existence d'une intervention causale de sa part, à l'origine de la conclusion d'un financement. Elle ne produit ainsi que des documents ni datés ni signés. Le prévenu, conteste, quant à lui, avoir conclu un quelconque contrat, affirmant avoir uniquement réalisé des études de financement dans le cadre des cinq dossiers litigieux. Selon lui, un contrat oral était insuffisant, puisqu'un mandat de recherche de financement devait nécessairement être signé par un client puis remis à la banque concernée. Ainsi, en l'état, il n'est pas établi que des contrats de mandat auraient effectivement lié la recourante aux clients litigieux. Quoiqu'il en soit, quand bien même cela eût été le cas, la recourante n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, que les personnes concernées auraient rompu leurs contrats respectifs avec elle, sur insistance du prévenu, et de manière contraire à leurs obligations légales ou contractuelles, étant rappelé, au demeurant, que l'art. 404 CO permet à chacune des parties de mettre fin au mandat, à n'importe quel moment et sans motif particulier. Le fait que l'ensemble des clients litigieux se soient adressés à X______ pour finaliser leurs dossiers respectifs, laquelle travaille pour le compte d'une agence concurrente à celle de la recourante, et dont la direction a été – postérieurement aux faits litigieux – confiée au prévenu, n'est donc pas pertinent, puisque l'intéressée n'a pas démontré de rupture de contrat intempestive, élément nécessaire pour que l'art. 4 let. a LCD s'applique. En définitive, c'est à raison que le Ministère public a considéré qu'aucune infraction à la LCD ne pouvait être reprochée au prévenu. 3.4.  Les mesures d'instruction sollicitées par la recourante, soit l'audition de X______, V______ et des cinq clients litigieux, ne sont pas propres à modifier cette appréciation. En effet, comme exposé supra, même si l'existence de contrats liant la recourante auxdits clients était démontrée, il n'est pas établi ni même allégué que ceux-ci auraient rompu leurs mandats respectifs en adoptant un comportement contraire à leurs engagements contractuels, au sens où l'entend l'art.”

“Le grief de concurrence déloyale ne résiste pas à l’analyse. En effet, quand bien même les courriels produits par la recourante permettent d’admettre que des contacts ont eu lieu entre J.________ et certains clients de Z.________ AG s’agissant de la création de sa nouvelle société C.________ SA, rien, comme l’a relevé à juste titre le Ministère public, ne permet de démontrer que les approches commerciales de J.________ auraient amené les clients de la recourante à rompre un contrat en violation d’une obligation contractuelle ou légale, dès lors que conformément à l’art. 404 CO, les contrats de mandat comme ceux liant la recourante à ses clients peuvent être révoqués ou répudiés sans délai, aucune clause conventionnelle ne prévoyant le contraire. Au demeurant, force est de constater que J.________ a uniquement indiqué aux clients qu’elle quittait la société recourante, mais ne les a pas incités à rompre leur contrat avec celle-ci, certains clients lui ayant même simplement fait part, de leur propre chef, de leur souhait de la suivre dans ses nouvelles activités. Enfin, rien au dossier ne permet de supposer que J.________ aurait incité des employés de la recourante à trahir ses secrets d’affaires, la recourante semblant au contraire uniquement reprocher à son ancienne administratrice d’avoir encouragé K.________ et D.________ à résilier leur contrat de travail, comportement qui n’est pas déloyal au sens de l’art. 4 LCD, cette disposition visant uniquement les rapports avec les clients (Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n.”

“Ainsi, lorsque le principe de la rémunération est litigieux, il incombe à l’architecte de démontrer qu’il a droit à des honoraires et quel en est le montant ; la qualification du contrat importe peu (Aebi-Mabillard, La rémunération de l’architecte, thèse, 2015, n. 781, p. 245). Il incombe donc à l'architecte d'alléguer et de prouver les faits pertinents pour l'évaluation de ses honoraires (TF 4A_146/2015 du 19 août 2015 consid. 4.2 ; TF 4A_230/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2). Par conséquent, le juge doit éventuellement refuser toute rémunération si aucune preuve concluante ne lui est présentée (ATF 126 III 189 consid. 2b ; ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). En revanche, si le mandant entend faire valoir, par exception, que le mandataire n'a pas droit à ses honoraires en raison d'une mauvaise exécution, il lui incombe d'en apporter la preuve s'il n'a pas refusé la prestation (TF 4C.61/2001 du 14 juin 2001 consid. 3b ; TF 4A_267/2010 du 28 juillet 2010 consid. 3). D’après l’art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. 4.1.2 Une expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle est complète, compréhensible et concluante. Le tribunal doit examiner si l'expertise répond à toutes les questions en se basant sur les faits pertinents et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient l'expert. Le juge n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (TF 5A_485/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; ATF 129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2). Des justes motifs pour s’écarter de l’expertise peuvent être réalisés lorsque l’expertise ne satisfait pas aux exigences de qualité imposées par la loi, notamment lorsqu’elle est peu claire ou insuffisamment motivée (TF 4A_177/2014 du 8 septembre 2014 consid.”

“Mehr Gewicht erhält die Frage der arbeitsorganisatorischen Abhängigkeit, denn arbeitsorganisatorische und wirtschaftliche Unabhängigkeit bildet oft geradezu Voraussetzung für die Ausübung einer bestimmten Beratertätigkeit (vgl. dazu BGE 110 V 72 E. 4b). In E. 3.3 hiervor wurde aufgezeigt, dass der Beschwerdeführer wirtschaftlich unabhängig und in seiner Arbeitsorganisation frei ist. Ebenso gelten Mäkler in der Regel als Selbstständigerwerbende. Denn anders als der Handelsreisende, der auch zivilrechtlich als Arbeitnehmer gilt (Art. 347 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts [OR; SR 220]), ist der Mäkler ein Beauftragter, was zwar nicht zwingend, aber doch im Sinne eines bedeutsamen Indizes für eine selbstständige Erwerbstätigkeit gemäss Art. 8 ff. AHVG spricht. Wie jeder andere Beauftragte ist zwar auch der Mäkler grundsätzlich zur vorschriftgemässen Ausführung nach den Weisungen des Auftraggebers verpflichtet (Art. 412 Abs. 2 i.V.m. Art. 397 OR); davon abgesehen gilt für den Mäklervertrag aber das jederzeitige Widerrufsrecht (Art. 412 Abs. 2 i.V.m. Art. 404 OR) und – was unter dem Gesichtspunkt des Unternehmerrisikos sozialversicherungsrechtlich gesehen von Bedeutung ist – es haftet ihm ein stark aleatorisches Moment an, indem der Mäklerlohn nach Art. 413 Abs. 1 OR grundsätzlich nur verdient ist, wenn der Vertragsabschluss infolge Nachweises oder Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist. Für die Aufwendungen gedeckt ist der Mäkler ohne Rücksicht auf das Ergebnis seiner Bemühungen nur, wenn ein solcher Auslagenersatz vereinbart ist (Art. 413 Abs. 3 OR). Aus diesen Gründen drängt sich regelmässig die Einstufung des Mäklers als Selbstständigerwerbender auf, dies im Gegensatz zum Handelsreisenden, der grundsätzlich Unselbstständigerwerbender ist. Die Qualifikation des Mäklers als Selbstständigerwerbender findet ihre Parallele in der Rechtsprechung zum Agenten; danach gilt der Agent als Selbstständigerwerbender, wenn er ein wirtschaftliches Risiko im Sinne eines Verlustrisikos trägt und in keinem Unterordnungsverhältnis steht. Dies ist der Fall, wenn er Unkosten zu tragen hat, die unabhängig von seinem Arbeitserfolg anfallen und er gleichzeitig für mehrere Gesellschaften in eigenem Namen tätig ist, ohne von diesen abhängig zu sein (vgl.”

“Aus den vorgenannten Gründen kann den Ausführungen der Klägerin, wonach das Zivilgericht mit der Ablehnung der zwingenden Anwendung von Art. 404 OR auf die hier zur Diskussion stehenden Vertragsverhältnisse eine Rechtsverletzung begangen hätte (vgl. Beschwerde, Rz 5 und 27), nicht gefolgt werden. Das Zivilgericht hat vielmehr zu Recht erkannt, dass die non-refundable Klausel, welche die Parteien für die Buchung dieser Verträge vereinbart haben, mit dem anwendbaren schweizerischen Recht vereinbar ist. Demzufolge hat das Zivilgericht zu Recht auch nicht geprüft, ob eine Kündigung des Vertrags zu Unzeit nach Art. 404 Abs. 2 OR vorlag.”

“Le mandat a ceci de particulier qu'il peut "être révoqué ou répudié en tout temps" (art. 404 al. 1 CO). Si un tel acte est pratiqué "en temps inopportun", son auteur doit indemniser l'autre partie pour le dommage occasionné (art. 404 al. 2 CO). Le Tribunal fédéral y voit l'expression d'une règle impérative que des clauses contractuelles ne sauraient tenir en échec, et qui prédomine quel que soit le contenu du contrat: mandat gratuit ou onéreux, typique ou atypique, de durée déterminée ou indéterminée (TERCIER ET ALII, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 4622 et les arrêts cités). Les vives critiques doctrinales n'ont à ce jour pas infléchi cette position (ATF 115 II 464 consid. 2; arrêt 4C.447/2004 du 31 mars 2005 consid. 5.4, qui relativise l'ATF 120 V 299 consid. 4b; arrêts 4A_437/2008 du 10 février 2009 consid. 1.4-1.6; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2; 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_542/2020 du 3 mars 2021 consid. 3.3.1; 4A_436/2021 du 22 mars 2022 consid. 9.2). Il a été question d'ancrer dans la loi la faculté de déroger à cette règle, mais la motion déposée à cette fin a été rejetée (cf. FF 2017 7031-7034 ad motion”

“Le mandat a ceci de particulier qu'il peut "être révoqué ou répudié en tout temps" (art. 404 al. 1 CO). Si un tel acte est pratiqué "en temps inopportun", son auteur doit indemniser l'autre partie pour le dommage occasionné (art. 404 al. 2 CO). Le Tribunal fédéral y voit l'expression d'une règle impérative que des clauses contractuelles ne sauraient tenir en échec, et qui prédomine quel que soit le contenu du contrat: mandat gratuit ou onéreux, typique ou atypique, de durée déterminée ou indéterminée (TERCIER ET ALII, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 4622 et les arrêts cités). Les vives critiques doctrinales n'ont à ce jour pas infléchi cette position (ATF 115 II 464 consid. 2; arrêt 4C.447/2004 du 31 mars 2005 consid. 5.4, qui relativise l'ATF 120 V 299 consid. 4b; arrêts 4A_437/2008 du 10 février 2009 consid. 1.4-1.6; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2; 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_542/2020 du 3 mars 2021 consid. 3.3.1; 4A_436/2021 du 22 mars 2022 consid. 9.2). Il a été question d'ancrer dans la loi la faculté de déroger à cette règle, mais la motion déposée à cette fin a été rejetée (cf. FF 2017 7031-7034 ad motion”

“Seul peut entrer en ligne de compte, pour mettre les frais à la charge d’un prévenu, un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec lesdits frais. Le juge est habilité à prendre en considération toute norme, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.2). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement, la négligence étant suffisante (ATF 116 Ia 162 consid. 2.d; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1397/2021 du 5 octobre 2022 consid. 11.4). 2.2.4. Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis (art. 394 al. 1 CO). Conformément à l'art. 398 al. 2 CO, le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit (art. 400 al. 1 CO), le mandat pouvant être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). La violation des devoirs du mandataire envers le mandant (art. 398 al. 2 CO) peut justifier que soient mis à la charge du mandataire les frais afférents à une procédure pénale ouverte contre lui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_795/2017 du 30 mai 2018 consid. 1.2). 2.2.5. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c; arrêt 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées). 2.3. L'art. 430 al. 1 let.”

“Seul peut entrer en ligne de compte, pour mettre les frais à la charge d’un prévenu, un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec lesdits frais. Le juge est habilité à prendre en considération toute norme, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.2). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement, la négligence étant suffisante (ATF 116 Ia 162 consid. 2.d; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1397/2021 du 5 octobre 2022 consid. 11.4). 2.2.4. Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis (art. 394 al. 1 CO). Conformément à l'art. 398 al. 2 CO, le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit (art. 400 al. 1 CO), le mandat pouvant être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). La violation des devoirs du mandataire envers le mandant (art. 398 al. 2 CO) peut justifier que soient mis à la charge du mandataire les frais afférents à une procédure pénale ouverte contre lui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_795/2017 du 30 mai 2018 consid. 1.2). 2.2.5. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c; arrêt 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées). 2.3. L'art. 430 al. 1 let.”

“En d'autres termes, l'incitation doit avoir conduit la partie visée à rompre le contrat, en adoptant un comportement contraire à ses engagements contractuels et non justifié par un autre motif juridique (Morin/Oppliger, op. cit., n. 27 ad art. 4 LCD). La résiliation de mandats par des clients – contrat résiliable en tout temps (art. 404 al. 1 CO) – ne peut constituer une rupture au sens de l'art. 4 let. a LCD (ATF 6B_467/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.6.1). Dans une précédente affaire genevoise (CAPH/7/2018 du 22 janvier 2018, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2018 du 28 mars 2019), il a été retenu qu'au même titre que le fait de confier sa santé à un médecin ou ses problèmes juridiques à un avocat, la relation nouée entre un gestionnaire de patrimoine et un client reposait sur une confiance absolue. Ce rapport se construisait au fil du temps et se renforçait non seulement par les résultats obtenus, mais également par la disponibilité du gérant, sa capacité à rassurer le client et à régler d'éventuels problèmes. 3.3.2.2 D'après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (ATF 104 II 108 consid. 4 p.115 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1). Malgré les critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (ATF 115 II 464 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_284/2013 du 13 février 2014 précité, ibidem; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 précité consid. 2.2 et 2.3 et les réf. cit.). 3.3.2.3 Selon l'art. 5 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui notamment exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans. Pour que cette disposition soit applicable, il faut, d'une part, que le résultat d'un travail ait été confié à l'auteur et, d'autre part, que celui-ci l'utilise contrairement aux accords passés, qu'il le détourne de la destination convenue.”

“Si sa mission englobe des activités relevant des deux catégories, il s'agit d'un contrat d'architecte global; ce contrat est mixte et relève, suivant les prestations, du mandat ou du contrat d'entreprise (ATF 134 III 361 consid. 5.1; 127 III 543 consid. 2a; 114 II 53 consid. 2b; 110 II 380 consid. 2; 109 II 462 consid. 3c et 3d). Par un contrat d’architecte global, l’architecte se charge au moins de l’établissement des plans – esquisses et projets de construction, plans d’exécution et de détail – et de la direction des travaux, avec ou sans l’adjudication de travaux (ATF 134 III 361 consid. 5.1 et 6.2.2 ; 127 III 543 consid. 2a). Dans la mesure où les plans sont des ouvrages, la responsabilité éventuelle de l’architecte relève des règles sur le contrat d’entreprise (ATF 134 III 361 consid. 5.1), la résiliation du contrat d’architecte global demeurant entièrement soumise aux règles du mandat, de sorte qu’il peut être résilié en tout temps (art. 404 al. 1 CO ; ATF 127 III 543 consid. 2a ; TF 4A_514/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1.1). Dans le contrat de mandat, le mandant peut résilier le contrat en tout temps en vertu de l'art. 404 al. 1 CO (ATF 115 II 464 consid. 2a; TF 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et les arrêts cités). En cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO), il doit indemniser le mandataire du dommage qu'il lui cause. Il ne s'agit que d'une indemnisation de l'intérêt négatif (TF 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.6.1), et non de l'intérêt à la poursuite du contrat (TF 4A_294/2012 du 8 octobre 2012 consid. 7.2). Dans cas où les parties ne se seraient pas mises d’accord sur la rémunération de l’architecte ou de l’ingénieur, quelle que soit la qualification juridique des rapports entre les parties (entreprise ou mandat), le juge doit fixer la rémunération suivant les principes généraux de manière à ce qu’elle corresponde aux services rendus et leur soit objectivement proportionnée, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment du genre et de la durée du mandat, du travail accompli, de l’importance et de la difficulté de l’affaire, des responsabilités en jeu ainsi que de la situation du mandataire, en particulier son genre d’activité (TF 4C.”

“La volonté de s'engager contractuellement découle notamment de l'existence d'un intérêt propre, juridique ou économique de la personne qui accomplit la prestation, ou de l'intérêt reconnaissable du bénéficiaire du service fourni. Le mandat peut être exceptionnellement passé à titre gratuit, le mandant devant néanmoins rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat (cf. art. 402 al. 1 CO). L'expression « exécution régulière du mandat » signifie que, pour être remboursable, une impense doit avoir objectivement été nécessaire à l'exécution du mandat ou correspondre aux instructions du mandant. Dans la première hypothèse […], les impenses doivent apparaître objectivement dictées par l'exécution du mandat, au regard des circonstances d'espèce telles qu'elles étaient connues du mandataire; il faut se placer du point de vue d'un mandataire diligent et de bonne foi (arrêt TF 5A_658/2019 cité consid. 6.1.2 et réf. citées). En outre, d’après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique. Malgré les critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (arrêt TF 4A_680/2016 et 4A_686/ 2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1 et réf. citées). La seule limite réside dans une éventuelle prétention en dommages et intérêts selon l’art. 404 al. 2 CO lorsque la résiliation intervient en temps inopportun. La révocation ou la répudiation n’appellent aucune forme particulière quant à leur contenu, si ce n’est qu’il doit clairement sortir de la déclaration la volonté de mettre fin au contrat. La résiliation produit son effet immédiatement ou après l’écoulement du délai indiqué (cf. BK OR-Fellmann, 1992, art. 404 n. 23 et 35 s.). 2.1.3. En l’occurrence, les intimés se basent certes sur l’art.”

“Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (art. 404 al. 2 CO). L'art. 404 al. 1 CO donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune de mettre fin au contrat, à n’importe quel moment et sans raison particulière (Werro, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, N 6 ad art. 404 CO). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. En revanche, les autres obligations du mandataire peuvent demeurer intactes, éventuellement même ne se concrétiser qu’à la fin du contrat. Tel est notamment le cas des obligations de rendre compte et de restituer ainsi que de l’obligation de discrétion. Il en va de même des obligations du mandant de rembourser les frais et de libérer le mandataire des obligations contractées (Werro, op.cit., N 5 ad art. 404 CO). Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires. Ceux-ci couvrent l’activité que le mandataire a exercée en conformité avec le contrat jusqu’à la fin de celui-ci (ATF 124 III 423, consid.”

“Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (art. 404 al. 2 CO). L'art. 404 al. 1 CO donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune de mettre fin au contrat, à n’importe quel moment et sans raison particulière (Werro, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, N 6 ad art. 404 CO). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. En revanche, les autres obligations du mandataire peuvent demeurer intactes, éventuellement même ne se concrétiser qu’à la fin du contrat. Tel est notamment le cas des obligations de rendre compte et de restituer ainsi que de l’obligation de discrétion. Il en va de même des obligations du mandant de rembourser les frais et de libérer le mandataire des obligations contractées (Werro, op.cit., N 5 ad art. 404 CO). Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires. Ceux-ci couvrent l’activité que le mandataire a exercée en conformité avec le contrat jusqu’à la fin de celui-ci (ATF 124 III 423, consid.”

“Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (art. 404 al. 2 CO). L'art. 404 al. 1 CO donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune de mettre fin au contrat, à n’importe quel moment et sans raison particulière (Werro, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, N 6 ad art. 404 CO). Avec la résiliation, le contrat prend fin ex nunc. Cette fin a pour effet premier que l’obligation principale du mandataire de rendre le service promis s’éteint. En revanche, les autres obligations du mandataire peuvent demeurer intactes, éventuellement même ne se concrétiser qu’à la fin du contrat. Tel est notamment le cas des obligations de rendre compte et de restituer ainsi que de l’obligation de discrétion. Il en va de même des obligations du mandant de rembourser les frais et de libérer le mandataire des obligations contractées (Werro, op.cit., N 5 ad art. 404 CO). Dans un mandat onéreux, la fin du mandat fait naître pour le mandataire le droit au paiement des honoraires.”

“Die Beförderung von Personen und Gütern nach schweizerischem Recht und im Vergleich mit ausgewählten internationalen Übereinkommen, Zürich 2015, S. 67). Während der Transport von Sachen im Obligationenrecht mit dem Frachtvertrag in den Art. 440 ff. OR eine besondere Regelung erfahren hat, ist der Transport von Personen nicht speziell erwähnt. Das Bundesgericht hat verschiedentlich ausgeführt, dass der Personenbeförderungsvertrag dem Auftragsrecht untersteht (BGE 145 III 409 E. 5.8.2: «Le contrat de transport de personnes est généralement qualifié de mandat» [ebenso BGE 126 III 113 E. 2a/bb und 115 II 108 E. 4a]). Das Zivilgericht hat aber zu Recht darauf hingewiesen, dass sich das Bundesgericht bei dieser Rechtsprechung nicht mit Flugbuchungsverträgen auseinandergesetzt hat (Zivilgerichtsentscheid, E. 6.3). In BGE 115 II 108 E. 4a führte das Bundesgericht zwar unter Bezugnahme auf die Lehre aus, dass der Personentransportvertrag im schweizerischen Recht als Auftrag qualifiziert werde. Zu beurteilen hatte das Bundesgericht in diesem Fall aber einen Chartervertrag, welchen es als Vertrag sui generis qualifizierte, auf welchen Art. 404 OR nicht zur Anwendung gelange (BGE 115 II 108 E. 4c). Bei BGE 126 III 113 ging es um die Benutzung eines Skilifts gegen Entgelt, welcher vom Bundesgericht als Vertrag über die Beförderung seiner Person bezeichnet wurde, welcher «grundsätzlich in den Bereich des Auftrags» fallen würde. Behandelt wurden aber in erster Linie die Frage der vertraglichen wie ausservertraglichen Haftung bei Verletzung der Pflicht von Skiliftbetreibern, die Sicherheit der Liftbenutzer zu gewährleisten. In BGE 145 III 409 ging es um die Haftung des Veranstalters von Pauschalreisen. Das Bundesgericht hat auch hier lediglich erwähnt, dass der Personenbeförderungsvertrag generell als Auftrag qualifiziert werde. Konkret geprüft hat das Bundesgericht im genannten Fall, ob beim zu beurteilenden Pauschalreisevertrag ein Erfolg geschuldet war. Das Bundesgericht kam zum Schluss, dass der Reiseveranstalter bzw. dessen Dienstleister für den Transfer der Reisenden vom Flughafen zum Hotel alle möglichen Vorsichtsmassnahmen ergreifen müssten, um die Reisenden sicher zum Hotel zu bringen.”

“Bezüglich des zentralen Streitpunkts der allgemeinen Zulässigkeit von non-refundable Klauseln (Stornierungsverbot der Reiseklassen Light oder Classic) in Flugbeförderungsverträgen prüfte das Zivilgericht zunächst, ob es sich beim Flugbeförderungsvertrag zwischen den Flugpassagieren und der Beklagten wie von der Klägerin behauptet um einen Auftrag im Sinne von Art. 394 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts (OR, SR 220) handelt, weshalb ein nicht wegbedingbares jederzeitiges Rücktrittsrecht nach Art. 404 OR bestehen würde, oder ob es sich dabei wie von der Beklagten geltend gemacht um einen Vertrag sui generis handelt, auf welchen das Rücktritts- und Widerrufsrecht von Art. 404 OR nicht anwendbar wäre. Das Zivilgericht führte dazu aus, dass Inhalt eines Flugbeförderungsvertrages die entgeltliche Beförderung des Passagiers von einem bestimmten Ausgangs- an einen bestimmten Zielort mittels Flugzeug sei. Dieser Vertragstypus habe, anders als der Frachtvertrag, durch den Gesetzgeber bisher keine explizite rechtliche Qualifikation erfahren. Der Frachtvertrag unterstehe subsidiär ausdrücklich dem Auftragsrecht und könne gemäss bundesgerichtliche Rechtsprechung nach Art. 404 OR grundsätzlich jederzeit widerrufen werden. Nach ständiger bundesgerichtliche Rechtsprechung sei das jederzeitige Kündigungsrecht gemäss Art. 404 Abs. 1 OR zwingender Natur und dürfe vertraglich weder wegbedungen noch eingeschränkt werden. Das jederzeitige Beendigungsrecht gelte sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen würden. Das Bundesgericht habe in seiner bisherigen Rechtsprechung Personenbeförderungsverträge mit Skilift, Schiff und Bus grundsätzlich dem Auftragsrecht gemäss Art. 394 ff. OR unterstellt. Einschlägige Bundesgerichtsentscheide zum Flugbeförderungsvertrag seien indes bislang nicht ergangen (E. 6.1 bis 6.3). Charakteristisches Element des Auftragsverhältnisses würden namentlich dessen Unbestimmtheit bzw. inhaltliche Offenheit bilden. Beim Auftrag sei kein Erfolgseintritt geschuldet und im Zeitpunkt des Vertragsschlusses lasse sich der genaue Inhalt des Auftrags typischerweise gerade nicht bestimmen. Demgegenüber weise der Personenbeförderungsvertrag zu Luft ein hohes Mass an Bestimmtheit betreffend Leistungsinhalt und Art der Erfüllung auf.”

“404 OR offenbleiben, ob der fragliche Personenbeförderungsvertrag gänzlich einem anderen im Obligationenrecht geregelten Typus, namentlich dem Werkvertrag, unterstellt oder als gemischter Vertrag respektive Vertrag «sui generis» qualifiziert werden müsse (E. 6.6). Zu unterscheiden sei zwischen «typischen» und «atypischen» Aufträgen. «Typische» Aufträge seien unentgeltliche oder, soweit Entgeltlichkeit vorliege, Aufträge höchstpersönlicher Natur. Gemäss einer Mehrheit der Lehre seien nur typische Aufträge zwingend frei widerruflich. Es bestehe in der Lehre und in der kantonalen Rechtsprechung eine starke Tendenz dahin, das zwingende Widerrufsrecht nur in denjenigen Fällen anzuwenden, in denen es nicht als absolut unsachgemäss bezeichnet werden müsse (E. 6.7). Die zwingende Natur von Art. 404 Abs. 1 OR gelange gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch bei atypischen Auftragsverhältnissen zur Anwendung; auf gemischte Verträge jedoch nur, wenn hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen würden. Die zwingende Natur von Art. 404 Abs. 1 OR werde vom Bundesgericht in erster Linie mit dem ausgeprägten Vertrauensverhältnis begründet, welches für das Auftragsverhältnis typisch sei. Für die Frage, ob hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen würden, werde vor allem darauf abgestellt, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich sei und ihm besondere Bedeutung zukomme (E. 6.8). Ein solches Vertrauensverhältnis bestehe in der Beziehung zwischen einem Passagier und einer Fluggesellschaft im Rahmen einer kommerziellen Vertragsbeziehung gerade nicht. Da alle Fluggesellschaften die geltenden Sicherheitsvorschriften zu befolgen hätten und Sicherheit und Pünktlichkeit auch einen starken Bezug mit der von allen Fluggesellschaften genutzten Infrastruktur aufwiesen (namentlich an den Flughäfen und im Lotsendienst) werde der Passagiere namentlich im europäischen Raum die Fluggesellschaft nicht unter dem Aspekt eines besonderen Vertrauensverhältnisses wählen, sondern andere Kriterien anwenden.”

“L'analyse de la messagerie de B______ montrait qu'il avait transféré de nombreux e-mails professionnels sur son adresse privée (B______@______.ch), contenant des informations confidentielles telles que les conditions-cadres d'un appel d'offres, une facture, une note de crédit, des présentations, des offres commerciales, un contrat d'affiliation, un décompte de prestations, l'état des portefeuilles de plusieurs clients, une offre de gestion des absences et des coordonnées de clients. Ces informations constituaient des secrets commerciaux et le résultat d'un travail. Leur divulgation était une violation crasse des obligations découlant du contrat de travail de B______. La majorité des e-mails avait été transférée dans les deux semaines précédant sa démission, ce qui n'était pas une coïncidence. En effet, six des clients concernés par les e-mails litigieux avaient ensuite résilié leur contrat. Par ailleurs, le contenu de plusieurs e-mails laissait présager que B______ comptait les utiliser au sein de C______ SA. Ce dernier avait enfin incité des clients à rompre leur contrat en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO) afin d'en conclure un nouveau avec C______ SA, alors qu'il était toujours lié par la convention de collaboration. b. La convention de collaboration du 1er janvier 2013 prévoit que les parties s'engagent mutuellement à s'abstenir de toute action, auprès de leurs clients respectifs, qui pourrait nuire à la bonne marche ou au développement de leurs affaires (art. 4.1). Par ailleurs, en cas de résiliation du contrat, D______ Sàrl est libre de toute clause de non-concurrence exclusivement sur le portefeuille conclu par elle pour le compte de A______ SA et des autres sociétés du groupe (art. 4.3). Enfin, est prévu un délai de résiliation de six mois pour la fin d'une année. La résiliation ne supprime toutefois pas l'obligation de rémunération des commissions (art. 5.2). c. À réception de la plainte, le Ministère public l'a transmise pour complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP) à la police, laquelle a entendu B______ en qualité de prévenu, le 13 août 2019. B______ a déclaré ne pas comprendre ce qui lui était reproché, étant donné que les clients auxquels il était fait référence dans la plainte étaient, à l'origine, ceux de sa société D______ Sàrl.”

“L'analyse de la messagerie de B______ montrait qu'il avait transféré de nombreux e-mails professionnels sur son adresse privée (B______@______.ch), contenant des informations confidentielles telles que les conditions-cadres d'un appel d'offres, une facture, une note de crédit, des présentations, des offres commerciales, un contrat d'affiliation, un décompte de prestations, l'état des portefeuilles de plusieurs clients, une offre de gestion des absences et des coordonnées de clients. Ces informations constituaient des secrets commerciaux et le résultat d'un travail. Leur divulgation était une violation crasse des obligations découlant du contrat de travail de B______. La majorité des e-mails avait été transférée dans les deux semaines précédant sa démission, ce qui n'était pas une coïncidence. En effet, six des clients concernés par les e-mails litigieux avaient ensuite résilié leur contrat. Par ailleurs, le contenu de plusieurs e-mails laissait présager que B______ comptait les utiliser au sein de C______ SA. Ce dernier avait enfin incité des clients à rompre leur contrat en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO) afin d'en conclure un nouveau avec C______ SA, alors qu'il était toujours lié par la convention de collaboration. b. La convention de collaboration du 1er janvier 2013 prévoit que les parties s'engagent mutuellement à s'abstenir de toute action, auprès de leurs clients respectifs, qui pourrait nuire à la bonne marche ou au développement de leurs affaires (art. 4.1). Par ailleurs, en cas de résiliation du contrat, D______ Sàrl est libre de toute clause de non-concurrence exclusivement sur le portefeuille conclu par elle pour le compte de A______ SA et des autres sociétés du groupe (art. 4.3). Enfin, est prévu un délai de résiliation de six mois pour la fin d'une année. La résiliation ne supprime toutefois pas l'obligation de rémunération des commissions (art. 5.2). c. À réception de la plainte, le Ministère public l'a transmise pour complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP) à la police, laquelle a entendu B______ en qualité de prévenu, le 13 août 2019. B______ a déclaré ne pas comprendre ce qui lui était reproché, étant donné que les clients auxquels il était fait référence dans la plainte étaient, à l'origine, ceux de sa société D______ Sàrl.”

“Les recourants reprochent au Tribunal de ne pas avoir considéré qu'ils avaient des motifs sérieux pour résilier le contrat litigieux en cours d'année scolaire. A cet égard, le premier juge avait arbitrairement retenu qu'ils n'avaient pas démontré les carences de l'intimée, à savoir la non-conformité de son programme scolaire et l'absence de qualification de ses enseignants. Les recourants soutiennent également que la clause pénale prévue était excessive et que celle-ci ne comprenait pas les frais afférents aux options choisies. Enfin, ils font grief au Tribunal d'avoir violé leur droit à la preuve en refusant l'audition du témoin F______. 4.1.1 Le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte le contrat d'enseignement, auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêts du Tribunal fédéral 4A 601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2). L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour qu'il y ait lieu à indemnisation dans le cas d'une résiliation par le mandant, il faut, d'une part, que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier et, d'autre part, que l'expiration du contrat cause un dommage au mandataire en raison du moment où elle intervient et des dispositions prises par ce dernier pour l'exécution de son mandat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5). La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (ATF 134 II 297 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_601/2015 précité consid. 1.2.1 et 4A_36/2013 précité consid. 2.5). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art.”

“Celle-ci prévoyait qu'en cas de résiliation du contrat d'enseignement par le recourant entre le premier jour de la rentrée et le 31 janvier inclus, l'écolage et les autres frais étaient intégralement dus jusqu'au 31 janvier. Il est également constant que le contrat a été résilié le 30 octobre 2019, soit durant la période précitée. La licéité d'une peine conventionnelle dans ce type de contrat a par ailleurs été admise par le Tribunal fédéral. Dès lors, le contrat vaut titre de mainlevée provisoire s'agissant de la peine conventionnelle convenue. Le recourant ne conteste pas que la résiliation était temporellement inopportune. Il ne prétend pas non plus que la peine conventionnelle serait excessive. Il soutient qu'il ne doit pas la peine conventionnelle convenue, au motif que l'intimée aurait mal exécuté sa prestation découlant du contrat d'écolage. Il fait ainsi valoir qu'il pouvait se prévaloir de motifs sérieux pour résilier le contrat d'écolage. Par conséquent, l'intimée n'aurait droit à aucune indemnité, que ce soit sur la base de l'art. 404 al. 2 CO ou de la clause pénale contenue au ch. 2 de ses conditions générales. Les éléments fournis par le recourant (cf. ci-dessus consid. 2), dont la plupart constituent de simples allégations de partie et dont certains ne sont pas recevables, ne suffisent pas à rendre vraisemblable l'existence de justes motifs de résiliation immédiate. L'épisode relatif aux tensions entre le fils du recourant et l'élève dénommé F______ - sur lequel les explications des parties divergent -, ainsi que l'épisode de la bâche de recouvrement de la piscine - isolé et n'ayant entraîné aucune conséquence - ne sont pas suffisants à cette fin. En toute hypothèse, l'examen de la question litigieuse implique l'exercice d'un pouvoir d'appréciation. Une telle démarche excède le pouvoir de cognition restreint du juge de la mainlevée, dès lors que l'instruction des questions factuelles correspondantes est incompatible avec la nature documentaire de la procédure de mainlevée. Le recours sera donc rejeté en tant qu'il est dirigé contre le prononcé de la mainlevée provisoire.”

“Die Vorinstanz verneinte dies. Sie erwog, die Beschwerdeführerin berufe sich eventualiter auf Art. 404 Abs. 1 OR und Ziff. 5 des Mandatsvertrags sowie ihren konkludent per 1. Juli 2010, spätestens per Ende April 2012, zum Ausdruck gebrachten Widerruf des Auftrags. Die Parteien hätten im Mandatsvertrag unter Ziff. 5 ein jederzeitiges Kündigungsrecht vorgesehen, wobei eine mündliche Mitteilung, gefolgt von einer schriftlichen Bestätigung innert zwei Tagen, genügen sollte. Die Vorinstanz hielt fest, die Beschwerdeführerin behaupte nicht, sie habe den Widerruf gegenüber der Beschwerdegegnerin erklärt. Sie berufe sich einzig auf unterlassene Handlungen ihrerseits, nämlich die Nichtbezahlung der ersten und 33 weiteren Raten, das Nichtverlangen von Bankkontodaten oder Informationen und das Nichterteilen von Weisungen. Aus der blossen Passivität der Beschwerdeführerin habe die Beschwerdegegnerin nicht auf einen Willen zum Widerruf des Mandatsvertrags schliessen müssen.”

“Eventualiter beruft sich die Beklagte auf Art. 404 Abs. 1 OR und Ziff. 5 des "Mandate Agreement" und auf ihren konkludent per 1. Juli 2010 (spätestens per Ende April 2012) zum Ausdruck gebrachten Widerruf des Auftrags (act. 13 S. 13; act. 36 S. 24 f.). Die Parteien sahen im "Mandate Agreement" unter Ziff. 5 ein je- derzeitiges Kündigungsrecht vor, wobei eine mündliche Mitteilung, gefolgt innert zwei Tagen von einer schriftlichen Bestätigung, genügen sollte. Widerruf und Kündigung sind einseitig ausübbare, auflösende Gestaltungsrechte, die grund- sätzlich nicht an eine bestimmte Form gebunden sind. Die Erklärung ist emp- fangsbedürftig (O SER/WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, 7. Aufl. 2020, N 5 f. zu Art. 404 OR). Die Beklagte behauptet nicht, dass sie den Widerruf gegenüber der Klägerin erklärt hat. Sie beruft sich einzig auf unterlassene Hand- lungen ihrerseits, nämlich Nichtzahlung der ersten und von 33 weiteren Raten, Nichtverlangen von Bankkontodaten oder Informationen und Nichterteilen von Weisungen. Aus der blossen Passivität der Beklagten konnte und musste die Klä- gerin jedoch nicht auf einen Willen der Beklagten zum Widerruf des Mandats schliessen.”

“Jahr vereinbart wurde. Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann nämlich von jeder Vertragspartei nur unter Einhaltung der gesetzlichen oder vertraglichen Kündigungsfrist gekündigt werden (Art. 335 Abs. 1 OR), wogegen der Auftrag nach Art. 404 Abs. 1 OR von jeder Partei jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann. Das von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Argument, es habe keine Arbeitspflicht bestanden und die Fahrer hätten immer frei entscheiden können, ob sie eine Fahrt haben ausführen wollen oder nicht, ändert nichts an der rechtlichen Qualifikation der Vereinbarung respektive des Vertrages. Im Übrigen ist eine solche Regelung in der Vereinbarung denn auch nicht enthalten und die rechtliche Qualifikation eines Rechtsgeschäfts entzieht sich dem Parteiwillen. Zusammenfassend kann demnach festgehalten werden, dass die zwischen der Beschwerdeführerin und ihren Kurierfahrern aktuell abgeschlossene Vereinbarung als Arbeitsvertrag zu qualifizieren ist.”

“heissen: Be- endigung des auftragsrechtlichen Teils des Vertrages nach Mandatsrecht, des mietrechtlichen Teils des Vertrages nach Mietrecht usw.). Deshalb muss jede Rechtsfrage, die ein gemischter Vertrag aufwirft, isoliert betrachtet und im Zu- sammenhang untersucht werden, welches der im Vertrag enthaltenen Typenrech- te für diese konkrete Frage dominiert. Dieser "Ausdifferenzierungsprozess" er- laubt mithin die Ermittlung eines auf die betreffende Rechtsfrage passenden ein- - 15 - heitlichen Nominattypenrechts (vgl. hierzu BSK OR I-Amstutz/Morin, Einl. vor Art. 184 ff. N 23 m.H. auf die einschlägige Rechtsprechung). Die Hauptleistung gemäss Internet-System-Vertrag bildet die Gestaltung und Erstellung der Website. Hernach soll deren Aktualisierung und Nutzung sicherge- stellt werden. Sodann ist der Vertrag auf Dauer angelegt. Es erschiene nicht sachgerecht, auf den ganzen Vertrag die auftragsrechtlichen Kündigungsvor- schriften, insbesondere das jederzeitige Widerrufsrecht nach Art. 404 OR, anzu- wenden. So stellt das Bundesgericht für die Frage, ob hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht er- scheinen, vor allem darauf ab, ob nach Art des Vertrages ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich ist und ihm besondere Bedeutung zukommt (vgl. BGer 4A_542/2020 vom 03.03.2021, E. 3.3.1). Für beides ergeben sich vor- liegend keine Anhaltspunkte.”

“Nachdem die Klägerin wie dargelegt aufgrund der zwingenden Be- stimmung von Art. 404 OR und damit entgegen dem Wortlaut des "Fitnessvertra- ges" von diesem zurücktreten konnte, stellt sich die Frage, welche Folgen diese Kündigung in Bezug auf das dem Beklagten von der Klägerin gewährte Darlehen nach sich zieht. Wie bereits festgehalten wurde, handelt es sich beim "Fitnessver- trag" um einen gemischten Vertrag, welcher einen Auftrag (in Bezug auf die zu - 12 - leistenden Fitness-Trainingseinheiten) und einen Darlehensvertrag (in Bezug auf das dem Beklagten im Voraus gewährte Honorar bzw. den Kauf des Fitnessge- räts) beinhaltet. Die Parteien haben in diesem festgehalten, wie die Rückzahlung des Darlehens im Falle eines Vertragsrücktrittes abgewickelt werden soll (vgl. Zif- fer 5 act. 4/1). Auch die Klägerin selbst berief sich in ihrer Kündigung vom 28. Februar 2018 nicht darauf, dass der gesamte Vertrag mit ihrem Rücktritt dahinfällt und das gesamte Darlehen umgehend zurückbezahlt werden muss (act. 4/4). Vielmehr verlangte sie, der Beklagte habe die anteilige Rückerstattung des Hono- rars für noch nicht bezogene Fitnesseinheiten gemäss Vertrag mit Beträgen von Fr.”

“Eventualiter beruft sich die Beklagte auf Art. 404 Abs. 1 OR und Ziff. 5 des "Mandate Agreement" und auf ihren konkludent per 1. Juli 2010 (spätestens per Ende April 2012) zum Ausdruck gebrachten Widerruf des Auftrags (act. 13 S. 13; act. 36 S. 24 f.). Die Parteien sahen im "Mandate Agreement" unter Ziff. 5 ein je- derzeitiges Kündigungsrecht vor, wobei eine mündliche Mitteilung, gefolgt innert zwei Tagen von einer schriftlichen Bestätigung, genügen sollte. Widerruf und Kündigung sind einseitig ausübbare, auflösende Gestaltungsrechte, die grund- sätzlich nicht an eine bestimmte Form gebunden sind. Die Erklärung ist emp- fangsbedürftig (O SER/WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, 7. Aufl. 2020, N 5 f. zu Art. 404 OR). Die Beklagte behauptet nicht, dass sie den Widerruf gegenüber der Klägerin erklärt hat. Sie beruft sich einzig auf unterlassene Hand- lungen ihrerseits, nämlich Nichtzahlung der ersten und von 33 weiteren Raten, Nichtverlangen von Bankkontodaten oder Informationen und Nichterteilen von Weisungen. Aus der blossen Passivität der Beklagten konnte und musste die Klä- gerin jedoch nicht auf einen Willen der Beklagten zum Widerruf des Mandats schliessen.”

“Ainsi, la responsabilité de l'architecte en tant que planificateur (études préalables, avant-projets, projets et préparation des plans et des documents de soumission) relève du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) puisqu'il lui est possible de garantir un résultat, mesurable et objectivement constatable; la responsabilité de l'architecte en tant que directeur des travaux en raison des coûts supplémentaires, qui sont indépendants de l'établissement du devis en tant que tel et qui résultent souvent d'une planification défectueuse, d'une adjudication défavorable des travaux, de mauvaises instructions ou encore d'un défaut de direction du chantier, relève des règles du mandat (art. 398 CO) puisqu'il ne s'engage qu'à fournir ses services, promettant toute sa diligence (obligation de moyens); la responsabilité de l'architecte pour le dépassement de devis et le défaut de contrôle continu des coûts durant le chantier est également soumise aux règles du mandat, puisque l'architecte n'est pas en mesure de garantir un résultat qui serait mesurable selon des critères objectifs. La résiliation du contrat d'architecte global est entièrement soumise au contrat de mandat (art. 404 CO), quelle que soit la prestation considérée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 4). Selon l'art. 321a al. 1 CO, applicable en vertu du renvoi de l'art. 398 al. 1 CO, l'architecte doit exécuter avec soin la mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son cocontractant. En particulier, il lui appartient d'informer et de conseiller le mandant, notamment sur les coûts du projet envisagé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_196/2014 du 1er septembre 2014 consid. 4.1 et les références).   Le devis est une estimation (ou une évaluation, un pronostic) que l'architecte est tenu d'élaborer avec diligence (art. 398 al. 2 CO), vu l'influence que l'information qu'il fournit ainsi aura sur les décisions successives du mandant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_457/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.1). L'architecte doit donner au mandant toutes les informations nécessaires sur les coûts, en particulier sur le degré d'exactitude de son devis, et effectuer un contrôle continu des coûts afin de pouvoir lui signaler rapidement les éventuels dépassements de devis (ATF 119 II 249 consid.”

“363 ss CO) puisqu'il lui est possible de garantir un résultat, mesurable et objectivement constatable (arrêt TF 4A_514/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1.2). La responsabilité de l'architecte, en tant que directeur des travaux, en raison des coûts supplémentaires, qui sont indépendants de l'établissement du devis en tant que tel et qui résultent souvent d'une planification défectueuse, d'une adjudication défavorable des travaux, de mauvaises instructions ou encore d'un défaut de direction du chantier, relève quant à elle des règles du mandat (art. 398 CO), puisqu'il ne s'engage qu'à fournir ses services, promettant toute sa diligence. De même, sa responsabilité pour le dépassement de devis et le défaut de contrôle continu des coûts durant le chantier est également soumise aux règles du mandat, puisque l'architecte n'est pas en mesure de garantir un résultat qui serait mesurable selon des critères objectifs (ATF 122 III 61 consid. 2a ; arrêt TF 4A_210/2015 du 2 octobre 2015 consid. 4.1 et 4.2.2). Enfin, la résiliation du contrat d'architecte global est entièrement soumise au contrat de mandat (art. 404 CO), quelle que soit la prestation considérée (arrêt TF 4A_89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 4). Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a réaffirmé que la qualification de contrat mixte permet d'adopter une solution appropriée aux circonstances concrètes du cas d'espèce: lorsque l'architecte (ou l'ingénieur) s'engage à fournir des prestations par lesquelles il garantit un résultat, mesurable et objectivement constatable, il s'impose de les soumettre aux règles du contrat d'entreprise; lorsqu'il ne s'engage qu'à fournir ses services, promettant toute sa diligence (obligation de moyens), les règles du mandat sont plus adaptées (arrêts TF 4A_89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 4 et 4A_514/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1.1). 2.2. En l'espèce, les appelants soutiennent en premier lieu que la responsabilité de l'intimée est engagée s'agissant des fissures apparues à l'intérieur du bâtiment. Le jugement querellé, se basant sur le rapport d'expertise du 31 août 2016, a retenu que la conception du projet était à l'origine des défauts constatés.”

“Une indemnisation forfaitaire qui dépasserait la mesure prévue par l’art. 404 al. 2 CO doit dès lors être comprise comme une peine conventionnelle, que le juge pourra soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire en application de l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive. Il observera toutefois une certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO) et les contrats doivent en principe être respectés ; une intervention du juge n’est nécessaire que si le montant fixé est si élevé qu’il dépasse toute mesure raisonnable, au point de n’être plus compatible avec le droit et l’équité (ATF 133 III 43 consid. 3.3.1, JdT 2007 I 226 ; ATF 114 II 264 consid. 1a, JdT 1989 I 74 ; ATF 103 II 129 consid. 4, JdT 1978 I 150 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral estime qu’en l’absence de données sur la nature du dommage particulier, une indemnité forfaitaire maximale équivalant aux 10% du montant des honoraires dus à l’avenir est conforme à l’art. 404 CO pour des contrats d’importance moyenne (Werro, op. cit., n. 20a ad art. 404 CO et la réf. cit.). c) En l’espèce, la maintenance informatique, qui relève du mandat, constitue l’élément prédominant du contrat sur la durée, par rapport au développement, qui pourrait être considéré comme relevant du contrat d’entreprise. Cela signifie que le contrat peut être résilié en tout temps, sous réserve du temps inopportun qui oblige le mandant à rembourser ses frais au mandataire. Cela paraît correspondre à la position de la recourante qui a accepté la résiliation mais fait valoir qu’elle a engagé des frais. On ne peut donc pas considérer les frais de maintenance comme un abonnement, entièrement dus en cas de résiliation durant la période concernée. On ne peut pas non plus considérer le montant de 20'000 fr. comme une clause pénale valable dès lors qu’il représente l’entier des frais de maintenance pour une année. Seul est dû, tant que la poursuivante n’établit pas son dommage, un montant pro rata temporis pour les mois de l’année durant lesquels le contrat était « activement » en vigueur, soit jusqu’à la suspension annoncée et acceptée le 30 mars 2020 ; au-delà, on doit en effet considérer que, même si le contrat n’était pas encore résilié, il n’y a plus eu de maintenance.”

“b) Par courriel du 9 janvier 2019, l’intimée a refusé de payer dite facture, en exposant que la rupture du contrat était intervenue le 2 novembre 2018, de sorte que les activités de consulting avaient pris fin à la suite de la dédite de 30 jours, soit le 2 décembre 2018. En outre, la période de dédite de 30 jours (du 2 novembre au 2 décembre 2018) ainsi que les jours de congés restants avaient été payés à l’appelante pour solde de tout compte. c) Le 10 avril 2019, après s'être rendue compte qu'elle avait omis de réclamer l'indemnisation de deux jours de vacances sur le mois de décembre 2018, l’appelante a adressé à l’intimée une nouvelle facture no [...] d'un montant de 19’226 fr. 60, en lieu et place de la précédente. d) Par courrier du 15 avril 2019, l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil, a contesté le congé qui lui avait été signifié le 2 novembre 2018 et les motifs y afférant le 5 novembre suivant. Elle a en outre demandé à l’intimée si elle entendait régler le litige de façon transactionnelle. e) Par courrier du 29 avril 2019, l’intimée a rappelé à l’appelante que les parties avaient conclu un contrat de mandat et que l’art. 404 CO était de droit impératif, de sorte qu’elles étaient en droit de mettre fin au mandat librement dès que le rapport de confiance avait cessé. Et puisque l’intimée avait résilié le contrat en respectant le délai qui y était fixé, elle n’avait au demeurant pas à fournir de justification à la résiliation. Pour le surplus, les justifications données apparaissaient sérieuses et substantielles de telle manière que l’on ne pouvait lui reprocher d’avoir résilié le mandat en temps inopportun. Par conséquent, l’intimée n’entendait pas entrer en matière sur les revendications de l’appelante. 11. a) Entendu lors de l'audience du 24 février 2021 sur la manière dont les éléments s'étaient déroulés jusqu'à la résiliation du contrat, R.________ a notamment apporté les précisions suivantes : « (...) Quand j'ai fait le contrat, on a commencé le contrat fixe depuis février et c'était prévu jusqu'à fin décembre. On m'a dit qu'il y avait le budget pour cette année-là et qu'une extension serait possible pour l'année suivante.”

“Es sei zwar richtig, dass der Passagier darauf angewiesen sei, dass die Fluggesellschaften nicht zu einem beliebigen Zeitpunkt das Vertragsverhältnis auflösten. Es sei aber bekannt, dass gerade Fluggesellschaften sehr wohl Flüge von einzelnen Passagieren annullieren würden, zumal dann, wenn sie Flüge überbucht hätten. Der Schutz der Passagierinteressen sei aber durch die Verordnung (EU) Nr. 261/2004 des europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Februar 2004 über eine gemeinsame Regelung für Ausgleichs- und Unterstützungsleistungen für Fluggäste im Fall der Nichtbeförderung und bei Annullierung oder grosser Verspätung von Flügen gewährleistet. Diese Verordnung gelte seit dem 1. Dezember 2006 auch für alle Flüge ab der Schweiz und verpflichte die Fluggesellschaften im Fall der Annullierung eines Fluges durch sie zur Erbringung von Betreuungsleistungen sowie zur Erbringung einer anderweitigen Beförderung zum Endziel. Diese Pflichten öffentlich-rechtlicher Natur erübrigten einen Schutz der Passagierinteressen durch Nichtanwendung von Art. 404 Abs. 1 OR (Rz 25). Für die Fluggesellschaften sei die Anwendung des Kündigungsrechts gemäss Art. 404 Abs. 1 OR hingegen nicht unverhältnismässig, da sich die Folgen bei einer Stornierung durch den Fluggast auf einen verhältnismässig geringfügigen Umsatzverlust beschränken würden. Dieser Nachteil sei nicht grösser als derjenige jedes anderen Dienstleisters, dessen Kunde den Auftrag vorzeitig beendet (Rz 26). Mit der Nichtanwendung von Art. 404 Abs. 1 OR auf das Vertragsverhältnis habe das Zivilgericht Bundesrecht unrichtig angewandt. Aus diesem Grund sei die Klage gutzuheissen (Rz 27). 4. Frage der Wirksamkeit von Non-refundable Klauseln bei der Buchung von Flügen”

“_____ und dem Be- - 25 - klagten ein mündlicher Treuhandvertrag bestand. Dieser Treuhandvertrag zwi- schen Q._____ und dem Beklagten ging entweder im Zeitpunkt der Schenkung im Jahr 2007, spätestens aber mit dem Tod von Q._____ im Jahr 2015 auf die Klä- gerin über. 5.Widerruf des Treuhandverhältnisses durch den Beklagten 5.1.Der Beklagte macht in rechtlicher Hinsicht geltend, er und seine Angehöri- gen hätten das Treuhandverhältnis am 13. August 2018 gültig widerrufen, wozu sie gestützt auf Art. 404 OR jederzeit berechtigt gewesen seien. Mit dem Widerruf sei das Treuhandverhältnis ex nunc aufgehoben worden und entfalte keine Wir- kung mehr. Die Vorinstanz habe die Bedeutung der Wirkung "ex nunc" falsch ver- standen, denn die Ausübung von Gestaltungsrechten verändere die Rechtslage unwiderruflich, indem die Ausführungsobligation – in casu die Löschung der Un- terschriftenberechtigung – ende. Der Klägerin stünde, sofern der Widerruf zur Un- zeit erfolgt wäre, lediglich ein Schadenersatzanspruch gemäss Art. 404 Abs. 2 OR zu (act. 34 Rz. 20 lit. m, Rz. 28 ff.). 5.2.Auf den Treuhandvertrag kommen in der Regel auftragsrechtliche Bestim- mungen zur Anwendung (vgl. vorstehende E. 4.2). Art. 404 OR sieht vor, dass der Auftrag von jeder Partei jederzeit widerrufen werden kann. Das jederzeitige Wi- derrufsrecht ist zwingender Natur (statt vieler: BGE 115 II 464 E. 2). Der Widerruf wirkt ex nunc. Mit der Auflösung des Auftrags- bzw. Treuhandverhältnisses endet die sog. Ausführungsobligation, dafür aktualisieren sich die Abwicklungspflichten, wie z.B. Abrechnung, Herausgabe durch Beauftragten (BSK OR I-OSER/WEBER, a.a.O., Art. 404 N 7, 15). 5.3.Mit Schreiben vom 13. August 2018 erklärten der Beklagte und seine Fami- lienangehörigen: "Wir wiederrufen die Bestätigung dass wir die Anteilsscheine der Genossenschaften treuhänderisch halten." (act. 3/34). Gleichentags stellten sie eine weitere Widerrufserklärung mit folgendem Wortlaut aus (act. 3/35): "Durch alle kürzlich erfahrene Geschehnisse wiederrufen wir die Bestätigung vom”

“Elle avance qu'en tout état, l'intimée ne disposait d'aucun motif sérieux pour mettre fin au contrat et que la résiliation, intervenue en temps inopportun et constitutive d'un abus de droit, lui avait causé un dommage. 4.1.1 D'après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (cf. ATF 104 II 108 consid. 4 p. 115 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1). Malgré les critiques de la doctrine sur ce point, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (ATF 115 II 464 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées). Cette disposition donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune des parties de mettre fin au contrat, à n'importe quel moment et sans raison particulière (Werro, op. cit., n. 6 ad art. 404 CO). 4.1.2 Aux termes de l'art. 404 al. 2 CO, la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. La révocation en temps inopportun est celle que la partie qui résilie ne justifie par aucun motif sérieux et qui entraîne un préjudice particulier pour l'autre partie, à l'exemple des frais inutilement engagés par le mandataire en vue de l'exécution du mandat concerné, ou les gains auxquels il a renoncé en vue de se consacrer à ce même mandat. La notion de l'inopportunité de la révocation est étroitement liée au préjudice qui en résulte. La révocation est conforme aux règles du contrat de mandat même si elle ne procède d'aucun motif objectif; c'est pourquoi seule l'existence d'un préjudice particulier justifie une sanction à l'exercice inopportun du droit de révocation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_294/2012 et 4A_300/2012 du 8 octobre 2012 consid. 7.2 et les références citées). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art.”

“Dieser Befund wird denn auch durch den von der Beklagten angeführten Grund bestätigt, welcher zur Zerstörung ihres Vertrauens in die Klägerin geführt haben soll: So sei sie nach näherer Analyse des Zusammenarbeitsvertrags zum Schluss gekommen, dass dieser einseitig zugunsten der Klägerin ausgefallen sei (act. 9 N. 91, 101). Die Beklagte hat demnach nach nochmaliger Einschätzung ih- res Geschäftsrisikos ihr Vertrauen in ein gutes Geschäft verloren, nicht ein be- sonderes Vertrauen in die Klägerin und in deren Befähigung zur Erfüllung des Zu- sammenarbeitsvertrags. Das in Art. 404 OR vorgesehene, jederzeitige Kündi- gungsrecht erweist sich somit als nicht sachgerecht. Entsprechend war es den Parteien nicht verwehrt, die Kündigungsmodalitäten abweichend von dieser Be- stimmung zu regeln.”

“à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, et la somme de 3'600 fr. à B______ à titre de dépens (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). En substance, le Tribunal a retenu qu'A______ sollicitait la production de documents internes, lesquels n'étaient pas soumis à l'obligation de restitution, dans la mesure où ils ne permettaient pas de contrôler la bonne exécution du mandat par la Banque, mais uniquement de connaître les motifs sur lesquels celle-ci s'était fondée pour mettre un terme à la relation contractuelle. Par conséquent, A______ devait être déboutée de ses conclusions en reddition de compte, étant observé que B______ avait fourni des explications relativement claires sur les raisons qui l'avaient conduite à résilier la relation bancaire et que sa décision de mettre un terme au contrat n'était pas liée à l'affaire F______. Par ailleurs, B______ était en droit de mettre unilatéralement fin au mandat, conformément à l'art. 404 al. 1 CO et à l'art. 12 des conditions générales, sans avoir à motiver cette décision vis-à-vis d'A______. Les difficultés alléguées par la société pour retrouver un nouvel établissement bancaire où transférer ses avoirs n'étaient pas établies, pas plus que le lien de causalité entre d'éventuels refus et la résiliation du contrat par B______. En tout état, il n'était pas démontré que de telles difficultés auraient causé un dommage à A______. Le délai octroyé par la Banque avait été prolongé à quatre reprises, de sorte qu'A______ avait disposé du temps nécessaire pour trouver un nouvel établissement dans les meilleures conditions. Il ressortait des pièces produites que B______ avait continué à effectuer l'ensemble des opérations bancaires sollicitées par A______. Il n'était pas prouvé que ces opérations auraient été effectuées avec retard ni que la société aurait subi un dommage dans ce contexte. Il n'était pas non plus établi qu'A______ aurait eu un accès restreint à son compte à partir du 15 juin 2018.”

“Dieser habe das Zustan- dekommen des Vertrages zwischen den Parteien deshalb nicht zu hindern ver- mocht (act. 51 E. III./2.1.). Nachdem der Beschwerdeführer sodann weder den In- halt noch die Gültigkeit der AGB der Beschwerdegegnerin bestritten habe, hätten auch die unterschriftlich mitvereinbarten AGB Gültigkeit erlangt (act. 51 E. III./3.7.). Das Vertragsverhältnis sei als sog. Unterrichtsvertrag zu qualifizieren, einen gemischten Vertrag, auf welchen hauptsächlich die Regeln des Auftrags- rechts Anwendung finden würden (act. 51 E. III./1.). Weiter seien weder die Be- stimmungen zum Widerrufsrecht bei Haustür- oder ähnlichen Geschäften gemäss Art. 40a ff. OR noch des Widerrufsrecht nach Art. 16 KKG anwendbar. Dem Be- schwerdeführer sei hinsichtlich des zwischen den Parteien geschlossenen Ver- trags kein (gesetzliches) Widerrufsrecht zugestanden und ein solches sei ihm – soweit ersichtlich – auch nicht zugesichert worden (act. 51 E. III./2.2.). Mit Erklärung vom 3. Juni 2021 habe der Beschwerdeführer von seinem jederzei- tigen Vertragsbeendigungsrechts gemäss Art. 404 Abs. 1 OR Gebrauch gemacht. Es stelle sich die Frage, ob diese Vertragsbeendigung zur Unzeit erfolgt und der Beschwerdeführer gegebenenfalls gemäss Art. 404 Abs. 2 OR schadenersatz- pflichtig geworden sei (act. 51 E. III./3.1. ff.). Die Vorinstanz erwog, aus der Tatsa- che, dass gemäss den AGB der Beschwerdegegnerin bei einer Abmeldung vor 61 Tagen vor Kursbeginn nur das "Modul 1" im Umfang von Fr. 3'350.– in Rech- nung gestellt werde (vgl. act. 4/3 S. 5), ergebe sich, dass die im Rahmen der Fahrlehrerausbildung zu absolvierenden Module keine nahtlos aneinanderge- reihte Einheit bilden würden. Aus diesem Grund komme die Unzeitigkeit vorlie- gend nur für das Modul 1 der Ausbildung in Frage, mehr werde von der Be- - 6 - schwerdegegnerin indes auch nicht verlangt (act. 51 E. III./3.6.). Mit Verweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung erwog die Vorinstanz sodann, dass die in den AGB der Beschwerdegegnerin enthaltene Regelung, wonach eine kostenfreie Kursabmeldung nicht möglich und je nach Zeitpunkt der Abmeldung entweder die volle oder eine reduzierte Kursgebühr geschuldet sei (vgl.”

“Les candidats devaient rechercher dans un deuxième temps quelles étaient les règles qui s'appliquaient à la question de la résiliation anticipée du 30 octobre 2019 et leurs conséquences pécuniaires éventuelles. Dans le rapport de la commission, il était attendu d’eux qu’ils retiennent à cet égard que dans le contrat d'entreprise, lorsque le maître résilie le contrat de manière anticipée en vertu de l'art. 377 CO, l'indemnité due par le maître en vertu de cette disposition correspond à des dommages-intérêts positifs, soit l'intérêt de l'entrepreneur à l'exécution complète du contrat (et notamment le gain manqué), alors que dans le contrat de mandat, le mandant peut non seulement résilier le contrat en tout temps en vertu de l'art. 404 al. 1 CO, mais il n'est tenu de réparer que l'intérêt négatif du mandataire (soit le dommage causé, à l'exclusion de l'intérêt à la poursuite du contrat), et uniquement en cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Les candidats devaient déterminer le "centre de gravité du contrat" et constater qu'il s'agissait du volet «directeur artistique». La partie «directeur artistique» étant soumise aux règles du mandat, les candidats devaient soutenir que la résiliation anticipée des deux contrats était soumise aux règles du mandat et en particulier à l'art. 404 al. 1 CO, qui permet à chaque partie de résilier unilatéralement le mandat en tout temps. L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause; il importait dès lors aux candidats de soutenir que la résiliation anticipée n'avait pas été donnée en l’espèce par la défenderesse en temps inopportun et sans motif sérieux. Les candidats devaient donc conclure, avec suite de frais et dépens, au rejet de la prétention de 400'000 fr.”

“à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, et la somme de 3'600 fr. à B______ à titre de dépens (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). En substance, le Tribunal a retenu qu'A______ sollicitait la production de documents internes, lesquels n'étaient pas soumis à l'obligation de restitution, dans la mesure où ils ne permettaient pas de contrôler la bonne exécution du mandat par la Banque, mais uniquement de connaître les motifs sur lesquels celle-ci s'était fondée pour mettre un terme à la relation contractuelle. Par conséquent, A______ devait être déboutée de ses conclusions en reddition de compte, étant observé que B______ avait fourni des explications relativement claires sur les raisons qui l'avaient conduite à résilier la relation bancaire et que sa décision de mettre un terme au contrat n'était pas liée à l'affaire F______. Par ailleurs, B______ était en droit de mettre unilatéralement fin au mandat, conformément à l'art. 404 al. 1 CO et à l'art. 12 des conditions générales, sans avoir à motiver cette décision vis-à-vis d'A______. Les difficultés alléguées par la société pour retrouver un nouvel établissement bancaire où transférer ses avoirs n'étaient pas établies, pas plus que le lien de causalité entre d'éventuels refus et la résiliation du contrat par B______. En tout état, il n'était pas démontré que de telles difficultés auraient causé un dommage à A______. Le délai octroyé par la Banque avait été prolongé à quatre reprises, de sorte qu'A______ avait disposé du temps nécessaire pour trouver un nouvel établissement dans les meilleures conditions. Il ressortait des pièces produites que B______ avait continué à effectuer l'ensemble des opérations bancaires sollicitées par A______. Il n'était pas prouvé que ces opérations auraient été effectuées avec retard ni que la société aurait subi un dommage dans ce contexte. Il n'était pas non plus établi qu'A______ aurait eu un accès restreint à son compte à partir du 15 juin 2018.”

“99 al. 3 CO). Le lésé doit prouver non seulement l'existence, mais aussi le montant du dommage (ATF 122 III 219 consid. 3a; Werro, La responsabilité civile, 2017, n. 1078-1079). Si le demandeur ne parvient pas à établir le dommage, le juge doit statuer à son détriment (ATF 132 III 689 consid. 4.5; 126 III 189 consid. 2b). Le demandeur doit établir de manière suffisante les circonstances qui rendent la survenance du dommage vraisemblable et permettent de l'évaluer. La conclusion qu'un tel dommage est survenu doit s'imposer avec une certaine force (ATF 132 III 379 consid. 3.1, SJ 2006 I p. 472). Les frais d'avocat antérieurs au procès peuvent constituer un élément du dommage, mais uniquement s'ils étaient justifiés, nécessaires et adéquats pour faire valoir une créance et seulement dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les dépens (arrêt du Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 consid. 3). 4.3.1 En l'espèce, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 404 al. 1 CO permet à chacune des parties de mettre fin au contrat, quel que soit le type de mandat, à n'importe quel moment et sans raison particulière. Les arrêts auxquels se réfère l'appelante, au demeurant non transposables au cas d'espèce dès lors qu'ils concernent des contrats dont la nature diffère de celui ayant lié les parties, ne permettent pas de parvenir à une autre conclusion. Quoi qu'il en soit, les conditions générales de la Banque, applicables à la relation bancaire n° 1______, stipulent expressément que chacun des cocontractants a la possibilité de résilier le contrat à tout moment et selon sa libre appréciation. L'appelante a d'ailleurs reconnu que la faculté de l'intimée de résilier le mandat, d'une part, et de refuser d'en donner les motifs, d'autre part, découlait d'une application "stricte" des conditions générales (cf. supra EN FAIT, let. A.j et A.n). Il s'ensuit que l'intimée était en droit de mettre fin au contrat en tout temps, sans observer de préavis particulier, ainsi qu'elle l'a fait le 15 juin 2018.”

“3 Certaines dispositions légales spéciales permettent également de donner au silence du destinataire d’une offre la portée d’une acceptation par actes concluants. Il en va ainsi de l’art. 395 CO, qui prévoit qu’à moins d’un refus immédiat, le mandat est réputé accepté lorsqu’il se rapporte à des affaires pour la gestion desquelles le mandataire a une qualité officielle, ou qui rentrent dans l’exercice de sa profession, ou pour lesquelles il a publiquement offert ses services. En dérogation aux règles générales, cette disposition impose à certains mandataires le devoir de refuser immédiatement une offre pour empêcher la conclusion d’un contrat (Franz Werro, CR-CO I, n. 8 ad art. 395 CO). La loi franchit ainsi un pas supplémentaire en créant une fiction d’acceptation du mandat pour/à charge de certains mandataires. Dans les hypothèses visées par cette disposition, le mandataire auquel une personne s’est adressée est réputé avoir accepté le mandat s’il ne le refuse pas immédiatement. A noter que la portée de cette disposition est réduite en raison de la faculté que conserve le mandataire de résilier le contrat en tout temps en vertu de l’art. 404 CO (Pierre Tercier/Laurent Bieri/Blaise Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, p. 623 et les références citées). La fiction d’acceptation prévue par l’art. 395 CO va ainsi plus loin que ne le prescrit l’art. 6 CO. Cela étant, l’art. 6 CO n’en demeure pas moins applicable au contrat de mandat, d’une part pour les mandataires non visés par l’art. 395 CO et, d’autre part, pour le mandant, notamment si ce dernier reste inactif après avoir eu connaissance d’un service rendu dans son intérêt dans le domaine commercial (Franz Werro, op. cit., n. 9 ad art. 395 CO). 3.3 En l’espèce, l’appelant a indiqué ce qui suit dans son courriel litigieux du 16 février 2010, demeuré sans réponse de ses frères : « Pour que cette vente soit possible, j’entreprends dès ce jour au tarif temps SIA d’architecte (sauf contre-indication de votre part par retour de mail) […]». Dès lors qu’il n’est pas possible d’établir une réelle et commune intention des parties, il y a lieu de se référer au principe de la confiance pour déterminer si le silence des intimés peut être assimilé à une acceptation.”

“Selon la jurisprudence, il y a résiliation en temps inopportun si elle intervient sans motifs sérieux, c'est-à-dire en l'absence de circonstances qui, objectivement, sont de nature à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (arrêts 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; cf. aussi ATF 134 II 297 consid. 5.2 p. 307; FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n° 12 ad art. 404 CO; TERCIER ET ALII, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n° 4624; JEAN-MARC SCHALLER, in Kurzkommentar, Obligationenrecht, 2014, nos 6 i.f. et 8 ad art. 404 CO; MARIE-NOËLLE VENTURI-ZEN-RUFFINEN, La résiliation pour justes motifs des contrats de durée, 2007, n. 375; WALTER FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, nos 84 ss ad art. 404 CO). L'art. 404 al. 2 CO ne s'applique pas lorsque l'auteur de la résiliation dispose d'un juste motif (cf. arrêt 4A_261/2019 du 9 mars 2020 consid. 4.1 i.f.; TERCIER ET ALII, op. cit., n° 4625; FELLMANN, op. cit., n° 84 ad art. 404 CO). La doctrine observe que de manière générale, un juste motif autorisant une résiliation anticipée doit être grave, objectivement et subjectivement. Tel est le cas lorsque, de bonne foi, on ne saurait exiger de la partie qui s'en prévaut qu'elle poursuive les relations contractuelles jusqu'à la prochaine échéance, circonstance qui est en particulier réalisée lorsque le rapport de confiance est définitivement détruit (VENTURI-ZEN-RUFFINEN, op.”

“Selon la jurisprudence, il y a résiliation en temps inopportun si elle intervient sans motifs sérieux, c'est-à-dire en l'absence de circonstances qui, objectivement, sont de nature à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (arrêts 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; cf. aussi ATF 134 II 297 consid. 5.2 p. 307; FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n° 12 ad art. 404 CO; TERCIER ET ALII, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n° 4624; JEAN-MARC SCHALLER, in Kurzkommentar, Obligationenrecht, 2014, nos 6 i.f. et 8 ad art. 404 CO; MARIE-NOËLLE VENTURI-ZEN-RUFFINEN, La résiliation pour justes motifs des contrats de durée, 2007, n. 375; WALTER FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, nos 84 ss ad art. 404 CO). L'art. 404 al. 2 CO ne s'applique pas lorsque l'auteur de la résiliation dispose d'un juste motif (cf. arrêt 4A_261/2019 du 9 mars 2020 consid. 4.1 i.f.; TERCIER ET ALII, op. cit., n° 4625; FELLMANN, op. cit., n° 84 ad art. 404 CO). La doctrine observe que de manière générale, un juste motif autorisant une résiliation anticipée doit être grave, objectivement et subjectivement. Tel est le cas lorsque, de bonne foi, on ne saurait exiger de la partie qui s'en prévaut qu'elle poursuive les relations contractuelles jusqu'à la prochaine échéance, circonstance qui est en particulier réalisée lorsque le rapport de confiance est définitivement détruit (VENTURI-ZEN-RUFFINEN, op. cit., nos 405 et 407). De surcroît, le motif invoqué doit rendre effectivement intenable la continuation du contrat. Une telle preuve est difficile à apporter, mais il faut concéder qu'un motif objectivement grave l'est en principe aussi subjectivement: ce qui est grave pour un homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances l'est normalement aussi pour la partie qui invoque le juste motif (VENTURI-ZEN-RUFFINEN, op.”

“Selon la jurisprudence, il y a résiliation en temps inopportun si elle intervient sans motifs sérieux, c'est-à-dire en l'absence de circonstances qui, objectivement, sont de nature à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (arrêts 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1; cf. aussi ATF 134 II 297 consid. 5.2 p. 307; FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n° 12 ad art. 404 CO; TERCIER ET ALII, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n° 4624; JEAN-MARC SCHALLER, in Kurzkommentar, Obligationenrecht, 2014, nos 6 i.f. et 8 ad art. 404 CO; MARIE-NOËLLE VENTURI-ZEN-RUFFINEN, La résiliation pour justes motifs des contrats de durée, 2007, n. 375; WALTER FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, nos 84 ss ad art. 404 CO). L'art. 404 al. 2 CO ne s'applique pas lorsque l'auteur de la résiliation dispose d'un juste motif (cf. arrêt 4A_261/2019 du 9 mars 2020 consid. 4.1 i.f.; TERCIER ET ALII, op. cit., n° 4625; FELLMANN, op. cit., n° 84 ad art. 404 CO). La doctrine observe que de manière générale, un juste motif autorisant une résiliation anticipée doit être grave, objectivement et subjectivement. Tel est le cas lorsque, de bonne foi, on ne saurait exiger de la partie qui s'en prévaut qu'elle poursuive les relations contractuelles jusqu'à la prochaine échéance, circonstance qui est en particulier réalisée lorsque le rapport de confiance est définitivement détruit (VENTURI-ZEN-RUFFINEN, op. cit., nos 405 et 407). De surcroît, le motif invoqué doit rendre effectivement intenable la continuation du contrat. Une telle preuve est difficile à apporter, mais il faut concéder qu'un motif objectivement grave l'est en principe aussi subjectivement: ce qui est grave pour un homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances l'est normalement aussi pour la partie qui invoque le juste motif (VENTURI-ZEN-RUFFINEN, op. cit., nos 448 et 451). Dans d'autres domaines du droit des obligations, on admet que le cocontractant n'est pas lié par les motifs indiqués à l'appui du congé et peut en principe opérer une substitution de motifs (VENTURI-ZEN-RUFFINEN, op.”

“4 ; ATF 110 II 380 consid. 3b). Est un motif sérieux une faute entraînant la perte de confiance dans le partenaire contractuel. Doivent également être considérées comme un motif sérieux les circonstances dont l'autre partie n'est pas directement responsable mais qui émanent de la sphère de risques de cette dernière. En somme, il faut apprécier si l'on peut raisonnablement, selon les règles de la bonne foi, exiger la continuation du contrat (Werro, Commentaire romand du code des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, n. 12 ad art. 404 CO). Certains auteurs estiment cependant que l'on doit présumer que la résiliation est donnée sans motifs sérieux, lorsque le mandat est de durée (cf. les auteurs cités par Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., Zurich 2016, n. 4624, p. 664), voire qu'une résiliation intervient en principe en temps inopportun, seul le cas où de justes motifs de résiliation immédiate existent n'engageant pas la responsabilité de celui qui y procède (Werro, op. cit., n. 18 ad art. 404 CO). Le Tribunal fédéral n'a cependant pas suivi cette opinion (TF 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2), de sorte que celui qui réclame une indemnité doit établir l'absence de justes motifs. En résumé, s'il y a un juste motif de résiliation, la réparation ou l'indemnisation est d'emblée exclue. Ainsi, même lorsque la résiliation survient en temps inopportun, la partie qui résilie ne doit aucune réparation s'il existe un juste motif, en particulier lorsque l'autre partie a commis une faute. En revanche, la partie qui a provoqué, par sa faute, la fin du contrat peut être tenue de réparer le dommage causé en application de la règle générale de l'art. 97 CO (TF 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2). 3.2 L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu plusieurs éléments, à savoir que les relations entre les parties s'étaient déjà fortement dégradées depuis plusieurs mois en raison de l'insistance de l'intimée à obtenir une fonction et un degré de responsabilité que ne prévoyait pas le mandat, pourtant renouvelé à sa demande, que l'intimée elle-même avait souhaité résilier le mandat le 26 février 2016 déjà, puis le 20 mars 2016, que celle-ci n'avait eu de cesse d'adopter un comportement contradictoire en indiquant ne pas vouloir s'investir dans la préparation de la formation initiale, puis en réclamant la direction pédagogique plus tard et qu'il n'avait jamais été question de lui confier cette tâche.”

“Or, les appartements du chemin 4______ ont tous été réservés par des tiers, et le projet du [chemin] 3______ a pris du retard (ACJC susmentionné, consid. B.i et B.j). Les appelants allèguent pour leur part qu'en réalité, l'hoirie L______/K______/ I______ a choisi de rompre le mandat pour vendre la parcelle à meilleur prix. Après la résiliation du 17 mai 2010, la parcelle du chemin 1______ 12 a été scindée en deux ; la parcelle vierge de construction résultant de cette scission a été vendue par l'hoirie au prix de CHF 1'200'000.-, sur la base d'un pacte d'emption conclu le 28 octobre 2010, étant précisé que les premiers contacts avec l'acquéreur sont intervenus le 5 juillet 2010 (H-20'026). La maison familiale est aujourd'hui occupée par K______, sa fille et son compagnon. L______ a emménagé dans un appartement à AA______ [GE] (H-20'006). Il importe finalement peu de déterminer le motif de la rupture. En tout état de cause, compte tenu des démarches entreprises par P______ Sàrl, la CPAR retient, comme les juridictions civiles saisies du litige, que la rupture est intervenue en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO, dans la mesure où P______ Sàrl avait entrepris des démarches pour exécuter sa prestation. d.a. Au moment où il a été avisé par un appel téléphonique de K______, à une date indéterminée début mai 2010, de l'intention de l'hoirie de résilier le mandat confié à P______ Sàrl, E______ s'est emporté. Selon K______, il lui a intimé de lui verser CHF 300'000.- sous 24 heures, à défaut de quoi il allait lui « coller un procès au cul ». E______ conteste avoir utilisé ces termes, mais admet avoir été fâché et lui avoir dit « qu'elle ne pouvait pas virer les gens comme ça, qu'on avait fait un travail énorme et que ça allait lui coûter en tout cas CHF 300'000.-. » (H-50'024) et que « quand j'ai raccroché d'avec Mme L______ je me suis dit que je m'étais fait virer comme une merde et que je n'allais pas lui faire de cadeau » (PV CPAR ; ses propos antérieurs sont de la même teneur). En parallèle à la résiliation, l'hoirie L______/K______/I______ s'est adressée au département des constructions et installations (DCTI) pour révoquer le mandat conféré à P______ Sàrl.”

“Elle avance qu'en tout état, l'intimée ne disposait d'aucun motif sérieux pour mettre fin au contrat et que la résiliation, intervenue en temps inopportun et constitutive d'un abus de droit, lui avait causé un dommage. 4.1.1 D'après l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Le droit de mettre fin au contrat est impératif; il ne peut pas être exclu ni limité par des clauses contractuelles. La résiliation en tout temps existe également lorsque le mandat a été conclu pour une durée fixe ou lorsque le mandat est atypique (cf. ATF 104 II 108 consid. 4 p. 115 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1). Malgré les critiques de la doctrine sur ce point, le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (ATF 115 II 464 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_680/2016 du 12 juillet 2017 consid. 3.1; 4A_284/2013 du 13 février 2014 consid. 3.5.1; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées). Cette disposition donne ainsi la faculté inconditionnelle pour chacune des parties de mettre fin au contrat, à n'importe quel moment et sans raison particulière (Werro, op. cit., n. 6 ad art. 404 CO). 4.1.2 Aux termes de l'art. 404 al. 2 CO, la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. La révocation en temps inopportun est celle que la partie qui résilie ne justifie par aucun motif sérieux et qui entraîne un préjudice particulier pour l'autre partie, à l'exemple des frais inutilement engagés par le mandataire en vue de l'exécution du mandat concerné, ou les gains auxquels il a renoncé en vue de se consacrer à ce même mandat. La notion de l'inopportunité de la révocation est étroitement liée au préjudice qui en résulte. La révocation est conforme aux règles du contrat de mandat même si elle ne procède d'aucun motif objectif; c'est pourquoi seule l'existence d'un préjudice particulier justifie une sanction à l'exercice inopportun du droit de révocation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_294/2012 et 4A_300/2012 du 8 octobre 2012 consid. 7.2 et les références citées). Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art.”

“Nos considérations à l'époque étaient centrées sur les informations publiquement disponibles concernant une banque étrangère et de potentiels flux de fonds illicites impliquant des comptes bancaires suisses. [B______] opère dans un environnement hautement réglementé et était tenu de procéder à des clarifications en vertu de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques de l'Association suisse des banquiers. Par prudence, suite à une évaluation globale du risque réputation, [B______] a décidé de mettre fin aux relations bancaires d'intérêt dans ce contexte. Nous regrettons les désagréments causés et espérons avoir désormais répondu à satisfaction quant aux motifs à l'origine de notre décision". r. Le 16 août 2019, A______ a introduit devant le Tribunal une demande dirigée contre B______, intitulée "action en reddition de compte (art. 400 CO), en dommages-intérêts pour résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO) et en violation du contrat (art. 97 CO)". Elle a conclu, sous suite de frais, à ce que la Banque soit astreinte à lui remettre tout document interne (courriels, notes, rapport du service "compliance", etc.) relatif à la résiliation "des relations bancaires" et à lui communiquer les motifs de cette résiliation, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. Elle a également conclu à la condamnation de la Banque au paiement de 5'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 22 janvier 2019, et de 10'770 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 2 avril 2019. En substance, A______ a fait valoir qu'il était nécessaire pour elle d'obtenir une copie des échanges survenus au sein du service "compliance" de B______, afin d'éclaircir et de comprendre les raisons pour lesquelles la Banque avait mis fin aux relations contractuelles. Cette résiliation l'avait placée dans une situation préjudiciable, puisqu'elle avait éprouvé des difficultés à ouvrir un nouveau compte bancaire, l'ensemble des établissements financiers contactés ayant refusé de donner suite à ses demandes, certains ayant fait référence à leur devoir de diligence.”

“99 al. 3 CO). Le lésé doit prouver non seulement l'existence, mais aussi le montant du dommage (ATF 122 III 219 consid. 3a; Werro, La responsabilité civile, 2017, n. 1078-1079). Si le demandeur ne parvient pas à établir le dommage, le juge doit statuer à son détriment (ATF 132 III 689 consid. 4.5; 126 III 189 consid. 2b). Le demandeur doit établir de manière suffisante les circonstances qui rendent la survenance du dommage vraisemblable et permettent de l'évaluer. La conclusion qu'un tel dommage est survenu doit s'imposer avec une certaine force (ATF 132 III 379 consid. 3.1, SJ 2006 I p. 472). Les frais d'avocat antérieurs au procès peuvent constituer un élément du dommage, mais uniquement s'ils étaient justifiés, nécessaires et adéquats pour faire valoir une créance et seulement dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les dépens (arrêt du Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 consid. 3). 4.3.1 En l'espèce, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 404 al. 1 CO permet à chacune des parties de mettre fin au contrat, quel que soit le type de mandat, à n'importe quel moment et sans raison particulière. Les arrêts auxquels se réfère l'appelante, au demeurant non transposables au cas d'espèce dès lors qu'ils concernent des contrats dont la nature diffère de celui ayant lié les parties, ne permettent pas de parvenir à une autre conclusion. Quoi qu'il en soit, les conditions générales de la Banque, applicables à la relation bancaire n° 1______, stipulent expressément que chacun des cocontractants a la possibilité de résilier le contrat à tout moment et selon sa libre appréciation. L'appelante a d'ailleurs reconnu que la faculté de l'intimée de résilier le mandat, d'une part, et de refuser d'en donner les motifs, d'autre part, découlait d'une application "stricte" des conditions générales (cf. supra EN FAIT, let. A.j et A.n). Il s'ensuit que l'intimée était en droit de mettre fin au contrat en tout temps, sans observer de préavis particulier, ainsi qu'elle l'a fait le 15 juin 2018.”

“Um unnötige Wiederholungen zu vermeiden, kann zunächst auf ihre zu- treffenden Ausführungen verwiesen werden (act. 25 S.11f. E 6). Ergänzend ist anzuführen, dass es sich bei der vereinbarten Dienstleistung um eine solche mit einem ausgeprägten Vertrauenselement handelt. Der Beklagte wurde von der Klägerin für sich und ihre Kinder als "Personal Trainer" beauftragt, wobei dieser Umstand die Höchstpersönlichkeit der Dienstleistung bereits augenfällig macht. Die Trainingseinheiten fanden sodann bei der Klägerin Zuhause statt (bezie- hungsweise hätten dort stattfinden sollen), womit der Beklagte Zugang zu ihrem Haus und damit in ihre absolute Privatsphäre erhielt. Mit diesen Voraussetzungen unterscheidet sich der vorliegende "Fitnessvertrag" klar von einem üblichen Fit- nessabonnement, bei welchem das Training in einem Fitnesscenter stattfindet und der Abonnent seine Fitness-Einheiten alleine und/oder mit verschiedenen Trainern absolviert, wobei die persönliche Beziehung eine untergeordnete Rolle spielt (vgl. SJZ 2000, 396f.). Damit wird die Vereinbarung vom zwingenden Teil des Art. 404 OR umfasst und untersteht auch bei anderslautender vertraglicher Vereinbarung dem jederzeitigen Beendigungsrecht (vgl. H UGUENIN, Obligationen- recht Allgemeiner und Besonderer Teil,”

“6 et les références citées, SJ 2004 I 165, Sic! 2/2004 p. 129, PJA 1004 1007). En particulier, la simple prise de contact avec un partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation. De même, de vagues allusions ou l'indication de la possibilité de conclure un contrat équivalent ou plus avantageux ne suffisent pas (Sic! 11/2004 p. 884 consid. 3.2). S’agissant du rapport particulier médecin-patient, selon la jurisprudence, le fait pour un médecin d’indiquer à certains de ses patients qu’il a l’intention de quitter un cabinet, sans plus les inciter à les suivre après son départ, demeurerait conforme aux exigences de la LCD. En outre, même dans l’hypothèse où le médecin aurait incité ses patients à quitter le cabinet pour le suivre, il n’y a pas d’incitation déloyale lorsque la résiliation du contrat par le patient est conforme au contrat. Tel est le cas si l’on considère que les patients suivis par le médecin en question étaient liés au cabinet par un contrat de mandat résiliable en tout temps en application de l’art. 404 al. 1 CO. La norme éthique et déontologique est plus exigeante. En effet, la LCD fixe un cadre minimal valant pour tous les contrats et toutes les professions. La loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd ; RS 811.11) s’inscrit dans un contexte spécifique et intègre des valeurs supplémentaires qui doivent être prises en considération lors de l’évaluation du comportement d’un médecin. Le droit disciplinaire est indépendant du droit pénal et du droit civil. Il marque également sa différence avec la LCD (Donzallaz, Traité de droit médical, vol. II, 2021, nn. 5391-5392 et les références citées). L’art. 40 let. d et e LPMéd prévoit par exemple, s’agissant des devoirs professionnels de la personne qui exerce une profession médicale universitaire sous sa propre responsabilité professionnelle, qu’elle doit s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à l’intérêt général, cette publicité ne devant en outre ni induire en erreur ni importuner (let.”

“Von der Klägerin werden die Sachverhaltsfeststellungen des Zivilgerichts, wonach die Beförderungsbestimmungen der Beklagten für die von den betroffenen Kunden gebuchten Flüge ein Stornierungsverbot vorgesehen hätten und bei der gewählten Tarifklasse eine Rückerstattung des Flugpreises bei Nichtantreten der Reise ausgeschlossen gewesen sei, nicht bestritten. Strittig ist im Beschwerdeverfahren wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren in erster Linie die Frage, ob dieser Stornierungsausschluss gestützt auf Art. 404 Abs. 1 OR unbeachtlich ist oder nicht. Nach Art. 404 Abs. 1 OR kann ein Auftrag jederzeit widerrufen oder gekündigt werden. Dieses Beendigungsrecht ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung zwingend und darf weder vertraglich wegbedungen noch eingeschränkt werden. Es gilt gemäss dieser Rechtsprechung sowohl für reine Auftragsverhältnisse als auch für gemischte Verträge, für welche hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen (BGE 110 II 380 E. 2 mit Hinweis auf BGE 109 II 362 E. 3). Auch auf atypische Auftragsverhältnisse findet das jederzeitige Beendigungsrecht Anwendung. Das Bundesgericht hat trotz Kritik der Lehre an dieser Praxis auch in erst vor kurzem ergangenen Entscheiden festgehalten (BGer 4A_542/2020 vom 3. März 2021 E. 3.3.1 mit Verweis auf BGE 115 II 464 E. 2a und zahlreiche weitere Entscheide). Für die Frage, ob hinsichtlich der zeitlichen Bindung der Parteien die Bestimmungen des Auftragsrechts als sachgerecht erscheinen, wird vor allem darauf abgestellt, ob nach Art des Vertrags ein Vertrauensverhältnis zwischen den Parteien unerlässlich ist und ihm besondere Bedeutung zukommt (BGer 4A_542/2020 vom 3.”

“Flugpassagiere würden, wie Patienten den Ärzten, ihre körperliche Integrität und ihr Leben dritten Personen anvertrauen, weil sie sich auf deren besondere Qualifikationen verlassen würden (Rz 22 f.). Es sei zwar richtig, dass die Flugsicherheit ein Zusammenspiel vieler Akteure sei und dass hohe Standards aller am Flugbetrieb Beteiligten zu einem insgesamt sehr hohen Vertrauen in den Flugbetrieb geführt hätten. Für Flugpassagiere sei aber bei der Buchung nicht nur das Vertrauen in ein ganzes System entscheidend, sondern auch das Vertrauen in die jeweilige Fluggesellschaft. So sei es notorisch und durch Studien belegt, dass die Passagierzahlen bei Fluggesellschaften zurückgehen würden, bei denen sich Flugunfälle ereignet hätten. Der Umstand, dass alle europäischen Fluggesellschaften ein sehr hohes Vertrauen geniessen würden, dürfe nicht zum Schluss führen, dass dieses Vertrauen nicht Voraussetzung für einen Vertragsschluss durch die Passagiere sei. Falle das Vertrauen in eine bestimmte Gesellschaft weg, z.B. wenn Sicherheitsmängel bekannt würden, müsse der Passagier die Möglichkeit haben, seinen Flug jederzeit zu beenden. Das jederzeitige Kündigungsrecht nach Art. 404 Abs. 1 OR sei dadurch gerechtfertigt (Rz 24). Es sei zwar richtig, dass der Passagier darauf angewiesen sei, dass die Fluggesellschaften nicht zu einem beliebigen Zeitpunkt das Vertragsverhältnis auflösten. Es sei aber bekannt, dass gerade Fluggesellschaften sehr wohl Flüge von einzelnen Passagieren annullieren würden, zumal dann, wenn sie Flüge überbucht hätten. Der Schutz der Passagierinteressen sei aber durch die Verordnung (EU) Nr. 261/2004 des europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Februar 2004 über eine gemeinsame Regelung für Ausgleichs- und Unterstützungsleistungen für Fluggäste im Fall der Nichtbeförderung und bei Annullierung oder grosser Verspätung von Flügen gewährleistet. Diese Verordnung gelte seit dem 1. Dezember 2006 auch für alle Flüge ab der Schweiz und verpflichte die Fluggesellschaften im Fall der Annullierung eines Fluges durch sie zur Erbringung von Betreuungsleistungen sowie zur Erbringung einer anderweitigen Beförderung zum Endziel. Diese Pflichten öffentlich-rechtlicher Natur erübrigten einen Schutz der Passagierinteressen durch Nichtanwendung von Art.”

“228/2005 précité), le courtier ayant droit à son salaire bien que son activité d'indicateur ou de négociateur soit sans rapport avec la conclusion de l'affaire par le mandant (ATF 100 II 361 consid. 3d TF 4C.228/2005 précité). La jurisprudence a clairement posé que, dans un contrat de courtage, on doit inférer de la clause d'exclusivité liant les parties un devoir pour le courtier de déployer une activité en faveur du mandant (ATF 144 III 43 précité; ATF 103 II 129 consid. 3 ). La validité d'une clause d'exclusivité suppose seulement un accord de volonté des parties, conformément aux principes généraux du droit des obligations (ATF 103 II 129 consid. 1 ; ATF 100 II 361 consid. 3d ; TF 4C.228/2005 précité ; cf. également Rayroux, op. cit., n. 38 ad art. 412 CO). La validité de la clause d'exclusivité ne pourrait être mise en doute que si elle signifiait que le courtier aurait droit à son salaire même en n'exerçant aucune activité quelconque, ce qui équivaudrait à une promesse de donner (ATF 100 II 361 consid. 3d ; cf. également Rayroux, op. cit., n. 39 ad art. 412 CO). Le contrat de courtage est, vu son caractère de mandat, résiliable en tout temps (art. 404 al. 1 CO en relation avec l’art. 412 al. 2 CO ; ATF 103 II 129 consid. 1 ; JdT 1978 I 150) et une clause pénale ne saurait remettre en cause ce droit de résiliation en tout temps (ibidem). De même, la jurisprudence et la doctrine admettent que l’information du courtier par le mandant de la mise en œuvre d’un autre courtier vaut révocation partielle du mandat exclusif (ATF 103 II 129 précité consid. 1 avant dernier paragraphe et références). e) En l’espèce, le contrat signé par les parties contient une clause qui stipule que le mandant doit conclure par l’entremise du courtier, sans faire appel à d’autres intermédiaires ni en s’entremettant lui-même et qu’en cas de violation de cette obligation, le courtier a droit à une pleine commission. Il s’agit là d’une clause d’exclusivité. L’intimée et B.H.________ ont résilié ce contrat par courrier du 11 novembre 2021. La recourante soutient que la villa aurait été vendue par l’intermédiaire d’un tiers alors qu’elle bénéficiait encore de l’exclusivité. On ignore toutefois à quelle date la villa a été vendue: le simple fait que la recourante affirme, dans un courrier du 13 décembre 2021, avoir elle-même constaté l’inscription au registre foncier d’une vente à terme emption le 25 novembre 2021 est à cet égard insuffisant.”

“Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz sehr wohl dargelegt, weshalb der Unterrichtsvertrag aufgelöst worden war. Insbesondere hat sie die Beschwerdeführerin auf das Widerrufsrecht nach Art. 404 OR hingewiesen, welches zwingendes Recht darstelle. Dieser vorinstanzliche Standpunkt erweist sich nicht als widersprüchlich, wie die Beschwerdeführerin rügt. Zwar trifft es zu, dass es sich beim Rechtsöffnungsverfahren um einen Urkundenprozess handelt, in dem einzig der vom Gläubiger vorgelegte Vollstreckungstitel, und nicht der Bestand der Forderung geprüft wird (BGE 142 III 720 E. 4.1; vgl. bereits BGE 58 I 363 E. 2 S. 369). Damit ist aber noch nicht gesagt, dass keine Einwendungen vorgebracht werden können, die auf einer wie hier zwingenden Gesetzesbestimmung beruhen. Dies gilt insbesondere für das im Auftragsrecht verankerte Widerrufsrecht gemäss Art. 404 OR, welches - wie erwähnt - auf den Unterrichtsvertrag Anwendung findet (E. 2.2). Der Schuldner muss lediglich die Kündigung des Auftrages glaubhaft machen, und zwar grundsätzlich durch Urkunden (E. 2.1), womit gegebenenfalls der Entschädigungsanspruch für die Zeit ab Widerruf entfällt (STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 129 zu Art. 82). Dies nahm die Vorinstanz aufgrund der vorgelegten Urkunden an. Vorliegend ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner den Unterrichtsvertrag per 15. Januar 2020 gekündigt hat. Soweit die Beschwerdeführerin der Vorinstanz nun vorhält, ohne tatbeständliche Grundlage anzunehmen, der Unterrichtsvertrag bilde nach der Kündigung keine Schuldanerkennung für das Schulgeld des ganzen Jahres, verkennt sie, dass es hier um eine reine Rechtsfolge geht. Diese ergibt sich bereits aus dem Gesetz und benötigt als solche keine Urkunde. Hingegen kann Rechtsöffnung für allfälligen Schadenersatzanspruch nach Art.”

“Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz sehr wohl dargelegt, weshalb der Unterrichtsvertrag aufgelöst worden war. Insbesondere hat sie die Beschwerdeführerin auf das Widerrufsrecht nach Art. 404 OR hingewiesen, welches zwingendes Recht darstelle. Dieser vorinstanzliche Standpunkt erweist sich nicht als widersprüchlich, wie die Beschwerdeführerin rügt. Zwar trifft es zu, dass es sich beim Rechtsöffnungsverfahren um einen Urkundenprozess handelt, in dem einzig der vom Gläubiger vorgelegte Vollstreckungstitel, und nicht der Bestand der Forderung geprüft wird (BGE 142 III 720 E. 4.1; vgl. bereits BGE 58 I 363 E. 2 S. 369). Damit ist aber noch nicht gesagt, dass keine Einwendungen vorgebracht werden können, die auf einer wie hier zwingenden Gesetzesbestimmung beruhen. Dies gilt insbesondere für das im Auftragsrecht verankerte Widerrufsrecht gemäss Art. 404 OR, welches - wie erwähnt - auf den Unterrichtsvertrag Anwendung findet (E. 2.2). Der Schuldner muss lediglich die Kündigung des Auftrages glaubhaft machen, und zwar grundsätzlich durch Urkunden (E. 2.1), womit gegebenenfalls der Entschädigungsanspruch für die Zeit ab Widerruf entfällt (STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 129 zu Art. 82). Dies nahm die Vorinstanz aufgrund der vorgelegten Urkunden an. Vorliegend ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner den Unterrichtsvertrag per 15. Januar 2020 gekündigt hat. Soweit die Beschwerdeführerin der Vorinstanz nun vorhält, ohne tatbeständliche Grundlage anzunehmen, der Unterrichtsvertrag bilde nach der Kündigung keine Schuldanerkennung für das Schulgeld des ganzen Jahres, verkennt sie, dass es hier um eine reine Rechtsfolge geht. Diese ergibt sich bereits aus dem Gesetz und benötigt als solche keine Urkunde. Hingegen kann Rechtsöffnung für allfälligen Schadenersatzanspruch nach Art.”

“Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz sehr wohl dargelegt, weshalb der Unterrichtsvertrag aufgelöst worden war. Insbesondere hat sie die Beschwerdeführerin auf das Widerrufsrecht nach Art. 404 OR hingewiesen, welches zwingendes Recht darstelle. Dieser vorinstanzliche Standpunkt erweist sich nicht als widersprüchlich, wie die Beschwerdeführerin rügt. Zwar trifft es zu, dass es sich beim Rechtsöffnungsverfahren um einen Urkundenprozess handelt, in dem einzig der vom Gläubiger vorgelegte Vollstreckungstitel, und nicht der Bestand der Forderung geprüft wird (BGE 142 III 720 E. 4.1; vgl. bereits BGE 58 I 363 E. 2 S. 369). Damit ist aber noch nicht gesagt, dass keine Einwendungen vorgebracht werden können, die auf einer wie hier zwingenden Gesetzesbestimmung beruhen. Dies gilt insbesondere für das im Auftragsrecht verankerte Widerrufsrecht gemäss Art. 404 OR, welches - wie erwähnt - auf den Unterrichtsvertrag Anwendung findet (E. 2.2). Der Schuldner muss lediglich die Kündigung des Auftrages glaubhaft machen, und zwar grundsätzlich durch Urkunden (E. 2.1), womit gegebenenfalls der Entschädigungsanspruch für die Zeit ab Widerruf entfällt (STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 129 zu Art. 82). Dies nahm die Vorinstanz aufgrund der vorgelegten Urkunden an. Vorliegend ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner den Unterrichtsvertrag per 15. Januar 2020 gekündigt hat. Soweit die Beschwerdeführerin der Vorinstanz nun vorhält, ohne tatbeständliche Grundlage anzunehmen, der Unterrichtsvertrag bilde nach der Kündigung keine Schuldanerkennung für das Schulgeld des ganzen Jahres, verkennt sie, dass es hier um eine reine Rechtsfolge geht. Diese ergibt sich bereits aus dem Gesetz und benötigt als solche keine Urkunde. Hingegen kann Rechtsöffnung für allfälligen Schadenersatzanspruch nach Art.”

“Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz sehr wohl dargelegt, weshalb der Unterrichtsvertrag aufgelöst worden war. Insbesondere hat sie die Beschwerdeführerin auf das Widerrufsrecht nach Art. 404 OR hingewiesen, welches zwingendes Recht darstelle. Dieser vorinstanzliche Standpunkt erweist sich nicht als widersprüchlich, wie die Beschwerdeführerin rügt. Zwar trifft es zu, dass es sich beim Rechtsöffnungsverfahren um einen Urkundenprozess handelt, in dem einzig der vom Gläubiger vorgelegte Vollstreckungstitel, und nicht der Bestand der Forderung geprüft wird (BGE 142 III 720 E. 4.1; vgl. bereits BGE 58 I 363 E. 2 S. 369). Damit ist aber noch nicht gesagt, dass keine Einwendungen vorgebracht werden können, die auf einer wie hier zwingenden Gesetzesbestimmung beruhen. Dies gilt insbesondere für das im Auftragsrecht verankerte Widerrufsrecht gemäss Art. 404 OR, welches - wie erwähnt - auf den Unterrichtsvertrag Anwendung findet (E. 2.2). Der Schuldner muss lediglich die Kündigung des Auftrages glaubhaft machen, und zwar grundsätzlich durch Urkunden (E. 2.1), womit gegebenenfalls der Entschädigungsanspruch für die Zeit ab Widerruf entfällt (STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3.”