Art. 401

“2 et 4.2; Gilliéron, Commentaire LP, n. 15 ad art. 242 LP; Jeandin/Fischer, op. cit., n. 3 ad art. 242 LP; Tschumy, La procédure de revendication des art. 106 à 109 et 242 LP in BlSchK 2016 p. 168 ss, p. 180). En d'autres termes, la procédure de revendication de l'art. 242 LP est exclue lorsqu'un tiers fait valoir qu'il est lui-même, et non le failli, titulaire d'une créance inventoriée, non incorporée dans un titre (Ibidem). Si elle ne fait pas l'unanimité parmi les auteurs, cette jurisprudence, inaugurée en 1950 (ATF 76 III 9), a néanmoins reçu une large approbation au sein de la doctrine (cf. ATF 128 III 388 et les références citées) et le Tribunal fédéral l'a régulièrement confirmée. Une créance non incorporée dans un papier-valeur ne pouvant donner lieu à la procédure de revendication, le litige éventuel y relatif sera tranché dans la procédure de collocation (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, n. 1932, p. 456 et les références citées). 2.1.4 Selon l'art. 401 CO, lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire (al. 1). Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite (al. 2). Il peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire (al. 3). En vertu de l'art. 197 LP, les biens propriété du débiteur lors de la déclaration de faillite tombent dans la masse et sont affectés au paiement des créanciers. L'art. 401 CO institue une exception en faveur du mandant. Selon cette règle, le mandant qui a satisfait à ses obligations est légalement subrogé aux droits du mandataire qui a acquis pour son compte des créances ou des choses mobilières.”

“2 et 4.2; Gilliéron, Commentaire LP, n. 15 ad art. 242 LP; Jeandin/Fischer, op. cit., n. 3 ad art. 242 LP; Tschumy, La procédure de revendication des art. 106 à 109 et 242 LP in BlSchK 2016 p. 168 ss, p. 180). En d'autres termes, la procédure de revendication de l'art. 242 LP est exclue lorsqu'un tiers fait valoir qu'il est lui-même, et non le failli, titulaire d'une créance inventoriée, non incorporée dans un titre (Ibidem). Si elle ne fait pas l'unanimité parmi les auteurs, cette jurisprudence, inaugurée en 1950 (ATF 76 III 9), a néanmoins reçu une large approbation au sein de la doctrine (cf. ATF 128 III 388 et les références citées) et le Tribunal fédéral l'a régulièrement confirmée. Une créance non incorporée dans un papier-valeur ne pouvant donner lieu à la procédure de revendication, le litige éventuel y relatif sera tranché dans la procédure de collocation (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, n. 1932, p. 456 et les références citées). 2.1.4 Selon l'art. 401 CO, lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire (al. 1). Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite (al. 2). Il peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire (al. 3). En vertu de l'art. 197 LP, les biens propriété du débiteur lors de la déclaration de faillite tombent dans la masse et sont affectés au paiement des créanciers. L'art. 401 CO institue une exception en faveur du mandant. Selon cette règle, le mandant qui a satisfait à ses obligations est légalement subrogé aux droits du mandataire qui a acquis pour son compte des créances ou des choses mobilières.”

“Sauf circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est question d'une somme d'argent, l'ouverture d'un compte dans la comptabilité du mandataire n'individualise pas l'argent reçu de manière suffisante : celle-ci doit être créditée sur un dépôt ou un compte spécial, séparé du patrimoine du mandataire (WERRO, in CR CO I, 2ème éd. 2012, n. 12 ad art. 401 CO; ATF 102 II 103 consid.). 2.2 En l'espèce, deux virements bancaires de 20'000 fr. ont été portés au crédit du compte L______ de la défunte en mai 2020, postérieurement à son décès. Les plaignantes soutiennent être les titulaires légitimes de ces sommes d'argent. Ce faisant, elles revendiquent la titularité de créances inventoriées qui ne sont pas incorporées dans un titre. Partant, c'est à bon droit que l'Office, conformément aux principes rappelés ci-avant, a refusé de donner suite à la requête des plaignantes et invité celles-ci à produire leurs créances selon les règles de la faillite, la procédure de l'art. 242 LP étant exclue in casu. L'avis doctrinal cité par les plaignantes (RUSSENBERGER, in BSK BlSchK II, 2010, n. 21 ad art. 242 LP) ne leur est d'aucun secours à cet égard, étant relevé qu'il concerne l'art. 401 CO, soit une disposition qui n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce. Outre que les virements litigieux ont été portés au crédit du compte courant de la défunte (et non, par hypothèse, sur un sous-compte distinct libellé au nom des plaignantes), aucun élément concret au dossier ne permet de retenir que les versements opérés au printemps 2020 par H______ LTD (BVI) l'auraient été pour le compte des plaignantes. Finalement, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions nos 2 et 3 de la plainte. En toute hypothèse, en effet, la Chambre de surveillance n'a pas à donner des instructions à l'Office au sujet de sa décision sur une tierce revendication. Par conséquent, la plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).   * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 12 octobre 2020 par A______ et B______ contre la décision de l'Office cantonal des faillites du 1er octobre 2020 au sujet de la succession répudiée de feu C______.”

“225 LP), de façon à ce que la masse elle-même ou un créancier cessionnaire des droits de la masse puisse les faire valoir en justice. Les autorités de poursuite ne peuvent refuser d'inventorier un droit que si son insaisissabilité ou son incessibilité est manifeste. Les contestations au sujet de l'appartenance d'un bien à la masse ou de sa saisissabilité sont tranchées par les offices ou les autorités de surveillance par la voie de la plainte de l'art. 17 LP. En revanche, les conflits entre la masse et un tiers qui sont relatifs à la propriété d'un bien relèvent du droit matériel et sont portés devant le juge. Les éventuelles contestations à ce sujet seront tranchées dans la procédure de revendication des art. 242 LP et 45 à 54 OAOF, dont le but est de décider si un bien déterminé doit être inclus dans la procédure d'exécution forcée. Un tiers peut revendiquer des biens de la masse en se fondant soit sur son droit de propriété (art. 641 al. 2 CC), soit sur des droits de distraction (appelés aussi droits de ségrégation) spécifiques accordés par la LP (art. 201 à 203), par le droit matériel (art. 401 CO, 1053 CO, 715 et 716 CC) ou par des lois spéciales (Loi fédérale sur les banques, la Loi sur les fonds de placement, la Loi sur l'approvisionnement du pays et celles sur les cautionnements et garanties d'obligations des sociétés d'assurances). Dans le cadre de l'exécution forcée, les droits de distraction doivent être mis en œuvre par la procédure de revendication de l'art. 242 LP contre la masse si le droit patrimonial revendiqué est en possession de celle-ci (ATF 114 III 21 consid. 5, = JdT 1990 II 43; 114 III 23 consid. 2 = JdT 1990 II 83; 109 III 80 consid. 2a = JdT 1985 II 130; 104 III 23 consid. 2; 81 III 122 = JdT 1956 II 25; Romy, Commentaire Romand, Poursuite pour dette et faillite, 2005, n° 4, 5, 17, 18, 21, 22, 24 ad art. 197 LP; Gilliéron, Commentaire III, n° 15 à 17, 22 ad art. 197 LP et remarques introductives aux art. 197-207 n° 11). Il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de trancher les litiges qui portent sur la qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli.”

“225 LP), de façon à ce que la masse elle-même ou un créancier cessionnaire des droits de la masse puisse les faire valoir en justice. Les autorités de poursuite ne peuvent refuser d'inventorier un droit que si son insaisissabilité ou son incessibilité est manifeste. Les contestations au sujet de l'appartenance d'un bien à la masse ou de sa saisissabilité sont tranchées par les offices ou les autorités de surveillance par la voie de la plainte de l'art. 17 LP. En revanche, les conflits entre la masse et un tiers qui sont relatifs à la propriété d'un bien relèvent du droit matériel et sont portés devant le juge. Les éventuelles contestations à ce sujet seront tranchées dans la procédure de revendication des art. 242 LP et 45 à 54 OAOF, dont le but est de décider si un bien déterminé doit être inclus dans la procédure d'exécution forcée. Un tiers peut revendiquer des biens de la masse en se fondant soit sur son droit de propriété (art. 641 al. 2 CC), soit sur des droits de distraction (appelés aussi droits de ségrégation) spécifiques accordés par la LP (art. 201 à 203), par le droit matériel (art. 401 CO, 1053 CO, 715 et 716 CC) ou par des lois spéciales (Loi fédérale sur les banques, la Loi sur les fonds de placement, la Loi sur l'approvisionnement du pays et celles sur les cautionnements et garanties d'obligations des sociétés d'assurances). Dans le cadre de l'exécution forcée, les droits de distraction doivent être mis en œuvre par la procédure de revendication de l'art. 242 LP contre la masse si le droit patrimonial revendiqué est en possession de celle-ci (ATF 114 III 21 consid. 5, = JdT 1990 II 43; 114 III 23 consid. 2 = JdT 1990 II 83; 109 III 80 consid. 2a = JdT 1985 II 130; 104 III 23 consid. 2; 81 III 122 = JdT 1956 II 25; Romy, Commentaire Romand, Poursuite pour dette et faillite, 2005, n° 4, 5, 17, 18, 21, 22, 24 ad art. 197 LP; Gilliéron, Commentaire III, n° 15 à 17, 22 ad art. 197 LP et remarques introductives aux art. 197-207 n° 11). Il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de trancher les litiges qui portent sur la qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli.”

“Vorliegend drängen sich keine weitergehenden Abklärungen auf, zumal sich aus dem Vertragsinhalt und den Umständen keine zureichenden Anhaltspunkte für einen fehlenden Eigentumsübergang ergeben und es dem Beschwerdeführer offen gestanden wäre, eine allfällige schriftliche Erklärung von F.________ einzureichen, soweit er dies für notwendig erachtet hätte. Gestützt auf die schlüssigen Erwägungen der Staatsanwaltschaft ist demnach betreffend die Vereinbarung vom 31. Mai 2023 von einem fiduziarischen Rechtsgeschäft auszugehen, welches einen vollen Rechtserwerb der übertragenen Vermögenswerte beim Beauftragten bewirkt hat, womit die strafprozessuale Beschlagnahme – selbst wenn es sich bei den sichergestellten Vermögenswerten um solche gehandelt haben soll, welche von der D.________ GmbH gemäss der Vereinbarung vom 31. Mai 2023 übertragen worden sein sollen – zufolge Eigentumserwerbs durch den Beschwerdeführer rechtens war. Der Treugeber hat gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung an Vermögenswerten, die er – wie vorliegend – dem Treuhänder fiduziarisch übertragen hat, in dessen Konkurs kein Aussonderungsrecht nach Art. 401 Abs. 3 OR (BGE 117 II 429 E. 3b; vgl. Bühler, in: Orell Füssli Kommentar zum Schweizerischen Obligationenrecht, 4. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 401 OR; Schaller, in: Kurzkommentar Obligationenrecht, 2014, N. 6 zu Art. 401 OR mit Hinweis auf andere Meinungen in der Literatur). Die diesbezüglichen Ausführungen des Beschwerdeführers in der Beschwerde (S. 6 f.) gehen damit von vornherein fehl und können nicht gehört werden. Lediglich der Vollständigkeit halber ist insoweit festzuhalten, dass Geld nur ausgesondert werden könnte, wenn es individualisierbar ist. Keine genügende Individualisierung von dem Auftraggeber zustehenden Geldern liegt vor, wenn der Beauftragte beliebig darüber verfügen kann (vgl. Oser/Weber, in: Basler Kommentar Schweizerisches Obligationenrecht, 7. Aufl. 2020, N. 17 zu Art. 401 OR). Zumal der Beschwerdeführer im Freigabegesuch vom 31. Januar 2024 selbst ausgeführt hat, den Differenzbetrag von CHF 6'900.00 für persönliche Zwecke verwendet zu haben, wird klar, dass das Notengeld offensichtlich gerade nicht genügend individualisiert worden ist, womit eine Aussonderung gestützt auf Art.”

“Vorliegend drängen sich keine weitergehenden Abklärungen auf, zumal sich aus dem Vertragsinhalt und den Umständen keine zureichenden Anhaltspunkte für einen fehlenden Eigentumsübergang ergeben und es dem Beschwerdeführer offen gestanden wäre, eine allfällige schriftliche Erklärung von F.________ einzureichen, soweit er dies für notwendig erachtet hätte. Gestützt auf die schlüssigen Erwägungen der Staatsanwaltschaft ist demnach betreffend die Vereinbarung vom 31. Mai 2023 von einem fiduziarischen Rechtsgeschäft auszugehen, welches einen vollen Rechtserwerb der übertragenen Vermögenswerte beim Beauftragten bewirkt hat, womit die strafprozessuale Beschlagnahme – selbst wenn es sich bei den sichergestellten Vermögenswerten um solche gehandelt haben soll, welche von der D.________ GmbH gemäss der Vereinbarung vom 31. Mai 2023 übertragen worden sein sollen – zufolge Eigentumserwerbs durch den Beschwerdeführer rechtens war. Der Treugeber hat gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung an Vermögenswerten, die er – wie vorliegend – dem Treuhänder fiduziarisch übertragen hat, in dessen Konkurs kein Aussonderungsrecht nach Art. 401 Abs. 3 OR (BGE 117 II 429 E. 3b; vgl. Bühler, in: Orell Füssli Kommentar zum Schweizerischen Obligationenrecht, 4. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 401 OR; Schaller, in: Kurzkommentar Obligationenrecht, 2014, N. 6 zu Art. 401 OR mit Hinweis auf andere Meinungen in der Literatur). Die diesbezüglichen Ausführungen des Beschwerdeführers in der Beschwerde (S. 6 f.) gehen damit von vornherein fehl und können nicht gehört werden. Lediglich der Vollständigkeit halber ist insoweit festzuhalten, dass Geld nur ausgesondert werden könnte, wenn es individualisierbar ist. Keine genügende Individualisierung von dem Auftraggeber zustehenden Geldern liegt vor, wenn der Beauftragte beliebig darüber verfügen kann (vgl. Oser/Weber, in: Basler Kommentar Schweizerisches Obligationenrecht, 7. Aufl. 2020, N. 17 zu Art. 401 OR). Zumal der Beschwerdeführer im Freigabegesuch vom 31. Januar 2024 selbst ausgeführt hat, den Differenzbetrag von CHF 6'900.00 für persönliche Zwecke verwendet zu haben, wird klar, dass das Notengeld offensichtlich gerade nicht genügend individualisiert worden ist, womit eine Aussonderung gestützt auf Art.”

“Hat der Beauftragte für Rechnung des Auftraggebers in eigenem Namen Forde- rungsrechte gegen Dritte erworben, so gehen sie auf den Auftraggeber über, so- bald dieser seinerseits allen Verbindlichkeiten aus dem Auftragsverhältnis nach- gekommen ist (Art. 401 Abs. 1 OR). Art. 401 OR findet Anwendung, wenn der Beauftragte in einer Rechtsgeschäftsbesorgung im eigenen Namen für fremde Rechnung Vermögensrechte erwirbt, und gilt nach herrschender Lehre auch für den Auftraggeber bei indirekter Stellvertretung. Die dort vorgesehene Legalzessi- on ist eine Einzelrechtsnachfolge ohne Zessionserklärung. Voraussetzung dieser Legalzession ist die Erfüllung der Verbindlichkeiten durch den Auftraggeber, d.h. die Leistung des Auslagen- und Verwendungsersatzes, die Befreiung von einge- gangenen Verbindlichkeiten sowie die Bezahlung eines Entgelts (O SER/WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 4, 9 f. zu Art. 401 OR). Klagt der (angeblich) Vertretene gegen den Dritten, so hat er nachzuweisen, dass der Vertreter in seinem Namen handelte oder dass es dem Dritten gleichgültig war, mit wem er das Rechtsgeschäft abschloss (W ATTER, a.a.O., N. 36 zu Art. 32 OR). - 11 - Im Handelsregister eingetragene Gesellschaften, Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen, Investmentgesellschaften mit variablem Kapital und im Handelsregister eingetragene Einzelunternehmen können ihr Vermögen oder Tei- le davon mit Aktiven und Passiven auf andere Rechtsträger des Privatrechts über- tragen (Art. 69 Abs. 1 FusG). Der Übertragungsvertrag gemäss Art. 71 FusG ent- hält unter anderem ein Inventar mit der eindeutigen Bezeichnung der zu übertra- genden Gegenstände des Aktiv- und Passivvermögens, wobei Grundstücke, Wertpapiere und immaterielle Werte einzeln aufzuführen sind (Art. 71 Abs. 1 lit. b FusG). Ferner ist der gesamte Wert der zu übertragenden Aktiven und Passiven anzugeben (Art.”

“Il peut ainsi notamment réclamer la restitution d'argent encaissé pour lui (Fellmann, Der Einfache Auftrag - Art. 394-406 OR, Berner Kommentar, 1992, n. 92 ad art. 399 CO). En d'autres termes, l'art. 399 al. 3 CO vise toutes les prétentions que peut faire valoir le mandataire contre le substitut conformément à leur relation contractuelle (Fellmann, op. cit., n. 101 ad art. 399 CO). Le mandant principal peut également réclamer la restitution de tout ce que le substitut a acquis du chef de la gestion (art. 399 al. 3 et 400 al. 1 CO). Il faut néanmoins, par une application conforme à l'art. 401 al. 1 CO, que le mandant ait satisfait à ses diverses obligations envers le mandataire. Si ce n'est pas le cas, il ne peut que requérir du substitut qu'il restitue les biens au mandataire (Droz, La substitution dans le contrat de mandat, 2008, p. 182). Selon cet auteur, le mandant principal ne peut que requérir du substitut ce qu'il aurait pu obtenir du mandataire (Droz, op. cit., p. 170). A teneur de l'art. 401 al. 1 CO, lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire. 5.1.2 Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 118 II 365 consid. 1; 112 II 337 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_458/2016 du 29 mars 2017 consid.”

“Legalzession i.S.v. Art. 401 Abs. 1 OR Der einfache Auftrag ist in Art. 394 ff. OR geregelt. Hat der Beauftragte für Rech- nung des Auftraggebers in eigenem Namen Forderungsrechte gegen Dritte er- worben, gehen sie auf den Auftraggeber über, sobald dieser seinerseits allen Verbindlichkeiten aus dem Auftragsverhältnis nachgekommen ist (Art. 401 Abs. 1 OR). Demnach kommt es bei gegebenen Voraussetzungen zu einer Subrogation in eine Forderung ohne Vornahme einer Zession. Die erwähnte Rechtsfolge setzt jedoch (nebst Bestehen eines Auftrags mit entsprechendem Inhalt und einer ab- - 19 - tretungsfähigen, d.h. zumindest bestimmbaren Forderung) zweierlei voraus: den Erwerb der Forderung durch den Beauftragten in indirekter Stellvertretung des Auftraggebers, d.h. im eigenen Namen von bzw. «gegen» Dritte, sowie die Erfül- lung sämtlicher Pflichten des Auftraggebers gegenüber dem Beauftragten (soweit vorhanden): Vergütung, Auslagen-, Verwendungs-, Schadenersatz (S CHALLER, in: H ONSELL [Hrsg.”

“Ob ein Handeln im eigenen Namen vorliegt, beurteilt sich – mangels eines tatsächlichen Konsenses – aufgrund des nach dem Vertrauensprinzip aus- gelegten Verhaltens des Vertreters. Handelt der Vertreter auf Rechnung des Ver- tretenen, ohne auf ein allfälliges Vertretungsverhältnis hinzuweisen, ohne dass ein solches aus den Umständen hervorgehen würde und ohne dass es dem Drit- ten gleichgültig ist, wer sein Vertragspartner ist, so treten die Rechtswirkungen unmittelbar beim Vertreter ein und bedürfen für ihre Übertragung an den Vertrete- nen entweder der Abtretung der Forderungen oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen (Art. 32 Abs. 3 OR; vgl. zum Ganzen W ATTER, a.a.O., N. 29-31 zu Art. 32 OR). Hat der Beauftragte für Rechnung des Auftraggebers in eigenem Namen Forde- rungsrechte gegen Dritte erworben, so gehen sie auf den Auftraggeber über, so- bald dieser seinerseits allen Verbindlichkeiten aus dem Auftragsverhältnis nach- gekommen ist (Art. 401 Abs. 1 OR). Art. 401 OR findet Anwendung, wenn der Beauftragte in einer Rechtsgeschäftsbesorgung im eigenen Namen für fremde Rechnung Vermögensrechte erwirbt, und gilt nach herrschender Lehre auch für den Auftraggeber bei indirekter Stellvertretung. Die dort vorgesehene Legalzessi- on ist eine Einzelrechtsnachfolge ohne Zessionserklärung. Voraussetzung dieser Legalzession ist die Erfüllung der Verbindlichkeiten durch den Auftraggeber, d.h. die Leistung des Auslagen- und Verwendungsersatzes, die Befreiung von einge- gangenen Verbindlichkeiten sowie die Bezahlung eines Entgelts (O SER/WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 4, 9 f. zu Art. 401 OR). Klagt der (angeblich) Vertretene gegen den Dritten, so hat er nachzuweisen, dass der Vertreter in seinem Namen handelte oder dass es dem Dritten gleichgültig war, mit wem er das Rechtsgeschäft abschloss (W ATTER, a.a.O., N. 36 zu Art. 32 OR).”

“3 CO prévoit que, en cas de substitution, le mandant peut faire valoir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée les droits que ce dernier a contre elle. Cela signifie que le mandant (principal) dispose d'une action directe contre le substitut (ATF 121 III 310 consid. 4a in fine; 110 II 183 consid. 2b). Le mandataire principal peut agir non seulement en réparation du dommage subi, mais aussi en exécution de tous les autres droits du mandant envers son substitut (Werro, Commentaire Romand - CO I, 2ème éd. 2012, n. 6 ad art. 399 CO). Il peut ainsi notamment réclamer la restitution d'argent encaissé pour lui (Fellmann, Der Einfache Auftrag - Art. 394-406 OR, Berner Kommentar, 1992, n. 92 ad art. 399 CO). En d'autres termes, l'art. 399 al. 3 CO vise toutes les prétentions que peut faire valoir le mandataire contre le substitut conformément à leur relation contractuelle (Fellmann, op. cit., n. 101 ad art. 399 CO). Le mandant principal peut également réclamer la restitution de tout ce que le substitut a acquis du chef de la gestion (art. 399 al. 3 et 400 al. 1 CO). Il faut néanmoins, par une application conforme à l'art. 401 al. 1 CO, que le mandant ait satisfait à ses diverses obligations envers le mandataire. Si ce n'est pas le cas, il ne peut que requérir du substitut qu'il restitue les biens au mandataire (Droz, La substitution dans le contrat de mandat, 2008, p. 182). Selon cet auteur, le mandant principal ne peut que requérir du substitut ce qu'il aurait pu obtenir du mandataire (Droz, op. cit., p. 170). A teneur de l'art. 401 al. 1 CO, lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire. 5.1.2 Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 118 II 365 consid.”

“L'acte fiduciaire se compose donc nécessairement de deux actes juridiques, à savoir: d'une part le transfert sans réserve du droit, qui apparaît seul vis-à-vis des tiers, et d'autre part la restriction apportée aux droits du fiduciaire dans le rapport entre les parties contractantes (arrêt 5A_260/2013 précité consid. 3.3.2.1; ATF 71 II 99 consid. 2; 117 II 290 consid. 4c). Contrairement toutefois à l'acte simulé, le rapport de droit apparent né de l'acte fiduciaire a des effets voulus par les parties, celles-ci n'ayant pas nécessairement l'intention de tromper illicitement les tiers (arrêt 5A_260/2013 précité consid. 3.3.2.1; ATF 71 II 99 consid. 2; KRAMER/SCHMIDLIN, Berner Kommentar, n. 128 ad art. 18 CO; DAVID OSER/ROLF H. WEBER, in: Basler Kommentar, 7e éd. 2020, n. 13 ad art. 394 CO). Celui qui a souscrit une ou des actions à titre fiduciaire est donc actionnaire de la société et seul titulaire des droits de l'actionnaire (ATF 116 II 468 consid. 2a). Lorsqu'entre lui et celui qu'il représente existe un mandat, les droits liés à l'action passent au représenté à la fin du contrat en application de l'art. 401 CO (ATF 115 II 468 consid. 2b). Le fiduciant ne revêt donc pas la qualité d'actionnaire tant qu'il ne s'est pas fait rétrocéder les actions; jusqu'alors, il n'est qu'ayant droit économique (OULEVEY/LEVRAT, op. cit., n. 52). Il est admis en droit suisse qu'une société anonyme n'ait qu'un actionnaire unique ( Einmanngesellschaft) (art. 620 al. 1 CO) (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1 et les arrêts cités).”

“L'acte fiduciaire se compose donc nécessairement de deux actes juridiques, à savoir: d'une part le transfert sans réserve du droit, qui apparaît seul vis-à-vis des tiers, et d'autre part la restriction apportée aux droits du fiduciaire dans le rapport entre les parties contractantes (arrêt 5A_260/2013 précité consid. 3.3.2.1; ATF 71 II 99 consid. 2; 117 II 290 consid. 4c). Contrairement toutefois à l'acte simulé, le rapport de droit apparent né de l'acte fiduciaire a des effets voulus par les parties, celles-ci n'ayant pas nécessairement l'intention de tromper illicitement les tiers (arrêt 5A_260/2013 précité consid. 3.3.2.1; ATF 71 II 99 consid. 2; KRAMER/SCHMIDLIN, Berner Kommentar, n. 128 ad art. 18 CO; DAVID OSER/ROLF H. WEBER, in: Basler Kommentar, 7e éd. 2020, n. 13 ad art. 394 CO). Celui qui a souscrit une ou des actions à titre fiduciaire est donc actionnaire de la société et seul titulaire des droits de l'actionnaire (ATF 116 II 468 consid. 2a). Lorsqu'entre lui et celui qu'il représente existe un mandat, les droits liés à l'action passent au représenté à la fin du contrat en application de l'art. 401 CO (ATF 115 II 468 consid. 2b). Le fiduciant ne revêt donc pas la qualité d'actionnaire tant qu'il ne s'est pas fait rétrocéder les actions; jusqu'alors, il n'est qu'ayant droit économique (OULEVEY/LEVRAT, op. cit., n. 52). Il est admis en droit suisse qu'une société anonyme n'ait qu'un actionnaire unique ( Einmanngesellschaft) (art. 620 al. 1 CO) (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1 et les arrêts cités).”

“– stammt die Vermögensvermehrung unbestrittener- massen aus dem Vermögen der Klägerin, welche dadurch entsprechend entrei- chert ist . Unklar bzw. umstritten ist die Entreicherung im Hinblick auf die zweite Anzahlung in der Höhe von CHF 100'000.–. Diese wurde der Beklagten von ei- - 20 - nem auf H._____ lautenden Konto überwiesen (vgl. act. 3/9; act. 17/23). Die Klä- gerin macht einen Bereicherungsanspruch in der Höhe von CHF 150'000.– gel- tend. Für die diesem Anspruch zugrundeliegenden Tatsachen trägt sie demnach die Beweislast (vgl. Art. 8 ZGB). Die Klägerin legt nicht dar, inwiefern sie durch die genannte Anzahlung entrei- chert wäre. Ob die Klägerin mit der Formulierung, H._____ habe den Betrag von CHF 100'000.– «zwar im eigenen Namen, aber im Auftrag für die A._____ AG an die B._____ AG überwiesen» (vgl. act. 33 Ziff. II.2), einen Auftrag im Sinne von Art. 394 ff. OR bzw. eine Stellvertretung behaupten will, bleibt mangels weiterer Präzisierung unklar. Weder behauptet sie das Vorliegen einer Legalzession im Sinne von Art. 401 Abs. 1 OR noch macht sie Ausführungen zu den einzelnen Vo- raussetzungen einer Legalzession, während die Beklagte deren Vorliegen bestrei- tet. Eine Legalzession im Sinne von Art. 401 Abs. 1 OR ist demnach weder be- hauptet, geschweige denn erwiesen, und eine Entreicherung der Klägerin damit nicht dargetan. Die Klägerin bezieht sich eventualiter auf ein als «Zahlungserklä- rung/Abtretungserklärung» bezeichnetes Dokument, welches vom 2. Juni 2020 datiert (act. 34/18). Darin bestätigt H._____, dass er die Überweisung an die Be- klagte in der Höhe von CHF 100'000.– im Auftrag der Klägerin getätigt habe und er sich daraus ergebende Ansprüche an die Klägerin abtrete. In der Rechtsschrift selbst behauptet die Klägerin zwar nicht explizit, dass H._____ den vorliegend geltend gemachten Bereicherungsanspruch an die Klägerin abgetreten habe. Durch den direkten und klaren Verweis auf die schriftliche Abtretungserklärung kommt die Klägerin ihrer Substantiierungsobliegenheit in dieser Hinsicht gleich- wohl nach.”

“Legalzession i.S.v. Art. 401 Abs. 1 OR Der einfache Auftrag ist in Art. 394 ff. OR geregelt. Hat der Beauftragte für Rech- nung des Auftraggebers in eigenem Namen Forderungsrechte gegen Dritte er- worben, gehen sie auf den Auftraggeber über, sobald dieser seinerseits allen Verbindlichkeiten aus dem Auftragsverhältnis nachgekommen ist (Art. 401 Abs. 1 OR). Demnach kommt es bei gegebenen Voraussetzungen zu einer Subrogation in eine Forderung ohne Vornahme einer Zession. Die erwähnte Rechtsfolge setzt jedoch (nebst Bestehen eines Auftrags mit entsprechendem Inhalt und einer ab- - 19 - tretungsfähigen, d.h. zumindest bestimmbaren Forderung) zweierlei voraus: den Erwerb der Forderung durch den Beauftragten in indirekter Stellvertretung des Auftraggebers, d.h. im eigenen Namen von bzw. «gegen» Dritte, sowie die Erfül- lung sämtlicher Pflichten des Auftraggebers gegenüber dem Beauftragten (soweit vorhanden): Vergütung, Auslagen-, Verwendungs-, Schadenersatz (S CHALLER, in: H ONSELL [Hrsg.], KUKO Obligationenrecht, 2014, Art. 401 N 1 f.).”

“3 CO prévoit que, en cas de substitution, le mandant peut faire valoir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée les droits que ce dernier a contre elle. Cela signifie que le mandant (principal) dispose d'une action directe contre le substitut (ATF 121 III 310 consid. 4a in fine; 110 II 183 consid. 2b). Le mandataire principal peut agir non seulement en réparation du dommage subi, mais aussi en exécution de tous les autres droits du mandant envers son substitut (Werro, Commentaire Romand - CO I, 2ème éd. 2012, n. 6 ad art. 399 CO). Il peut ainsi notamment réclamer la restitution d'argent encaissé pour lui (Fellmann, Der Einfache Auftrag - Art. 394-406 OR, Berner Kommentar, 1992, n. 92 ad art. 399 CO). En d'autres termes, l'art. 399 al. 3 CO vise toutes les prétentions que peut faire valoir le mandataire contre le substitut conformément à leur relation contractuelle (Fellmann, op. cit., n. 101 ad art. 399 CO). Le mandant principal peut également réclamer la restitution de tout ce que le substitut a acquis du chef de la gestion (art. 399 al. 3 et 400 al. 1 CO). Il faut néanmoins, par une application conforme à l'art. 401 al. 1 CO, que le mandant ait satisfait à ses diverses obligations envers le mandataire. Si ce n'est pas le cas, il ne peut que requérir du substitut qu'il restitue les biens au mandataire (Droz, La substitution dans le contrat de mandat, 2008, p. 182). Selon cet auteur, le mandant principal ne peut que requérir du substitut ce qu'il aurait pu obtenir du mandataire (Droz, op. cit., p. 170). A teneur de l'art. 401 al. 1 CO, lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire. 5.1.2 Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 118 II 365 consid.”

“2 et 4.2; Gilliéron, Commentaire LP, n. 15 ad art. 242 LP; Jeandin/Fischer, op. cit., n. 3 ad art. 242 LP; Tschumy, La procédure de revendication des art. 106 à 109 et 242 LP in BlSchK 2016 p. 168 ss, p. 180). En d'autres termes, la procédure de revendication de l'art. 242 LP est exclue lorsqu'un tiers fait valoir qu'il est lui-même, et non le failli, titulaire d'une créance inventoriée, non incorporée dans un titre (Ibidem). Si elle ne fait pas l'unanimité parmi les auteurs, cette jurisprudence, inaugurée en 1950 (ATF 76 III 9), a néanmoins reçu une large approbation au sein de la doctrine (cf. ATF 128 III 388 et les références citées) et le Tribunal fédéral l'a régulièrement confirmée. Une créance non incorporée dans un papier-valeur ne pouvant donner lieu à la procédure de revendication, le litige éventuel y relatif sera tranché dans la procédure de collocation (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, n. 1932, p. 456 et les références citées). 2.1.4 Selon l'art. 401 CO, lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire (al. 1). Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite (al. 2). Il peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire (al. 3). En vertu de l'art. 197 LP, les biens propriété du débiteur lors de la déclaration de faillite tombent dans la masse et sont affectés au paiement des créanciers. L'art. 401 CO institue une exception en faveur du mandant. Selon cette règle, le mandant qui a satisfait à ses obligations est légalement subrogé aux droits du mandataire qui a acquis pour son compte des créances ou des choses mobilières.”

“L'acte fiduciaire se compose donc nécessairement de deux actes juridiques, à savoir: d'une part le transfert sans réserve du droit, qui apparaît seul vis-à-vis des tiers, et d'autre part la restriction apportée aux droits du fiduciaire dans le rapport entre les parties contractantes (arrêt 5A_260/2013 précité consid. 3.3.2.1; ATF 71 II 99 consid. 2; 117 II 290 consid. 4c). Contrairement toutefois à l'acte simulé, le rapport de droit apparent né de l'acte fiduciaire a des effets voulus par les parties, celles-ci n'ayant pas nécessairement l'intention de tromper illicitement les tiers (arrêt 5A_260/2013 précité consid. 3.3.2.1; ATF 71 II 99 consid. 2; KRAMER/SCHMIDLIN, Berner Kommentar, n. 128 ad art. 18 CO; DAVID OSER/ROLF H. WEBER, in: Basler Kommentar, 7e éd. 2020, n. 13 ad art. 394 CO). Celui qui a souscrit une ou des actions à titre fiduciaire est donc actionnaire de la société et seul titulaire des droits de l'actionnaire (ATF 116 II 468 consid. 2a). Lorsqu'entre lui et celui qu'il représente existe un mandat, les droits liés à l'action passent au représenté à la fin du contrat en application de l'art. 401 CO (ATF 115 II 468 consid. 2b). Le fiduciant ne revêt donc pas la qualité d'actionnaire tant qu'il ne s'est pas fait rétrocéder les actions; jusqu'alors, il n'est qu'ayant droit économique (OULEVEY/LEVRAT, op. cit., n. 52). Il est admis en droit suisse qu'une société anonyme n'ait qu'un actionnaire unique ( Einmanngesellschaft) (art. 620 al. 1 CO) (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1 et les arrêts cités).”

“Ob ein Handeln im eigenen Namen vorliegt, beurteilt sich – mangels eines tatsächlichen Konsenses – aufgrund des nach dem Vertrauensprinzip aus- gelegten Verhaltens des Vertreters. Handelt der Vertreter auf Rechnung des Ver- tretenen, ohne auf ein allfälliges Vertretungsverhältnis hinzuweisen, ohne dass ein solches aus den Umständen hervorgehen würde und ohne dass es dem Drit- ten gleichgültig ist, wer sein Vertragspartner ist, so treten die Rechtswirkungen unmittelbar beim Vertreter ein und bedürfen für ihre Übertragung an den Vertrete- nen entweder der Abtretung der Forderungen oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen (Art. 32 Abs. 3 OR; vgl. zum Ganzen W ATTER, a.a.O., N. 29-31 zu Art. 32 OR). Hat der Beauftragte für Rechnung des Auftraggebers in eigenem Namen Forde- rungsrechte gegen Dritte erworben, so gehen sie auf den Auftraggeber über, so- bald dieser seinerseits allen Verbindlichkeiten aus dem Auftragsverhältnis nach- gekommen ist (Art. 401 Abs. 1 OR). Art. 401 OR findet Anwendung, wenn der Beauftragte in einer Rechtsgeschäftsbesorgung im eigenen Namen für fremde Rechnung Vermögensrechte erwirbt, und gilt nach herrschender Lehre auch für den Auftraggeber bei indirekter Stellvertretung. Die dort vorgesehene Legalzessi- on ist eine Einzelrechtsnachfolge ohne Zessionserklärung. Voraussetzung dieser Legalzession ist die Erfüllung der Verbindlichkeiten durch den Auftraggeber, d.h. die Leistung des Auslagen- und Verwendungsersatzes, die Befreiung von einge- gangenen Verbindlichkeiten sowie die Bezahlung eines Entgelts (O SER/WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 4, 9 f. zu Art. 401 OR). Klagt der (angeblich) Vertretene gegen den Dritten, so hat er nachzuweisen, dass der Vertreter in seinem Namen handelte oder dass es dem Dritten gleichgültig war, mit wem er das Rechtsgeschäft abschloss (W ATTER, a.a.O., N. 36 zu Art. 32 OR). - 11 - Im Handelsregister eingetragene Gesellschaften, Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen, Investmentgesellschaften mit variablem Kapital und im Handelsregister eingetragene Einzelunternehmen können ihr Vermögen oder Tei- le davon mit Aktiven und Passiven auf andere Rechtsträger des Privatrechts über- tragen (Art.”

“Il peut revendiquer dans la faillite du mandataire les créances et les biens meubles acquis pour son compte. Cette règle s'applique à n'importe quelle forme de mandat, pourvu que ses prémisses soient réalisées. Elle ne vise que les créances ou les choses mobilières que le mandataire acquiert en son nom pour le compte du mandant (ATF 102 III 103 consid. 1). Une revendication basée sur l'art. 401 CO présuppose une individualisation suffisante des biens revendiqués (ATF 108 II 121). Selon la jurisprudence, cette disposition ne vise que les créances et les choses mobilières acquises par le mandataire et non les deniers ou des crédits à un compte de chèques postaux, difficilement individualisables (ATF 102 II 103 consid. II.2). Sauf circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est question d'une somme d'argent, l'ouverture d'un compte dans la comptabilité du mandataire n'individualise pas l'argent reçu de manière suffisante : celle-ci doit être créditée sur un dépôt ou un compte spécial, séparé du patrimoine du mandataire (WERRO, in CR CO I, 2ème éd. 2012, n. 12 ad art. 401 CO; ATF 102 II 103 consid.). 2.2 En l'espèce, deux virements bancaires de 20'000 fr. ont été portés au crédit du compte L______ de la défunte en mai 2020, postérieurement à son décès. Les plaignantes soutiennent être les titulaires légitimes de ces sommes d'argent. Ce faisant, elles revendiquent la titularité de créances inventoriées qui ne sont pas incorporées dans un titre. Partant, c'est à bon droit que l'Office, conformément aux principes rappelés ci-avant, a refusé de donner suite à la requête des plaignantes et invité celles-ci à produire leurs créances selon les règles de la faillite, la procédure de l'art. 242 LP étant exclue in casu. L'avis doctrinal cité par les plaignantes (RUSSENBERGER, in BSK BlSchK II, 2010, n. 21 ad art. 242 LP) ne leur est d'aucun secours à cet égard, étant relevé qu'il concerne l'art. 401 CO, soit une disposition qui n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce. Outre que les virements litigieux ont été portés au crédit du compte courant de la défunte (et non, par hypothèse, sur un sous-compte distinct libellé au nom des plaignantes), aucun élément concret au dossier ne permet de retenir que les versements opérés au printemps 2020 par H______ LTD (BVI) l'auraient été pour le compte des plaignantes.”

“Une créance non incorporée dans un papier-valeur ne pouvant donner lieu à la procédure de revendication, le litige éventuel y relatif sera tranché dans la procédure de collocation (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, n. 1932, p. 456 et les références citées). 2.1.4 Selon l'art. 401 CO, lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire (al. 1). Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite (al. 2). Il peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire (al. 3). En vertu de l'art. 197 LP, les biens propriété du débiteur lors de la déclaration de faillite tombent dans la masse et sont affectés au paiement des créanciers. L'art. 401 CO institue une exception en faveur du mandant. Selon cette règle, le mandant qui a satisfait à ses obligations est légalement subrogé aux droits du mandataire qui a acquis pour son compte des créances ou des choses mobilières. Il peut revendiquer dans la faillite du mandataire les créances et les biens meubles acquis pour son compte. Cette règle s'applique à n'importe quelle forme de mandat, pourvu que ses prémisses soient réalisées. Elle ne vise que les créances ou les choses mobilières que le mandataire acquiert en son nom pour le compte du mandant (ATF 102 III 103 consid. 1). Une revendication basée sur l'art. 401 CO présuppose une individualisation suffisante des biens revendiqués (ATF 108 II 121). Selon la jurisprudence, cette disposition ne vise que les créances et les choses mobilières acquises par le mandataire et non les deniers ou des crédits à un compte de chèques postaux, difficilement individualisables (ATF 102 II 103 consid. II.2). Sauf circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est question d'une somme d'argent, l'ouverture d'un compte dans la comptabilité du mandataire n'individualise pas l'argent reçu de manière suffisante : celle-ci doit être créditée sur un dépôt ou un compte spécial, séparé du patrimoine du mandataire (WERRO, in CR CO I, 2ème éd.”

“Il peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire (al. 3). En vertu de l'art. 197 LP, les biens propriété du débiteur lors de la déclaration de faillite tombent dans la masse et sont affectés au paiement des créanciers. L'art. 401 CO institue une exception en faveur du mandant. Selon cette règle, le mandant qui a satisfait à ses obligations est légalement subrogé aux droits du mandataire qui a acquis pour son compte des créances ou des choses mobilières. Il peut revendiquer dans la faillite du mandataire les créances et les biens meubles acquis pour son compte. Cette règle s'applique à n'importe quelle forme de mandat, pourvu que ses prémisses soient réalisées. Elle ne vise que les créances ou les choses mobilières que le mandataire acquiert en son nom pour le compte du mandant (ATF 102 III 103 consid. 1). Une revendication basée sur l'art. 401 CO présuppose une individualisation suffisante des biens revendiqués (ATF 108 II 121). Selon la jurisprudence, cette disposition ne vise que les créances et les choses mobilières acquises par le mandataire et non les deniers ou des crédits à un compte de chèques postaux, difficilement individualisables (ATF 102 II 103 consid. II.2). Sauf circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est question d'une somme d'argent, l'ouverture d'un compte dans la comptabilité du mandataire n'individualise pas l'argent reçu de manière suffisante : celle-ci doit être créditée sur un dépôt ou un compte spécial, séparé du patrimoine du mandataire (WERRO, in CR CO I, 2ème éd. 2012, n. 12 ad art. 401 CO; ATF 102 II 103 consid.). 2.2 En l'espèce, deux virements bancaires de 20'000 fr. ont été portés au crédit du compte L______ de la défunte en mai 2020, postérieurement à son décès. Les plaignantes soutiennent être les titulaires légitimes de ces sommes d'argent. Ce faisant, elles revendiquent la titularité de créances inventoriées qui ne sont pas incorporées dans un titre.”

“Diese wurde der Beklagten von ei- - 20 - nem auf H._____ lautenden Konto überwiesen (vgl. act. 3/9; act. 17/23). Die Klä- gerin macht einen Bereicherungsanspruch in der Höhe von CHF 150'000.– gel- tend. Für die diesem Anspruch zugrundeliegenden Tatsachen trägt sie demnach die Beweislast (vgl. Art. 8 ZGB). Die Klägerin legt nicht dar, inwiefern sie durch die genannte Anzahlung entrei- chert wäre. Ob die Klägerin mit der Formulierung, H._____ habe den Betrag von CHF 100'000.– «zwar im eigenen Namen, aber im Auftrag für die A._____ AG an die B._____ AG überwiesen» (vgl. act. 33 Ziff. II.2), einen Auftrag im Sinne von Art. 394 ff. OR bzw. eine Stellvertretung behaupten will, bleibt mangels weiterer Präzisierung unklar. Weder behauptet sie das Vorliegen einer Legalzession im Sinne von Art. 401 Abs. 1 OR noch macht sie Ausführungen zu den einzelnen Vo- raussetzungen einer Legalzession, während die Beklagte deren Vorliegen bestrei- tet. Eine Legalzession im Sinne von Art. 401 Abs. 1 OR ist demnach weder be- hauptet, geschweige denn erwiesen, und eine Entreicherung der Klägerin damit nicht dargetan. Die Klägerin bezieht sich eventualiter auf ein als «Zahlungserklä- rung/Abtretungserklärung» bezeichnetes Dokument, welches vom 2. Juni 2020 datiert (act. 34/18). Darin bestätigt H._____, dass er die Überweisung an die Be- klagte in der Höhe von CHF 100'000.– im Auftrag der Klägerin getätigt habe und er sich daraus ergebende Ansprüche an die Klägerin abtrete. In der Rechtsschrift selbst behauptet die Klägerin zwar nicht explizit, dass H._____ den vorliegend geltend gemachten Bereicherungsanspruch an die Klägerin abgetreten habe. Durch den direkten und klaren Verweis auf die schriftliche Abtretungserklärung kommt die Klägerin ihrer Substantiierungsobliegenheit in dieser Hinsicht gleich- wohl nach. Beim Bereicherungsanspruch handelt es sich um eine abtretbare For- derung. H._____ kommt diesbezüglich die Verfügungsmacht zu.”