Art. 132

“Partant, le délai de prescription de cinq ans pour le versement des cotisations litigieuses a commencé à courir à partir du moment où celles-ci sont devenues exigibles. c/aa) Le règlement relatif aux prestations et aux cotisations de la fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (Fondation FAR) (ci-après : règlement RA) prévoit à son article 9 al. 3 que l'employeur doit effectuer un versement par acomptes chaque trimestre, payable 30 jours après facturation, mais au plus tard à la fin de chaque trimestre. Selon l'article 66 al. 4 LPP (en vigueur depuis le 01.01.2005), l'employeur transfère à l'institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues. Ainsi, pour l'année 2007 – première année qui est litigieuse en l'occurrence – la créance de cotisations est devenue exigible le 31 janvier 2008 et le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le lendemain (cf. art. 132 al. 1 CO). Sauf interruption dudit délai, celui-ci est arrivé à échéance le 1er février 2013. L'article 135 CO énumère les actes interruptifs de prescription, à savoir : lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution (ch. 1) et lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite (ch. 2). En raison du renvoi fait à l'article 41 al. 2 LPP aux dispositions du CO et dès lors que l'énumération contenue à l'article 135 ch. 2 CO est exhaustive, il n'y a pas de place pour une réglementation plus large en matière d'interruption de la prescription, qu'il s'agisse d'une demande de restitution de prestations versées indûment ou, comme ici, d'une action en recouvrement de cotisations (cf. arrêt du TF du 16.10.2006 [B 55/05] cons. 4.2.3). c/bb) En l'espèce, la Fondation FAR a avisé, le 16 mars 2017, X.”

“Partant, le délai de prescription de cinq ans pour le versement des cotisations litigieuses a commencé à courir à partir du moment où celles-ci sont devenues exigibles. c/aa) Le règlement relatif aux prestations et aux cotisations de la fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (Fondation FAR) (ci-après : règlement RA) prévoit à son article 9 al. 3 que l'employeur doit effectuer un versement par acomptes chaque trimestre, payable 30 jours après facturation, mais au plus tard à la fin de chaque trimestre. Selon l'article 66 al. 4 LPP (en vigueur depuis le 01.01.2005), l'employeur transfère à l'institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues. Ainsi, pour l'année 2007 – première année qui est litigieuse en l'occurrence – la créance de cotisations est devenue exigible le 31 janvier 2008 et le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le lendemain (cf. art. 132 al. 1 CO). Sauf interruption dudit délai, celui-ci est arrivé à échéance le 1er février 2013. L'article 135 CO énumère les actes interruptifs de prescription, à savoir : lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution (ch. 1) et lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite (ch. 2). En raison du renvoi fait à l'article 41 al. 2 LPP aux dispositions du CO et dès lors que l'énumération contenue à l'article 135 ch. 2 CO est exhaustive, il n'y a pas de place pour une réglementation plus large en matière d'interruption de la prescription, qu'il s'agisse d'une demande de restitution de prestations versées indûment ou, comme ici, d'une action en recouvrement de cotisations (cf. arrêt du TF du 16.10.2006 [B 55/05] cons. 4.2.3). c/bb) En l'espèce, la Fondation FAR a avisé, le 16 mars 2017, X.”

“Quant à la période qui a directement suivi le décès, il appert que la demanderesse n’a jamais varié dans ses explications depuis ses premiers contacts avec les défenderesses en 2010. En outre, même si une pension mensuelle à charge de A.X.________ a été convenue à l’audience du Tribunal d’arrondissement du 8 avril 2009, l’examen de la situation financière n’était pas nécessaire vu le consensus trouvé entre les époux, de sorte que rien ne permet de retenir que A.X.________, qui agissait seul, avait déposé des pièces relatives à sa situation financière avant ou pendant cette audience. En outre, puisque la procédure de divorce n’était pas encore entamée, il n’y avait pas non plus de raison que les époux déposent les pièces relatives à leur prévoyance professionnelle. Ainsi, les défenderesses ne peuvent être suivies lorsqu’elles font débuter le délai de prescription au moment du versement de l’avoir de prévoyance à A.X.________. C’est bien la date du décès de feu A.X.________, le 10 juin 2009, qui a fait partir le délai. Ce jour n’étant pas compté, le délai a commencé à courir le lendemain 11 juin 2009 (art. 132 al. 1 CO). La prestation litigieuse étant le versement d’un capital et non d’une rente, c’est le délai décennal qui s’applique (art. 127 CO). Il a été interrompu par le dépôt d’une réquisition de poursuite par la demanderesse le 6 juin 2019, puis les défenderesses ont déclaré par deux fois, les 3 juin 2020 et 16 juin 2021, renoncer à invoquer la prescription pour autant qu’elle ne fût pas déjà acquise jusqu’au 30 juin 2021 puis 30 juin 2022. Le délai de prescription a été interrompu derechef par le dépôt de la demande du 9 novembre 2021. Par conséquent, la créance n’est pas prescrite. 7. Les défenderesses ont requis la production en mains d’E.________ SA des relevés du compte n° [...]. Vu l’issue de la procédure, la mise en œuvre de cette mesure d’instruction n’apparaît pas de nature à apporter un éclairage différent des éléments retenus ci-dessus et peut dès lors être écartée par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 III 208 consid. 2.2 ; 135 II 286 consid.”

“La taxation entre en force, au sens de ces dispositions, quand la décision de première instance ou un prononcé ultérieur acquiert la force de chose décidée/jugée formelle, soit lorsqu’il ne peut plus être modifié dans le cadre de la procédure; tel est le cas lorsqu’aucun recours ordinaire n’a été interjeté contre lui dans le délai utile (cf. ATF 139 II 404 consid. 8.1; 139 III 486, consid. 3). Seul un recours interjeté en temps utile et formellement valable entre en ligne de compte à cet égard (cf. Michael Beusch, Der Untergang der Steuerforderung, 2012 [cité: Beusch, Untergang], p. 321). Ainsi, la taxation entre en force à l’échéance du délai – non utilisé – de réclamation, de recours à l’autorité cantonale de recours, ou au terme du délai de recours au Tribunal fédéral, si cette voie de droit (ordinaire, avec pour effet d’empêcher l’entrée en force de la décision cantonale de dernière instance: ATF 138 II 169 consid. 3.3) n’est pas utilisée et, dans le cas contraire, lors du prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 61 LTF). Le délai de prescription de l’art. 121 al. 1 LIFD commence à courir le lendemain du jour de l’entrée en force (cf. art. 132 al. 1 CO; Michael Beusch, in: Zweifel/Beusch [édit.], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3e éd., 2017 [cité: Beusch], n. 6 ad art. 121 LIFD; Beusch, Untergang, op. cit., p. 287, spéc. n. 2355; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, Handkommentar DBG, 3e éd., 2016, n. 2 ad art. 121 LIFD). Le délai de prescription relative des art. 121 al. 1 LIFD et 238 al. 1 LI peut être suspendu aux conditions des art. 120 al. 2 LIFD et 170 al. 2 LI, applicables par analogie en vertu des art. 121 al. 2 LIFD et 238 al. 2 LI. Ces dispositions prévoient que la prescription ne court pas ou est suspendue: pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision (let. a); aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné (let. b); aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour (let. c). L'art. 120 al. 2 LIFD a notamment pour but d’éviter que la prescription du droit de percevoir l’impôt ne continue à courir alors que l’autorité fiscale n’a pas la maîtrise de la procédure et est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits (cf.”

“Die Leistung für den unversicherbaren Eigenschaden hätte nach dem Gesagten am 2. Februar 1984 eingefordert werden können. Bei der Berechnung der Frist ist der Tag, von dem an die Verjährung läuft, nicht mitzurechnen und diese ist erst dann als beendigt zu betrachten, wenn der letzte Tag unbenützt verstrichen ist (Art. 132 OR): Die Klägerin hat gemäss ihrer eigenen Sachdarstellung zwischen 1984 und 1994 keine verjährungsunterbrechenden Massnahmen ergriffen. Die Schadenersatzforderung ist demnach am 2. Februar 1994 verjährt.”

“Die Leistung für den unversicherbaren Eigenschaden hätte nach dem Gesagten am 2. Februar 1984 eingefordert werden können. Bei der Berechnung der Frist ist der Tag, von dem an die Verjährung läuft, nicht mitzurechnen und diese ist erst dann als beendigt zu betrachten, wenn der letzte Tag unbenützt verstrichen ist (Art. 132 OR): Die Klägerin hat gemäss ihrer eigenen Sachdarstellung zwischen 1984 und 1994 keine verjährungsunterbrechenden Massnahmen ergriffen. Die Schadenersatzforderung ist demnach am 2. Februar 1994 verjährt.”

“Die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestrafte fahrlässi- ge Körperverletzung im Sinne von Art. 125 StGB verjährte gemäss dem im Zeit- punkt des Vorfalls am 12. Februar 2008 geltenden Verjährungsrecht in sieben Jahren ab dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt (Verfol- gungsverjährung; Art. 97 lit. c aStGB i.V.m. Art. 98 StGB). Der erste Tag des Ver- jährungslaufs war bei der Fristberechnung nicht mitzuzählen (BGE 97 IV 238; Art. 77 OR; Art. 132 OR). Das heute geltende Recht sieht keine für den Täter günstigeren Verjährungsfristen vor und ist daher vorliegend nicht relevant (vgl. Art. 97 StGB; Art. 389 Abs. 1 StGB). Die strafrechtliche Verjährungsfrist lief in casu folglich bis am 12. Februar”

“Die Leistung für den unversicherbaren Eigenschaden hätte nach dem Gesagten am 2. Februar 1984 eingefordert werden können. Bei der Berechnung der Frist ist der Tag, von dem an die Verjährung läuft, nicht mitzurechnen und diese ist erst dann als beendigt zu betrachten, wenn der letzte Tag unbenützt verstrichen ist (Art. 132 OR): Die Klägerin hat gemäss ihrer eigenen Sachdarstellung zwischen 1984 und 1994 keine verjährungsunterbrechenden Massnahmen ergriffen. Die Schadenersatzforderung ist demnach am 2. Februar 1994 verjährt.”

“Cette acception est réservée aux travaux qui, non seulement, ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais qui n'impliquent pas non plus de recourir à des mesures de planification (en matière de personnel ou de délais) et de coordination avec d'autres corps de métiers, et peuvent donc être effectués sans moyens administratifs particuliers (ATF 123 III 120 consid. 2b; 132 III 61 consid. 6.3). L'art. 128 ch. 3 CO ne s'applique qu'en présence de travaux manuels typiques, traditionnels et accomplis dans un cadre restreint (arrêt du Tribunal fédéral 4A_321/2020 précité consid. 4.1). Cette disposition s'applique même si l'artisan confie l'exécution des travaux à un auxiliaire ou à un sous-traitant (Pichonnaz, Commentaire romand CO I, 2021, n° 17 ad art. 128 CO). 5.1.2 La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n'est pas compté et celle-ci n'est acquise que lorsque le dernier jour du délai s'est écoulé sans avoir été utilisé (art. 132 al. 1 CO). En d'autres termes, le premier jour du délai de prescription d'une créance est le jour qui suit celui de l'exigibilité de la créance (Pichonnaz, Commentaire romand CO I, 2021, n° 2 ad art. 132 CO). La prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, une requête de conciliation, une action ou une exception devant un tribunal ou par une intervention dans une faillite (art. 135 ch. 2 CO). La prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible l'est également contre tous les autres, si l'interruption découle d'un acte du créancier (art. 136 al. 1 CO). Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure (art. 138 al. 1 CO). 5.1.3 Un créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire (art.”

“1 und 2 ZPO getätigten Ausführungen sind im Rahmen der Auslegung sowohl Bestimmungen des materiellen Zivilrechts als auch Fristberechnungsbestimmungen im Prozessrecht anderer Rechtsgebiete heranzuziehen. 5.5.4.1.1. Im Bereich des materiellen Zivilrechts ist zunächst Art. 77 Abs. 1 Ziff. 3 OR von Bedeutung. Nach dieser Bestimmung fällt der Zeitpunkt, bis zu welchem die Erfüllung einer Verbindlichkeit oder eine andere Rechtshandlung mit dem Ablauf einer bestimmten Frist nach Abschluss des Vertrages zu erfolgen hat, wenn die Frist nach Monaten bestimmt ist, auf denjenigen Tag des letzten Monats, der durch seine Zahl dem Tag des Vertragsschlusses entspricht. Gleiches gilt mit Bezug auf die Verjährung. Diese beginnt mit der Fälligkeit der Forderung (Art. 130 Abs. 1 OR) bzw. bei auf Kündigung gestellten Forderungen, mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist (Art. 130 Abs. 2 OR). Sodann ist für die Berechnung der Frist der Tag, von dem an die Verjährung läuft, nicht mitzurechnen (Art. 132 Abs. 1 OR), wobei im Übrigen die Vorschriften für die Fristberechnungen bei der Erfüllung (Art. 77 OR) auch für die Verjährung gelten (Art. 132 Abs. 2 OR). Nach der Rechtsprechung werden sämtliche materiellen Fristen des Zivilrechts nach denselben Grundsätzen berechnet (vgl. BGE 144 III 152 E. 4.4.2 und E. 4.4.3 zur Berechnung der Probezeit nach Art. 335b OR). Mithin stellt das materielle Zivilrecht für die Berechnung von (nach Monaten bestimmten) Fristen auf den Tag des fristauslösenden Ereignisses ab und fallen der Tag des fristauslösenden Ereignisses mit dem für die Berechnung der Frist massgeblichen Fristbeginn zusammen. 5.5.4.1.2. Ausserdem ist in systematischer Hinsicht darauf hinzuweisen, dass die Berechnung einer prozessualen Monatsfrist anhand des Tags des fristauslösenden Ereignisses auch im Verwaltungsrecht (vgl. BGE 131 V 314 E. 4.6; 125 V 37 E. 4; 103 V 157 E. 2) und im Strafrecht (BGE 144 IV 161 E. 2) der gängigen Praxis entspricht. 5.5.4.2. Schliesslich kann angefügt werden, dass Fristen - wie dies das Europäische Fristenübereinkommen vorsieht - aus Gründen der Rechtssicherheit grundsätzlich nach ein und derselben Methode berechnet werden sollten, und zwar unabhängig davon, ob sie sich aus dem materiellen Recht oder dem Prozessrecht ergeben.”

“Cette acception est réservée aux travaux qui, non seulement, ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais qui n'impliquent pas non plus de recourir à des mesures de planification (en matière de personnel ou de délais) et de coordination avec d'autres corps de métiers, et peuvent donc être effectués sans moyens administratifs particuliers (ATF 123 III 120 consid. 2b; 132 III 61 consid. 6.3). L'art. 128 ch. 3 CO ne s'applique qu'en présence de travaux manuels typiques, traditionnels et accomplis dans un cadre restreint (arrêt du Tribunal fédéral 4A_321/2020 précité consid. 4.1). Cette disposition s'applique même si l'artisan confie l'exécution des travaux à un auxiliaire ou à un sous-traitant (Pichonnaz, Commentaire romand CO I, 2021, n° 17 ad art. 128 CO). 5.1.2 La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n'est pas compté et celle-ci n'est acquise que lorsque le dernier jour du délai s'est écoulé sans avoir été utilisé (art. 132 al. 1 CO). En d'autres termes, le premier jour du délai de prescription d'une créance est le jour qui suit celui de l'exigibilité de la créance (Pichonnaz, Commentaire romand CO I, 2021, n° 2 ad art. 132 CO). La prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, une requête de conciliation, une action ou une exception devant un tribunal ou par une intervention dans une faillite (art. 135 ch. 2 CO). La prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible l'est également contre tous les autres, si l'interruption découle d'un acte du créancier (art. 136 al. 1 CO). Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure (art.”

“In Bezug auf die während der Zeit vom 20. März bis 3. Oktober 2017 bezahlten Vorleistungen für Invalidenleistungen betreffend die Zeit vom 1. November 2011 bis 31. Dezember 2017 im Betrag von insgesamt Fr. 48'320.91 (Urk. 2/9/1) hat die Klägerin daher spätestens am 3. Oktober 2017 Kenntnis dieser Regressforderung gehabt, weshalb diesbezüglich für die letzte bezahlte Tranche die einjährige relative Verjährungsfrist von Art. 60 Abs. 1 OR an dem auf den Tag der Fälligkeit der Regressforderung (Art. 130 Abs. 1 OR) vom 3. Oktober 2017 folgenden Tag (Art. 132 Abs. 1 OR), mithin am 4. Oktober 2017 zu laufen begonnen und am 3. Oktober 2018 geendet hat. Die Regressforderungen im Betrag von insgesamt Fr. 48'320.91 waren daher bei Klageeinleitung bereits verjährt.”

“142 Abs. 1 und 2 ZPO getätigten Ausführungen sind im Rahmen der Auslegung sowohl Bestimmungen des materiellen Zivilrechts als auch Fristberechnungsbestimmungen im Prozessrecht anderer Rechtsgebiete heranzuziehen. 5.5.4.1.1. Im Bereich des materiellen Zivilrechts ist zunächst Art. 77 Abs. 1 Ziff. 3 OR von Bedeutung. Nach dieser Bestimmung fällt der Zeitpunkt, bis zu welchem die Erfüllung einer Verbindlichkeit oder eine andere Rechtshandlung mit dem Ablauf einer bestimmten Frist nach Abschluss des Vertrages zu erfolgen hat, wenn die Frist nach Monaten bestimmt ist, auf denjenigen Tag des letzten Monats, der durch seine Zahl dem Tag des Vertragsschlusses entspricht. Gleiches gilt mit Bezug auf die Verjährung. Diese beginnt mit der Fälligkeit der Forderung (Art. 130 Abs. 1 OR) bzw. bei auf Kündigung gestellten Forderungen, mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist (Art. 130 Abs. 2 OR). Sodann ist für die Berechnung der Frist der Tag, von dem an die Verjährung läuft, nicht mitzurechnen (Art. 132 Abs. 1 OR), wobei im Übrigen die Vorschriften für die Fristberechnungen bei der Erfüllung (Art. 77 OR) auch für die Verjährung gelten (Art. 132 Abs. 2 OR). Nach der Rechtsprechung werden sämtliche materiellen Fristen des Zivilrechts nach denselben Grundsätzen berechnet (vgl. BGE 144 III 152 E. 4.4.2 und E. 4.4.3 zur Berechnung der Probezeit nach Art. 335b OR). Mithin stellt das materielle Zivilrecht für die Berechnung von (nach Monaten bestimmten) Fristen auf den Tag des fristauslösenden Ereignisses ab und fallen der Tag des fristauslösenden Ereignisses mit dem für die Berechnung der Frist massgeblichen Fristbeginn zusammen. 5.5.4.1.2. Ausserdem ist in systematischer Hinsicht darauf hinzuweisen, dass die Berechnung einer prozessualen Monatsfrist anhand des Tags des fristauslösenden Ereignisses auch im Verwaltungsrecht (vgl. BGE 131 V 314 E. 4.6; 125 V 37 E. 4; 103 V 157 E. 2) und im Strafrecht (BGE 144 IV 161 E. 2) der gängigen Praxis entspricht. 5.5.4.2. Schliesslich kann angefügt werden, dass Fristen - wie dies das Europäische Fristenübereinkommen vorsieht - aus Gründen der Rechtssicherheit grundsätzlich nach ein und derselben Methode berechnet werden sollten, und zwar unabhängig davon, ob sie sich aus dem materiellen Recht oder dem Prozessrecht ergeben.”

“142 Abs. 1 und 2 ZPO getätigten Ausführungen sind im Rahmen der Auslegung sowohl Bestimmungen des materiellen Zivilrechts als auch Fristberechnungsbestimmungen im Prozessrecht anderer Rechtsgebiete heranzuziehen. 5.5.4.1.1. Im Bereich des materiellen Zivilrechts ist zunächst Art. 77 Abs. 1 Ziff. 3 OR von Bedeutung. Nach dieser Bestimmung fällt der Zeitpunkt, bis zu welchem die Erfüllung einer Verbindlichkeit oder eine andere Rechtshandlung mit dem Ablauf einer bestimmten Frist nach Abschluss des Vertrages zu erfolgen hat, wenn die Frist nach Monaten bestimmt ist, auf denjenigen Tag des letzten Monats, der durch seine Zahl dem Tag des Vertragsschlusses entspricht. Gleiches gilt mit Bezug auf die Verjährung. Diese beginnt mit der Fälligkeit der Forderung (Art. 130 Abs. 1 OR) bzw. bei auf Kündigung gestellten Forderungen, mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist (Art. 130 Abs. 2 OR). Sodann ist für die Berechnung der Frist der Tag, von dem an die Verjährung läuft, nicht mitzurechnen (Art. 132 Abs. 1 OR), wobei im Übrigen die Vorschriften für die Fristberechnungen bei der Erfüllung (Art. 77 OR) auch für die Verjährung gelten (Art. 132 Abs. 2 OR). Nach der Rechtsprechung werden sämtliche materiellen Fristen des Zivilrechts nach denselben Grundsätzen berechnet (vgl. BGE 144 III 152 E. 4.4.2 und E. 4.4.3 zur Berechnung der Probezeit nach Art. 335b OR). Mithin stellt das materielle Zivilrecht für die Berechnung von (nach Monaten bestimmten) Fristen auf den Tag des fristauslösenden Ereignisses ab und fallen der Tag des fristauslösenden Ereignisses mit dem für die Berechnung der Frist massgeblichen Fristbeginn zusammen. 5.5.4.1.2. Ausserdem ist in systematischer Hinsicht darauf hinzuweisen, dass die Berechnung einer prozessualen Monatsfrist anhand des Tags des fristauslösenden Ereignisses auch im Verwaltungsrecht (vgl. BGE 131 V 314 E. 4.6; 125 V 37 E. 4; 103 V 157 E. 2) und im Strafrecht (BGE 144 IV 161 E. 2) der gängigen Praxis entspricht. 5.5.4.2. Schliesslich kann angefügt werden, dass Fristen - wie dies das Europäische Fristenübereinkommen vorsieht - aus Gründen der Rechtssicherheit grundsätzlich nach ein und derselben Methode berechnet werden sollten, und zwar unabhängig davon, ob sie sich aus dem materiellen Recht oder dem Prozessrecht ergeben.”

“Zusammenfassend ergibt sich, dass die Kläger durch den Verwalter an der streitgegenständlichen Versammlung vertreten waren, wobei der Verwalter die Kläger in den verschiedenen Traktanden und bei den Abstimmungen gemäss den vorgängig erteilten Instruktionen uneingeschränkt vertrat. Die Kläger müssen sich damit das Wissen ihres ordentlich bestellten und mit den üblichen Rechten und Pflichten ausgestatteten Stellvertreters anrechnen lassen, zumal sie im Aussen- verhältnis gegenüber der Beklagten keinerlei Beschränkungen ihrer Vollmacht kundgetan hatten. Wie bereits die Vorinstanz festgehalten hatte (unter Hinweis auf KGer GR, ZK1 12 33 vom 16. Juli 2012, E. 3c S. 7 f. sowie auf BSK ZGB I- S CHERRER/BRÄGGER, Art. 75 N 25), müssen sich die Kläger unter diesen Umstän- den insbesondere das Wissen ihres Stellvertreters um die Beschlussfassung zu- rechnen lassen. Die Frist zur Anfechtung des Beschlusses begann gemäss Art. 132 Abs. 1 OR am Tag nach Kenntnisnahme (Art. 712m Abs. 2 i.V.m. Art. 75 ZGB) zu laufen, mithin am 22. März 2016, und endete damit am 21. April”

“Zusammenfassend ergibt sich, dass die Kläger durch den Verwalter an der streitgegenständlichen Versammlung vertreten waren, wobei der Verwalter die Kläger in den verschiedenen Traktanden und bei den Abstimmungen gemäss den vorgängig erteilten Instruktionen uneingeschränkt vertrat. Die Kläger müssen sich damit das Wissen ihres ordentlich bestellten und mit den üblichen Rechten und Pflichten ausgestatteten Stellvertreters anrechnen lassen, zumal sie im Aussen- verhältnis gegenüber der Beklagten keinerlei Beschränkungen ihrer Vollmacht kundgetan hatten. Wie bereits die Vorinstanz festgehalten hatte (unter Hinweis auf KGer GR, ZK1 12 33 vom 16. Juli 2012, E. 3c S. 7 f. sowie auf BSK ZGB I- S CHERRER/BRÄGGER, Art. 75 N 25), müssen sich die Kläger unter diesen Umstän- den insbesondere das Wissen ihres Stellvertreters um die Beschlussfassung zu- rechnen lassen. Die Frist zur Anfechtung des Beschlusses begann gemäss Art. 132 Abs. 1 OR am Tag nach Kenntnisnahme (Art. 712m Abs. 2 i.V.m. Art. 75 ZGB) zu laufen, mithin am 22. März 2016, und endete damit am 21. April”

“Gleich wie beim Anspruch auf Invaliditätskapital verjährt der Anspruch auf die einzelne Erwerbsunfähigkeitsrente jeweils zwei Jahre nachdem die Voraus- setzungen für die Versicherungsleistung eingetreten sind (Art. 46 Abs. 1 aVVG). Die Verjährungsfrist beginnt für jede Rente gesondert zu laufen (BGE 139 III 418 E. 4.2). Vorliegend sind die Rentenbetreffnisse unbestrittenermassen quartals- - 16 - weise und vorschüssig geschuldet (act. 1 S. 21; act. 18 Rz. 104; act. 3/6 Ziff. 6.3). Infolgedessen verjähren sie auch quartalsweise. Die zeitlich erste Unterbre- chungshandlung fand mit der Verzichtserklärung auf die Erhebung der Verjäh- rungseinrede am 15. Mai 2017 statt. Diese verhinderte die Verjährung nur inso- weit, als sie an diesem Tag noch nicht eingetreten war – folglich jener Rentenbe- treffnisse, die in den beiden vorangehenden Jahren entstanden waren. Die Be- klagte beruft sich demnach zurecht darauf, dass alle vor dem 15. Mai 2015 ent- standenen Rentenansprüche verjährt sind (Art. 77 Abs. 1 Ziff. 3 i.V.m. Art. 100 VVG i.V.m. Art. 132 Abs. 2 OR i.V.m. Art. 100 VVG). Dies sind namentlich die Rentenansprüche vom 1. Mai 2012 bis zum 15. Juli”