Art. 134

“1); lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique (al. 2); l’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3); au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4). Ainsi, le nouveau droit est sans incidence sur les renonciations émises avant son entrée en vigueur (KUONEN, La renonciation à invoquer la prescription: le temps d'y renoncer? in Le nouveau droit de la prescription, 2019, p. 49 ss, n. 51-52). En l'espèce, les déclarations de renonciation de l'intimée à se prévaloir de l'exception de prescription sont intervenues entre novembre 2012 et novembre 2019. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a considéré que l'entrée en vigueur du nouveau droit était sans incidence sur la présente cause, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. 2.2.1 L'empêchement et la suspension de la prescription sont réglés à l'art. 134 CO, qui énumère des cas dans lesquels la prescription ne court pas ou, si elle a commencé à courir, est suspendue, puis commence à courir ou reprend son cours dès l'expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent. L'interruption de la prescription est réglée à l'art. 135 CO. Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). La renonciation à soulever l'exception de prescription (anciennement la renonciation à la prescription) est réglée à l'art 141 CO. La présente cause relève de l'ancien droit de la prescription, de sorte que l'art. 141 CO dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2020 ne trouve pas application. La preuve de la suspension ou de l'interruption de la prescription incombe au maître d'ouvrage (CHAIX, CR CO I, 3ème éd. 2021, n. 44 ad art. 372 CO). 2.2.2 Selon l'art. 141 al. 1 aCO, est nulle toute renonciation anticipée à la prescription. En revanche, après que le contrat a été conclu, le débiteur peut parfaitement renoncer à se prévaloir de la prescription tant que court ledit délai, ce qui signifie qu'il lui est loisible par exemple de renoncer à soulever l'exception de prescription en cas de procès (ATF 132 III 226 consid.”

“consid. 3.2; Pichonnaz, op. cit., n. 9 segg. ad art. 134 CO). Il Tribunale federale interpretava dunque in modo restrittivo tale norma, relativizzando in maniera importante la portata del principio "contra non valentem agere non currit preascriptio", secondo cui la prescrizione è sospesa fintanto che il creditore è, per qualsiasi ragione, impedito o fortemente in difficoltà a far valere la propria pretesa (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9a ad art. 134 CO). Secondo il Tribunale federale non era necessario un impedimento assoluto ad agire in Svizzera per poter ammettere la sospensione della prescrizione, ma era sufficiente che non si potesse ragionevolmente attendere dal creditore che agisse in Svizzera (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9d ad art. 134 CO), come nel caso in cui la possibilità di agire sia aleatoria e dipenda dalla discrezione di un terzo indipendente dal debitore. Quali ulteriori motivi oggettivi di impossibilità, la dottrina riconosceva segnatamente il fatto che la giustizia fosse paralizzata, o il fatto che il debitore non potesse essere citato in giudizio a causa della sua immunità diplomatica (Laurent Killias/Matthias Wiget, in: Furrer/Schnyder [edit.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, 3ª ed., Zurigo 2016, n. 12 seg. ad art. 134 CO). In merito alla ratio dell'istituto della prescrizione si rinvia a quanto già esposto dal Tribunale regionale nella decisione impugnata (act. B.1 consid. 8.1).”

“consid. 3.2; Pichonnaz, op. cit., n. 9 segg. ad art. 134 CO). Il Tribunale federale interpretava dunque in modo restrittivo tale norma, relativizzando in maniera importante la portata del principio "contra non valentem agere non currit preascriptio", secondo cui la prescrizione è sospesa fintanto che il creditore è, per qualsiasi ragione, impedito o fortemente in difficoltà a far valere la propria pretesa (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9a ad art. 134 CO). Secondo il Tribunale federale non era necessario un impedimento assoluto ad agire in Svizzera per poter ammettere la sospensione della prescrizione, ma era sufficiente che non si potesse ragionevolmente attendere dal creditore che agisse in Svizzera (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9d ad art. 134 CO), come nel caso in cui la possibilità di agire sia aleatoria e dipenda dalla discrezione di un terzo indipendente dal debitore. Quali ulteriori motivi oggettivi di impossibilità, la dottrina riconosceva segnatamente il fatto che la giustizia fosse paralizzata, o il fatto che il debitore non potesse essere citato in giudizio a causa della sua immunità diplomatica (Laurent Killias/Matthias Wiget, in: Furrer/Schnyder [edit.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, 3ª ed., Zurigo 2016, n. 12 seg. ad art. 134 CO). In merito alla ratio dell'istituto della prescrizione si rinvia a quanto già esposto dal Tribunale regionale nella decisione impugnata (act.”

“125 aCP) aurait commencé à courir dès l'entrée en force du jugement du divorce en date du 29 mai 2012, que le délai de prescription aurait ainsi couru jusqu'au 29 mai 2017, que la prescription aurait été interrompue par la réquisition de poursuite qu'elle a envoyée le 13 avril 2017, que le délai de l'action civile de 1 an aurait alors commencé à courir et que la prescription aurait été interrompue par la réquisition de poursuite qu'elle a envoyée le 17 avril 2018, si bien que ses créances n'auraient pas été prescrites lors du dépôt de sa requête en conciliation le 31 mai 2018. Les intimés considèrent, quant à eux, que, dès le 29 mai 2012, le délai de prescription qui a commencé à courir serait le délai de 1 an, et non de 5 ans, compte tenu du fait que la prescription pénale absolue aurait été atteinte au plus tard le 30 novembre 2006, que la prescription de l'action pénale aurait cessé de courir après le prononcé du jugement pénal à l'encontre de B______ et qu'il serait absurde de retenir un délai de prescription pénale de 5 ans dès le 29 mai 2012, soit à une date où, depuis de nombreuses années, il n'était plus question de prescription pénale. Ils considèrent, en tout état, que la réquisition de poursuite du 14 avril 2017 aurait fait courir un nouveau délai de 1 an et que la réquisition de poursuite envoyée le 17 avril 2018 (recte : 18 avril 2018) serait tardive. 7.1 Selon l'art. 134 al. 2 CO, la prescription commence à courir, ou reprend son cours, dès l'expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent. 7.2 Si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile (art. 60 al. 2 aCO). 7.3 En l'occurrence, la question de savoir si l'échéance de la suspension prévue à l'art. 134 al. 1 ch. 3 CO intervenue le 29 mai 2012 a fait courir le délai de l'action civile de 1 an ou le délai de l'action pénale de 5 ans peut rester ouverte. En effet, quand bien même un délai de 5 ans aurait dû être imputé dès le 29 mai 2012, celui-ci aurait été interrompu par la réquisition de poursuite intervenue le 13 avril 2017, laquelle aurait fait courir un nouveau délai de 1 an, échu le 13 avril 2018. Or, ce n'est que le 18 avril 2018 que l'appelante a requis une nouvelle poursuite à l'encontre de B______, alors que la prescription était déjà atteinte. Partant, le jugement entrepris sera, sur ce point, confirmé par substitution de motif.”

“Il Tribunale federale interpretava dunque in modo restrittivo tale norma, relativizzando in maniera importante la portata del principio "contra non valentem agere non currit preascriptio", secondo cui la prescrizione è sospesa fintanto che il creditore è, per qualsiasi ragione, impedito o fortemente in difficoltà a far valere la propria pretesa (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9a ad art. 134 CO). Secondo il Tribunale federale non era necessario un impedimento assoluto ad agire in Svizzera per poter ammettere la sospensione della prescrizione, ma era sufficiente che non si potesse ragionevolmente attendere dal creditore che agisse in Svizzera (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9d ad art. 134 CO), come nel caso in cui la possibilità di agire sia aleatoria e dipenda dalla discrezione di un terzo indipendente dal debitore. Quali ulteriori motivi oggettivi di impossibilità, la dottrina riconosceva segnatamente il fatto che la giustizia fosse paralizzata, o il fatto che il debitore non potesse essere citato in giudizio a causa della sua immunità diplomatica (Laurent Killias/Matthias Wiget, in: Furrer/Schnyder [edit.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, 3ª ed., Zurigo 2016, n. 12 seg. ad art. 134 CO). In merito alla ratio dell'istituto della prescrizione si rinvia a quanto già esposto dal Tribunale regionale nella decisione impugnata (act. B.1 consid. 8.1).”

“2 Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC). La famille au sens de l’art. 163 CC comprend d’abord les conjoints qui forment l’union conjugale. Comme le précise l’art. 159 al. 2 CC, ceux-ci s’engagent à pourvoir ensemble à l’entretien des enfants. Si l’entretien des enfants au sens strict est réglé par les art. 278 et ss CC, l’importance de la prestation d’entretien, le mode et la répartition de celle-ci au sein du couple reposent sur l’art. 163 CC (de Weck-Immelé, CPra Matrimonial, 2015, n. 5, 6 et 8 ad art. 163 CC). Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde (art. 289 al. 1 CC). Le créancier de l'entretien est donc l'enfant lui-même, même si, durant sa minorité, son représentant légal est en droit de les réclamer en son propre nom et à la place de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_445/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.3.1). 6.1.3 Aux termes de l'art. 134 al. 1 CO, la prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue à l’égard des créances des enfants contre leurs père et mère, tant que dure l’autorité parentale (ch. 1) et à l’égard des créances des époux l’un contre l’autre, pendant le mariage (ch. 3). 6.2.1 En l'espèce, s'agissant de l'arriéré découlant du jugement JTPI/12272/2013, aux termes duquel l'appelant était condamné à verser 2'800 fr. par mois au titre de contribution à l'entretien de la famille à compter du 1er mai 2013, le Tribunal a retenu que celui-ci devait la somme de 35'230 fr. pour la période courant jusqu'au 31 octobre 2018. Pour ce qui est de l'arriéré découlant de la décision OTPI/286/2019, aux termes de laquelle le jugement précité était modifié dans le sens où la contribution d'entretien était fixée à 900 fr. par mois et par enfant à compter du 1er novembre 2018, il ne constituait pas un acquêt, mais une dette envers les enfants, de sorte qu'il échappait à la liquidation du régime matrimonial.”

“par mois et par enfant à compter du 1er novembre 2018, il ne constituait pas un acquêt, mais une dette envers les enfants, de sorte qu'il échappait à la liquidation du régime matrimonial. Selon le Tribunal, le seul poste d'acquêt était la garantie de loyer de 2'560 fr., à la moitié de laquelle l'intimée avait droit. Celle-ci se verrait donc attribuer le compte sur lequel cette garantie était déposée et l'appelant serait condamné à lui verser 33'980 fr., moyennant quoi le régime matrimonial serait considéré comme liquidé. L'appelant conteste le montant réclamé à titre d'arriérés de contributions d'entretien, motif pris de la prescription s'agissant de 2013, 2014 et 2015, faute d'interruption de son délai (128 ch. 2 CO). Pour ce qui est des années suivantes, l'éventuel arriéré dû ne constitue pas, selon lui, un acquêt, mais une dette envers ses enfants. Ces griefs ne sont pas fondés. Le divorce a été prononcé aux termes du jugement entrepris du 6 octobre 2020 et l'autorité parentale conjointe a été maintenue, de sorte que, conformément à l'art. 134 al. 1 CO, la prescription n'a pas couru et, si elle avait commencé à courir, elle a été suspendue à l’égard tant des créances de C______ et D______ contre les parties que de celles de l'intimée contre l'appelant. Par ailleurs, si le Tribunal a bien retenu, comme le soutient l'appelant, que les contributions d'entretien dues pour C______ et D______ dès le 1er novembre 2018 aux termes de l'OTPI/286/2019 échappaient à la liquidation du régime matrimonial, c'est avec raison également qu'il a considéré qu'il n'en était pas de même des contributions à l'entretien dues pour la période antérieure aux termes du jugement JTPI/12272/2013 (35'230 fr.). Ces dernières - fondées sur l'art. 163 CC - visaient l'entretien global de la famille (sans différencier les aliments dus aux enfants de ceux dus à leur mère). Faute pour l'appelant de développer plus avant son grief, le chiffre 11 du dispositif du jugement entrepris sera en conséquence confirmé sans autres développements. 6.2.2 L'appelant relève en dernier lieu, à juste titre, une erreur de plume dans le dispositif du jugement entrepris (ch.”

“a) Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, les factures du CHUV figurant au dossier totalisent un montant de 4'134'174 fr. 55. Ce montant comprend une facture de 6'646 fr. 70 émise le 18 juillet 2011 (facture numéro [...]), pour une prestation médicale du 7 juillet 2011. EasySana invoque la prescription à propos de cette dernière facture, qui n’a été formellement alléguée en justice par l’Etat de Vaud et n’a fait l’objet de conclusions ampliatives de sa part, qu’en octobre 2016. EasySana se réfère à l’art 24 al. 1 LPGA. Cette disposition prévoit en réalité un délai de péremption – non de prescription – de cinq ans dès la fin du mois pour lequel la prestation était due. Dans la mesure où l’Etat de Vaud a fait notifier à EasySana un commandement de payer, le 8 juillet 2016, en se référant à la facture du 18 juillet 2011, pour un montant de 6'646 fr. 70, par réquisition de poursuite du 6 juillet 2016 (pièce 48 du bordereau VIII produit par le demandeur), soit moins de cinq ans après le traitement et l’émission de la facture, l’argumentation d’EasySana est manifestement infondée (cf. art. 134 al. 2 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse – livre cinquième : droit des obligations ; RS 220], applicable par analogie). Sur le montant total facturé, de 4'134'174 fr. 55, il convient de retrancher 1'416’189 fr. 40 (974'109 fr. 40 + 442’080 fr. ; consid. 12 in fine et 13b). Il en résulte que le CHUV était en droit de facturer à EasySana, pour toute la période litigieuse, un montant total de 2'717'985 fr. 15. b) EasySana a acquitté plusieurs des factures que le CHUV lui avait adressées pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, pour un total de 3'699'052 fr. 30. Ce montant ressort notamment de la pièce 50 du bordereau IX de l’Etat de Vaud. EasySana est en droit d’exiger la restitution du trop-payé, soit un montant de 981'067 fr. 15 (3'699'052 fr. 30 – 2'717'985 fr. 15). 16. a) EasySana a conclu au paiement d’un intérêt de 5 % l’an dès le 30 décembre 2011 sur le capital exigé en restitution. Si l’on peut concevoir que la privation d’un capital de 981'067 fr.”

“consid. 3.2; Pichonnaz, op. cit., n. 9 segg. ad art. 134 CO). Il Tribunale federale interpretava dunque in modo restrittivo tale norma, relativizzando in maniera importante la portata del principio "contra non valentem agere non currit preascriptio", secondo cui la prescrizione è sospesa fintanto che il creditore è, per qualsiasi ragione, impedito o fortemente in difficoltà a far valere la propria pretesa (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9a ad art. 134 CO). Secondo il Tribunale federale non era necessario un impedimento assoluto ad agire in Svizzera per poter ammettere la sospensione della prescrizione, ma era sufficiente che non si potesse ragionevolmente attendere dal creditore che agisse in Svizzera (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9d ad art. 134 CO), come nel caso in cui la possibilità di agire sia aleatoria e dipenda dalla discrezione di un terzo indipendente dal debitore. Quali ulteriori motivi oggettivi di impossibilità, la dottrina riconosceva segnatamente il fatto che la giustizia fosse paralizzata, o il fatto che il debitore non potesse essere citato in giudizio a causa della sua immunità diplomatica (Laurent Killias/Matthias Wiget, in: Furrer/Schnyder [edit.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, 3ª ed., Zurigo 2016, n. 12 seg. ad art. 134 CO). In merito alla ratio dell'istituto della prescrizione si rinvia a quanto già esposto dal Tribunale regionale nella decisione impugnata (act.”

“consid. 3.2; Pichonnaz, op. cit., n. 9 segg. ad art. 134 CO). Il Tribunale federale interpretava dunque in modo restrittivo tale norma, relativizzando in maniera importante la portata del principio "contra non valentem agere non currit preascriptio", secondo cui la prescrizione è sospesa fintanto che il creditore è, per qualsiasi ragione, impedito o fortemente in difficoltà a far valere la propria pretesa (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9a ad art. 134 CO). Secondo il Tribunale federale non era necessario un impedimento assoluto ad agire in Svizzera per poter ammettere la sospensione della prescrizione, ma era sufficiente che non si potesse ragionevolmente attendere dal creditore che agisse in Svizzera (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9d ad art. 134 CO), come nel caso in cui la possibilità di agire sia aleatoria e dipenda dalla discrezione di un terzo indipendente dal debitore. Quali ulteriori motivi oggettivi di impossibilità, la dottrina riconosceva segnatamente il fatto che la giustizia fosse paralizzata, o il fatto che il debitore non potesse essere citato in giudizio a causa della sua immunità diplomatica (Laurent Killias/Matthias Wiget, in: Furrer/Schnyder [edit.”

“Als am 1. Januar 2011 die eidgenössische Zivilprozessordnung in Kraft trat, wurde Art. 138 Abs. 1 OR angepasst (AS 2010 1840; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), BBl 2006 7221). Seither gilt folgende Regel: Wird die Verjährung durch Schlichtungsgesuch, Klage oder Einrede unterbrochen, so beginnt die Verjährung von Neuem zu laufen, wenn der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist. BGE 147 III 419 S. 422 Nun ist die Verjährung in der Zeit zwischen der Unterbrechung durch Schlichtungsgesuch, Klage oder Einrede und dem Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz gehemmt - allerdings nur gewissermassen. Denn um eine eigentliche Hemmung im Sinne von Art. 134 OR handelt es sich nicht, weil nach dem Abschluss des Rechtsstreits nicht die alte Verjährungsfrist fortläuft, sondern eine neue Frist nach Art. 137 Abs. 1 OR beginnt (ALFRED KOLLER, Unterbrechung der Verjährung, SJZ 113/2017 S. 201 ff., S. 213; weniger präzis CHRISTOF BERGAMIN, Unterbrechung der Verjährung durch Klage, Eine Untersuchung unter Mitberücksichtigung anderer Unterbrechungsgründe, 2016, Rz. 227).”

“Als am 1. Januar 2011 die eidgenössische Zivilprozessordnung in Kraft trat, wurde Art. 138 Abs. 1 OR angepasst (AS 2010 1840; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), BBl 2006 7221). Seither gilt folgende Regel: Wird die Verjährung durch Schlichtungsgesuch, Klage oder Einrede unterbrochen, so beginnt die Verjährung von Neuem zu laufen, wenn der Rechtsstreit vor der befassten Instanz abgeschlossen ist. BGE 147 III 419 S. 422 Nun ist die Verjährung in der Zeit zwischen der Unterbrechung durch Schlichtungsgesuch, Klage oder Einrede und dem Abschluss des Rechtsstreits vor der befassten Instanz gehemmt - allerdings nur gewissermassen. Denn um eine eigentliche Hemmung im Sinne von Art. 134 OR handelt es sich nicht, weil nach dem Abschluss des Rechtsstreits nicht die alte Verjährungsfrist fortläuft, sondern eine neue Frist nach Art. 137 Abs. 1 OR beginnt (ALFRED KOLLER, Unterbrechung der Verjährung, SJZ 113/2017 S. 201 ff., S. 213; weniger präzis CHRISTOF BERGAMIN, Unterbrechung der Verjährung durch Klage, Eine Untersuchung unter Mitberücksichtigung anderer Unterbrechungsgründe, 2016, Rz. 227).”

“4 CO est d'éviter que, lorsqu'existent des rapports particulièrement étroits entre le débiteur et le créancier, celui-ci soit contraint de faire valoir ses prétentions uniquement pour parer au risque de les voir prescrites. Au regard de cette considération, la disposition doit être interprétée de manière extensive (SJ 1988 209 consid. 3 n. p. in ATF 113 II 414). Le législateur n’a pas voulu que le travailleur, dans une situation de forte dépendance vis-à-vis de son employeur, doive effectuer des démarches pour sauvegarder son droit, tant que les rapports de travail continuent (arrêt CAPH/30/2004 du 5 février 2004 consid. 5 et les références citées). Peu importe le lieu de l'exécution du travail. C'est essentiellement dans le but de préserver les relations, assimilées à celles d'une famille, que le législateur a jugé utile de suspendre le délai de prescription. Il faut dès lors appliquer la disposition non seulement au bénéficiaire d'un contrat de travail mais également, quelle que soit sa qualification juridique, à tout contrat de service (contrat innommé notamment), pour autant qu'il y ait un lien de dépendance et des relations assimilées à celle d'une famille (Pichonnaz, CR CO I, 2021, n. 6 ad art. 134 CO). Ainsi, tant que le domestique partage le toit de son employeur, l'on ne saurait exiger de lui qu'il entreprenne des actes interruptifs de la prescription (demande en justice, commandement de payer) et risque la fin anticipée des rapports de travail (ATF 90 II 443, JdT 1965 I 364; 95 II 126 consid. 1; arrêt CAPH/72/2012 du 12 avril 2012 consid. 3.5). La Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Genève a considéré qu'un employé résidant dans un logement indépendant sans cuisine mis à disposition par ses employeurs ne vivait pas dans le ménage de l'employeur et, partant, ne pouvait bénéficier de la protection de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO quand bien même l'employé prenait ses repas avec l'employeur (arrêt CAPH/78/2014 du 23 mai 2014 consid. 4.3). Elle a, par ailleurs, considéré que des employées nourries et logées dans la résidence d'un représentant de leur employeur (en l'occurrence un ambassadeur d'une Mission permanente) vivaient dans le ménage de l'employeur et, partant, pouvaient bénéficier de la protection de l'art.”

“4 CO est d'éviter que, lorsqu'existent des rapports particulièrement étroits entre le débiteur et le créancier, celui-ci soit contraint de faire valoir ses prétentions uniquement pour parer au risque de les voir prescrites. Au regard de cette considération, la disposition doit être interprétée de manière extensive (SJ 1988 209 consid. 3 n. p. in ATF 113 II 414). Le législateur n’a pas voulu que le travailleur, dans une situation de forte dépendance vis-à-vis de son employeur, doive effectuer des démarches pour sauvegarder son droit, tant que les rapports de travail continuent (arrêt CAPH/30/2004 du 5 février 2004 consid. 5 et les références citées). Peu importe le lieu de l'exécution du travail. C'est essentiellement dans le but de préserver les relations, assimilées à celles d'une famille, que le législateur a jugé utile de suspendre le délai de prescription. Il faut dès lors appliquer la disposition non seulement au bénéficiaire d'un contrat de travail mais également, quelle que soit sa qualification juridique, à tout contrat de service (contrat innommé notamment), pour autant qu'il y ait un lien de dépendance et des relations assimilées à celle d'une famille (Pichonnaz, CR CO I, 2021, n. 6 ad art. 134 CO). Ainsi, tant que le domestique partage le toit de son employeur, l'on ne saurait exiger de lui qu'il entreprenne des actes interruptifs de la prescription (demande en justice, commandement de payer) et risque la fin anticipée des rapports de travail (ATF 90 II 443, JdT 1965 I 364; 95 II 126 consid. 1; arrêt CAPH/72/2012 du 12 avril 2012 consid. 3.5). La Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Genève a considéré qu'un employé résidant dans un logement indépendant sans cuisine mis à disposition par ses employeurs ne vivait pas dans le ménage de l'employeur et, partant, ne pouvait bénéficier de la protection de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO quand bien même l'employé prenait ses repas avec l'employeur (arrêt CAPH/78/2014 du 23 mai 2014 consid. 4.3). Elle a, par ailleurs, considéré que des employées nourries et logées dans la résidence d'un représentant de leur employeur (en l'occurrence un ambassadeur d'une Mission permanente) vivaient dans le ménage de l'employeur et, partant, pouvaient bénéficier de la protection de l'art.”

“Aux termes de l'art. 134 al. 1 ch. 3 CO, la prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue à l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant le mariage. La prescription commence à courir, ou reprend son cours, dès l'expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent (art. 134 al. 2 CO). La recourante et l'intimé étaient mariés lors de l'accident du 29 mai”

“1); lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique (al. 2); l’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3); au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4). Ainsi, le nouveau droit est sans incidence sur les renonciations émises avant son entrée en vigueur (KUONEN, La renonciation à invoquer la prescription: le temps d'y renoncer? in Le nouveau droit de la prescription, 2019, p. 49 ss, n. 51-52). En l'espèce, les déclarations de renonciation de l'intimée à se prévaloir de l'exception de prescription sont intervenues entre novembre 2012 et novembre 2019. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a considéré que l'entrée en vigueur du nouveau droit était sans incidence sur la présente cause, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. 2.2.1 L'empêchement et la suspension de la prescription sont réglés à l'art. 134 CO, qui énumère des cas dans lesquels la prescription ne court pas ou, si elle a commencé à courir, est suspendue, puis commence à courir ou reprend son cours dès l'expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent. L'interruption de la prescription est réglée à l'art. 135 CO. Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). La renonciation à soulever l'exception de prescription (anciennement la renonciation à la prescription) est réglée à l'art 141 CO. La présente cause relève de l'ancien droit de la prescription, de sorte que l'art. 141 CO dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2020 ne trouve pas application. La preuve de la suspension ou de l'interruption de la prescription incombe au maître d'ouvrage (CHAIX, CR CO I, 3ème éd. 2021, n. 44 ad art. 372 CO). 2.2.2 Selon l'art. 141 al. 1 aCO, est nulle toute renonciation anticipée à la prescription. En revanche, après que le contrat a été conclu, le débiteur peut parfaitement renoncer à se prévaloir de la prescription tant que court ledit délai, ce qui signifie qu'il lui est loisible par exemple de renoncer à soulever l'exception de prescription en cas de procès (ATF 132 III 226 consid.”

“consid. 3.2; Pichonnaz, op. cit., n. 9 segg. ad art. 134 CO). Il Tribunale federale interpretava dunque in modo restrittivo tale norma, relativizzando in maniera importante la portata del principio "contra non valentem agere non currit preascriptio", secondo cui la prescrizione è sospesa fintanto che il creditore è, per qualsiasi ragione, impedito o fortemente in difficoltà a far valere la propria pretesa (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9a ad art. 134 CO). Secondo il Tribunale federale non era necessario un impedimento assoluto ad agire in Svizzera per poter ammettere la sospensione della prescrizione, ma era sufficiente che non si potesse ragionevolmente attendere dal creditore che agisse in Svizzera (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9d ad art. 134 CO), come nel caso in cui la possibilità di agire sia aleatoria e dipenda dalla discrezione di un terzo indipendente dal debitore. Quali ulteriori motivi oggettivi di impossibilità, la dottrina riconosceva segnatamente il fatto che la giustizia fosse paralizzata, o il fatto che il debitore non potesse essere citato in giudizio a causa della sua immunità diplomatica (Laurent Killias/Matthias Wiget, in: Furrer/Schnyder [edit.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, 3ª ed., Zurigo 2016, n. 12 seg. ad art. 134 CO). In merito alla ratio dell'istituto della prescrizione si rinvia a quanto già esposto dal Tribunale regionale nella decisione impugnata (act. B.1 consid. 8.1).”

“consid. 3.2; Pichonnaz, op. cit., n. 9 segg. ad art. 134 CO). Il Tribunale federale interpretava dunque in modo restrittivo tale norma, relativizzando in maniera importante la portata del principio "contra non valentem agere non currit preascriptio", secondo cui la prescrizione è sospesa fintanto che il creditore è, per qualsiasi ragione, impedito o fortemente in difficoltà a far valere la propria pretesa (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9a ad art. 134 CO). Secondo il Tribunale federale non era necessario un impedimento assoluto ad agire in Svizzera per poter ammettere la sospensione della prescrizione, ma era sufficiente che non si potesse ragionevolmente attendere dal creditore che agisse in Svizzera (DTF 124 III 449 consid. 4.a; Pichonnaz, op. cit., n. 9d ad art. 134 CO), come nel caso in cui la possibilità di agire sia aleatoria e dipenda dalla discrezione di un terzo indipendente dal debitore. Quali ulteriori motivi oggettivi di impossibilità, la dottrina riconosceva segnatamente il fatto che la giustizia fosse paralizzata, o il fatto che il debitore non potesse essere citato in giudizio a causa della sua immunità diplomatica (Laurent Killias/Matthias Wiget, in: Furrer/Schnyder [edit.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, 3ª ed., Zurigo 2016, n. 12 seg. ad art. 134 CO). In merito alla ratio dell'istituto della prescrizione si rinvia a quanto già esposto dal Tribunale regionale nella decisione impugnata (act. B.1 consid. 8.1).”