Art. 327c

“Pour le surplus, l'appelante ne remet pas en cause le raisonnement des premiers juges, qui sera donc confirmé. 3. Demeure la question du dies a quo des intérêts moratoires, contestée par l'appelante. 3.1 Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La demeure suppose entre autres conditions que la créance soit exigible et, sauf cas spéciaux, que le créancier ait interpellé le débiteur (cf. art. 102 CO). En droit du travail, l'art. 339 al. 1 CO prévoit qu'à la fin du contrat toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Selon la jurisprudence - citée d'ailleurs par l'appelante -, il va de soi que l'art. 339 CO ne modifie pas la date d'exigibilité des créances qui étaient déjà devenues exigibles avant la fin des rapports de travail. En particulier, le salaire est en principe payé au travailleur à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO) et le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire (art. 327c al. 1 CO). Ces créances-là portent intérêt dès la fin du mois où elles sont devenues exigibles (arrêt du Tribunal fédéral 4C.320/2005 du 20 mars 2006 consid. 6.1 publié in JAR 2007 p. 219 ; pour la doctrine récente, parmi plusieurs : Bruchez / Mangold / Schwaab, Commentaire du contrat de travail, 4ème éd. 2019, n. 1 ad art. 339 CO ; Classen, Arbeitsvertrag, 2021, n. 5 ad art. 339 CO). 3.2 En l'espèce, le grief de l'appelante concernant le dies a quo des intérêts moratoires doit être rejeté. Dès lors que les prétentions de l'intimé portaient sur des créances de salaire, respectivement de remboursement de frais, ces créances étaient payables et exigibles à la fin de chaque mois. L'appelante se trouvait donc en demeure dès la fin du mois concerné. La fixation par le Tribunal d'une date moyenne - dont le calcul n'est au surplus pas contesté par l'appelante - à titre de dies a quo pour le décompte des intérêts est ainsi conforme au droit et logique. L'appelante erre donc en soutenant que les créances de salaire et les frais dus n'étaient exigibles qu'au moment de l'introduction de la demande en paiement.”

“Der Auslagenersatz ist auf Grund der Abrechnung des Arbeitnehmers jeweils zusammen mit dem Lohn auszurichten, sofern nicht eine kürzere Frist verabredet oder üblich ist. Hat der Arbeitnehmer regelmässig Auslagen zu machen, so ist ihm ein angemessener Vorschuss in bestimmten Zeitabständen, mindestens aber je- den Monat auszurichten (Art. 327c Abs. 1 und 2 OR). Mit einer Geschäftskredit- karte wird das Spesenmanagement vereinfacht. Barauszahlungen und Spesen- vorschüsse entfallen (vgl. Art. 327c OR). Der Arbeitnehmer hat die Notwendigkeit wie auch die Höhe der einzelnen Auslagen zu spezifizieren und zu beweisen. Diese Pflicht trifft den Arbeitnehmer deshalb, weil er allein wissen kann, welche Auslagen tatsächlich entstanden sind. Die Abrechnungspflicht umfasst auch die Vorlage von Belegen. Wird dem Arbeitnehmer eine Firmenkreditkarte ausgehän- digt, gilt nichts anderes. Die Situation stellt sich ähnlich dar, wie wenn der Arbeit- geber dem Arbeitnehmer bei regelmässigen Auslagen einen Vorschuss (Art. 327c Abs. 2 OR) leisten würde. Die Kreditkartenabrechnung vermag weiterführende Angaben und die Vorlage von Belegen nicht zu ersetzen (ZR 118 [2019] Nr. 64 E. 4 und 5, mit weiteren Hinweisen). Die Vorinstanz hat die Behauptungs- und Be- weislast demnach richtig verteilt.”

“Aux termes de l'art. 327a al. 1 CO, l'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. Les frais imposés par l'exécution du travail comprennent toutes les dépenses nécessaires encourues pour l'exécution du travail (arrêts du Tribunal fédéral 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 6.1; 4A_180/2007 du 6 septembre 2007 consid. 7.1). Il appartient au travailleur de prouver tant le caractère nécessaire que le montant des frais encourus, sans que l'employeur puisse à cet égard poser des exigences excessives (ATF 131 III 439 consid. 5.1 = JdT 2006 I 35; arrêts du Tribunal fédéral 4A_180/2007 du 6 septembre 2007 consid. 7.1 et 4C.315/2004 du 13 décembre 2004 consid. 2.2). Le travailleur doit établir un décompte (art. 327c al. 1 CO) et présenter les justificatifs des frais encourus (Danthe, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 19 ad art. 327a CO; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 2019, p. 376).”

“L'appelant réclame le remboursement de ses frais d'avocat à hauteur de 10'800 fr., tandis que l'intimée estime qu'aucun montant n'est dû à ce titre. 7.1 Aux termes de l'art. 327a al. 1 CO, l'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. Les frais imposés par l'exécution du travail comprennent toutes les dépenses nécessaires encourues pour l'exécution du travail (arrêts du Tribunal fédéral 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 6.1; 4A_180/2007 du 6 septembre 2007 consid. 7.1). Il appartient au travailleur de prouver tant le caractère nécessaire que le montant des frais encourus, sans que l'employeur puisse à cet égard poser des exigences excessives (ATF 131 III 439 consid. 5.1 in JdT 2006 I 35; arrêts du Tribunal fédéral 4A_180/2007 du 6 septembre 2007 consid. 7.1 et 4C_315/2004 du 13 décembre 2004 consid. 2.2). Le travailleur doit établir un décompte (art. 327c al. 1 CO) et présenter les justificatifs des frais encourus (Danthe, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 19 ad art. 327a CO; Wyler/Heinzer, op.cit., p. 376). Lorsque les frais effectifs ne peuvent pas être chiffrés avec exactitude, le juge devra les estimer en appliquant par analogie l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 439 consid. 5.1 in JdT 2006 I 35). 7.2 En l'espèce, le Tribunal a admis que les frais supportés par l'appelant en lien avec sa participation à l'enquête menée par la FINMA constituaient des dépenses nécessaires occasionnées par l'exécution de son travail.”

“2 CC) nell'ambito di un rapporto di lavoro il Tribunale federale ha precisato che il datore di lavoro lo può invocare solo in circostanze particolari contro un lavoratore che rivendica delle pretese argomentando che un accordo stipulato con il datore di lavoro viola norme imperative; in caso contrario il lavoratore sarebbe privato della protezione garantita dalla norma imperativa in virtù dell'art. 2 cpv. 2 CC. La semplice attesa di esercitare un proprio diritto entro i termini di prescrizione, poi, non costituisce ancora un abuso di diritto. Piuttosto, è necessario che si presentino circostanze particolari che facciano apparire l'esercizio del diritto in contraddizione con la precedente inattività del suo titolare. Tali circostanze sono ammesse, ad es., quando il debitore della prestazione subisce un danno riconoscibile causato dalla rivendicazione tardiva, mentre ci si poteva aspettare che il titolare del diritto lo esercitasse senza indugio, o quando l'avente diritto attende a far valere la sua pretesa per ottenere un vantaggio ingiustificato (cfr. DTF 131 III 439 consid. 5.1 con numerosi rinvii; sentenze 4A_367/2018 del 27 febbraio 2019 consid. 3.5.3; 4A_145/2015 del 6 luglio 2015 consid. 5; 4C.24/2005 del 17 ottobre 2005 consid. 2.2 seg.; PHILIPPE CARRUZZO, op. cit., n. 3 ad art. 327c CO, pag. 269). 6.2. Nella fattispecie non è possibile dedurre dai fatti accertati dalla Corte cantonale in modo vincolante per il Tribunale federale (art. 105 cpv. 1 LTF) circostanze particolari che, in virtù della giurisprudenza appena menzionata, permettano di ammettere il carattere abusivo delle pretese avanzate dall'opponente contro la ricorrente. Quest'ultima pare derivare una malafede dell'opponente dal grande importo rivendicato. L'importo preteso di fr. 13'986.-- per un periodo di circa due anni e mezzo, tuttavia, non configura una circostanza speciale suscettibile di giustificare un abuso di diritto da parte dell'opponente nel richiedere il rimborso delle spese. Giova rammentare, poi, che in concreto l'interessata aveva sensibilizzato la datrice di lavoro sin dall'inizio del rapporto di impiego sul rimborso delle spese di trasferta. Durante il colloquio d'assunzione, in effetti, ella aveva chiesto ragguagli in proposito alla sua datrice di lavoro, che aveva negato indennità chilometriche (cfr.”

“1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Si l’employeur ne s’exécute pas le dernier jour du mois, il est en demeure dès le lendemain (art. 102 al. 2 CO ; Stöckli/Rehbinder, Berner Kommentar, Der Arbteitsvertrag : Der Einzelartbeitsvertrag, Art. 319-330b OR, 2e éd., Berne 2010, n. 24 ad art 323 CO) ; il doit dès lors l’intérêt moratoire au taux de 5% l’an, sauf convention contraire (art. 104 al. 1 et 2 CO). En l’espèce, les créances de l’appelant en paiement des arriérés de salaire pour chaque mois portent donc intérêts moratoires au taux de 5% l’an depuis le premier jour de chaque mois suivant. Réclamés depuis le lendemain de la fin des rapports de travail, soit depuis le 1er janvier 2019, les intérêts moratoires portant sur les arriérés de salaire peuvent dès lors être alloués. 5.2.2 Quant au remboursement de frais, il doit avoir lieu en même temps que le paiement du salaire, sur la base d’un décompte (art. 327c al. 1 CO). Or, sur les rapports d’heures hebdomadaires remplis par l’appelant et versés au dossier, il apparaît que celui-ci n’a pas mentionné, en cours d’emploi, de déplacements à indemniser. Cette absence ne vaut certes pas renonciation (cf. art. 341 al. 1 CO), même au-delà d’un mois après la fin des rapports de travail, puisque, plus qu’une simple abstention même durable, la renonciation suppose, notamment, la connais-sance par le travailleur des prétentions auxquelles il renonce (cf. ATF 110 II 273 consid. 2). Mais l’absence de réclamation a pour effet que l’intimée ne s’est pas trouvée en demeure de payer l’indemnité kilométrique avant l’échéance du délai de paiement fixé dans la mise en demeure du 19 août 2019, soit dès le 24 août 2019. Les intérêts moratoires portant sur l’indemnité pour frais kilométriques seront dès lors alloués à partir de cette date. 6. 6.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entre-pris réformé en ce sens que l’intimée doit verser à l’appelant la somme brute de 8'432 fr.”