Art. 138

“2 CO, suppose un commandement de payer valablement notifié, lequel n'a donc d'autre effet que de faire rétroagir l'interruption au moment du dépôt de la réquisition de poursuite (Voies d'exécution, 3e éd. 2016, n. 28 p. 109 et n. 42 p. 111). Une telle manière de voir se heurte à la jurisprudence. Le Tribunal fédéral a jugé plusieurs fois qu'il n'était pas nécessaire qu'un commandement de payer soit notifié pour que la réquisition de poursuite interrompe la prescription (ATF 104 III 20 consid. 2; 101 II 77 consid. 2c in fine; 57 II 462 consid. 2; arrêt 5P.339/2000 du 13 novembre 2000 consid. 3c; cf. également ATF 114 II 261 consid. a; cf. toutefois ATF 83 II 41 consid. 5 et 69 II 162 consid. 2b p. 175 [une réquisition de poursuite adressée à un office incompétent ratione loci interrompt la prescription pour autant que le commandement de payer soit finalement notifié au débiteur et ne soit pas annulé sur plainte]). Cela étant, il s'agit ici de déterminer si le commandement de payer est un acte de poursuite interruptif de la prescription au sens de l'art. 138 al. 2 CO. Il convient d'emblée d'écarter la thèse des intimés selon laquelle le titre marginal de l'art. 138 CO exclurait tout acte de poursuite n'émanant pas du créancier. La référence au " fait du créancier " établit simplement le lien avec l'art. 135 ch. 2 CO, qui décrit les actes interruptifs du créancier après l'énumération, à l'art. 135 ch. 1 CO, des actes interruptifs du débiteur. Il est ainsi largement admis que l'acte de poursuite mentionné à l'art. 138 al. 2 CO peut émaner du créancier comme de l'office des poursuites (ATF 81 II 135 consid. 1; WILDHABER/DEDE, Berner Kommentar, 2021, n° 34 ad art. 138 CO; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, op. cit., n. 3346 p. 276; ALFRED KOLLER, op. cit., n.”

“également arrêt 2C.1/1998 du 21 février 2000 consid. 2c). Déjà dans l'ATF 39 II 66, le Tribunal fédéral avait indiqué expressément que la prescription interrompue une première fois par le dépôt de la réquisition de poursuite l'était une deuxième fois par la notification du commandement de payer (consid. 2). La possibilité d'une double interruption de la prescription au début des poursuites est également rendue par la formule selon laquelle la remise de la réquisition de poursuite - et non seulement (" nicht erst ") la notification du commandement de payer - est un acte interruptif (ATF 51 II 563 consid. 1). A d'autres reprises, le nouveau délai de prescription a simplement été calculé à partir de la notification du commandement de payer (ATF 70 II 85 consid. 3; arrêt 4A_513/2010 du 30 août 2011 consid. 4.1 non publié in ATF 137 III 453). La notification du commandement de payer est également citée en doctrine à titre d'exemple d'acte de poursuite interruptif de la prescription au sens de l'art. 138 al. 2 CO (IVO SCHWANDER, in OR Kommentar, Kren Kostkiewicz et al. [éd.], 4e éd. 2023, n° 2 ad art. 138 CO; WILDHABER/DEDE, op. cit., n° 34 ad art. 138 CO; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n° 9 ad art. 138 CO; DÄPPEN, op. cit., n° 5 ad art. 138 CO; BLAISE CARRON et NIELS FAVRE, La révision de la prescription dans la partie générale du Code des obligations, in Le nouveau droit de la prescription, François Bohnet et Anne-Sylvie Dupont [éd.], 2019, n. 129 p. 50; FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, Das Management der privatrechtlichen Verjährung, in Le insidie della prescrizione, 2019, p. 29; DANIEL WUFFLI, Verjährungsunterbrechung durch Betreibung, in Die Verjährung - Antworten auf brennende Fragen zum alten und neuen Verjährungsrecht, Frédéric Krauskopf [éd.], 2018, p. 168; KOLLER, op. cit., n.”

“Dans la mesure où le délai de prescription relatif n’a pas changé de point de départ, il y a lieu d’appliquer sur ce point la jurisprudence rendue à propos de l’ancien art. 52 al. 3 LAVS, et de retenir que la caisse de compensation a connaissance du dommage au moment où elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’attendre d’elle, que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement des cotisations, mais peuvent entraîner l’obligation de réparer le dommage. En cas de faillite, le dommage est en règle générale déjà suffisamment connu lorsque la collocation des créances est publiée, respectivement lorsque l’état de collocation (et l’inventaire) est déposé pour être consulté (ATF 129 V 193 consid. 2.1 et 2.3 et les références citées). Ce délai peut être interrompu en application des art. 135 sv. CO. Ainsi, lorsque la prescription est interrompue par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception, un nouveau délai commence à courir lors de la clôture de la procédure devant la juridiction saisie (art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 419 consid. 5.3.2). Lors de l'application de cette règle dans le cadre de l'art. 52 LAVS, il faut tenir compte du fait que, contrairement au droit privé, où la prescription ne peut être interrompue que par les actes mentionnés à l'art. 135 ch. 1 et 2 CO, tous les actes par lesquels la créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l'encontre du débiteur ont un effet interruptif de prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.1 p. 78 avec renvois ; TF 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1). c) En l’espèce, c’est le non-paiement des cotisations de l’année 2015 qui constitue le dommage. Pendant l’année, les employeurs ont l’obligation de verser périodiquement des acomptes de cotisations (art. 35 al. 1 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Ces acomptes sont des cotisations fixées provisoirement par la caisse de compensation, laquelle se fonde pour ce faire sur la masse salariale probable de l’entreprise, à savoir en pratique sur la dernière masse salariale connue compte tenu de l’évolution probable des salaires (Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG [DP] édictées par l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS], valables dès le 1er janvier 2021, ch.”

“3), la date de la publication de cette mesure dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) étant déterminante (arrêt du Tribunal fédéral H 142/03 du 19 août 2003 consid. 4.3 ; ATF 129  V  193 consid. 2.3). 9.8 S’agissant des actes interruptifs de prescription, il résulte de la jurisprudence rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS les éléments qui suivent. Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO (applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la référence ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la référence). Tant la décision que l’opposition interrompent les délais de prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). La prescription est notamment interrompue par une action ou une exception devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO par analogie) et recommence à courir lorsque le litige devant l'instance saisie est clos (art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des dispositions générales selon les art. 135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; ATF 135 V 74 consid. 4.2.1 et les références). 9.9 En l'espèce, en application du droit transitoire, la question du point de départ des délais de prescription doit être tranchée à la lumière de l'ancien droit, les faits étant antérieurs à l'entrée en vigueur de l'actuel art. 52 al. 3 LAVS, intervenue le 1er janvier 2020. S'agissant du délai absolu, le dommage est survenu le jour du prononcé de la faillite, soit le 7 septembre 2016, date à laquelle ce délai a donc commencé à courir. S'agissant du délai relatif, on peut s'interroger sur la question de savoir si le moment déterminant du dies a quo est le jour du dépôt de l'état de collocation par l'office des faillites (25 avril 2017), ou le jour du prononcé de la suspension de la liquidation de la faillite faut d'actif (30 novembre 2016), car cette mesure a ensuite été annulée et la liquidation sommaire ordonnée.”

“Die zweijährige relative Verjährungsfrist dauerte somit - abhängig von der Auflage von Kollokationsplan und Inventar, die im Fall der Durchführung des summarischen Konkursverfahrens grundsätzlich als fristauslösend gelten - mindestens bis zum 13. Februar 2020 (vorliegend aber erheblich länger, da die Durchführung des summarischen Verfahrens erst mit Verfügung vom 4. März 2019 angeordnet wurde und die Gläubiger erst mit Schreiben des Konkursamtes C.___ vom 7. März 2019 aufgefordert wurden, bis 14. März 2019 ihre Forderungen einzugeben [act. G 5.1/12], bis zu welchem Zeitpunkt die Beschwerdegegnerin jedenfalls noch keine genügende Kenntnis des Schadens haben konnte). Mit dem Verfügungserlass am 29. Mai 2019 wurde jedenfalls sowohl die zweijährige relative - und ohnehin die fünfjährige absolute - Frist eingehalten. Die Geltendmachung von Schadenersatz ist auch nicht während des Einsprache- oder Beschwerdeverfahrens verjährt, nachdem diese Verfahren die Verjährung unterbrechen und die Verjährungsfrist nach Abschluss des Gerichtsverfahrens von Neuem zu laufen beginnt (Art. 138 Abs. 1 OR, BGE 141 V 487 E. 2.3 S. 489 f. mit Hinweisen).”

“Selbst wenn man mit dem Berufungskläger davon ausgehen wollte, dass nach Abschluss des Strafverfahrens nur noch zivilrechtliche Verjährungsfristen beachtlich seien, wäre vorliegend die Verjährung im Umfang von CHF 50'000.00 nicht eingetreten. Denn im Anschluss an das Schlichtungsgesuch vom Dezember 2011 habe der Kläger weitere Unterbrechungshandlungen eingeleitet, welche gemäss Art. 138 OR stets neue Verjährungsfristen ausgelöst hätten.”

“Selbst wenn man mit dem Berufungskläger davon ausgehen wollte, dass nach Abschluss des Strafverfahrens nur noch zivilrechtliche Verjährungsfristen beachtlich seien, wäre vorliegend die Verjährung im Umfang von CHF 50'000.00 nicht eingetreten. Denn im Anschluss an das Schlichtungsgesuch vom Dezember 2011 habe der Kläger weitere Unterbrechungshandlungen eingeleitet, welche gemäss Art. 138 OR stets neue Verjährungsfristen ausgelöst hätten.”

“2c in fine; 57 II 462 consid. 2; arrêt 5P.339/2000 du 13 novembre 2000 consid. 3c; cf. également ATF 114 II 261 consid. a; cf. toutefois ATF 83 II 41 consid. 5 et 69 II 162 consid. 2b p. 175 [une réquisition de poursuite adressée à un office incompétent ratione loci interrompt la prescription pour autant que le commandement de payer soit finalement notifié au débiteur et ne soit pas annulé sur plainte]). Cela étant, il s'agit ici de déterminer si le commandement de payer est un acte de poursuite interruptif de la prescription au sens de l'art. 138 al. 2 CO. Il convient d'emblée d'écarter la thèse des intimés selon laquelle le titre marginal de l'art. 138 CO exclurait tout acte de poursuite n'émanant pas du créancier. La référence au " fait du créancier " établit simplement le lien avec l'art. 135 ch. 2 CO, qui décrit les actes interruptifs du créancier après l'énumération, à l'art. 135 ch. 1 CO, des actes interruptifs du débiteur. Il est ainsi largement admis que l'acte de poursuite mentionné à l'art. 138 al. 2 CO peut émaner du créancier comme de l'office des poursuites (ATF 81 II 135 consid. 1; WILDHABER/DEDE, Berner Kommentar, 2021, n° 34 ad art. 138 CO; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, op. cit., n. 3346 p. 276; ALFRED KOLLER, op. cit., n.”

“C'est à ce moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du Tribunal fédéral H.284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). S’agissant des actes interruptifs de prescription, il résulte de la jurisprudence rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS les éléments qui suivent. Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO (applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du débiteur (arrêts du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la référence ; 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la référence). Tant la décision que l’opposition interrompent les délais de prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). La prescription est notamment interrompue par une action ou une exception devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO par analogie) et recommence à courir lorsque le litige devant l'instance saisie est clos (art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des dispositions générales selon les art. 135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; 135 V 74 consid. 4.2.1 et les références). 4.2 En l'espèce, en application du droit transitoire, la question du point de départ des délais de prescription doit être tranchée à la lumière du nouveau droit, les faits étant postérieurs à l'entrée en vigueur de l'actuel art. 52 al. 3 LAVS, intervenue le 1er janvier 2020. Il s'en suit que les délais plus longs prévus par l'art. 60 CO s'appliquent au cas d'espèce. S'agissant du délai relatif de trois ans, le moment de la connaissance du dommage par l'intimée est survenu, en application de la jurisprudence fédérale, en date du 12 février 2021, soit au moment de la délivrance des trois procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens définitifs au sens des art. 115 al. 1 et 149 LP (ATF 113 V 256 consid.”

“En d'autres termes, le premier jour du délai de prescription d'une créance est le jour qui suit celui de l'exigibilité de la créance (Pichonnaz, Commentaire romand CO I, 2021, n° 2 ad art. 132 CO). La prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, une requête de conciliation, une action ou une exception devant un tribunal ou par une intervention dans une faillite (art. 135 ch. 2 CO). La prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible l'est également contre tous les autres, si l'interruption découle d'un acte du créancier (art. 136 al. 1 CO). Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure (art. 138 al. 1 CO). 5.1.3 Un créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire (art. 164 al. 1 CO). La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). Toute créance - qu'elle soit exigible ou non - que le cédant entend transférer au cessionnaire doit être déterminée ou, du moins déterminable quant aux personnes directement concernées (créancier cédant, débiteur cédé), quant au contenu (nature et quantité de la prestation), quant au fondement juridique et quant au temps (créances actuelles ou futures) (Probst, Commentaire romand CO I, 2021 n° 17 ad art. 164 CO). 5.1.4 Aux termes de l'art. 17 CO, la reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation. Elle consiste dans une déclaration du débiteur, non pas du créancier (Tevini, Commentaire romand CO I, 2021, n° 6 ad art. 17 CO). La reconnaissance de dette n'apporte aucune modification à l'obligation reconnue.”

“Die Beschwerdeführerin anerkennt, dass die Zahlung von Fr. 40'000.- am 10. Januar 2017 erfolgte und die Beschwerdegegnerin am 10. Mai 2017 klagte, weshalb der Anspruch auf Rückerstattung nicht verjährt war, als das erstinstanzliche Urteil erging. Allerdings beginne die Verjährung gemäss Art. 138 Abs. 1 OR mit dem Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz von Neuem zu laufen. Dies sei mit dem erstinstanzlichen Urteil vom 15. Mai 2019 der Fall gewesen. Deshalb habe die einjährige Verjährungsfrist gemäss Art. 67 Abs. 1 OR am 16. Mai 2019 wieder zu laufen begonnen. Eine weitere Unterbrechung der Verjährung sei unterblieben. Deswegen sei ein allfälliger Anspruch der Beschwerdegegnerin am 16. Mai 2020 verjährt. Das angefochtene Urteil sei erst am 30. Juli 2020 gefällt worden, als die Verjährung bereits eingetreten sei.”

“La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la décision, le prononcé ou le jugement sont entrés en force (art. 42 al. 3 LPGIP). f. Selon l’art. 135 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette (ch. 1) ; lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite (ch. 2). Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption (art. 137 al. 1 CO). L’art. 138 al. 1 CO prévoit que la prescription interrompue par l’effet d’une requête en conciliation, d’une action ou d’une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure. Si l’interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuites (art. 138 al. 2 CO). g. En droit administratif, l’exécution forcée des créances étatiques est soumise à trois conditions, à savoir un titre exécutoire, l’exigibilité de l’obligation et la commination (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1163 ss). La commination est une sommation adressée à l’administré d’exécuter ses obligations, dans un délai fixé, assorti de la menace de recourir à une forme déterminée d’exécution forcée (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1170), étant précisé que d’une manière générale, le commandement de payer notifié conformément aux règles topiques fera office de commination d’exécution (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1174). Une obligation ne peut faire l’objet d’une exécution forcée que si elle est exprimée dans un titre exécutoire. Le plus souvent, le titre exécutoire est une décision. Celle-ci est exécutoire notamment lorsqu’elle ne peut plus être attaquée par un moyen de droit ordinaire, c’est-à-dire qu’elle est définitive (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1163 ss). 4) En l’espèce, le point de départ du délai prévu à l’art.”

“HOHL geht vom französischen Wortlaut aus, wonach die neue Verjährungsfrist zu laufen beginnt, "lorsque la juridiction saisie clôt la procédure". Gemäss HOHL ist darunter das Ende der Rechtshängigkeit ("la fin de la litispendance") zu verstehen. Das Ende der Rechtshängigkeit trete ein, wenn die Entscheidung in formelle Rechtskraft erwächst. Da die Berufung die Rechtskraft und die Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheids gemäss Art. 315 Abs. 1 ZPO im Umfang der Anträge hemmt, beginne die neue Verjährungsfrist nicht zu laufen, solange das Berufungsverfahren nicht abgeschlossen sei. Das Risiko, dass der Anspruch während des laufenden Verfahrens ("durant l'instance pendante") verjähre, sei damit gebannt (FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. I: Introduction et théorie générale, 2. Aufl. 2016, Rz. 325-327). Auch gemäss KILLIAS und WIGET beginnt die Verjährung mit dem Eintritt der Rechtskraft von Neuem zu laufen. Sie begründen dies mit dem Zweck des revidierten Art. 138 Abs. 1 OR, wonach keine Forderung mehr unter der Hand des Gerichts verjähren dürfe. Sie erklären, dass dies immer noch möglich wäre, wenn die Verjährung mit der Ausfällung des Endentscheids von Neuem beginnen und das BGE 147 III 419 S. 427 Gericht mit der Eröffnung zu lange warten würde; oder wenn die Verjährung mit der Eröffnung neu beginnen und sich das Gericht für die Begründung zu viel Zeit lassen würde. Daher kommen die beiden Autoren zum Schluss, die neue Verjährungsfrist beginne erst mit Eintritt der Rechtskraft des Endentscheids oder Entscheidsurrogats gemäss Art. 241 Abs. 2 ZPO. Gehe der Rechtsstreit ohne Rechtskraft zu Ende, zum Beispiel durch Ablauf der dreimonatigen Frist gemäss Art. 209 Abs. 3 ZPO, so beginne die neue Verjährungsfrist mit Ende der Rechtshängigkeit, also zum Beispiel mit dem Erlöschen der Klagebewilligung (KILLIAS/WIGET, in: Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, Furrer/Schnyder [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 7 zu Art. 138 OR). Gemäss PICHONNAZ ist der Rechtsstreit vor der befassten Instanz mit dem Ende der Rechtshängigkeit ("fin de la litispendance") abgeschlossen.”

“Eine Reihe von Autoren legt Art. 138 Abs. 1 OR so aus, dass der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist, sobald die formelle Rechtskraft eintritt. Würde auf den Eintritt der formellen Rechtskraft abgestellt, könnte dies bedeuten, dass die Verjährung von Neuem zu laufen beginnt, obwohl die Forderung noch von einer Rechtsmittelinstanz zu beurteilen ist. Zudem ist nicht immer eindeutig, ob und wann die formelle Rechtskraft eintritt. Das heisst, die Forderung könnte bei dieser Auslegung während laufenden Rechtsmittelverfahren verjähren. Nun wurde Art. 138 Abs. 1 OR aber revidiert, um den Missstand zu beseitigen, dass Forderungen unter der Hand des Richters verjähren. Somit wird es der ratio legis nicht gerecht, wenn auf die formelle Rechtskraft abgestellt wird.”

“Wie erwähnt, wurde Art. 138 Abs. 1 OR mit der Einführung der eidgenössischen Zivilprozessordnung geändert (vgl. E. 5.3.2 hiervor). Die diesbezüglichen Materialien bieten keinen Aufschluss: Direkte Hinweise finden sich weder im Bericht der Expertenkommission zum Vorentwurf vom Juni 2003 noch in der Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 28. Juni 2006 (BBl 2006 7221). Allenfalls ein indirekter Anhaltspunkt lässt sich der Botschaft entnehmen: Gemäss Art. 112 Abs. 2 ZPO verjähren Gerichtskosten zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Laut Art. 123 Abs. 2 ZPO verjährt auch der Anspruch des Kantons auf Nachzahlung der unentgeltlichen Rechtspflege zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Dazu erklärt die Botschaft, unter dem "Abschluss des Verfahrens" sei die Rechtskraft des Entscheids zu verstehen (BBl 2006 7299). Dasselbe gilt nach Art. 137 Abs. 2 OR für Forderungen, die durch Ausstellung einer Urkunde anerkannt oder durch Urteil des Richters festgestellt werden.”

“Wie erwähnt, wurde Art. 138 Abs. 1 OR mit der Einführung der eidgenössischen Zivilprozessordnung geändert (vgl. E. 5.3.2 hiervor). Die diesbezüglichen Materialien bieten keinen Aufschluss: Direkte Hinweise finden sich weder im Bericht der Expertenkommission zum Vorentwurf vom Juni 2003 noch in der Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 28. Juni 2006 (BBl 2006 7221). Allenfalls ein indirekter Anhaltspunkt lässt sich der Botschaft entnehmen: Gemäss Art. 112 Abs. 2 ZPO verjähren Gerichtskosten zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Laut Art. 123 Abs. 2 ZPO verjährt auch der Anspruch des Kantons auf Nachzahlung der unentgeltlichen Rechtspflege zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Dazu erklärt die Botschaft, unter dem "Abschluss des Verfahrens" sei die Rechtskraft des Entscheids zu verstehen (BBl 2006 7299). Dasselbe gilt nach Art. 137 Abs. 2 OR für Forderungen, die durch Ausstellung einer Urkunde anerkannt oder durch Urteil des Richters festgestellt werden.”

“Eine Reihe von Autoren legt Art. 138 Abs. 1 OR so aus, dass der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist, sobald die formelle Rechtskraft eintritt. Würde auf den Eintritt der formellen Rechtskraft abgestellt, könnte dies bedeuten, dass die Verjährung von Neuem zu laufen beginnt, obwohl die Forderung noch von einer Rechtsmittelinstanz zu beurteilen ist. Zudem ist nicht immer eindeutig, ob und wann die formelle Rechtskraft eintritt. Das heisst, die Forderung könnte bei dieser Auslegung während laufenden Rechtsmittelverfahren verjähren. Nun wurde Art. 138 Abs. 1 OR aber revidiert, um den Missstand zu beseitigen, dass Forderungen unter der Hand des Richters verjähren. Somit wird es der ratio legis nicht gerecht, wenn auf die formelle Rechtskraft abgestellt wird.”

“Regeste Art. 138 Abs. 1 OR; Unterbrechung der Verjährung durch Schlichtungsgesuch, Klage oder Einrede; Beginn einer neuen Frist; Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz. Wird die Verjährung durch Schlichtungsgesuch, Klage oder Einrede unterbrochen, so beginnt mit Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz eine neue Frist (E. 5.3.2). Der Rechtsstreit vor der befassten Instanz ist dann abgeschlossen, wenn diese einen Endentscheid gefällt hat, der nicht mehr durch Berufung oder Beschwerde angefochten werden kann. Nur diese Auslegung des revidierten Art. 138 Abs. 1 OR wird der ratio legis gerecht, wonach eine Forderung nicht mehr unter der Hand des Gerichts verjähren soll (E. 7.2). Die Verjährung beginnt auch dann nicht von Neuem, wenn das Bundesgericht die Sache an die Vorinstanz zurückweist, da der Instanzenzug in dieser Konstellation nicht ausgeschöpft ist. Ausserordentliche Rechtsmittel wie die Revision oder die Erläuterung haben demgegenüber keinen Einfluss auf die Verjährung (E. 7.3).”

“Die Verjährung beginnt gemäss Art. 138 Abs. 1 OR von Neuem zu laufen, wenn der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist. Es liegt auf der Hand, dass der Rechtsstreit nur durch einen Endentscheid (Art. 236 ZPO) abgeschlossen werden kann. Ausser Betracht fallen dagegen Zwischenentscheide (Art. 237 ZPO) sowie prozessleitende Verfügungen (Art. 124 Abs. 1 ZPO), die den Rechtsstreit naturgemäss nicht abschliessen. Darüber ist sich das Schrifttum weitgehend einig. BGE 147 III 419 S. 429”

“Die Beschwerdegegnerin klagte am 10. Mai 2017 und unterbrach damit die Verjährung (Art. 135 Ziff. 2 OR). Nach dem Gesagten begann die Verjährung seither nicht wieder zu laufen. Denn gemäss Art. 138 Abs. 1 OR beginnt die Verjährung erst dann von Neuem zu laufen, wenn der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist. Abgeschlossen ist der Rechtsstreit vor der befassten Instanz, wenn der Instanzenzug ausgeschöpft ist. Dies ist erst mit dem heutigen Urteil des Bundesgerichts der Fall, das nicht mehr durch Berufung oder Beschwerde angefochten werden kann. Dies bedeutet, dass die Forderung der Beschwerdegegnerin keinesfalls verjährt ist. Offen bleiben kann bei diesem Ausgang die Natur des Anspruchs der Beschwerdegegnerin auf Rückerstattung ihrer Zahlung von Fr. 40'000.-.”

“Regeste Art. 138 Abs. 1 OR; Unterbrechung der Verjährung durch Schlichtungsgesuch, Klage oder Einrede; Beginn einer neuen Frist; Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz. Wird die Verjährung durch Schlichtungsgesuch, Klage oder Einrede unterbrochen, so beginnt mit Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz eine neue Frist (E. 5.3.2). Der Rechtsstreit vor der befassten Instanz ist dann abgeschlossen, wenn diese einen Endentscheid gefällt hat, der nicht mehr durch Berufung oder Beschwerde angefochten werden kann. Nur diese Auslegung des revidierten Art. 138 Abs. 1 OR wird der ratio legis gerecht, wonach eine Forderung nicht mehr unter der Hand des Gerichts verjähren soll (E. 7.2). Die Verjährung beginnt auch dann nicht von Neuem, wenn das Bundesgericht die Sache an die Vorinstanz zurückweist, da der Instanzenzug in dieser Konstellation nicht ausgeschöpft ist. Ausserordentliche Rechtsmittel wie die Revision oder die Erläuterung haben demgegenüber keinen Einfluss auf die Verjährung (E. 7.3).”

“Die Beschwerdegegnerin klagte am 10. Mai 2017 und unterbrach damit die Verjährung (Art. 135 Ziff. 2 OR). Nach dem Gesagten begann die Verjährung seither nicht wieder zu laufen. Denn gemäss Art. 138 Abs. 1 OR beginnt die Verjährung erst dann von Neuem zu laufen, wenn der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist. Abgeschlossen ist der Rechtsstreit vor der befassten Instanz, wenn der Instanzenzug ausgeschöpft ist. Dies ist erst mit dem heutigen Urteil des Bundesgerichts der Fall, das nicht mehr durch Berufung oder Beschwerde angefochten werden kann. Dies bedeutet, dass die Forderung der Beschwerdegegnerin keinesfalls verjährt ist. Offen bleiben kann bei diesem Ausgang die Natur des Anspruchs der Beschwerdegegnerin auf Rückerstattung ihrer Zahlung von Fr. 40'000.-.”

“Im Jahr 2009 hatte der Gesetzgeber eine Revision des Obligationenrechts ins Auge gefasst. Es ging um eine Verlängerung der Verjährungsfristen im Haftpflichtrecht und eine Harmonisierung mit dem Vertrags- und Bereicherungsrecht. Der Vorentwurf vom 15. September 2011 sah eine Revision von Art. 138 Abs. 1 OR vor. Im Bericht zum Vorentwurf war zu lesen, neu solle eine Forderung auch während eines BGE 147 III 419 S. 425 Rechtsmittelverfahrens nicht mehr verjähren (Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement, Bericht zum Vorentwurf betreffend Revision des Verjährungsrechts [nachfolgend: Bericht zum Vorentwurf], 2011, S. 30). Man ging offensichtlich davon aus, dass dies noch möglich war unter dem revidierten Art. 138 Abs. 1 OR. Dieser war kaum neun Monate zuvor am 1. Januar 2011 in Kraft getreten und gilt heute noch (vgl. E. 5.3.2 hiervor). Zur Begründung verwies der Bericht zum Vorentwurf allerdings auf BGE 123 III 213 , wonach Forderungen im Berufungsverfahren vor Bundesgericht verjähren können (Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement, Bericht zum Vorentwurf, a.a.O., S. 30 Fn. 101). Nun datiert dieses Urteil aber vom 4. Februar 1997 und war somit unter Art. 138 Abs. 1 OR in seiner alten Fassung ergangen (vgl. E. 5.3.1 hiervor). Dies lässt auf ein Versehen schliessen. In der Vernehmlassung blieb dieses Versehen unkommentiert. Unbesehen darum wurde begrüsst, dass die Verjährung erst nach Abschluss des gerichtlichen Verfahrens neu zu laufen beginnt. Damit werde eine Prozessfalle beseitigt. HEINRICH HONSELL wies darauf hin, es mache keinen Sinn, eine neue Frist laufen zu lassen, die zur Verjährung während des laufenden Prozesses führen könne. Die Neuregelung bestimme, dass die Unterbrechung bis zum Ende des Prozesses andauere.”

“Die Verjährung wird unterbrochen u.a. durch Klage oder Einrede vor einem Gericht (Art. 135 Ziff. 2 OR). Mit der Unterbrechung beginnt die Verjährung von Neuem (Art. 137 Abs. 1 OR). Wird die Verjährung u.a. durch eine Klage oder Einrede unterbrochen, so beginnt die Verjährung von Neuem zu laufen, wenn der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist (Art. 138 Abs. 1 OR [in der seit 1. Januar 2011 geltenden, vorliegend relevanten Version]). Die Verjährung wird also, im Gegensatz zu dem bis Ende 2010 in Kraft gestandenen Recht ("Wird die Verjährung durch eine Klage oder Einrede unterbrochen, so beginnt im Verlaufe des Rechtsstreits mit jeder gerichtlichen Handlung der Parteien und mit jeder Verfügung oder Entscheidung des Richters die Verjährung von neuem"), bis zum Abschluss des Verfahrens vor der damit befassten Instanz gehemmt (Robert K. Däppen, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1-529 OR, 7. Aufl. 2020, N. 1 zu Art. 138 OR). Bei Anwendung dieser Regelung im Rahmen von Art. 52 AHVG ist zu beachten, dass im Unterschied zum Privatrecht, wo die Verjährung nur durch die in Art. 135 Ziff. 1 und 2 OR genannten Handlungen unterbrochen werden kann, allen Akten, mit denen die Schadenersatzforderung gegenüber dem Schuldner in geeigneter Weise geltend gemacht wird, verjährungsunterbrechende Wirkung zukommt (BGE 135 V 74 E. 4.2.1 S. 78 mit Hinweisen).”

“Quant au moment de la survenance du dommage, il s’agit du moment où l’on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou des motifs de fait. Ainsi en cas de faillite, en raison de l’impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite ; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation et de la date à partir de laquelle court le délai absolu (cf. ATF 129 V 193 consid. 2.2 et 2.2 ; TF 9C_246/2017 du 18 décembre 2017 consid. 4.2). S’agissant de délais de prescription et non de péremption, cela signifie qu’ils ne sont pas sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage peut donc aussi se prescrire durant la procédure d’opposition ou la procédure de recours qui s’ensuit. Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet (art. 138 al. 1 CO). Cette notion d’acte judiciaire des parties doit être interprétée largement, tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l’instance (TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 4.2 et les références citées). La prescription du droit à la réparation du dommage vis-à-vis de l’organe employeur ne peut être interrompue que par des actes qui se rapportent à la créance. Les actes concernant la créance vis-à-vis de l’employeur n’engagent aucun effet interruptif de délai. En outre, l’art. 136 CO ne s’applique pas à l’organe tenu subsidiairement à la réparation de l’art. 52 LAVS, de sorte que les actes interruptifs de la prescription contre la personne morale (débiteur primaire) ne peuvent lui être opposés (ATF 141 V 487 consid. 4). 4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.”

“C'est à ce moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du Tribunal fédéral H.284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). S’agissant des actes interruptifs de prescription, il résulte de la jurisprudence rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS les éléments qui suivent. Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO (applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du débiteur (arrêts du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la référence ; 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la référence). Tant la décision que l’opposition interrompent les délais de prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). La prescription est notamment interrompue par une action ou une exception devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO par analogie) et recommence à courir lorsque le litige devant l'instance saisie est clos (art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des dispositions générales selon les art. 135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; 135 V 74 consid. 4.2.1 et les références). 4.2 En l'espèce, en application du droit transitoire, la question du point de départ des délais de prescription doit être tranchée à la lumière du nouveau droit, les faits étant postérieurs à l'entrée en vigueur de l'actuel art. 52 al. 3 LAVS, intervenue le 1er janvier 2020. Il s'en suit que les délais plus longs prévus par l'art. 60 CO s'appliquent au cas d'espèce. S'agissant du délai relatif de trois ans, le moment de la connaissance du dommage par l'intimée est survenu, en application de la jurisprudence fédérale, en date du 12 février 2021, soit au moment de la délivrance des trois procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens définitifs au sens des art. 115 al. 1 et 149 LP (ATF 113 V 256 consid.”

“Dieser Verjährungsverzicht sei für die Dauer bis zum 2. Januar 2012 abgeschlossen worden, womit sich die Verjährungsfrist für diesen Zeitraum verlängert habe. Innerhalb dieser Verlängerung und mithin vor Ablauf der absoluten strafrechtlichen Verjährungsfrist, sei seitens des Berufungsbeklagten am 28. Dezember 2011 das Schlichtungsgesuch anhängig gemacht worden, woraufhin ihm am 14. Februar 2012 die Klagebewilligung erteilt worden sei. Die Einleitung der Schlichtung (Art. 135 Ziff. 2 OR) sowie der Abschluss des Schlichtungsverfahrens mit Klagebewilligung (Art. 138 Abs. 1 OR), hätten dazu geführt, dass die längere, ordentliche strafrechtliche Verjährungsfrist von neuem zu laufen begonnen habe und bis am 14. Februar 2022 gelaufen sei. Mithin wäre die klägerische Forderung auch unter diesem Aspekt als nicht verjährt anzusehen.”

“Die Verjährung beginnt gemäss Art. 138 Abs. 1 OR von Neuem zu laufen, wenn der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist. Es liegt auf der Hand, dass der Rechtsstreit nur durch einen Endentscheid (Art. 236 ZPO) abgeschlossen werden kann. Ausser Betracht fallen dagegen Zwischenentscheide (Art. 237 ZPO) sowie prozessleitende Verfügungen (Art. 124 Abs. 1 ZPO), die den Rechtsstreit naturgemäss nicht abschliessen. Darüber ist sich das Schrifttum weitgehend einig. BGE 147 III 419 S. 429”

“Die Beschwerdeführerin anerkennt, dass die Zahlung von Fr. 40'000.- am 10. Januar 2017 erfolgte und die Beschwerdegegnerin am 10. Mai 2017 klagte, weshalb der Anspruch auf Rückerstattung nicht verjährt war, als das erstinstanzliche Urteil erging. Allerdings beginne die Verjährung gemäss Art. 138 Abs. 1 OR mit dem Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz von Neuem zu laufen. Dies sei mit dem erstinstanzlichen Urteil vom 15. Mai 2019 der Fall gewesen. Deshalb habe die einjährige Verjährungsfrist gemäss Art. 67 Abs. 1 OR am 16. Mai 2019 wieder zu laufen begonnen. Eine weitere Unterbrechung der Verjährung sei unterblieben. Deswegen sei ein allfälliger Anspruch der Beschwerdegegnerin am 16. Mai 2020 verjährt. Das angefochtene Urteil sei erst am 30. Juli 2020 gefällt worden, als die Verjährung bereits eingetreten sei.”

“1 OR um eine Ziffer zu ergänzen, wonach die Verjährung still steht, solange über die Forderung ein BGE 147 III 419 S. 426 Prozess im Gange ist. Es scheine, dass Art. 138 Abs. 2 Ziff. 3 VE-OR dasselbe Ergebnis zu erreichen versuche (Schweizerische Gesellschaft für Haftpflicht- und Versicherungsrecht, Stellungnahme im Vernehmlassungsverfahren zur Revision des Verjährungsrechts, 2011, S. 11). Der Schweizerische Verband für Alimentenfachleute regte an, es sei zu präzisieren, dass der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist, wenn die Rechtsmittelfrist unbenützt abgelaufen ist (Schweizerischer Verband für Alimentenfachleute, Stellungnahme im Vernehmlassungsverfahren zur Revision des Verjährungsrechts, 2011, S. 2 f.). Im späteren Entwurf des Bundesrats war eine Änderung von Art. 138 OR nicht mehr vorgesehen (BBl 2014 287). Weshalb dem so war, wurde in der Botschaft vom 29. November 2013 zur Änderung des Obligationenrechts (Verjährungsrecht) nicht erklärt (BBl 2014 235). Die Revision des Verjährungsrechts trat auf den 1. Januar 2020 in Kraft, ohne dass Art. 138 Abs. 1 OR revidiert worden wäre (BBl 2014 235).”

“1 OR um eine Ziffer zu ergänzen, wonach die Verjährung still steht, solange über die Forderung ein BGE 147 III 419 S. 426 Prozess im Gange ist. Es scheine, dass Art. 138 Abs. 2 Ziff. 3 VE-OR dasselbe Ergebnis zu erreichen versuche (Schweizerische Gesellschaft für Haftpflicht- und Versicherungsrecht, Stellungnahme im Vernehmlassungsverfahren zur Revision des Verjährungsrechts, 2011, S. 11). Der Schweizerische Verband für Alimentenfachleute regte an, es sei zu präzisieren, dass der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist, wenn die Rechtsmittelfrist unbenützt abgelaufen ist (Schweizerischer Verband für Alimentenfachleute, Stellungnahme im Vernehmlassungsverfahren zur Revision des Verjährungsrechts, 2011, S. 2 f.). Im späteren Entwurf des Bundesrats war eine Änderung von Art. 138 OR nicht mehr vorgesehen (BBl 2014 287). Weshalb dem so war, wurde in der Botschaft vom 29. November 2013 zur Änderung des Obligationenrechts (Verjährungsrecht) nicht erklärt (BBl 2014 235). Die Revision des Verjährungsrechts trat auf den 1. Januar 2020 in Kraft, ohne dass Art. 138 Abs. 1 OR revidiert worden wäre (BBl 2014 235).”

“La prescription absolue de dix ans part du jour où le fait dommageable s’est produit (Message relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221 spéc. p. 260). Ainsi, si la faillite d’une société est prononcée plus de dix ans après le fait dommageable, la responsabilité de l’employeur telle que définie par l’art. 52 LAVS peut être prescrite (voir à cet égard ATF 102 II 353 consid. 2a portant sur les délais de prescriptions prévus à l’art. 760 CO dont la teneur est identique à l’art. 52 al. 3 LAVS). c) Les délais ressortant de l’art. 52 al. 3. LAVS sont des délais de prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la LPGA (TFA H 96/03 du 30 novembre 2004 consid. 5.1.2, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ; FF 1994 V 965 et FF 1999 p. 4422). La prescription est suspendue jusqu’à la fin de la procédure devant l’instance saisie (Robert K. Däppen, in Corinne Widmer Lüchinger/David Oser [éd.], Commentaire bâlois, Code des obligations I, art. 1-529 CO, 7e éd., 2020, n. 1 ad art. 138 CO). Dans le cadre de l’art. 52 LAVS et contrairement au droit privé où la prescription ne peut être interrompue que par les actes mentionnés à l’art. 135 ch. 1 et 2 CO, tous les actes par lesquels la créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du débiteur ont un effet interruptif de prescription (TF 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1). 8. a) En l’espèce, les faits déterminants coïncident avec la date de la survenance du dommage, lequel est réputé survenu au moment de l’avènement de la péremption (de la créance) ou le jour de la faillite. aa) Le système de ventilation des opérations au compte de la société E.________ S.A. par la Caisse (cf. art. 87 CO) entraîne pour conséquence que ce sont les cotisations de l’année 2013 qui sont litigieuses, ce dont les parties ne disconviennent pas. Le délai de péremption des cotisations est de cinq ans (art. 24 al. 1 LPGA). Il venait à échéance le 31 décembre 2018. A cette date-là, la faillite avait cependant déjà été prononcée (27 septembre 2016).”

“Sie begründen dies mit dem Zweck des revidierten Art. 138 Abs. 1 OR, wonach keine Forderung mehr unter der Hand des Gerichts verjähren dürfe. Sie erklären, dass dies immer noch möglich wäre, wenn die Verjährung mit der Ausfällung des Endentscheids von Neuem beginnen und das BGE 147 III 419 S. 427 Gericht mit der Eröffnung zu lange warten würde; oder wenn die Verjährung mit der Eröffnung neu beginnen und sich das Gericht für die Begründung zu viel Zeit lassen würde. Daher kommen die beiden Autoren zum Schluss, die neue Verjährungsfrist beginne erst mit Eintritt der Rechtskraft des Endentscheids oder Entscheidsurrogats gemäss Art. 241 Abs. 2 ZPO. Gehe der Rechtsstreit ohne Rechtskraft zu Ende, zum Beispiel durch Ablauf der dreimonatigen Frist gemäss Art. 209 Abs. 3 ZPO, so beginne die neue Verjährungsfrist mit Ende der Rechtshängigkeit, also zum Beispiel mit dem Erlöschen der Klagebewilligung (KILLIAS/WIGET, in: Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, Furrer/Schnyder [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 7 zu Art. 138 OR). Gemäss PICHONNAZ ist der Rechtsstreit vor der befassten Instanz mit dem Ende der Rechtshängigkeit ("fin de la litispendance") abgeschlossen. Das Ende der Rechtshängigkeit verortet er sodann im Zeitpunkt des formell rechtskräftigen Endentscheids ("décision finale entrée en force de chose jugée"), im Zeitpunkt der Beendigung des Verfahrens ohne Entscheid gemäss Art. 241 ZPO oder im Zeitpunkt der Gegenstandslosigkeit aus anderen Gründen im Sinne von Art. 242 ZPO (PASCAL PICHONNAZ, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 2 zu Art. 138 OR, N. 6 ff. zu Art. 138 OR).”

“Daher kommen die beiden Autoren zum Schluss, die neue Verjährungsfrist beginne erst mit Eintritt der Rechtskraft des Endentscheids oder Entscheidsurrogats gemäss Art. 241 Abs. 2 ZPO. Gehe der Rechtsstreit ohne Rechtskraft zu Ende, zum Beispiel durch Ablauf der dreimonatigen Frist gemäss Art. 209 Abs. 3 ZPO, so beginne die neue Verjährungsfrist mit Ende der Rechtshängigkeit, also zum Beispiel mit dem Erlöschen der Klagebewilligung (KILLIAS/WIGET, in: Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, Furrer/Schnyder [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 7 zu Art. 138 OR). Gemäss PICHONNAZ ist der Rechtsstreit vor der befassten Instanz mit dem Ende der Rechtshängigkeit ("fin de la litispendance") abgeschlossen. Das Ende der Rechtshängigkeit verortet er sodann im Zeitpunkt des formell rechtskräftigen Endentscheids ("décision finale entrée en force de chose jugée"), im Zeitpunkt der Beendigung des Verfahrens ohne Entscheid gemäss Art. 241 ZPO oder im Zeitpunkt der Gegenstandslosigkeit aus anderen Gründen im Sinne von Art. 242 ZPO (PASCAL PICHONNAZ, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 2 zu Art. 138 OR, N. 6 ff. zu Art. 138 OR).”

“L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que la prescription était acquise pour l'assureur RC dès le 28 février 2013. Elle soutient que la notification du commandement de payer intervenu le 16 mars 2012 aurait interrompu le délai de prescription et qu'un nouveau délai de 1 an aurait commencé à courir dès cette date, de sorte que la réquisition de poursuite adressée le 11 mars 2013 à l'office compétent, avant l'échéance dudit délai, aurait à nouveau interrompu la prescription. Les intimés font valoir, pour leur part, que c'est la réquisition de poursuite, en tant qu'acte juridique non soumis à réception, et non le commandement de payer notifié, qui interromprait la prescription. 6.1 La prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal (art. 135 al. 2 CO). Si l'interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite (art. 138 al. 1 CO). Une réquisition de poursuite remplissant les exigences de l'art. 67 LP interrompt la prescription dès sa remise à la poste (ATF 104 III 20; Pichonnaz, CR-CC I, n. 12 ad art. 135 CO). La remise effective du commandement de payer n'est pas relevante, dans la mesure où elle ne peut être influencée par le créancier. Si le commandement de payer doit être valablement notifié, l'interruption prévue à l'art. 135 al. 2 CO rétroagit au moment de l'introduction de la réquisition de poursuite (Stöffel/Chabloz, Voies d'exécution, 2010, p. 101 no 27 et p. 103 no 41). 6.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, la prescription n'est pas interrompue à la date du commandement de payer, mais bien à la date de réquisition de poursuite. Dès lors qu'elle a valablement interrompu la prescription du 29 février 2012 au 28 février 2013 et qu'elle a, par la suite, requis la poursuite le 11 mars 2013, c'est à raison que le Tribunal a retenu qu'elle a agi tardivement et que la prescription a été acquise dès le 28 février 2013.”

“En d'autres termes, le premier jour du délai de prescription d'une créance est le jour qui suit celui de l'exigibilité de la créance (Pichonnaz, Commentaire romand CO I, 2021, n° 2 ad art. 132 CO). La prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, une requête de conciliation, une action ou une exception devant un tribunal ou par une intervention dans une faillite (art. 135 ch. 2 CO). La prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible l'est également contre tous les autres, si l'interruption découle d'un acte du créancier (art. 136 al. 1 CO). Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure (art. 138 al. 1 CO). 5.1.3 Un créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire (art. 164 al. 1 CO). La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). Toute créance - qu'elle soit exigible ou non - que le cédant entend transférer au cessionnaire doit être déterminée ou, du moins déterminable quant aux personnes directement concernées (créancier cédant, débiteur cédé), quant au contenu (nature et quantité de la prestation), quant au fondement juridique et quant au temps (créances actuelles ou futures) (Probst, Commentaire romand CO I, 2021 n° 17 ad art. 164 CO). 5.1.4 Aux termes de l'art. 17 CO, la reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation. Elle consiste dans une déclaration du débiteur, non pas du créancier (Tevini, Commentaire romand CO I, 2021, n° 6 ad art. 17 CO). La reconnaissance de dette n'apporte aucune modification à l'obligation reconnue.”

“L’auteur d’une dénonciation calomnieuse doit en effet savoir que la personne qu’il vise est innocente, le dol éventuel ne suffisant pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1). Une contrainte nécessite quant à elle une forte mise sous pression afin d’obtenir un but illicite, ou un but licite mais par un moyen disproportionné (not. arrêt TF 6B_281/2013 du 16  juillet 2013 consid. 1.1.1). En l’espèce, D.________ SA s’est plainte d’avoir été mise abusivement en poursuite par les époux B.________ et A.________, thèse que le Ministère public a retenue en les condamnant pour tentative de contrainte. Certes, ils ont formé opposition à l’ordonnance pénale mais le moyen qu’ils invoquent pour justifier la mise en poursuite, soit la notification d’un commandement de payer en mai 2023 pour interrompre une prescription, est pour le moins discutable dès lors qu’ils avaient déjà saisi le juge civil un mois plus tôt d’une requête de conciliation, démarche qui interrompt elle aussi la prescription (art. 135 ch. 2 CO) même si elle est sanctionnée par une décision d’irrecevabilité (art. 138 al. 1 CO ; CR CO I-Pichonnaz, 3ème éd. 2021, art. 138 n. 6a). De cette controverse il peut quoi qu’il en soit être conclu que le Ministère public n’a manifestement pas fait fausse route lorsqu’il a exclu que C.________ avait sciemment dénoncé des personnes qu’il savait innocentes, respectivement avait fait usage d’une voie de droit dans le but d’obtenir illicitement un avantage. Cela clôt la contestation. 7. Il s'ensuit le rejet du recours. 8. 8.1. Vu le rejet du recours, les frais fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-) doivent être mis à la charge des recourants solidairement. Ils sont prélevés sur les sûretés prestées. 8.2. Aucune indemnité de partie n'est accordée aux recourants qui succombent, ni à l'intimé qui n'a pas été amené à se déterminer.   (dispositif en page suivante) la Chambre arrête :   I. Le recours est rejeté.  Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière du 23 août 2024 est confirmée. II. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.”

“L’auteur d’une dénonciation calomnieuse doit en effet savoir que la personne qu’il vise est innocente, le dol éventuel ne suffisant pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1). Une contrainte nécessite quant à elle une forte mise sous pression afin d’obtenir un but illicite, ou un but licite mais par un moyen disproportionné (not. arrêt TF 6B_281/2013 du 16  juillet 2013 consid. 1.1.1). En l’espèce, D.________ SA s’est plainte d’avoir été mise abusivement en poursuite par les époux B.________ et A.________, thèse que le Ministère public a retenue en les condamnant pour tentative de contrainte. Certes, ils ont formé opposition à l’ordonnance pénale mais le moyen qu’ils invoquent pour justifier la mise en poursuite, soit la notification d’un commandement de payer en mai 2023 pour interrompre une prescription, est pour le moins discutable dès lors qu’ils avaient déjà saisi le juge civil un mois plus tôt d’une requête de conciliation, démarche qui interrompt elle aussi la prescription (art. 135 ch. 2 CO) même si elle est sanctionnée par une décision d’irrecevabilité (art. 138 al. 1 CO ; CR CO I-Pichonnaz, 3ème éd. 2021, art. 138 n. 6a). De cette controverse il peut quoi qu’il en soit être conclu que le Ministère public n’a manifestement pas fait fausse route lorsqu’il a exclu que C.________ avait sciemment dénoncé des personnes qu’il savait innocentes, respectivement avait fait usage d’une voie de droit dans le but d’obtenir illicitement un avantage. Cela clôt la contestation. 7. Il s'ensuit le rejet du recours. 8. 8.1. Vu le rejet du recours, les frais fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-) doivent être mis à la charge des recourants solidairement. Ils sont prélevés sur les sûretés prestées. 8.2. Aucune indemnité de partie n'est accordée aux recourants qui succombent, ni à l'intimé qui n'a pas été amené à se déterminer.   (dispositif en page suivante) la Chambre arrête :   I. Le recours est rejeté.  Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière du 23 août 2024 est confirmée. II. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.”

“Die Beschwerdeführerin anerkennt, dass die Zahlung von Fr. 40'000.- am 10. Januar 2017 erfolgte und die Beschwerdegegnerin am 10. Mai 2017 klagte, weshalb der Anspruch auf Rückerstattung nicht verjährt war, als das erstinstanzliche Urteil erging. Allerdings beginne die Verjährung gemäss Art. 138 Abs. 1 OR mit dem Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz von Neuem zu laufen. Dies sei mit dem erstinstanzlichen Urteil vom 15. Mai 2019 der Fall gewesen. Deshalb habe die einjährige Verjährungsfrist gemäss Art. 67 Abs. 1 OR am 16. Mai 2019 wieder zu laufen begonnen. Eine weitere Unterbrechung der Verjährung sei unterblieben. Deswegen sei ein allfälliger Anspruch der Beschwerdegegnerin am 16. Mai 2020 verjährt. Das angefochtene Urteil sei erst am 30. Juli 2020 gefällt worden, als die Verjährung bereits eingetreten sei.”

“________ a soulevé l'exception de prescription et conclu, sur le fond, au rejet des prétentions élevées à son encontre. B. Statuant par sentence finale du 16 septembre 2022, le Tribunal arbitral a condamné A.________ à payer à la demanderesse un million de dollars américains, intérêts en sus. Pour aboutir à la solution retenue par lui, il a considéré que l'action de la demanderesse n'était pas prescrite. Appliquant les règles du droit suisse, il a estimé que le délai de prescription était de dix ans (art. 127 du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO; RS 220]) et a fixé le dies a quo au 18 mars 2005. Conformément à l'art. 135 ch. 2 CO, il a jugé que la prescription avait été valablement interrompue le 20 mai 2014, date à laquelle la demanderesse avait saisi une autorité judiciaire israélienne aux fins de faire valoir ses prétentions, laquelle avait ordonné par la suite la suspension de la procédure, ce qui avait entraîné la suspension du cours du délai de prescription en vertu de l'art. 138 al. 1 CO. Le Tribunal arbitral a dès lors retenu que la requête d'arbitrage du 21 juin 2019 avait été introduite en temps utile. C. Le 17 octobre 2022, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, aux fins d'obtenir l'annulation de la sentence précitée. La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 18 octobre 2022. Au pied de sa réponse, B.________ Limited (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Invité à se déterminer sur le recours, C.________ (ci-après: la partie intéressée) a souligné que l'unique moyen soulevé dans le mémoire de recours ne le concernait pas, puisque le sort de l'exception de prescription n'affectait aucunement sa propre situation juridique. Il a relevé que le recours tendait à l'annulation de la sentence arbitrale mais que, matériellement, le recourant s'en prenait exclusivement aux chiffres du dispositif de la sentence attaquée qui ne le concernaient pas personnellement.”

“Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement (al. 2). Les délais prévus par l'art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de prescription et non plus de péremption, de sorte qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts. Le droit à la réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2). Il appartient au responsable recherché de faire valoir la prescription par voie d’exception et le juge ne peut pas la relever d’office (ATF 129 V 237 consid. 4 ; Franz WERRO/Vincent PERRITAZ in Commentaire romand du Code des obligations I, 2021, n. 3 ad art. 60 CO). En l'espèce, la recourante ne conteste pas que la demande en réparation du dommage a été introduite en temps utile. Il apparaît au demeurant que les délais de prescription relatif et absolu ont été interrompus avant d'être échus, par les décisions des 16 février et 24 avril 2023, et ne couvrent pas la présente procédure (art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des dispositions générales selon les art. 135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; 135 V 74 consid. 4.2.1 et les références). 9.             L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont réalisées, à savoir si la recourante peut être considérée comme étant tenue de verser les cotisations à l’intimée et, dans l'affirmative, si elle a commis une faute ou une négligence grave et s’il existe un lien de causalité adéquate entre son comportement et le dommage causé à l’intimée. 10.         À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.”

“Bis am 31. Dezember 2010 lautete Art. 138 Abs. 1 OR wie folgt: "Wird die Verjährung durch eine Klage oder Einrede unterbrochen, so beginnt im Verlaufe des Rechtsstreites mit jeder gerichtlichen Handlung der Parteien und mit jeder Verfügung oder Entscheidung des Richters die Verjährung von Neuem." Damals hinderte die Rechtshängigkeit die Verjährung nicht und es war möglich, dass eine Forderung unter der Hand des Gerichts verjährt. So trat die Verjährung beispielsweise während eines laufenden Berufungsverfahrens vor dem Bundesgericht ein ( BGE 123 III 213 , in: JdT 2000 I S. 208).”

“Im Jahr 2009 hatte der Gesetzgeber eine Revision des Obligationenrechts ins Auge gefasst. Es ging um eine Verlängerung der Verjährungsfristen im Haftpflichtrecht und eine Harmonisierung mit dem Vertrags- und Bereicherungsrecht. Der Vorentwurf vom 15. September 2011 sah eine Revision von Art. 138 Abs. 1 OR vor. Im Bericht zum Vorentwurf war zu lesen, neu solle eine Forderung auch während eines BGE 147 III 419 S. 425 Rechtsmittelverfahrens nicht mehr verjähren (Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement, Bericht zum Vorentwurf betreffend Revision des Verjährungsrechts [nachfolgend: Bericht zum Vorentwurf], 2011, S. 30). Man ging offensichtlich davon aus, dass dies noch möglich war unter dem revidierten Art. 138 Abs. 1 OR. Dieser war kaum neun Monate zuvor am 1. Januar 2011 in Kraft getreten und gilt heute noch (vgl. E. 5.3.2 hiervor). Zur Begründung verwies der Bericht zum Vorentwurf allerdings auf BGE 123 III 213 , wonach Forderungen im Berufungsverfahren vor Bundesgericht verjähren können (Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement, Bericht zum Vorentwurf, a.a.O., S. 30 Fn. 101). Nun datiert dieses Urteil aber vom 4. Februar 1997 und war somit unter Art. 138 Abs. 1 OR in seiner alten Fassung ergangen (vgl. E. 5.3.1 hiervor). Dies lässt auf ein Versehen schliessen. In der Vernehmlassung blieb dieses Versehen unkommentiert.”

“Bis am 31. Dezember 2010 lautete Art. 138 Abs. 1 OR wie folgt: "Wird die Verjährung durch eine Klage oder Einrede unterbrochen, so beginnt im Verlaufe des Rechtsstreites mit jeder gerichtlichen Handlung der Parteien und mit jeder Verfügung oder Entscheidung des Richters die Verjährung von Neuem." Damals hinderte die Rechtshängigkeit die Verjährung nicht und es war möglich, dass eine Forderung unter der Hand des Gerichts verjährt. So trat die Verjährung beispielsweise während eines laufenden Berufungsverfahrens vor dem Bundesgericht ein ( BGE 123 III 213 , in: JdT 2000 I S. 208).”

“On rappellera à cet égard que jusqu'au 31 décembre 2010, le dépôt d'une action ne suspendait pas le cours de la prescription. Aussi la prescription risquait-elle d'être acquise pendant la procédure judiciaire si le demandeur restait inactif (cf. entre autres DÄPPEN, op. cit., n° 1 ad art. 138 CO; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 1 ad art. 138 CO; ATF 130 III 202 consid. 3.2; 123 III 213 consid. 3). Depuis le 1er janvier 2011, le dépôt d'une requête de conciliation ou d'une action interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO), mais à cet effet s'ajoute désormais la suspension du nouveau délai de prescription, jusqu'à ce que "la juridiction saisie cl[ose] la procédure" (art. 138 al. 1 CO; cf. DÄPPEN, op. cit., no 2 ad art. 138 CO; PICHONNAZ, op. cit., nos 2 et 5 ad art. 138 CO).”

“1; 5A_152/2012 du 19 décembre 2012 consid. 4.6.3.1). La délimitation des actes interruptifs en droit public est, jurisprudentiellement, beaucoup plus large qu'en droit privé: outre les actes mentionnés à l'art. 135 CO, il s'agit de tout acte par lequel le créancier fait valoir sa créance de manière adéquate vis-à-vis du débiteur (cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3; 135 V 74 consid. 4.2.1; 133 V 579 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). S'agissant en particulier de l'autorité créancière, le délai est interrompu dès lors qu'elle déclare son intention d'ouvrir une procédure, ainsi que par tout acte qu'elle prend durant celle-ci (cf. arrêt 2C_764/2022 du 16 février 2023 consid. 6.1 et les références). La litispendance, soit l'ouverture d'une procédure par un acte de l'autorité notamment (cf. arrêts 2C_764/2022 du 16 février 2023 consid. 6.1; 2C_722/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.3.1) interrompt partant le délai de prescription. À cet égard, selon les principes généraux de droit civil, et en particulier l'art. 138 al. 1 CO dans sa teneur depuis le 1 er janvier 2011 (FF 2006 6841), lorsque le cours de la prescription est interrompu par l'effet de la litispendance, aucun nouveau délai ne commence à courir jusqu'à la clôture de la procédure judiciaire. Par clôture de la procédure, il faut comprendre le moment à partir duquel toutes les voies de recours ont été épuisées, à savoir lorsque l'instance saisie a rendu une décision finale qui ne peut plus être attaquée par un recours ou un appel (cf. ATF 147 III 419 consid. 7.3).”

“Somit war zu jenem Zeitpunkt die Verjährung noch nicht eingetreten. Nach dem erstinstanzlichen Urteil kann die strafrechtliche Verfolgungsverjährung gemäss Art. 97 Abs. 3 StGB nicht mehr eintreten. Deshalb kommen ab dem Zeitpunkt des erstinstanzlichen Urteils die zivilrechtlichen Verjährungsvorschriften - 21 - zu tragen, abgesehen von der Mindestdauer von drei Jahren gemäss Art. 97 Abs. 2 StGB. Wird die Verjährung durch Schlichtungsgesuch, Klage oder Einrede unterbrochen, so beginnt die Verjährung von Neuem zu laufen, wenn der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist (Art. 138 Abs. 1 OR). Hierbei tritt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung der "Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz" gemäss Art. 138 Abs. 1 OR erst dann ein, wenn der Instanzen- zug ausgeschöpft ist. Dies bedeutet, dass die Verjährung erst dann von Neuem zu laufen beginnt, wenn die befasste Instanz einen Endentscheid gefällt hat, der nicht mehr mit einem ordentlichen Rechtsmittel angefochten werden kann. Wurde ein ordentliches Rechtsmittel eingelegt, dann beginnt die Verjährung nicht von Neuem, und zwar unabhängig davon, wer das Rechtsmittel ergriffen hat (BGer Urteil 4A_428/2020 vom 1. April 2021, E. 7.3). Die Verjährung beginnt auch dann nicht von Neuem, wenn das Bundesgericht die Sache an die Vorinstanz zurückweist. Denn in dieser Konstellation kann nicht gesagt werden, dass der Instanzenzug ausgeschöpft wäre, weil auch gegen den neuen Entscheid der Vorinstanz wieder die üblichen Rechtsmittel offen stehen (BGer Urteil 4A_428/2020 vom 1. April 2021, E. 7.3). Im Übrigen würde aber auch das Ergreifen von Rechtsmitteln an sich bereits eine Unterbrechungshandlung im Sinne von Art.”

“Nach dem Gesagten tritt der "Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz" gemäss Art. 138 Abs. 1 OR ein, wenn der Instanzenzug ausgeschöpft ist. Dies bedeutet, dass die Verjährung von Neuem zu laufen beginnt, wenn die befasste Instanz einen Endentscheid gefällt hat, der nicht mehr durch Berufung oder Beschwerde angefochten werden kann. Wurde Berufung oder Beschwerde eingelegt, dann beginnt die Verjährung nicht von Neuem, und zwar unabhängig davon, wer das Rechtsmittel ergriffen hat (vgl. BERGAMIN, a.a.O., Rz. 231). Die Verjährung beginnt auch dann nicht von Neuem, wenn das Bundesgericht die Sache an die Vorinstanz zurückweist. Denn in dieser Konstellation kann nicht gesagt werden, dass der Instanzenzug ausgeschöpft wäre, weil auch gegen den neuen Entscheid der Vorinstanz wieder die üblichen Rechtsmittel offenstehen. Keinen Einfluss auf die Verjährung haben demgegenüber ausserordentliche Rechtsmittel wie die Revision oder die Erläuterung. An dernfalls wäre ein Verjährungsaufschub auf unbestimmte Zeit möglich (Art. 329 Abs. 2 i.V.m. Art. 328 Abs. 1 lit. b ZPO; Art. 124 Abs. 2 i.V.m. Art.”

“Si les conclusions civiles ne sont ni chiffrées ni motivées lors des plaidoiries finales, il est renvoyé à la voie civile. Le plaignant au civil ne perd aucun droit et peut à nouveau faire valoir ses prétentions dans un procès civil. Il doit alors procéder en respectant la forme prescrite. Comme le renvoi à agir par la voie civile équivaut à une décision de non entrée en matière, la litispendance peut être sauvegardée aux conditions de l'art. 63 al. 1 CPC. Il faut donc que le demandeur saisisse l'autorité compétente dans le mois qui suit la décision de non entrée en matière (arrêt du 12 février 2019 (410 18 306) consid. 6.5 et 6.6). 5.1.8 L'action civile au pénal est une procédure civile intégrée à la procédure pénale mais régie par les règles du CPP. Les règles de procédure civile ne peuvent donc trouver application qu'en cas de lacune (arrêt du Tribunal fédéral n.p. 6B_335/2017 du 24avril 2018 consid. 4.1; (Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénal suisse (CPP) annoté, Bâle 2020, ad Art. 122 CPP). 5.1.9 Selon l'art. 138 al. 1 CO, la prescription recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure. Il est évident que la procédure ne peut être clôturée que par une décision finale (art. 236 CPC). Les décisions incidentes (art. 237 CPC) et les ordonnances d'instruction (art. 124 al. 1 CPC), qui par nature ne terminent pas la procédure, n'entrent pas en considération. La clôture de la procédure devant la juridiction saisie, selon l'art. 138 al. 1 CO, n'est déterminée ni par l'entrée en force de la décision finale, ni par la communication de cette décision. Elle intervient lorsque les instances sont épuisées. Cela signifie que la prescription recommence à courir lorsque la juridiction saisie a rendu une décision finale qui ne peut plus être attaquée par un appel ou un recours. Si un appel ou un recours est introduit, la prescription ne recommence pas à courir, et ce indépendamment de savoir qui a introduit le recours. La prescription ne recommence pas non plus à courir lorsque le Tribunal fédéral renvoie la cause à l'instance précédente.”

“Uneinigkeit herrscht hingegen darüber, ob die Verjährung gemäss Art. 138 Abs. 1 OR von Neuem zu laufen beginnt, wenn der Endentscheid in formelle Rechtskraft erwächst (vgl. E. 6.4.1 hiervor), wenn der Endentscheid eröffnet wird (vgl. E. 6.4.2 hiervor) oder wenn der Instanzenzug ausgeschöpft ist (vgl. E. 6.4.3 hiervor).”

“Eine Reihe von Autoren legt Art. 138 Abs. 1 OR so aus, dass der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist, sobald die formelle Rechtskraft eintritt. Würde auf den Eintritt der formellen Rechtskraft abgestellt, könnte dies bedeuten, dass die Verjährung von Neuem zu laufen beginnt, obwohl die Forderung noch von einer Rechtsmittelinstanz zu beurteilen ist. Zudem ist nicht immer eindeutig, ob und wann die formelle Rechtskraft eintritt. Das heisst, die Forderung könnte bei dieser Auslegung während laufenden Rechtsmittelverfahren verjähren. Nun wurde Art. 138 Abs. 1 OR aber revidiert, um den Missstand zu beseitigen, dass Forderungen unter der Hand des Richters verjähren. Somit wird es der ratio legis nicht gerecht, wenn auf die formelle Rechtskraft abgestellt wird.”

“Geht es nach DÄPPEN, KOLLER, KRAUSKOPF und BITTEL, beginnt die Verjährung neu zu laufen, wenn die befasste Instanz ihren End entscheid eröffnet. Dies bedeutet, dass eine neue Verjährungsfrist beginnt, sobald das erstinstanzliche Gericht den Entscheid eröffnet. Nach dieser Auffassung beginnt die Verjährung also neu, auch wenn der Rechtsstreit vor eine Rechtsmittelinstanz weitergezogen wird. Auch diese Autoren scheinen anzuerkennen, dass es dem Zweck von Art. 138 Abs. 1 OR zuwiderläuft, wenn die Verjährung während des Rechtsmittelverfahrens läuft. Sie begegnen dem Problem, indem sie auch Rechtsmittel gegen Endentscheide als Klage im Sinne von Art. 135 Ziff. 2 OR qualifizieren. Sie argumentieren, die Verjährungsfrist werde durch die Ergreifung des Rechtsmittels abermals gehemmt und beginne erst mit dem Abschluss des Rechtsmittelverfahrens wieder neu zu laufen. Die Krux dieser Konstruktion liegt darin, dass das Rechtsmittel auch vom Schuldner erhoben werden kann. Das Rechtsmittel des Schuldners kann die Verjährung aber nicht unterbrechen. Denn es ist weder eine Anerkennung der Forderung im Sinne von Art. 135 Ziff. 1 BGE 147 III 419 S. 430 OR noch eine Klage gemäss Art. 135 Ziff. 2 OR (vgl. auch BERGAMIN, a.a.O., Rz. 229). Mit anderen Worten: Auch mit dieser Auslegung bleibt es möglich, dass Forderungen unter der Hand des Richters verjähren.”

“La première partie du motif inscrit sur les commandements de payer du 24 novembre 2021 va également dans ce sens, avec une formulation volontairement large et l'emploi du conditionnel, pour englober toutes les éventualités qui pourraient découler des problèmes liés à la surfacturation. En cela, la créance du mis en cause contre la recourante apparaît vraisemblable, comme l'a retenu le Ministère public, sans qu'il ne soit nécessaire d'établir si elle est fondée. Les raisons données par le mis en cause pour expliquer la notification des commandements de payer sont restées les mêmes au fil des premières investigations. Comme la recourante refusait de renoncer à la prescription, la poursuite était renouvelée chaque année. Là encore, ces explications trouvent écho avec la seconde partie du motif inscrit sur les actes précités, qui mentionne: "interruption de la prescription". Le renouvellement annuel aux fins d'interrompre la prescription était, par ailleurs, utile dans la mesure où la validité d'un commandement de payer dure un an (art. 88 al. 2 LP) et qu'au terme de ce délai, sans autre acte de poursuite, la prescription reprend son cours (art. 138 al. 2 CO). En résumé, la nature de la créance invoquée par le mis en cause apparaît fondée et le but visé par les poursuites peut être justifié juridiquement. Partant, il ne peut être retenu que le précité aurait utilisé la voie des poursuites à des fins détournées, par exemple dans le but de nuire à la recourante ou de l'entraver dans d'autres démarches. Quant au montant global apparaissant sur le registre des poursuites de la recourante, il n'est que la conséquence du renouvellement des poursuites et du fait que deux commandements de payer étaient notifiés, un au nom du mis en cause, l'autre au nom de sa société, toujours dans le dessein de sauvegarder au mieux les droits de l'intéressé. Ce point n'est ainsi pas suffisant pour établir que les démarches étaient abusives. C'est donc à bon droit que le Ministère public a conclu que les éléments constitutifs de la tentative de contrainte n'étaient pas réalisés. 3.             Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, pouvait être rejeté sans échange d'écritures ni débats (art.”

“La première partie du motif inscrit sur les commandements de payer du 24 novembre 2021 va également dans ce sens, avec une formulation volontairement large et l'emploi du conditionnel, pour englober toutes les éventualités qui pourraient découler des problèmes liés à la surfacturation. En cela, la créance du mis en cause contre la recourante apparaît vraisemblable, comme l'a retenu le Ministère public, sans qu'il ne soit nécessaire d'établir si elle est fondée. Les raisons données par le mis en cause pour expliquer la notification des commandements de payer sont restées les mêmes au fil des premières investigations. Comme la recourante refusait de renoncer à la prescription, la poursuite était renouvelée chaque année. Là encore, ces explications trouvent écho avec la seconde partie du motif inscrit sur les actes précités, qui mentionne: "interruption de la prescription". Le renouvellement annuel aux fins d'interrompre la prescription était, par ailleurs, utile dans la mesure où la validité d'un commandement de payer dure un an (art. 88 al. 2 LP) et qu'au terme de ce délai, sans autre acte de poursuite, la prescription reprend son cours (art. 138 al. 2 CO). En résumé, la nature de la créance invoquée par le mis en cause apparaît fondée et le but visé par les poursuites peut être justifié juridiquement. Partant, il ne peut être retenu que le précité aurait utilisé la voie des poursuites à des fins détournées, par exemple dans le but de nuire à la recourante ou de l'entraver dans d'autres démarches. Quant au montant global apparaissant sur le registre des poursuites de la recourante, il n'est que la conséquence du renouvellement des poursuites et du fait que deux commandements de payer étaient notifiés, un au nom du mis en cause, l'autre au nom de sa société, toujours dans le dessein de sauvegarder au mieux les droits de l'intéressé. Ce point n'est ainsi pas suffisant pour établir que les démarches étaient abusives. C'est donc à bon droit que le Ministère public a conclu que les éléments constitutifs de la tentative de contrainte n'étaient pas réalisés. 3.             Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, pouvait être rejeté sans échange d'écritures ni débats (art.”

“Wurde ein ordentliches Rechtsmittel eingelegt, dann beginnt die Verjährung nicht von Neuem, und zwar unabhängig davon, wer das Rechtsmittel ergriffen hat (BGer Urteil 4A_428/2020 vom 1. April 2021, E. 7.3). Die Verjährung beginnt auch dann nicht von Neuem, wenn das Bundesgericht die Sache an die Vorinstanz zurückweist. Denn in dieser Konstellation kann nicht gesagt werden, dass der Instanzenzug ausgeschöpft wäre, weil auch gegen den neuen Entscheid der Vorinstanz wieder die üblichen Rechtsmittel offen stehen (BGer Urteil 4A_428/2020 vom 1. April 2021, E. 7.3). Im Übrigen würde aber auch das Ergreifen von Rechtsmitteln an sich bereits eine Unterbrechungshandlung im Sinne von Art. 135 Abs. 1 OR darstellen (BSK-D ÄPPEN, N 5a zu Art. 135 OR). Da die zivilrechtliche Verjährung gemäss oben dargelegter Rechtsprechung auf- grund des nach wie vor nicht rechtskräftig erledigten Strafverfahrens gemäss Art. 138 Abs. 1 OR nicht neu zu laufen begann, ist die Forderung der Privatkläge- rin noch nicht verjährt. Auch eine Verwirkung aufgrund fehlenden Vorbehalts bei der Beendigung des Arbeitsverhältnisses der Beschuldigten ist – entgegen der Ansicht der Beschuldig- ten – nicht zu erkennen. Die Privatklägerin behielt sich in ihrem Kündigungs- schreiben vom 29. Oktober 2010 vielmehr explizit "sämtliche zivil- und straf- rechtlichen Schritte" vor (Urk. 3/3). - 22 -”

“Si les conclusions civiles ne sont ni chiffrées ni motivées lors des plaidoiries finales, il est renvoyé à la voie civile. Le plaignant au civil ne perd aucun droit et peut à nouveau faire valoir ses prétentions dans un procès civil. Il doit alors procéder en respectant la forme prescrite. Comme le renvoi à agir par la voie civile équivaut à une décision de non entrée en matière, la litispendance peut être sauvegardée aux conditions de l'art. 63 al. 1 CPC. Il faut donc que le demandeur saisisse l'autorité compétente dans le mois qui suit la décision de non entrée en matière (arrêt du 12 février 2019 (410 18 306) consid. 6.5 et 6.6). 5.1.8 L'action civile au pénal est une procédure civile intégrée à la procédure pénale mais régie par les règles du CPP. Les règles de procédure civile ne peuvent donc trouver application qu'en cas de lacune (arrêt du Tribunal fédéral n.p. 6B_335/2017 du 24avril 2018 consid. 4.1; (Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénal suisse (CPP) annoté, Bâle 2020, ad Art. 122 CPP). 5.1.9 Selon l'art. 138 al. 1 CO, la prescription recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure. Il est évident que la procédure ne peut être clôturée que par une décision finale (art. 236 CPC). Les décisions incidentes (art. 237 CPC) et les ordonnances d'instruction (art. 124 al. 1 CPC), qui par nature ne terminent pas la procédure, n'entrent pas en considération. La clôture de la procédure devant la juridiction saisie, selon l'art. 138 al. 1 CO, n'est déterminée ni par l'entrée en force de la décision finale, ni par la communication de cette décision. Elle intervient lorsque les instances sont épuisées. Cela signifie que la prescription recommence à courir lorsque la juridiction saisie a rendu une décision finale qui ne peut plus être attaquée par un appel ou un recours. Si un appel ou un recours est introduit, la prescription ne recommence pas à courir, et ce indépendamment de savoir qui a introduit le recours. La prescription ne recommence pas non plus à courir lorsque le Tribunal fédéral renvoie la cause à l'instance précédente.”

“1 CO, le mandataire doit "restituer" au mandant "tout ce qu'il a reçu" du chef de la gestion du mandat, par quoi il faut entendre notamment ce qu'il a encaissé auprès de tiers en exécution du mandat. Le verbe "restituer" ( erstatten/restituire) est réducteur (ATF 143 III 348 consid. 5.1.2 p. 354; FELLMANN, Berner Kommentar, nos 10 s. et 115 ad art. 400 CO; TERCIER ET ALII, op. cit., no 4493). B.________ Ltd a bel et bien émis une prétention fondée sur l'art. 400 al. 1 CO à l'encontre de l'avocat qui, en exécution de son mandat, avait encaissé sur son compte-clients le 27 juillet 2011 les fonds provenant de la levée du séquestre, fonds qu'il avait reversés peu après à la mandante prénommée, sous réserve d'une somme pour ses honoraires incluant 520'000 fr. à titre de prime de succès. L'action du mandant contre le mandataire récalcitrant se prescrit par dix ans (art. 127 CO; ATF 143 III 348 consid. 5.2.1; 81 II 358 consid. 3; FELLMANN, Berner Kommentar, n° 168 ad art. 400 CO; TERCIER ET ALII, op. cit., no 4495). Sachant que la requête de conciliation a été déposée le 5 janvier 2015, l'exception paraissait bel et bien vouée à l'échec (art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO), ce que l'autorité précédente était toutefois dispensée de préciser.”

“In BGE 142 III 782 E. 3.1.3.2 erklärte die I. zivilrechtliche Abteilung des Bundesgerichts nebenbei, wenn die Klage zulässig sei, beginne kraft Art. 138 Abs. 1 OR eine neue Frist erst nach dem Ende des Verfahrens zu laufen ("si l'action est recevable, un nouveau délai ne recommence à courir qu'après la fin de l'instance en vertu de l'art. 138 al. 1 CO"). Was darunter genau zu verstehen ist, wurde nicht näher erläutert. Im Urteil 4A_671/2016 vom 15. Juni 2017 E. 2.4 ging es um die Verjährung im Zusammenhang mit einem Nichteintretensentscheid. Was Art. 138 Abs. 1 OR betrifft, wurde bloss der französische Wortlaut wiedergegeben ("recommence à courir dès que la juridiction saisie clôt la procédure"), ohne dass eine breitere Auseinandersetzung nötig gewesen wäre. Im Urteil 4A_303/2015 vom 4. August 2015 hielt die I. zivilrechtliche Abteilung unter Hinweis auf Art. 135 Ziff. 2 und Art. 138 Abs. 1 OR fest, die Einrede der Verjährung sei offensichtlich unbegründet, weil die Verjährung durch Klage unterbrochen worden sei und nicht von Neuem zu laufen begonnen habe. Dieses Urteil wurde nur summarisch begründet (Art. 109 Abs. 2 lit. a i.V.m. Abs. 3 BGG).”

“Zu erinnern ist in diesem Zusammenhang, dass der Schuldner, der die Einrede der Verjährung erhebt, hierfür die Beweislast trägt (Urteil des Bundesgerichts vom 22. Dezember 2014, 9C_473/2014, E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Der Beklagte erbringt weder einen Beweis für die behauptete Verjährung des Rückforderungsanspruchs noch legt er dar, inwiefern die Verjährung eingetreten sein soll. Vielmehr belässt er es bei einer pauschalen Behauptung. Selbst wenn der Beklagte seiner Beweispflicht nachgekommen wäre, ist ihm aus nachstehenden Gründen nicht zu folgen: Die Klägerin wurde über die Verfügung der IV-Stelle betreffend die Rentenaufhebung (Verfügung vom 10. November 2016) am 30. November 2016 in Kenntnis gesetzt (Beilage 12 zur Klage). Die Verjährungsfrist hat demnach am 30. November 2016 zu laufen begonnen. Indem die Klägerin sodann mit Eingabe vom 13. April 2017 an das Strafgericht eine adhäsionsweise Zivilklage einreichte (Beilage 14 zur Klage), hat sie die einjährige Verjährungsfrist unterbrochen (Art. 138 Abs. 1 OR). Die Verjährungsfrist begann schliesslich mit Urteil des Strafgerichts vom 6. Dezember 2019 von Neuem zu laufen und wurde mit Einreichung der vorliegenden Klage vom 26. Februar 2020 an das Kantonsgericht wiederum gewahrt.”

“Zu erinnern ist in diesem Zusammenhang, dass der Schuldner, der die Einrede der Verjährung erhebt, hierfür die Beweislast trägt (Urteil des Bundesgerichts vom 22. Dezember 2014, 9C_473/2014, E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Der Beklagte erbringt weder einen Beweis für die behauptete Verjährung des Rückforderungsanspruchs noch legt er dar, inwiefern die Verjährung eingetreten sein soll. Vielmehr belässt er es bei einer pauschalen Behauptung. Selbst wenn der Beklagte seiner Beweispflicht nachgekommen wäre, ist ihm aus nachstehenden Gründen nicht zu folgen: Die Klägerin wurde über die Verfügung der IV-Stelle betreffend die Rentenaufhebung (Verfügung vom 10. November 2016) am 30. November 2016 in Kenntnis gesetzt (Beilage 12 zur Klage). Die Verjährungsfrist hat demnach am 30. November 2016 zu laufen begonnen. Indem die Klägerin sodann mit Eingabe vom 13. April 2017 an das Strafgericht eine adhäsionsweise Zivilklage einreichte (Beilage 14 zur Klage), hat sie die einjährige Verjährungsfrist unterbrochen (Art. 138 Abs. 1 OR). Die Verjährungsfrist begann schliesslich mit Urteil des Strafgerichts vom 6. Dezember 2019 von Neuem zu laufen und wurde mit Einreichung der vorliegenden Klage vom 26. Februar 2020 an das Kantonsgericht wiederum gewahrt.”