Art. 246

“Elle se distingue de la contre-prestation dans la mesure où elle n'est pas calculée en fonction de la valeur des biens donnés et qu'elle consiste souvent en une obligation de faire ou de laisser faire quelque chose à un tiers. Elle peut être créée en faveur du donateur ou d'un tiers (arrêt TF 2P.221/2004 du 30 juin 2005 consid. 6.3). La charge crée un devoir pour le donataire sans pour autant être une contrepartie. Elle ne doit pas retirer le caractère gratuit de la donation. La charge est dans son essence qualitativement accessoire et se doit d'être objectivement moins importante que la prestation principale. La charge peut néanmoins être quantitativement importante; une charge économiquement lourde pour le donataire n'entame pas le cas le caractère gratuit de la donation si tant est qu'elle prévoit des prestations au profit de tiers (Patrick Lombardi, La charge de droit privé, in: Not@lex 2017 p.41 et les références citées, notamment l'arrêt TF 4C.346/2000 du 16 mars 2001 consid. 1). A teneur de l'art. 246 al. 3 CO, le donataire est en droit de refuser l’exécution d’une charge, en tant que la valeur de la libéralité ne couvre pas les frais et que l’excédent ne lui est pas remboursé.”