Art. 37

“4 Le bailleur doit alléguer et prouver avoir notifié régulièrement l'avis comminatoire conformément à l'art. 257d al. 1 CO (principe de la réception dite relative, valable normalement pour le calcul des délais de procédure; cf. ATF 119 II 147 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_100/2018 précité consid. 7), ainsi que la résiliation du bail selon l'art. 257d al. 2 CO (principe de la réception dite absolue, valable pour les délais de droit matériel; cf. ATF 143 III 15 consid. 4.1; 140 III 244 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_100/2018 précité consid. 7). La résiliation est un droit formateur qui s'exerce par un acte juridique unilatéral, lequel peut émaner d'un représentant d'une partie au contrat De manière générale, la manifestation de volonté de celui qui agit au nom d'autrui lie le représenté lorsque le représentant dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet (art. 32 al. 1 CO) ou lorsque le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art. 38 CO) ou encore lorsque le tiers peut se fier de bonne foi aux pouvoirs qui lui sont communiqués (art. 33 al. 3, art. 34 al. 3 et art. 37 CO) (ATF 131 III 511 consid. 3.1). La résiliation met fin unilatéralement à un rapport de droit et produit effet dès qu'elle entre dans la sphère de puissance du destinataire. Une jurisprudence déjà ancienne en a déduit que les conditions de validité d'une telle déclaration devaient être réunies à ce moment-là (ATF 108 II 190 consid. 3). Plus récemment, le Tribunal fédéral a relevé le caractère irrévocable de la résiliation, qui ne peut en principe pas être soumise à des conditions (ATF 128 III 129 consid. 2a). Dans ce contexte, le congé notifié par un représentant non autorisé peut s'avérer problématique puisqu'il ne prendra effet (rétroactivement) que s'il est ratifié par le représenté et qu'une situation juridique incertaine (Schwebezustand) est ainsi créée jusqu'à une éventuelle ratification (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2010 du 3 mai 2010 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le tiers ne peut en tout cas pas se prévaloir de l'absence de pouvoirs du représentant lorsqu'il ne prend connaissance de cette circonstance qu'après la ratification par le représenté; en effet, dans ce cas-là, le tiers ne s'est pas trouvé dans une situation juridique incertaine au sujet des effets de l'acte en cause (cf.”

“4 Le bailleur doit alléguer et prouver avoir notifié régulièrement l'avis comminatoire conformément à l'art. 257d al. 1 CO (principe de la réception dite relative, valable normalement pour le calcul des délais de procédure; cf. ATF 119 II 147 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_100/2018 précité consid. 7), ainsi que la résiliation du bail selon l'art. 257d al. 2 CO (principe de la réception dite absolue, valable pour les délais de droit matériel; cf. ATF 143 III 15 consid. 4.1; 140 III 244 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_100/2018 précité consid. 7). La résiliation est un droit formateur qui s'exerce par un acte juridique unilatéral, lequel peut émaner d'un représentant d'une partie au contrat De manière générale, la manifestation de volonté de celui qui agit au nom d'autrui lie le représenté lorsque le représentant dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet (art. 32 al. 1 CO) ou lorsque le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art. 38 CO) ou encore lorsque le tiers peut se fier de bonne foi aux pouvoirs qui lui sont communiqués (art. 33 al. 3, art. 34 al. 3 et art. 37 CO) (ATF 131 III 511 consid. 3.1). La résiliation met fin unilatéralement à un rapport de droit et produit effet dès qu'elle entre dans la sphère de puissance du destinataire. Une jurisprudence déjà ancienne en a déduit que les conditions de validité d'une telle déclaration devaient être réunies à ce moment-là (ATF 108 II 190 consid. 3). Plus récemment, le Tribunal fédéral a relevé le caractère irrévocable de la résiliation, qui ne peut en principe pas être soumise à des conditions (ATF 128 III 129 consid. 2a). Dans ce contexte, le congé notifié par un représentant non autorisé peut s'avérer problématique puisqu'il ne prendra effet (rétroactivement) que s'il est ratifié par le représenté et qu'une situation juridique incertaine (Schwebezustand) est ainsi créée jusqu'à une éventuelle ratification (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2010 du 3 mai 2010 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le tiers ne peut en tout cas pas se prévaloir de l'absence de pouvoirs du représentant lorsqu'il ne prend connaissance de cette circonstance qu'après la ratification par le représenté; en effet, dans ce cas-là, le tiers ne s'est pas trouvé dans une situation juridique incertaine au sujet des effets de l'acte en cause (cf.”

“Juni 2019 zugunsten von Mitarbeitenden der Sans- Papiers Anlaufstelle Zürich (act. B.B). Dass er zugleich das Mandatsverhältnis mit Rechtsanwalt I. beendet hätte, ist jedoch nicht ersichtlich. Jedenfalls beste- hen keine Hinweise und wird vom Berufungskläger auch nicht vorgebracht, dass Rechtsanwalt Kocher als Vertretungsbeistand im Dezember 2019 am Bestand des Vertretungsverhältnisses zwischen dem Berufungskläger und Rechtsanwalt hätte zweifeln müssen (Art. 3 ZGB). Selbst Rechtsanwalt I. ging noch im März 2020, also nach Einreichung des Gesuchs um Namensänderung, davon aus, dass das Mandatsverhältnis mit dem Berufungskläger möglicherweise noch besteht. So teilte er dem AFM auf Nachfrage hin mit, dass die Mandatierung zurzeit unklar sei. Das Mandat sei eigentlich beendet, er werde dies aber noch definitiv abklären (act. B.D). Erst nach erneuter Nachfrage des AFM, am 24. April 2020, bestätigte Rechtsanwalt I., dass er den Berufungskläger nicht mehr vertrete und ihm das Schreiben des AFM weitergeleitet habe (DJSG act. I.5). Bei dieser Sachlage und im Lichte von Art. 37 OR, der das Vorliegen einer Vollmacht bei Unkenntnis vom Erlöschensgrund fingiert, ist davon auszugehen, dass Rechtsanwalt I. im Dezember 2019, als der Vertretungsbeistand ihm seinen Entscheid zustellte, den Berufungskläger immer noch rechtswirksam vertrat. Muss dem Berufungskläger aber die Zustellung des Entscheids bereits im Dezember 2019 zugerechnet werden, wäre es ihm möglich und zumutbar gewesen, gegen den Entscheid noch vor der Stellung des Namensänderungsgesuchs Ende Febru- ar 2020 Beschwerde bei der KESB einzureichen.”

“Juni 2019 zugunsten von Mitarbeitenden der Sans- Papiers Anlaufstelle Zürich (act. B.B). Dass er zugleich das Mandatsverhältnis mit Rechtsanwalt I. beendet hätte, ist jedoch nicht ersichtlich. Jedenfalls beste- hen keine Hinweise und wird vom Berufungskläger auch nicht vorgebracht, dass Rechtsanwalt Kocher als Vertretungsbeistand im Dezember 2019 am Bestand des Vertretungsverhältnisses zwischen dem Berufungskläger und Rechtsanwalt hätte zweifeln müssen (Art. 3 ZGB). Selbst Rechtsanwalt I. ging noch im März 2020, also nach Einreichung des Gesuchs um Namensänderung, davon aus, dass das Mandatsverhältnis mit dem Berufungskläger möglicherweise noch besteht. So teilte er dem AFM auf Nachfrage hin mit, dass die Mandatierung zurzeit unklar sei. Das Mandat sei eigentlich beendet, er werde dies aber noch definitiv abklären (act. B.D). Erst nach erneuter Nachfrage des AFM, am 24. April 2020, bestätigte Rechtsanwalt I., dass er den Berufungskläger nicht mehr vertrete und ihm das Schreiben des AFM weitergeleitet habe (DJSG act. I.5). Bei dieser Sachlage und im Lichte von Art. 37 OR, der das Vorliegen einer Vollmacht bei Unkenntnis vom Erlöschensgrund fingiert, ist davon auszugehen, dass Rechtsanwalt I. im Dezember 2019, als der Vertretungsbeistand ihm seinen Entscheid zustellte, den Berufungskläger immer noch rechtswirksam vertrat. Muss dem Berufungskläger aber die Zustellung des Entscheids bereits im Dezember 2019 zugerechnet werden, wäre es ihm möglich und zumutbar gewesen, gegen den Entscheid noch vor der Stellung des Namensänderungsgesuchs Ende Febru- ar 2020 Beschwerde bei der KESB einzureichen.”

“Si le bailleur ne donne pas suite à la demande, qu'il ne l'accepte que partiellement ou qu'il ne répond pas dans le délai prescrit, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation dans un délai de 30 jours (art. 270a al. 2 CO). La procédure préalable ainsi prévue, qui se déroule de manière interne entre les parties, est une condition de recevabilité pour faire valoir des prétentions en diminution de loyer. Cette phase préliminaire en matière de baisse de loyer n'a qu'un caractère informel, contrairement au formalisme qui prévaut en matière de hausse de loyer (LACHAT/STASNY, Le bail à loyer, 2019, p. 521, n. 5.3.1; ATF 132 III 702 consid. 4.2 – JT 2007 I 47, p. 49). 2.2 De manière générale, la manifestation de volonté de celui qui agit au nom d'autrui lie le représenté lorsque le représentant dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet (art. 32 al. 1 CO) ou lorsque le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art. 38 CO) ou encore lorsque le tiers peut se fier de bonne foi aux pouvoirs qui lui sont communiqués (art. 33 al. 3, art. 34 al. 3 et art. 37 CO) (ATF 131 III 511 consid. 3.1). 2.3 En l'espèce, la demande préalable de baisse de loyer du 4 octobre 2021 a été adressée par écrit à la bailleresse par une collaboratrice du Service de la gérance de l'Office cantonal des bâtiments, office qui gère les bâtiments dont l'ETAT DE GENEVE est propriétaire ou locataire. La bailleresse avait d'ailleurs adressé audit service la majoration de loyer du 9 décembre 2020. Elle admet en outre qu'en novembre 2021, lorsqu'elle négociait avec ladite collaboratrice, elle était en discussion avec le locataire. Il est rappelé que la phase préliminaire en matière de baisse de loyer n'a qu'un caractère informel, de sorte que la collaboratrice en question n'était pas tenue de justifier de ses pouvoirs de représentation par la remise d'une procuration à la bailleresse. A aucun moment, l'appelante ne s'est trouvée dans une situation d'incertitude au sujet de la demande de baisse de loyer. En toute hypothèse, il n'est pas contestable que l'intimé a ratifié les actes de son Office des bâtiments en initiant la présente procédure, dans laquelle il a déposé une procuration générale en faveur de la collaboratrice précitée, signée par le chef du Département des infrastructures de l'époque.”

“Si le bailleur ne donne pas suite à la demande, qu'il ne l'accepte que partiellement ou qu'il ne répond pas dans le délai prescrit, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation dans un délai de 30 jours (art. 270a al. 2 CO). La procédure préalable ainsi prévue, qui se déroule de manière interne entre les parties, est une condition de recevabilité pour faire valoir des prétentions en diminution de loyer. Cette phase préliminaire en matière de baisse de loyer n'a qu'un caractère informel, contrairement au formalisme qui prévaut en matière de hausse de loyer (LACHAT/STASNY, Le bail à loyer, 2019, p. 521, n. 5.3.1; ATF 132 III 702 consid. 4.2 – JT 2007 I 47, p. 49). 2.2 De manière générale, la manifestation de volonté de celui qui agit au nom d'autrui lie le représenté lorsque le représentant dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet (art. 32 al. 1 CO) ou lorsque le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art. 38 CO) ou encore lorsque le tiers peut se fier de bonne foi aux pouvoirs qui lui sont communiqués (art. 33 al. 3, art. 34 al. 3 et art. 37 CO) (ATF 131 III 511 consid. 3.1). 2.3 En l'espèce, la demande préalable de baisse de loyer du 4 octobre 2021 a été adressée par écrit à la bailleresse par une collaboratrice du Service de la gérance de l'Office cantonal des bâtiments, office qui gère les bâtiments dont l'ETAT DE GENEVE est propriétaire ou locataire. La bailleresse avait d'ailleurs adressé audit service la majoration de loyer du 9 décembre 2020. Elle admet en outre qu'en novembre 2021, lorsqu'elle négociait avec ladite collaboratrice, elle était en discussion avec le locataire. Il est rappelé que la phase préliminaire en matière de baisse de loyer n'a qu'un caractère informel, de sorte que la collaboratrice en question n'était pas tenue de justifier de ses pouvoirs de représentation par la remise d'une procuration à la bailleresse. A aucun moment, l'appelante ne s'est trouvée dans une situation d'incertitude au sujet de la demande de baisse de loyer. En toute hypothèse, il n'est pas contestable que l'intimé a ratifié les actes de son Office des bâtiments en initiant la présente procédure, dans laquelle il a déposé une procuration générale en faveur de la collaboratrice précitée, signée par le chef du Département des infrastructures de l'époque.”

“Handlungen eines Erben, der ohne Vollmacht für die Erbengemeinschaft handelt, können von den übrigen Erben nachträglich genehmigt werden (Praxis Komm Erbrecht-W EIBEL, 4. Aufl. 2019, Art. 602 ZGB N 34 m.w.H.). Das folgt aus dem materiellen Recht (vgl. Art. 37 OR). Die vollmachtlose Einreichung einer Kla- ge im Namen eines notwendigen Streitgenossen bedürfte, damit sie für einen "säumigen" (d.h. nicht mit einbezogenen) Streitgenossen Wirkung entfalten könn- te, auf jeden Fall dessen nachträglicher Genehmigung. Daran gebricht es vorlie- gend. Eine Genehmigung im Sinne von Art. 38 OR kann an den Vertreter oder an einen Dritten gerichtet sein (BGer 9C_495/2015 vom 17. Juni 2016 E. 5.2.6.). Der Kläger 3 hat sich mit dem Schreiben an das Bezirksgericht vom 23. April 2020 (act. 6/11) von der ohne sein Wissen vollmachtlos eingereichten Klage ausdrücklich distanziert, ohne der Klägerin 1 die Prozessführung zu über- lassen, und das Gericht um Beendigung des Verfahrens ersucht. In diesem Schreiben brachte der Kläger 3 unmissverständlich zum Ausdruck, dass er die Klageeinleitung durch die Klägerin 1 nicht genehmigt. Der Kläger 3 macht in die- sem Zusammenhang auch keine Umstände geltend, die auf einen Willensmangel im Sinne von Art. 23 ff. OR oder gar eine Täuschung im Sinne von Art.”