Art. 239

“Als Schenkung gilt jede Zuwendung unter Lebenden, womit jemand aus seinem Vermögen einen anderen ohne entsprechende Gegenleistung bereichert (Art. 239 Abs. 1 OR). Es handelt sich um einen Vertrag, der den übereinstimmenden Willen der Parteien zur Übertragung eines Vermögenswertes ohne Gegenleistung voraussetzt, und entsprechend auch eine Annahme durch den Beschenkten. Da die Schenkung für den Beschenkten nur Vorteile bringt, kann die Annahme auch stillschweigend erfolgen (BGE 144 III 93 E. 5.1.2 mit Hinweis).”

“La restitution du prêt est soumise à deux conditions: premièrement, la remise des fonds à l'emprunteur et, deuxièmement, l'obligation de restitution stipulée à charge de celui-ci. L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le seul fait de recevoir une somme d'argent peut constituer un élément suffisant pour admettre l'existence d'une obligation de restituer et, partant, d'un contrat de prêt. Il doit toutefois en résulter clairement que la remise de la somme ne peut s'expliquer raisonnablement que par la conclusion d'un prêt (ATF 144 III 93 consid. 5.1.1; 83 II 209 consid. 2). 3.1.2 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (art. 239 al. 1 CO). Il s'agit d'un contrat, qui suppose un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO) et donc une acceptation de la part du donataire. L'acceptation peut intervenir par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) et, comme la donation ne présente que des avantages pour le donataire, elle peut être tacite (art. 6 CO). La gratuité est la caractéristique essentielle de la donation. L'attribution est faite dans le but immédiat d'enrichir le donataire, sans contrepartie, du moins sans contrepartie équivalente (ATF 144 III 93 consid. 5.1.2). Si une partie soutient avoir obtenu de l'autre une donation, elle doit l'établir. La donation ne se présume pas; est en particulier essentielle l'intention de donner du donateur (animus donandi; ATF 141 III 53 consid. 5.3.2; 98 II 352 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1). 3.1.3 En cas de litige sur la qualification d'un contrat, le juge doit dans un premier temps s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties (art.”

“La remise de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer. En réalité, le juge doit déterminer, en appliquant les règles d'interprétation des contrats, si les parties sont convenues d'une obligation de restitution : pour ce faire, il se base sur toutes les circonstances concrètes de l'espèce, qu'il incombe au prêteur d'établir (art. 8 CC ; ATF 144 III 93 consid. 5.1.1 ; TF 5A_626/2017 du 29 juin 2018 consid. 3.3.1). Dans certaines circonstances exceptionnelles, le seul fait de recevoir une somme d'argent peut constituer un élément suffisant pour admettre l'existence d'une obligation de restituer et, partant, d'un contrat de prêt. Il doit toutefois en résulter clairement que la remise de la somme ne peut s'expliquer raisonnablement que par la conclusion d'un prêt (TF 4A_635/2016 du 22 janvier 2018 consid. 5.1.1 et les références citées). 3.2.3.2 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (art. 239 al. 1 CO). Il s'agit d'un contrat, qui suppose un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO) et donc une acceptation de la part du donataire. L'acceptation peut intervenir par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) et, comme la donation ne présente que des avantages pour le donataire, elle peut être tacite (art. 6 CO). La gratuité est la caractéristique essentielle de la donation : l'attribution est faite dans le but immédiat d'enrichir le donataire, sans contre-partie, du moins sans contre-partie équivalente. Elle n'exclut cependant pas toute espèce de prestation ou de service promis en même temps par le donataire (ATF 144 III 93 consid. 5.1.2 et les références citées). 3.3 En l'espèce, l'autorité précédente a considéré qu'il n'était pas prouvé à satisfaction de droit que le père de l'appelant lui avait fait donation du montant de 149'294 fr., en retenant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder un crédit prépondérant au témoignage de H.________ et en s'appuyant sur diverses pièces, dont une comptabilité manuscrite tenue par le prénommé laquelle faisait état d'une colonne « remboursements ».”

“En réalité, le juge doit déterminer, en appliquant les règles d'interprétation des contrats, si les parties sont convenues d'une obligation de restitution; pour ce faire, il se base sur toutes les circonstances concrètes de l'espèce, qu'il incombe au prêteur d'établir (art. 8 CC). Dans certaines circonstances exceptionnelles - non détaillées dans la jurisprudence -, le seul fait de recevoir une somme d'argent peut constituer un élément suffisant pour admettre l'existence d'une obligation de restituer et, partant, d'un contrat de prêt (ATF 83 II 209 consid. 2). Il doit toutefois en résulter clairement que la remise de la somme ne peut s'expliquer raisonnablement que par la conclusion d'un prêt (ATF 28 I 674 consid. 2 et 3 cité in ATF 83 II 209; ATF 144 III 93 consid. 5.1.1). 2.2.2 Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à céder gratuitement l'usage d'une chose que l'emprunteur s'engage à lui rendre après s'en être servi (art. 305 CO). 2.2.3 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (art. 239 al. 1 CO). Il s'agit d'un contrat, qui suppose un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO) et donc une acceptation de la part du donataire. L'acceptation peut intervenir par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) et, comme la donation ne présente que des avantages pour le donataire, elle peut être tacite (art. 6 CO; ATF 136 III 142 consid. 3.3). La gratuité est la caractéristique essentielle de la donation: l'attribution est faite dans le but immédiat d'enrichir le donataire, sans contre-partie, du moins sans contre-partie équivalente. Elle n'exclut cependant pas toute espèce de prestation ou de service promis en même temps par le donataire (ATF 144 III 93 consid. 5.1.2). 2.2.4 Savoir si les parties sont convenues d'un contrat de prêt ou d'une donation est affaire d'interprétation des manifestations de volonté des parties. En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective (ATF 123 III 35 consid.”

“La condition, subjective, de l'animus donandi signifie que le donateur doit avoir la conscience et la volonté d'effectuer une attribution à titre gratuit en faveur du donataire (ATF 146 II 6 consid. 7.1 p. 13 et les références; 118 Ia 497 consid. 2b/aa p. 500; arrêt 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.3; SIEBER/OEHRLI, in Erbschafts- und Schenkungssteuerrrecht, 2020, § 14 p. 156 n° 52). Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'animus donandi lorsque la prestation n'est pas effectuée librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid. 7.1 p. 13; arrêts 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.2; 2P.296/2005 du 29 août 2006, traduit in RDAF 2006 II 501; 2A.668/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.4.3). Cette obligation juridique peut être légale, statutaire ou contractuelle (SIEBER OEHRLI, in op. cit., § 14 p. 157 n° 54). La donation doit donc avoir un caractère discrétionnaire : un donateur donne ce qu'il veut, à qui il veut et quand il le veut (SIEBER/OEHRLI, in op. cit., § 14 p. 157 n° 55). En se référant à l'art. 239 al. 3 CO, qui dispose que l'accomplissement d'un devoir moral ne constitue pas une donation, la doctrine nie aussi l'existence d'un animus donandi lorsqu'une personne effectue une prestation en accomplissement d'un devoir moral (RICHNER/FREI/KAUFMNANN/MEUTER, op. cit., n° 19 ad art. 24 DBG; SIEBER/ OEHRLI, in op. cit., p. 157 n° 54; RICHNER/FREI, Kommentar zum Zürcher Erbschafts- und Schenkungssteuergesetz, 1996, p. 159 n° 84; MARKUS OEHRLI, Die gemischte Schenkung im Steuerrecht, 2000, p. 72 s.). Certains de ces auteurs précisent toutefois que l'existence d'un devoir moral ne doit pas être admise largement (RICHNER/FREI, op. cit., p. 159 s. n° 8). A titre d'exemples de versements effectués par devoir moral, RICHNER/FREI/KAUFMNANN/MEUTER mentionnent les montants versés à titre d'entretien d'un ancien concubin afin de lui éviter de dépendre de l'aide sociale, ou les montants versés à un enfant par un parent qui ne serait pas lié à son égard par une obligation légale d'entretien (RICHNER/FREI, op.”

“Or et mis à part le document du 6 décembre 2016 signé par M. C______ dont il ne ressort pas à qui il est destiné ni pour quelles raisons il aurait causé un préjudice à sa belle-soeur, rien dans le dossier vient à l'appui de la position de la recourante. Elle n'a par exemple pas produit les notes d'honoraires de l'avocat par rapport à sa régularisation fiscale en France, ainsi qu'à F______. En outre, le courrier de son avocat du 26 février 2016 qui aurait précédé l'attestation du 6 décembre 2016 du donateur ne dit rien sur la responsabilité de M. C______ dans les ennuis qu'aurait connusla recourante avec le fisc français. Sa réponse du 19 avril 2016 à cet avocat n'évoque aucunement une éventuelle responsabilité de la part de son beau-frère dans les coûts importants qu'elle aurait eu à supporter à l'égard du fisc français. Au vu de ces éléments, force est de constater que la recourante échoue à apporter la preuve que les versements opérés par M. C______ ont été effectués par devoir moral, au sens de l'art. 239 al. 3 CO, excluant ainsi la condition subjective de l'animus donandi. Enfin et en tout état de cause, le règlement par M. C______ d'éventuelles amendes fiscales pour le compte de la recourante ne constitue pas un devoir moral, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée. Par conséquent, les six versements de M. C______ d'un montant total de CHF 190'622.-, effectués entre le 29 avril 2016 et le 29 mai 2017, constituent une donation imposable dans le chef de la recourante en vertu de la LDE. Aucun arbitraire ne peut en conséquence être reproché à l'AFC-GE. Quant à la problématique du délai pour déclarer une donation (art. 160 aLDE), son irrespect ne saurait invalider la donation, puisque l'art. 174 al. 1 aLDE prévoit uniquement une amende. En outre, la prescription du droit de l'AFC-GE d'assujettir la recourante aux droits d'enregistrement n'était pas acquise (art. 185 al. 1 let. b ch. 1 LDE). La recourante ne peut donc rien déduire de cette disposition légale. 9) a. Selon l'art.”

“Gemäss Art. 239 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht, OR) vom 30. März 1911 gilt als Schenkung jede Zuwendung unter Lebenden, womit jemand aus seinem Vermögen einen andern ohne entsprechende Gegenleistung bereichert. Bei der Schenkung verpflichtet sich der Schenker gegenüber dem Beschenkten, in Schenkungsabsicht aus seinem Vermögen eine Zuwendung unter Lebenden vorzunehmen, ohne dafür eine Gegenleistung erhalten zu wollen. Subjektive Elemente sind der Schenkungswille des Schenkers sowie der Schenkungsempfangswille des Beschenkten, d.h. es muss zwischen den Parteien Einigkeit über die Zuwendung und über die Unentgeltlichkeit der Zuwendung bestehen. Objektives Element ist die Bereicherung des Empfängers aus dem Vermögen des Schenkers (Art. 239 OR; Nedim Peter Vogt/Annaig L. Vogt, in: Widmer Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1 - 529 OR, 7. Aufl., Basel 2020, N 1 zu Art. 239 OR). Dem zivilrechtlichen und dem steuerrechtlichen Schenkungsbegriff sind die Merkmale der Vermögenszuwendung, der Unentgeltlichkeit und des Zuwendungswillens gemeinsam; dabei bedeutet die subjektive Seite des Zuwendungswillens, dass der Zuwendende Wissen und Wollen bezüglich der Vermögenszuwendung und der Unentgeltlichkeit haben muss (vgl. Thomas P. Wenk, in: Nefzger/Simonek/Wenk [Hrsg.], Kommentar zum Steuergesetz des Kantons Basel-Landschaft, Basel 2004, N 12 zu § 73 StG; Urteil des BGer 2C_597/2017 vom 27. März 2018 E. 3.1.2 m.w.H.; KGE VV vom 13. Januar 2021 [810 20 101] E. 3.1.2).”

“La volonté de donner doit se manifester par l'appauvrissement du donateur, lequel est la contrepartie de l'enrichissement du donataire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_961/2010 du 30 janvier 2012, consid. 5.2 ; 4A_201/2009 du 24 juin 2009 ; Margareta BADDELEY, op. cit., ad art. 239 p. 1612 n. 37). Selon la jurisprudence, la mise à disposition de patrimoine, le caractère gratuit et la volonté de donner sont communes au droit civil et au droit fiscal (ATF 118 Ia 497 consid. 2b.aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2017 du 27 mars 2018 consid. 3.1.2). Les motifs pour lesquels les dons sont effectués (reconnaissance, générosité, devoir moral, etc.) n'exercent aucune influence sur l'assujettissement. La notion de donation peut être plus large en droit fiscal qu'en droit civil (ATF 118 Ia 497 consid. 2b.cc ; ATA/1848/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4a). De plus, il ne peut y avoir volonté de donner lorsque la prestation n'est pas faite à titre gratuit, mais procède de l'accomplissement d'une obligation juridique, quelle qu'en soit la cause (arrêt du Tribunal fédéral 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.2). b. Selon l'art. 239 CO, le fait de renoncer à un droit avant de l'avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation (al. 2). Il en est de même de l'accomplissement d'un devoir moral (al. 3). c. La condition, objective, de la gratuité de l'attribution est réalisée lorsque le donataire ne fournit pas, pour le don, de contre-prestation en faveur du donateur (ATF 146 II 6 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7.3). La condition, subjective, de l'animus donandi signifie que le donateur doit avoir la conscience et la volonté d'effectuer une attribution à titre gratuit en faveur du donataire (ATF 146 II 6 consid. 7.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.3 ; Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in Erbschafts- und Schenkungssteuerrrecht, 2020, § 14 p. 156 n. 52). Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'animus donandi lorsque la prestation n'est pas effectuée librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid.”

“L'appelante perd cependant de vue que la volonté réelle des parties peut être déterminée en interprétant leur comportement, notamment sur la base d'indices, comme l'a fait le premier juge. Pour le surplus, l'on peine à comprendre le sens de la critique de l'appelante sur ce point, puisque c'est précisément sur la base des allégations de l'intimée - qui plaidait qu'un bureau et des services H______ avaient gratuitement été mis à sa disposition à la place d'une augmentation de salaire demandée par son administrateur, également employé de l'appelante, et en échange du travail important qu'il fournissait pour cette dernière - que le Tribunal a dû procéder à l'interprétation du contenu de l'accord présentement litigieux. Le premier juge n'ayant en aucun cas appliqué les dispositions légales sur la donation (art. 239 ss CO), l'on peine à discerner le sens des griefs formulés par l'appelante sur ce point. Dans la mesure où des services accomplis gracieusement ne sont pas des donations (cf. Baddeley, Commentaire romand, CO I, 2ème éd. 2012, n. 68 ad art. 239 CO) et que la mise à disposition gratuite de locaux constitue un prêt à usage (cf. art. 305 CO), les règles sur la donation invoquées par l'appelante sont dépourvues de pertinence. Par ailleurs, les critiques émises par l'appelante en relation avec les normes comptables, fiscales, pénales et d'assurances sociales applicables aux prétendues donations sont exorbitantes à l'objet du litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ces questions, étant au demeurant relevé que l'argumentation de l'appelante sur ces points se rapporte de toute manière à des faits qui ont été déclarés irrecevables ci-dessus (cf. supra ch. 3.2). L'appelante reproche également au Tribunal d'avoir retenu que E______ aurait renoncé au paiement d'heures supplémentaires en échange de prestations gratuites en faveur de la société dont il est administrateur, au motif qu'une telle construction juridique présupposerait l'existence d'un contrat entre elle-même et E______ pour la fourniture gratuite de services en faveur de l'intimée, ainsi qu'un contrat entre E______ et l'intimée, par lequel il apportait ces prestations à celle-ci.”

“A tal fine egli si fonda su tutte le circostanze concrete del caso che spetta al mutuante apportare (art. 8 CC). Come ha precisato ancora recentemente il Tribunale federale, il solo fatto di ricevere una somma di denaro può costituire un elemento sufficiente per ammettere l'esistenza di un obbligo di restituzione se la consegna del denaro non può ragionevolmente spiegarsi se non attraverso l'ipotesi di un mutuo (DTF 144 III 93 consid. 5.1.1).                                            La donazione invece è ogni liberalità tra vivi con la quale taluno arricchisce un altro con i propri beni senza prestazione corrispondente (art. 239 cpv. 1 CO). La gratuità è la caratteristica essenziale della donazione: l'attribuzione è fatta allo scopo immediato di arricchire il donatario, senza contropartita equivalente. Il che non esclude tuttavia ogni genere di prestazione o di servizio promesso nel contempo dal donatario (DTF 144 III 93 consid. 5.1.2). La donazione non si presume (Vogt/Vogt in: Basler Kommentar, OR I, op. cit., n. 44 ad art. 239 CO).”

“Le droit fiscal peut définir la notion de donation différemment du droit civil (voir à cet égard art. 239 al. 1 CO) et poser en particulier de manière autonome la distinction entre la donation pure et la donation mixte (voir Yersin, op. cit., p. 271 ss). Dès lors, il n'est pas toujours aisé de déterminer si l'on a affaire à une donation mixte (Markus Oehrli, Die gemischte Schenkung im Steuerrecht, Zurich 2000, p. 13). S'agissant de la donation, les critères de l'acte d'attribution entre vifs (Vermögenszuwendung), de la gratuité (Unentgeltlichkeit) et de l'animus donandi (Zuwendungswille) sont toutefois communs au droit civil et au droit fiscal (ATF 146 II 6 consid. 7.1 p. 13; 118 Ia 497 consid. 2b/aa p. 500; arrêts TF 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7.1; 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.3 ; 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). Il y a donc donation sur un plan fiscal si trois conditions sont remplies: 1) un versement est effectué entre vifs, 2) à titre gratuit et 3) dans l'intention de faire une donation (animus donandi; arrêts TF 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid.”

“L'impôt sur les donations et l'impôt sur le revenu sont exclusifs l'un de l'autre (arrêt TF 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7.1; Yves Noël, in Impôt fédéral direct, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 8 ad art. 24 LIFD). Il convient dès lors, pour interpréter la notion de donation imposable au sens de la LMSD, de se référer à la jurisprudence rendue dans le cadre de l’examen des conditions de l’exonération d’une donation en vertu de l’art. 24 let. a LIFD.   En droit civil, la donation est, selon les termes de la loi, la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre, sans contre-prestation correspondante (art. 239 al. 1 CO). La notion fiscale de donation ne se recoupe pas forcément entièrement avec celle du droit civil; elle peut en effet comporter des particularités en raison du but de la loi ou pour des motifs pratiques (ATF 118 Ia 497 consid. 2b/aa p. 500). Les critères de l'acte d'attribution entre vifs (Vermögenszuwendung), de la gratuité (Unentgeltlichkeit) et de l'animus donandi (Zuwendungswillen) sont toutefois communs (ATF 146 II 6 consid. 7.1 p. 12s. ; ATF 118 Ia 497 consid. 2b/aa p. 500; arrêts TF 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7.1; 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.32C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). Il y a donc donation si trois conditions sont remplies: 1) un versement est effectué entre vifs, 2) à titre gratuit et 3) dans l'intention de faire une donation (animus donandi) (arrêts TF 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7.1 ; 2C_379/2019 du 1er mai 2020 consid. 2.1 et les références; 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.1, in StE 2019 B”

“Selon cette disposition, les dévolutions de fortune ensuite d'une donation sont exonérées de l'impôt sur le revenu. La notion de donation est d'abord une notion qui ressortit au droit civil. Elle est définie à l'art. 239 al. 1 CO comme une disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre, sans contre-prestation correspondante. Selon la jurisprudence, la notion fiscale de donation ne se recoupe pas forcément entièrement avec celle du droit civil et peut comporter des particularités, en raison du but de la loi ou pour des motifs pratiques (ATF 146 II 6 consid. 7.1 p. 12 s.; 118 Ia 497 consid. 2b/aa p. 500). Les critères de l'acte d'attribution entre vifs, de la gratuité et de l'animus donandi (volonté de donner) sont toutefois communs (ATF 146 II 61 consid. 7.1 p. 12 s. 118 Ia 497 consid. 2b/aa p. 500; arrêt 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.3). Il y a donc donation au sens de l'art. 24 let. a LIFD si trois conditions sont remplies: 1) un versement est effectué entre vifs, 2) à titre gratuit et 3) dans l'intention de faire une donation (animus donandi) (arrêts 2C_379/2019 du 1er mai 2020 consid. 2.1 et les références; 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.1, in StE 2019 B”

“La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contreprestation correspondante (art. 239 al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). La donation est un contrat unilatéral - car une seule des parties s'oblige - et un acte bilatéral, car la concordance des volontés est exigée (art. 1 et 239 CO). La concordance des volontés des parties s'exprime par la volonté des parties - du donateur et du donataire - de conclure un contrat selon lequel le donateur consent à faire une attribution à titre gratuit que le donataire est prêt à accepter. Le donateur et le donataire doivent être conscients des éléments du contrat, qui sont objectivement et subjectivement essentiels pour l'un d'eux ou pour les deux. Sans cette concordance des volontés, la donation n'est pas valable (Margareta BADDELEY in Luc THÉVENOZ/Franz WERRO, Code des obligations I, Commentaire romand, 2012, ad art. 239 CO p. 1605 n. 5 à 7). La donation se caractérise par un élément subjectif, la volonté du donateur de donner sans contre-prestation correspondante, et par deux critères objectifs, la diminution du patrimoine du donateur et l'enrichissement du donataire (Margareta BADDELEY, op. cit., ad art. 239 p. 1609 n. 26). La volonté de donner doit se manifester par l'appauvrissement du donateur, lequel est la contrepartie de l'enrichissement du donataire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_961/2010 du 30 janvier 2012, consid. 5.2 ; 4A_201/2009 du 24 juin 2009 ; Margareta BADDELEY, op. cit., ad art. 239 p. 1612 n. 37). Selon la jurisprudence, la mise à disposition de patrimoine, le caractère gratuit et la volonté de donner sont communes au droit civil et au droit fiscal (ATF 118 Ia 497 consid. 2b.aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2017 du 27 mars 2018 consid. 3.1.2). Les motifs pour lesquels les dons sont effectués (reconnaissance, générosité, devoir moral, etc.) n'exercent aucune influence sur l'assujettissement.”

“Davon abzugrenzen ist die Frage, ob der anvisierte Kaufvertrag - den die Parteien im Kaufsrechtsvertrag vereinbarten und welchen der Beschwerdeführer durch Ausübungserklärung vollziehbar werden liess - seinerseits aufgrund eines niedrigen Kaufpreises eine gemischte Schenkung darstellt (vgl. BGE 50 II 370 E. 1; PHILIPP MEIER SCHLEICH, Option und Optionsvertrag, 2018, S. 24 f.; VOGT/VOGT, a.a.O., N. 15 zu Art. 239 OR).”

“Davon abzugrenzen ist die Frage, ob der anvisierte Kaufvertrag - den die Parteien im Kaufsrechtsvertrag vereinbarten und welchen der Beschwerdeführer durch Ausübungserklärung vollziehbar werden liess - seinerseits aufgrund eines niedrigen Kaufpreises eine gemischte Schenkung darstellt (vgl. BGE 50 II 370 E. 1; PHILIPP MEIER SCHLEICH, Option und Optionsvertrag, 2018, S. 24 f.; VOGT/VOGT, a.a.O., N. 15 zu Art. 239 OR).”

“L'animus donandi peut être présumé entre personnes proches, lorsque les autres conditions d'une donation sont réalisées (cf. TF 2C_44/2018 du 31 janvier 2020 consid. 8.5.1 non pub. in ATF 146 II 6; 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.2; 2C_294/2018 du 26 juin 2018 consid. 4.3; 2C_597/2017 du 27 mars 2018 consid. 3.1.2; v. ég. ATF 146 II 97 consid. 2.4.3 p. 105 s’agissant d’un loyer préférentiel accordé à un proche). Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'animus donandi lorsque la prestation n'est pas effectuée librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid. 7.1; TF 9C_195/2023 du 20 février 2024 consid. 3.1; 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.2; 2P.296/2005 du 29 août 2006). Cette obligation juridique peut être légale, statutaire ou contractuelle – pour autant, dans ce dernier cas, qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de donation (mixte) – (Sieber/Oehrli, op. cit., § 14 n° 54 p. 157). La donation doit donc avoir un caractère discrétionnaire: un donateur donne ce qu'il veut, à qui il veut et quand il le veut (Sieber/Oehrli, op. cit., § 14 n° 55). En se référant à l'art. 239 al. 3 CO, qui dispose que l'accomplissement d'un devoir moral ne constitue pas une donation, la doctrine nie aussi l'existence d'un animus donandi lorsqu'une personne effectue une prestation en accomplissement d'un devoir moral (arrêt TF 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7.4, où la question de savoir si le fait qu'une attribution a été effectuée en exécution d'un devoir moral exclut ou non l'existence d'une donation a été laissée indécise). La constitution d'un droit d’emption permettant à son bénéficiaire d'acquérir un bien à un prix manifestement inférieur à la valeur marchande, représente une donation mixte (v. Richner/Frei, op. cit., §4 ZH-ESchG n° 64 p. 155) ou une attribution pour cause de mort (cf. TF 2C_56/2008 du 17 juin 2008 consid”

“La condition, subjective, de l'animus donandi signifie que le donateur doit avoir la conscience et la volonté d'effectuer une attribution à titre gratuit en faveur du donataire (ATF 146 II 6 consid. 7.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.3 ; Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in Erbschafts- und Schenkungssteuerrrecht, 2020, § 14 p. 156 n. 52). Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'animus donandi lorsque la prestation n'est pas effectuée librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid. 7.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.2 ; 2P.296/2005 du 29 août 2006 traduit in RDAF 2006 II 501 ; 2A.668/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.4.3). Cette obligation juridique peut être légale, statutaire ou contractuelle (Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in op. cit., § 14 p. 157 n. 54). La donation doit donc avoir un caractère discrétionnaire : un donateur donne ce qu'il veut, à qui il veut et quand il le veut (Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in op. cit., § 14 p. 157 n. 55). En se référant à l'art. 239 al. 3 CO, qui dispose que l'accomplissement d'un devoir moral ne constitue pas une donation, la doctrine nie aussi l'existence d'un animus donandi lorsqu'une personne effectue une prestation en accomplissement d'un devoir moral (Felix RICHNER/Walter FREI/Stefan KAUFMANN/Hans Ulrich MEUTER, Handkommentar zum DBG, 3ème éd. 2016, ad art. 24 DBG n. 19 ; Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in op. cit., p. 157 n. 54 ; Felix RICHNER/Walter FREI, Kommentar zum Zürcher Erbschafts- und Schenkungssteuergesetz, 1996, p. 159 n. 84 ; Markus OEHRLI, Die gemischte Schenkung im Steuerrecht, 2000, p. 72 s.). Certains de ces auteurs précisent toutefois que l'existence d'un devoir moral ne doit pas être admise largement (Felix RICHNER/Walter FREI, p. 159 s. op. cit., n. 8). À titre d'exemples de versements effectués par devoir moral, Felix RICHNER/Walter FREI/Stefan KAUFMANN/Hans Ulrich MEUTER mentionnent les montants versés à titre d'entretien d'un ancien concubin afin de lui éviter de dépendre de l'aide sociale, ou les montants versés à un enfant par un parent qui ne serait pas lié à son égard par une obligation légale d'entretien (Felix RICHNER/Walter FREI, op.”

“3 CO exclut l'application des règles sur la donation à ces libéralités pour inciter, par un minimum d'exigences (formelles), à l'exécution de ces obligations et pour empêcher toute révocation. Une interprétation restrictive du terme « devoir moral » et une appréciation stricte de la volonté de s'engager du donateur s'imposent par rapport à ces donations, d'une part, pour ne pas trop réduire le champ d'application de l'art. 239 et ss CO et, d'autre part, pour protéger en particulier le donateur contre les risques de tels engagements. Des auteurs regrettent cependant que ces libéralités ne soient pas soumises aux exigences de forme du contrat de donation. La donation faite en exécution d'un devoir moral peut consister par exemple en des contributions à l'entretien de l'enfant du conjoint, en accomplissement d'un devoir moral envers le conjoint ou envers l'enfant. La rémunération d'une prestation ou d'un service qui ne doit pas être rémunéré peut être effectuée en exécution d'un devoir moral au sens de l'art. 239 al. 3 CO ou constituer une donation ordinaire. Les donations accomplies en exécution d'un devoir moral qui lèsent les droits des créanciers du donateur peuvent faire l'objet d'une action révocatoire (art. 286 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 - LP - RS 281.1 ; art. 82 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 - LCA - RS 221.229.1). Le droit fiscal connaît ses propres délimitations. La donation en accomplissement d'un devoir moral est, pour la jurisprudence et la majorité de la doctrine, sujette aux rapports et réunions/réductions matrimoniale et successorale (Margareta BADDELEY, op. cit., ad art. 239 p. 1622-1623 n. 79 à 84). e. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu que la promesse de prendre à sa charge l'amende fiscale infligée à un tiers ne constituait pas un devoir moral (ATF 79 II 151 in JdT 1954 I 112-114). f. En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s'applique. L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices contraires qu'elle a recueillis.”

“La condition, subjective, de l'animus donandi signifie que le donateur doit avoir la conscience et la volonté d'effectuer une attribution à titre gratuit en faveur du donataire (ATF 146 II 6 consid. 7.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.3 ; Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in Erbschafts- und Schenkungssteuerrrecht, 2020, § 14 p. 156 n. 52). Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'animus donandi lorsque la prestation n'est pas effectuée librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 6 consid. 7.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2017 du 15 mars 2019 consid. 3.3.2 ; 2P.296/2005 du 29 août 2006 traduit in RDAF 2006 II 501 ; 2A.668/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.4.3). Cette obligation juridique peut être légale, statutaire ou contractuelle (Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in op. cit., § 14 p. 157 n. 54). La donation doit donc avoir un caractère discrétionnaire : un donateur donne ce qu'il veut, à qui il veut et quand il le veut (Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in op. cit., § 14 p. 157 n. 55). En se référant à l'art. 239 al. 3 CO, qui dispose que l'accomplissement d'un devoir moral ne constitue pas une donation, la doctrine nie aussi l'existence d'un animus donandi lorsqu'une personne effectue une prestation en accomplissement d'un devoir moral (Felix RICHNER/Walter FREI/Stefan KAUFMANN/Hans Ulrich MEUTER, Handkommentar zum DBG, 3ème éd. 2016, ad art. 24 DBG n. 19 ; Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in op. cit., p. 157 n. 54 ; Felix RICHNER/Walter FREI, Kommentar zum Zürcher Erbschafts- und Schenkungssteuergesetz, 1996, p. 159 n. 84 ; Markus OEHRLI, Die gemischte Schenkung im Steuerrecht, 2000, p. 72 s.). Certains de ces auteurs précisent toutefois que l'existence d'un devoir moral ne doit pas être admise largement (Felix RICHNER/Walter FREI, p. 159 s. op. cit., n. 8). À titre d'exemples de versements effectués par devoir moral, Felix RICHNER/Walter FREI/Stefan KAUFMANN/Hans Ulrich MEUTER mentionnent les montants versés à titre d'entretien d'un ancien concubin afin de lui éviter de dépendre de l'aide sociale, ou les montants versés à un enfant par un parent qui ne serait pas lié à son égard par une obligation légale d'entretien (Felix RICHNER/Walter FREI, op.”

“4c, en lien avec le droit cantonal zurichois, où le Tribunal fédéral a examiné si l'instance précédente était tombée dans l'arbitraire en considérant que les circonstances du cas d'espèce ne permettaient pas d'appliquer la jurisprudence cantonale zurichoise qui excluait l'existence d'une donation en cas de devoir moral). Il ressort de ces arrêts que la jurisprudence n'est pas univoque quant au point de savoir si l'existence d'un devoir moral exclut ou non l'existence d'une donation sous l'angle du droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 précité consid. 7.4). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question en matière de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). d. Par rapport aux libéralités en exécution d'un devoir moral (art. 239 al. 3 CO), la doctrine relève que les devoirs visés sont ceux qui s'imposent ou que le donateur ressent comme tels pour des raisons morales et éthiques. Le devoir moral, initialement imparfait, devient un devoir juridique de par la promesse de l'honorer ou de par son exécution. Néanmoins, l'art. 239 al. 3 CO exclut l'application des règles sur la donation à ces libéralités pour inciter, par un minimum d'exigences (formelles), à l'exécution de ces obligations et pour empêcher toute révocation. Une interprétation restrictive du terme « devoir moral » et une appréciation stricte de la volonté de s'engager du donateur s'imposent par rapport à ces donations, d'une part, pour ne pas trop réduire le champ d'application de l'art. 239 et ss CO et, d'autre part, pour protéger en particulier le donateur contre les risques de tels engagements. Des auteurs regrettent cependant que ces libéralités ne soient pas soumises aux exigences de forme du contrat de donation. La donation faite en exécution d'un devoir moral peut consister par exemple en des contributions à l'entretien de l'enfant du conjoint, en accomplissement d'un devoir moral envers le conjoint ou envers l'enfant. La rémunération d'une prestation ou d'un service qui ne doit pas être rémunéré peut être effectuée en exécution d'un devoir moral au sens de l'art.”

“L'appelante perd cependant de vue que la volonté réelle des parties peut être déterminée en interprétant leur comportement, notamment sur la base d'indices, comme l'a fait le premier juge. Pour le surplus, l'on peine à comprendre le sens de la critique de l'appelante sur ce point, puisque c'est précisément sur la base des allégations de l'intimée - qui plaidait qu'un bureau et des services H______ avaient gratuitement été mis à sa disposition à la place d'une augmentation de salaire demandée par son administrateur, également employé de l'appelante, et en échange du travail important qu'il fournissait pour cette dernière - que le Tribunal a dû procéder à l'interprétation du contenu de l'accord présentement litigieux. Le premier juge n'ayant en aucun cas appliqué les dispositions légales sur la donation (art. 239 ss CO), l'on peine à discerner le sens des griefs formulés par l'appelante sur ce point. Dans la mesure où des services accomplis gracieusement ne sont pas des donations (cf. Baddeley, Commentaire romand, CO I, 2ème éd. 2012, n. 68 ad art. 239 CO) et que la mise à disposition gratuite de locaux constitue un prêt à usage (cf. art. 305 CO), les règles sur la donation invoquées par l'appelante sont dépourvues de pertinence. Par ailleurs, les critiques émises par l'appelante en relation avec les normes comptables, fiscales, pénales et d'assurances sociales applicables aux prétendues donations sont exorbitantes à l'objet du litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ces questions, étant au demeurant relevé que l'argumentation de l'appelante sur ces points se rapporte de toute manière à des faits qui ont été déclarés irrecevables ci-dessus (cf. supra ch. 3.2). L'appelante reproche également au Tribunal d'avoir retenu que E______ aurait renoncé au paiement d'heures supplémentaires en échange de prestations gratuites en faveur de la société dont il est administrateur, au motif qu'une telle construction juridique présupposerait l'existence d'un contrat entre elle-même et E______ pour la fourniture gratuite de services en faveur de l'intimée, ainsi qu'un contrat entre E______ et l'intimée, par lequel il apportait ces prestations à celle-ci.”

“Das Kaufsrecht als solches kann entgeltlich oder unentgeltlich eingeräumt werden. Das Entgelt (der Kaufsrechtspreis) stellt die Gegenleistung für die Bindung der Eigentümerin dar und deren Verpflichtung, während der Dauer des Kaufsrechts alle Handlungen zu unterlassen, die einen Kauf verhindern könnten (Urteil 4A_227/2020 vom 28. Januar 2021 E. 3.1.2 mit weiteren Hinweisen; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 1975, N. 41 zu Art. 683 ZGB; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Bd. II, 5. Aufl. 2020, Rz. 2392 S. 171). Verzichtet die Eigentümerin auf ein Entgelt für die Begründung des Kaufsrechts - räumt sie dieses mithin unentgeltlich ein -, erfolgt dies regelmässig (wenn auch nicht zwingend) in Schenkungsabsicht ("schenkungsweise" Einräumung eines Kaufsrechts; VOGT/VOGT, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 15 zu Art. 239 OR; ferner JONAS RÜEGG, Rechtsgeschäftliche Vorkaufsrechte an Grundstücken, 2014, Rz. 272 f. S. 57 f.).”

“Einer versicherten Person, deren sozialversicherungsrechtlichen Leistungsansprüche in Abklärung seien, könne ohne Weiteres zugemutet werden, zur Überbrückung einer vorübergehenden finanziellen Notlage ein Gesuch um finanzielle Sozialhilfe zu stellen. In Anbetracht dessen hätte eine Weigerung der Eltern, den Versicherten nach Beendigung der erstmaligen beruflichen Ausbildung weiterhin finanziell zu unterstützen, nicht als unständiges Verhalten im Sinne der Rechtsprechung qualifiziert werden können, zumal der Versicherte in diesem Zeitpunkt nicht auf sich alleine gestellt gewesen sei, sondern vorerst weiterhin von der IV bei der beruflichen Eingliederung unterstützt worden sei. Im weiteren Verlauf, als der Versicherte nach der Zusprache der halben IV-Rente durch seine Rechtsvertreterin Beschwerde gegen die Rentenverfügung vom 19. November 2015 erhoben und sich dann auch zum EL-Bezug angemeldet habe, hätte eine fehlende Unterstützung durch die Eltern mit Blick auf die zu erwartende EL-Nachzahlung noch weniger als unanständiges Verhalten angesehen werden können. Damit könne die von den Eltern dem Versicherten geleistete finanzielle Unterstützung nicht als Erfüllung einer sittlichen Pflicht im Sinne von Art. 239 Abs. 3 OR qualifiziert werden. Aus dem Vorbringen, dass diese Leistungen ohne Weiteres mit den Nachzahlungen verrechnet worden wären, wenn der Versicherte für die Krankenkasse und die Miete Sozialhilfeleistungen bezogen hätte, lasse sich nichts zu Gunsten des Versicherten ableiten. Der Versicherte, seine Eltern und auch die Schwester hätten in einem gemeinsam getroffenen Entscheid auf eine Unterstützung durch das Sozialamt verzichtet, wobei ihnen hätte bewusst sein müssen, dass dem Versicherten im Falle einer nicht erfolgreichen Eingliederung eine IV-Rente und bei einer EL-Anmeldung auch Ergänzungsleistungen zugesprochen und nachbezahlt würden. Damit hätten alle an diesem Entschluss Beteiligten die rechtlichen Konsequenzen dieses Entschlusses zu tragen: Das wegen der EL-Nachzahlung angestiegene Vermögen habe bei der Berechnung des Leistungsanspruchs berücksichtigt und die ohne Rechtspflicht erfolgte Zahlung an die Eltern von insgesamt Fr. 70'000.-- habe als Vermögensverzicht qualifiziert werden müssen.”

“Einer versicherten Person, deren sozialversicherungsrechtlichen Leistungsansprüche in Abklärung seien, könne ohne Weiteres zugemutet werden, zur Überbrückung einer vorübergehenden finanziellen Notlage ein Gesuch um finanzielle Sozialhilfe zu stellen. In Anbetracht dessen hätte eine Weigerung der Eltern, den Versicherten nach Beendigung der erstmaligen beruflichen Ausbildung weiterhin finanziell zu unterstützen, nicht als unständiges Verhalten im Sinne der Rechtsprechung qualifiziert werden können, zumal der Versicherte in diesem Zeitpunkt nicht auf sich alleine gestellt gewesen sei, sondern vorerst weiterhin von der IV bei der beruflichen Eingliederung unterstützt worden sei. Im weiteren Verlauf, als der Versicherte nach der Zusprache der halben IV-Rente durch seine Rechtsvertreterin Beschwerde gegen die Rentenverfügung vom 19. November 2015 erhoben und sich dann auch zum EL-Bezug angemeldet habe, hätte eine fehlende Unterstützung durch die Eltern mit Blick auf die zu erwartende EL-Nachzahlung noch weniger als unanständiges Verhalten angesehen werden können. Damit könne die von den Eltern dem Versicherten geleistete finanzielle Unterstützung nicht als Erfüllung einer sittlichen Pflicht im Sinne von Art. 239 Abs. 3 OR qualifiziert werden. Aus dem Vorbringen, dass diese Leistungen ohne Weiteres mit den Nachzahlungen verrechnet worden wären, wenn der Versicherte für die Krankenkasse und die Miete Sozialhilfeleistungen bezogen hätte, lasse sich nichts zu Gunsten des Versicherten ableiten. Der Versicherte, seine Eltern und auch die Schwester hätten in einem gemeinsam getroffenen Entscheid auf eine Unterstützung durch das Sozialamt verzichtet, wobei ihnen hätte bewusst sein müssen, dass dem Versicherten im Falle einer nicht erfolgreichen Eingliederung eine IV-Rente und bei einer EL-Anmeldung auch Ergänzungsleistungen zugesprochen und nachbezahlt würden. Damit hätten alle an diesem Entschluss Beteiligten die rechtlichen Konsequenzen dieses Entschlusses zu tragen: Das wegen der EL-Nachzahlung angestiegene Vermögen habe bei der Berechnung des Leistungsanspruchs berücksichtigt und die ohne Rechtspflicht erfolgte Zahlung an die Eltern von insgesamt Fr. 70'000.-- habe als Vermögensverzicht qualifiziert werden müssen.”

“Gemäss Art. 239 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht, OR) vom 30. März 1911 gilt als Schenkung jede Zuwendung unter Lebenden, womit jemand aus seinem Vermögen einen andern ohne entsprechende Gegenleistung bereichert. Bei der Schenkung verpflichtet sich der Schenker gegenüber dem Beschenkten, in Schenkungsabsicht aus seinem Vermögen eine Zuwendung unter Lebenden vorzunehmen, ohne dafür eine Gegenleistung erhalten zu wollen. Subjektive Elemente sind der Schenkungswille des Schenkers sowie der Schenkungsempfangswille des Beschenkten, d.h. es muss zwischen den Parteien Einigkeit über die Zuwendung und über die Unentgeltlichkeit der Zuwendung bestehen. Objektives Element ist die Bereicherung des Empfängers aus dem Vermögen des Schenkers (Art. 239 OR; Nedim Peter Vogt/Annaig L. Vogt, in: Widmer Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1 - 529 OR, 7. Aufl., Basel 2020, N 1 zu Art. 239 OR). Dem zivilrechtlichen und dem steuerrechtlichen Schenkungsbegriff sind die Merkmale der Vermögenszuwendung, der Unentgeltlichkeit und des Zuwendungswillens gemeinsam; dabei bedeutet die subjektive Seite des Zuwendungswillens, dass der Zuwendende Wissen und Wollen bezüglich der Vermögenszuwendung und der Unentgeltlichkeit haben muss (vgl. Thomas P. Wenk, in: Nefzger/Simonek/Wenk [Hrsg.], Kommentar zum Steuergesetz des Kantons Basel-Landschaft, Basel 2004, N 12 zu § 73 StG; Urteil des BGer 2C_597/2017 vom 27. März 2018 E. 3.1.2 m.w.H.; KGE VV vom 13. Januar 2021 [810 20 101] E. 3.1.2).”

“Die Schenkung wird in den Art. 239 ff. des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht, OR) vom 30. März 1911 geregelt. Bei der Schenkung verpflichtet sich der Schenker gegenüber dem Beschenkten, in Schenkungsabsicht aus seinem Vermögen eine Zuwendung unter Lebenden vorzunehmen, ohne dafür eine Gegenleistung erhalten zu wollen. Subjektive Elemente sind der Schenkungswille des Schenkers sowie der Schenkungsempfangswille des Beschenkten, d.h. es muss zwischen den Parteien Einigkeit über die Zuwendung und über die Unentgeltlichkeit der Zuwendung bestehen. Objektives Element ist die Bereicherung des Empfängers aus dem Vermögen des Schenkers (Art. 239 OR; Nedim Peter Vogt/Annaig L. Vogt, in: Widmer Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1 - 529 OR, 7. Aufl., Basel 2020, Art. 239 OR Rz 1). Auch den steuerrechtlichen Schenkungsbegriff bestimmen die Elemente der Vermögenszuwendung, der Unentgeltlichkeit und des Schenkungswillens (Wenk, a.a.O., § 73 StG Rz 12).”

“La restitution du prêt est soumise à deux conditions: premièrement, la remise des fonds à l'emprunteur et, deuxièmement, l'obligation de restitution stipulée à charge de celui-ci. L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le seul fait de recevoir une somme d'argent peut constituer un élément suffisant pour admettre l'existence d'une obligation de restituer et, partant, d'un contrat de prêt. Il doit toutefois en résulter clairement que la remise de la somme ne peut s'expliquer raisonnablement que par la conclusion d'un prêt (ATF 144 III 93 consid. 5.1.1; 83 II 209 consid. 2). 3.1.2 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (art. 239 al. 1 CO). Il s'agit d'un contrat, qui suppose un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO) et donc une acceptation de la part du donataire. L'acceptation peut intervenir par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) et, comme la donation ne présente que des avantages pour le donataire, elle peut être tacite (art. 6 CO). La gratuité est la caractéristique essentielle de la donation. L'attribution est faite dans le but immédiat d'enrichir le donataire, sans contrepartie, du moins sans contrepartie équivalente (ATF 144 III 93 consid. 5.1.2). Si une partie soutient avoir obtenu de l'autre une donation, elle doit l'établir. La donation ne se présume pas; est en particulier essentielle l'intention de donner du donateur (animus donandi; ATF 141 III 53 consid. 5.3.2; 98 II 352 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1). 3.1.3 En cas de litige sur la qualification d'un contrat, le juge doit dans un premier temps s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties (art.”

“Daher handle es sich nicht um einen freiwilligen Vermögensverzicht. Ein anrechenbarer Verzicht läge nur vor, wenn keine gleichwertige Gegenleistung erbracht worden wäre. Die Eltern hätten jedoch über Jahre eine gleichwertige Gegenleistung getätigt, indem sie dem Sohn die Lebenshaltungskosten bevorschusst hätten. Der Stellungnahme hatten detaillierte Bankkontoauszüge, Kopien der Kosten- und Prämienzusammenstellungen der Krankenversicherung des Versicherten und seiner Eltern sowie Kopien eines Postbüchleins beigelegen. Am 4. Februar 2020 forderte die EL-Durchführungsstelle die Rechtsvertreterin auf, Dokumente einzureichen, die eine rechtliche Verpflichtung zur Rückzahlung von Unterstützungszahlungen im Betrag von Fr. 70'000.-- auswiesen (Dossier A, act. 14). Sie merkte an, dass keine Rückzahlungspflicht bestünde, wenn es sich um eine Verwandtenunterstützung nach Art. 328 und 329 gehandelt haben sollte. Auch gebe es keine Hinweise für eine sittliche Pflicht des Versicherten gegenüber seinen Eltern gemäss Art. 239 Abs. 3 OR. Die Rechtsvertreterin des Versicherten antwortete am 13. März 2020, dass die Familie des Versicherten zu Beginn des Verfahrens gemeinsam entschieden habe, dass sich der Versicherte nicht beim Sozialamt anmelden müsse, sondern die Familie insbesondere die Miete und die Krankenkassenprämien übernehme, wodurch hohe Schulden gegenüber dem Staat verhindert werden könnten (Dossier A, act. 9). Da unklar gewesen sei, ob je eine Rückerstattung geleistet werden könne, habe die Familie verhindern wollen, dass der Versicherte sein Leben lang einen Schuldenberg mit sich hätte tragen müssen. Die Familie habe gemeinsam vereinbart, dass der Versicherte seinen Eltern die geleistete Unterstützung zurückbezahle, sollte er Nachzahlungen seitens der Sozialversicherungen erhalten. Entsprechend sei mit Erhalt der Nachzahlungen eine Rückerstattungspflicht entstanden. Des Weiteren habe durchaus eine sittliche Pflicht zur Rückerstattung im Sinne von Art. 239 Abs. 3 OR bestanden. Die Eltern des Versicherten lebten in bescheidenen finanziellen Verhältnissen.”

“3 CO exclut l'application des règles sur la donation à ces libéralités pour inciter, par un minimum d'exigences (formelles), à l'exécution de ces obligations et pour empêcher toute révocation. Une interprétation restrictive du terme « devoir moral » et une appréciation stricte de la volonté de s'engager du donateur s'imposent par rapport à ces donations, d'une part, pour ne pas trop réduire le champ d'application de l'art. 239 et ss CO et, d'autre part, pour protéger en particulier le donateur contre les risques de tels engagements. Des auteurs regrettent cependant que ces libéralités ne soient pas soumises aux exigences de forme du contrat de donation. La donation faite en exécution d'un devoir moral peut consister par exemple en des contributions à l'entretien de l'enfant du conjoint, en accomplissement d'un devoir moral envers le conjoint ou envers l'enfant. La rémunération d'une prestation ou d'un service qui ne doit pas être rémunéré peut être effectuée en exécution d'un devoir moral au sens de l'art. 239 al. 3 CO ou constituer une donation ordinaire. Les donations accomplies en exécution d'un devoir moral qui lèsent les droits des créanciers du donateur peuvent faire l'objet d'une action révocatoire (art. 286 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 - LP - RS 281.1 ; art. 82 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 - LCA - RS 221.229.1). Le droit fiscal connaît ses propres délimitations. La donation en accomplissement d'un devoir moral est, pour la jurisprudence et la majorité de la doctrine, sujette aux rapports et réunions/réductions matrimoniale et successorale (Margareta BADDELEY, op. cit., ad art. 239 p. 1622-1623 n. 79 à 84). e. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu que la promesse de prendre à sa charge l'amende fiscale infligée à un tiers ne constituait pas un devoir moral (ATF 79 II 151 in JdT 1954 I 112-114). f. En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s'applique. L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices contraires qu'elle a recueillis.”

“4c, en lien avec le droit cantonal zurichois, où le Tribunal fédéral a examiné si l'instance précédente était tombée dans l'arbitraire en considérant que les circonstances du cas d'espèce ne permettaient pas d'appliquer la jurisprudence cantonale zurichoise qui excluait l'existence d'une donation en cas de devoir moral). Il ressort de ces arrêts que la jurisprudence n'est pas univoque quant au point de savoir si l'existence d'un devoir moral exclut ou non l'existence d'une donation sous l'angle du droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 précité consid. 7.4). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question en matière de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). d. Par rapport aux libéralités en exécution d'un devoir moral (art. 239 al. 3 CO), la doctrine relève que les devoirs visés sont ceux qui s'imposent ou que le donateur ressent comme tels pour des raisons morales et éthiques. Le devoir moral, initialement imparfait, devient un devoir juridique de par la promesse de l'honorer ou de par son exécution. Néanmoins, l'art. 239 al. 3 CO exclut l'application des règles sur la donation à ces libéralités pour inciter, par un minimum d'exigences (formelles), à l'exécution de ces obligations et pour empêcher toute révocation. Une interprétation restrictive du terme « devoir moral » et une appréciation stricte de la volonté de s'engager du donateur s'imposent par rapport à ces donations, d'une part, pour ne pas trop réduire le champ d'application de l'art. 239 et ss CO et, d'autre part, pour protéger en particulier le donateur contre les risques de tels engagements. Des auteurs regrettent cependant que ces libéralités ne soient pas soumises aux exigences de forme du contrat de donation. La donation faite en exécution d'un devoir moral peut consister par exemple en des contributions à l'entretien de l'enfant du conjoint, en accomplissement d'un devoir moral envers le conjoint ou envers l'enfant. La rémunération d'une prestation ou d'un service qui ne doit pas être rémunéré peut être effectuée en exécution d'un devoir moral au sens de l'art.”

“Dans un autre arrêt, qui concernait également l'impôt sur les donations bernois, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si l'existence d'un devoir moral pouvait être assimilée à une obligation juridique, ce qui ferait obstacle à la reconnaissance du caractère gratuit de l'attribution et, partant, à l'existence d'une donation (arrêt du Tribunal fédéral 2P.332/1999 du 4 avril 2000 consid. 3d ; aussi ATF 102 Ia 418 consid. 4c, en lien avec le droit cantonal zurichois, où le Tribunal fédéral a examiné si l'instance précédente était tombée dans l'arbitraire en considérant que les circonstances du cas d'espèce ne permettaient pas d'appliquer la jurisprudence cantonale zurichoise qui excluait l'existence d'une donation en cas de devoir moral). Il ressort de ces arrêts que la jurisprudence n'est pas univoque quant au point de savoir si l'existence d'un devoir moral exclut ou non l'existence d'une donation sous l'angle du droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 précité consid. 7.4). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question en matière de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). d. Par rapport aux libéralités en exécution d'un devoir moral (art. 239 al. 3 CO), la doctrine relève que les devoirs visés sont ceux qui s'imposent ou que le donateur ressent comme tels pour des raisons morales et éthiques. Le devoir moral, initialement imparfait, devient un devoir juridique de par la promesse de l'honorer ou de par son exécution. Néanmoins, l'art. 239 al. 3 CO exclut l'application des règles sur la donation à ces libéralités pour inciter, par un minimum d'exigences (formelles), à l'exécution de ces obligations et pour empêcher toute révocation. Une interprétation restrictive du terme « devoir moral » et une appréciation stricte de la volonté de s'engager du donateur s'imposent par rapport à ces donations, d'une part, pour ne pas trop réduire le champ d'application de l'art. 239 et ss CO et, d'autre part, pour protéger en particulier le donateur contre les risques de tels engagements. Des auteurs regrettent cependant que ces libéralités ne soient pas soumises aux exigences de forme du contrat de donation. La donation faite en exécution d'un devoir moral peut consister par exemple en des contributions à l'entretien de l'enfant du conjoint, en accomplissement d'un devoir moral envers le conjoint ou envers l'enfant.”

“4c, en lien avec le droit cantonal zurichois, où le Tribunal fédéral a examiné si l'instance précédente était tombée dans l'arbitraire en considérant que les circonstances du cas d'espèce ne permettaient pas d'appliquer la jurisprudence cantonale zurichoise qui excluait l'existence d'une donation en cas de devoir moral). Il ressort de ces arrêts que la jurisprudence n'est pas univoque quant au point de savoir si l'existence d'un devoir moral exclut ou non l'existence d'une donation sous l'angle du droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 précité consid. 7.4). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question en matière de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). d. Par rapport aux libéralités en exécution d'un devoir moral (art. 239 al. 3 CO), la doctrine relève que les devoirs visés sont ceux qui s'imposent ou que le donateur ressent comme tels pour des raisons morales et éthiques. Le devoir moral, initialement imparfait, devient un devoir juridique de par la promesse de l'honorer ou de par son exécution. Néanmoins, l'art. 239 al. 3 CO exclut l'application des règles sur la donation à ces libéralités pour inciter, par un minimum d'exigences (formelles), à l'exécution de ces obligations et pour empêcher toute révocation. Une interprétation restrictive du terme « devoir moral » et une appréciation stricte de la volonté de s'engager du donateur s'imposent par rapport à ces donations, d'une part, pour ne pas trop réduire le champ d'application de l'art. 239 et ss CO et, d'autre part, pour protéger en particulier le donateur contre les risques de tels engagements. Des auteurs regrettent cependant que ces libéralités ne soient pas soumises aux exigences de forme du contrat de donation. La donation faite en exécution d'un devoir moral peut consister par exemple en des contributions à l'entretien de l'enfant du conjoint, en accomplissement d'un devoir moral envers le conjoint ou envers l'enfant. La rémunération d'une prestation ou d'un service qui ne doit pas être rémunéré peut être effectuée en exécution d'un devoir moral au sens de l'art.”

“). Es mag zwar zutreffen, dass dem Beschuldigten 2 und indirekt G.________ egal war, wie der Hand­änderungsvertrag rechtlich aussehen sollte und für diese einzig der Kaufpreis relevant war und somit nur dieser den Parteiwillen darstellen würde. Allerdings wollten sie beide, oder zumindest der Beschuldigte 2, unbedingt allfällige Vorkaufsrechte verhindern. Damit räumt die Verteidigung allerdings auch gleich selber ein, dass insgesamt und damit auch für den 1/4-Miteigentumsanteil am Grundstück ________ kein Schenkungswille bestand, sondern es sich letztlich um einen einzelnen Kaufvertrag handelte, der beide Liegenschaften umfasste. Es ist jedoch zu beachten, dass die objektiv «wesentlichen Punkte» bei den gesetzlich geregelten Vertragstypen in der Legaldefinition enthalten sind (BSK OR-Zellweger-Gutknecht, 7. Aufl. 2019, Art. 1 N 23), nämlich in Art. 184 OR die wesentlichen Elemente für den Kauf: Die Übergabe des Kaufgegenstands, die Eigentumsverschaffung und die Kaufpreiszahlung; und in Art. 239 OR die wesentlichen Elemente für die Schenkung: Eine Zuwendung ohne entsprechende Gegenleistung. Diese «Essentialia negotii» für die Schenkung waren nun neu auch im Vertrag vom”

“Daher handle es sich nicht um einen freiwilligen Vermögensverzicht. Ein anrechenbarer Verzicht läge nur vor, wenn keine gleichwertige Gegenleistung erbracht worden wäre. Die Eltern hätten jedoch über Jahre eine gleichwertige Gegenleistung getätigt, indem sie dem Sohn die Lebenshaltungskosten bevorschusst hätten. Der Stellungnahme hatten detaillierte Bankkontoauszüge, Kopien der Kosten- und Prämienzusammenstellungen der Krankenversicherung des Versicherten und seiner Eltern sowie Kopien eines Postbüchleins beigelegen. Am 4. Februar 2020 forderte die EL-Durchführungsstelle die Rechtsvertreterin auf, Dokumente einzureichen, die eine rechtliche Verpflichtung zur Rückzahlung von Unterstützungszahlungen im Betrag von Fr. 70'000.-- auswiesen (Dossier A, act. 14). Sie merkte an, dass keine Rückzahlungspflicht bestünde, wenn es sich um eine Verwandtenunterstützung nach Art. 328 und 329 gehandelt haben sollte. Auch gebe es keine Hinweise für eine sittliche Pflicht des Versicherten gegenüber seinen Eltern gemäss Art. 239 Abs. 3 OR. Die Rechtsvertreterin des Versicherten antwortete am 13. März 2020, dass die Familie des Versicherten zu Beginn des Verfahrens gemeinsam entschieden habe, dass sich der Versicherte nicht beim Sozialamt anmelden müsse, sondern die Familie insbesondere die Miete und die Krankenkassenprämien übernehme, wodurch hohe Schulden gegenüber dem Staat verhindert werden könnten (Dossier A, act. 9). Da unklar gewesen sei, ob je eine Rückerstattung geleistet werden könne, habe die Familie verhindern wollen, dass der Versicherte sein Leben lang einen Schuldenberg mit sich hätte tragen müssen. Die Familie habe gemeinsam vereinbart, dass der Versicherte seinen Eltern die geleistete Unterstützung zurückbezahle, sollte er Nachzahlungen seitens der Sozialversicherungen erhalten. Entsprechend sei mit Erhalt der Nachzahlungen eine Rückerstattungspflicht entstanden. Des Weiteren habe durchaus eine sittliche Pflicht zur Rückerstattung im Sinne von Art. 239 Abs. 3 OR bestanden. Die Eltern des Versicherten lebten in bescheidenen finanziellen Verhältnissen.”

“Auch gebe es keine Hinweise für eine sittliche Pflicht des Versicherten gegenüber seinen Eltern gemäss Art. 239 Abs. 3 OR. Die Rechtsvertreterin des Versicherten antwortete am 13. März 2020, dass die Familie des Versicherten zu Beginn des Verfahrens gemeinsam entschieden habe, dass sich der Versicherte nicht beim Sozialamt anmelden müsse, sondern die Familie insbesondere die Miete und die Krankenkassenprämien übernehme, wodurch hohe Schulden gegenüber dem Staat verhindert werden könnten (Dossier A, act. 9). Da unklar gewesen sei, ob je eine Rückerstattung geleistet werden könne, habe die Familie verhindern wollen, dass der Versicherte sein Leben lang einen Schuldenberg mit sich hätte tragen müssen. Die Familie habe gemeinsam vereinbart, dass der Versicherte seinen Eltern die geleistete Unterstützung zurückbezahle, sollte er Nachzahlungen seitens der Sozialversicherungen erhalten. Entsprechend sei mit Erhalt der Nachzahlungen eine Rückerstattungspflicht entstanden. Des Weiteren habe durchaus eine sittliche Pflicht zur Rückerstattung im Sinne von Art. 239 Abs. 3 OR bestanden. Die Eltern des Versicherten lebten in bescheidenen finanziellen Verhältnissen. Einzig die Mutter erziele ein Einkommen. Der Vater habe seine Anstellung Ende 2015 wegen gesundheitlicher Probleme verloren. Seit November 2017 sei er bei der Arbeitslosenversicherung ausgesteuert. Daher wäre es mehr als stossend und unanständig, wenn der Versicherte die gesamte Nachzahlung behalten würde. Hinzu komme, dass der Versicherte eine Schwester habe, die der familiären Abmachung ebenfalls zugestimmt habe. Beim Verzicht auf eine Rückzahlung an die Eltern würde dies sowohl heute als auch im Erbfall zu einer erheblichen Ungleichbehandlung der Geschwister führen. Die Anrechnung der Rückzahlung an die Eltern als Vermögensverzicht sei äusserst stossend und widerspreche der Realität. Durch diese Vorgehensweise werde eine Familie bestraft, die sich trotz engster finanzieller Verhältnisse ohne das Generieren von Schulden gegenüber der öffentlichen Hand durchgebissen habe. Hätte der Versicherte für die Krankenkassenprämie und seine Miete Sozialhilfeleistungen bezogen, wären diese ohne Weiteres mit den Nachzahlungen verrechnet worden.”

“A tal fine egli si fonda su tutte le circostanze concrete del caso che spetta al mutuante apportare (art. 8 CC). Come ha precisato ancora recentemente il Tribunale federale, il solo fatto di ricevere una somma di denaro può costituire un elemento sufficiente per ammettere l'esistenza di un obbligo di restituzione se la consegna del denaro non può ragionevolmente spiegarsi se non attraverso l'ipotesi di un mutuo (DTF 144 III 93 consid. 5.1.1).                                            La donazione invece è ogni liberalità tra vivi con la quale taluno arricchisce un altro con i propri beni senza prestazione corrispondente (art. 239 cpv. 1 CO). La gratuità è la caratteristica essenziale della donazione: l'attribuzione è fatta allo scopo immediato di arricchire il donatario, senza contropartita equivalente. Il che non esclude tuttavia ogni genere di prestazione o di servizio promesso nel contempo dal donatario (DTF 144 III 93 consid. 5.1.2). La donazione non si presume (Vogt/Vogt in: Basler Kommentar, OR I, op. cit., n. 44 ad art. 239 CO).”

“So liegen weder Belege für Honorarabreden noch Aufzeichnungen betreffend die für die Pflege der Beschwerdeführerin aufgewendeten Zeiten oder Auslagen vor, noch wurde eine Rückzahlung (eines Teils) der Investitionssumme für den Fall, dass die Tochter die Pflegeleistungen nicht erbringt oder erbringen kann, vereinbart. Eine Rückzahlung oder auch eine Abrechnung über die geleistete Betreuung erfolgte insbesondere auch nicht nach dem Eintritt der Beschwerdeführerin ins Gesundheitszentrum Z.___ am 25. Juli 2022 als die Betreuungsleistungen endeten. Insgesamt ist somit nicht erstellt, dass die Pflege als - im Voraus mindestens bestimmbare - Gegenleistung für die getätigte Investition in die Liegenschaft der Tochter und letztere somit in Erfüllung einer rechtlichen Pflicht erfolgt ist. Daraus ist gemäss der höchstrichterlichen Rechtsprechung zu folgern, dass die Übernahme der Umbaukosten eine Schenkung, einen Erbvorbezug oder ein ähnliches Rechtsgeschäft darstellt. Der Vollständigkeit halber ist sodann festzuhalten, dass es sich auch nicht um die Erfüllung einer sittlichen Pflicht im Sinne von Art. 239 Abs. 3 OR handelt. Die Voraussetzungen zur Annahme einer solchen Pflicht sind streng: Es reicht nicht aus, dass ein bestimmtes Verhalten gesellschaftlich erwartet wird, sondern das Unterlassen dieses Verhaltens muss als unanständig qualifiziert werden (BGE 131 V 329 E. 4.2).     Die Übernahme der Umbaukosten als Gegenleistung für die Betreuungsleistungen der Tochter erfolgte somit ohne Rechtspflicht, was gemäss der höchstrichterlichen Rechtsprechung unabhängig von der (alternativen) Voraussetzung einer angemessenen Gegenleistung für die Annahme eines Vermögensverzichts ausreicht (BGE 131 V 329 E. 4.3-4). Es kann daher offen bleiben, ob für den investierten Betrag eine angemessene Gegenleistung in Form von Unterkunft, Pflege und Unterstützung vorliegt (vgl. BGE 131 V 329 E. 4.5).”

“Rechtsprechungsgemäss kann ein im Nachhinein vorgenommener Zusammenzug durchschnittlicher Zeitaufwände zwar eine plausible Grundlage für die behauptete vorgenommene Unterstützung bilden, jedoch keine ernsthafte Basis einer Rechnungsstellung (und entsprechender Kontrolle durch die Gegenpartei), was vorliegend angesichts der geltend gemachten Tagespauschale umso mehr zu gelten hat (vgl. zum Ganzen BGE 131 V 329 E. 4.2).     Es ist damit nicht erstellt, dass die Pflege und Betreuung in Erfüllung einer rechtlichen Pflicht erfolgt ist, wobei auch nicht ersichtlich ist, inwiefern die Beschwerdeführerin die Unterstützung auf dem Rechtsweg hätte einfordern können. Naheliegend ist zwar durchaus, dass die Vermögenswerte im Rahmen der Teilung des Nachlasses ihres am 17. Dezember 1999 verstorbenen Ehemannes D.___ (vgl. Erbteilungsvertrag vom 31. Oktober 2003, Urk. 15/40) aus Dankbarkeit für die nach dessen Ableben von den Nachkommen erbrachten Leistungen hingegeben wurden. Dabei handelt es sich allerdings weder um eine Rechtspflicht noch um eine sittliche Pflicht gegenüber den Nachkommen (vgl. Art. 239 Abs. 3 OR), zumal an Letztere praxisgemäss strenge Voraussetzungen zu stellen sind. So reicht es nicht aus, dass ein bestimmtes Verhalten gesellschaftlich erwartet wird, sondern das Unterlassen dieses Verhaltens muss als unanständig qualifiziert werden (BGE 131 V 329 E. 4.2 mit Hinweis). Dies ist vorliegend nicht der Fall, namentlich da weder geltend gemacht noch ersichtlich ist, inwiefern ein Ausbleiben der Vermögenshingabe den geltenden Moralvorstellungen in grober Weise widersprochen hätte. Die Ausführungen in der Beilage zur Beschwerde (Urk. 3/6) legen nicht zuletzt nahe, dass es den Nachkommen unabhängig eines entsprechenden Entgelts ein Anliegen war, ihre Mutter bei der Bewältigung des Alltags zu unterstützen.”

“In den Akten finden sich weiter auch keinerlei Hinweise dafür, dass der Sohn der Beschwerdeführerin sowie dessen Ehefrau Unterstützung und Pflege der Beschwerdeführerin in Erfüllung einer rechtlichen Pflicht erbracht hätten, mit der eine Pflicht der Beschwerdeführerin zur Bezahlung eines Entgelts korreliert hätte. Es liegen weder Belege für Honorarabreden noch Aufzeichnungen betreffend die für die Pflege der Beschwerdeführerin aufgewendeten Zeiten oder Auslagen vor (vgl. Urk. 6/1-28). Insgesamt ist nicht erstellt, dass die Pflege in Erfüllung einer rechtlichen Pflicht erfolgt ist. Daraus ist gemäss der höchstrichterlichen Rechtsprechung zu folgern, dass diese Leistungen eine Schenkung, einen Erbvorbezug oder ein ähnliches Rechtsgeschäft darstellen, wobei das Motiv für die Bezahlung des Entgeltes durchaus Dankbarkeit für die erhaltenen Leistungen sein kann, was jedoch keine Rechtspflicht gegenüber dem Sohn begründet. Der Vollständigkeit halber ist sodann festzuhalten, dass es sich auch nicht um die Erfüllung einer sittlichen Pflicht im Sinne von Art. 239 Abs. 3 OR handelt. Die Voraussetzungen zur Annahme einer solchen Pflicht sind streng: Es reicht nicht aus, dass ein bestimmtes Verhalten gesellschaftlich erwartet wird, sondern das Unterlassen dieses Verhaltens muss als unanständig qualifiziert werden (BGE 131 V 329 E. 4.2).”

“Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC), calculé en déduisant de leurs acquêts respectifs les dettes qui les grèvent (art. 210 al. 1 CC). Il n'est pas tenu compte d'un déficit (art. 210 al. 2 CC). Selon l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve (al. 1); à défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2). 2.1.2 L'art. 239 al. 1 CO définit la donation comme la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contreprestation correspondante. Il s'agit d'un contrat, qui suppose un accord des parties (art. 1 al. 1 CO) et donc une acceptation de la part du donataire, laquelle peut intervenir par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) et être tacite (art. 6 CO; ATF 144 III 93 consid. 5.1.2). Tout bien peut faire l’objet d’une donation, y compris un droit ou une créance (Baddeley, CR CO I, 2021, n. 17 ad art. 239 CO). Un créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire (art. 164 al. 1 CO). La donation est parfaite lorsque l'engagement du donateur est exécuté par la remise de la chose. Lorsque l'engagement et l'acte d'exécution sont concomitants, il s'agit d'une donation manuelle au sens des art. 242 et 243 al. 3 CO. Lorsque les parties prévoient que l'exécution aura lieu à un moment ultérieur, il s'agit d'une promesse de donner au sens de l'art. 243 CO (Baddeley, op. cit., n. 13 à 15 ad art. 239 CO). L'acte générateur d'obligation et l'acte de disposition qui composent la donation manuelle ne sont soumis à aucune exigence de forme, la forme écrite n'étant nécessaire que pour l'acte de disposition en cas de cession de créances (art. 165 al. 1 CO) (Baddeley, op cit, n. 6 ad art. 242 CO). 2.1.3 A teneur de l'art. 31 al. 1 CO, le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.”

“Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (art. 87 al. 1 CO). 2.1.4 La qualification du contrat de donation, comme celle d'autres contrats, doit être fondée sur la volonté réelle et commune des parties (interprétation subjective). Vu son caractère gratuit, la donation ne se présume pas; ce principe s'applique également entre époux et fiancés. L'interprétation du contrat soumis à l'appréciation du juge doit se faire en tenant compte de l'ensemble des circonstances, incluant au besoin les facteurs extrinsèques pertinents. Seulement dans le cas où la volonté des parties ne peut être établie, le juge se fonde sur la volonté hypothétique des parties selon le principe de la confiance (interprétation objective). Le contrat doit être interprété en faveur du donateur, afin de protéger ce dernier et son patrimoine (Baddeley, Commentaire romand, n. 12 ad art. 239 CO). 2.2 En l'espèce, les trois premiers versements contestés par la recourante soit celui de 1'800 francs du 7 novembre 2014, celui de 5'000 fr. du 24 février 2015, portant la référence "REMBOURSEMENT" et celui de 6'000 fr. du 2 juillet 2015, ont été faits en plus des contributions d'entretien, qui étaient, dans l'ensemble, versées régulièrement par l'intimé de juin 2014 à août 2015. Il convient dès lors de retenir que ces trois versements n'ont pas été faits en exécution des dettes d'entretien de l'intimé. Dans la mesure où l'intimé entend compenser ces montants avec des contributions ultérieures, il ne démontre pas à quel titre il aurait pu tirer une prétention de ces versements, ni qu'il aurait spécifié que ceux-ci constituaient des avances, ni que la compensation aurait été admise sans réserve par la recourante. Les versements ultérieurs, soit celui de 15'000 fr. du 7 décembre 2015, celui de 6'000 fr. du 12 juillet 2016, celui de 25'000 fr. du 21 novembre 2016 et celui de 2'500 fr.”

“ll mutuo è un contratto per cui il mutuante si obbliga a trasferire al mutuatario la proprietà di una somma di denaro o di altre cose fungibili, e questi a restituirgli cose della stessa specie in eguale qualità e quantità (art. 312 CO). Un mutuo la cui restituzione non sia stata pattuita entro un dato termine, né dietro un determinato preavviso, né al verificarsi della richiesta a gradimento del mutuante, deve restituirsi entro sei settimane dalla prima richiesta (art. 318 CO). La restituzione di un mutuo presuppone l'adempimento di due condizioni: la consegna del mutuo al mutuatario e l'obbligo di restituzione previsto per quest'ultimo (DTF 144 III 93 consid. 5.1.1; più di recente: sentenza 4A_181/2020 del 30 novembre 2020 consid. 4.2 con rinvii). L'obbligo di restituzione è l'elemento distintivo che contraddistingue il contratto di mutuo rispetto alla donazione (art. 239 CO). Incombe al mutuante la prova dell'esistenza di un contratto di mutuo (DTF 144 III 93 consid. 5.1.1).”

“ll mutuo è un contratto per cui il mutuante si obbliga a trasferire al mutuatario la proprietà di una somma di denaro o di altre cose fungibili, e questi a restituirgli cose della stessa specie in eguale qualità e quantità (art. 312 CO). Un mutuo la cui restituzione non sia stata pattuita entro un dato termine, né dietro un determinato preavviso, né al verificarsi della richiesta a gradimento del mutuante, deve restituirsi entro sei settimane dalla prima richiesta (art. 318 CO). La restituzione di un mutuo presuppone l'adempimento di due condizioni: la consegna del mutuo al mutuatario e l'obbligo di restituzione previsto per quest'ultimo (DTF 144 III 93 consid. 5.1.1; più di recente: sentenza 4A_181/2020 del 30 novembre 2020 consid. 4.2 con rinvii). L'obbligo di restituzione è l'elemento distintivo che contraddistingue il contratto di mutuo rispetto alla donazione (art. 239 CO). Incombe al mutuante la prova dell'esistenza di un contratto di mutuo (DTF 144 III 93 consid. 5.1.1).”