Art. 665

“1.2; Hausheer/Aebi-Müller, Basler Kommentar - ZGB I, 7ème éd. 2022, n. 15a ad art. 200 CC). L'inscription indue ne produit pas d'effets, sous réserve de la protection de l'acquéreur de bonne foi prévue à l'art. 973 al. 1 CC. Cela signifie que tout intéressé peut tenir en échec la présomption de l'art. 937 al. 1 CC en apportant la preuve que l'inscription est indue. Ces principes valent également, par analogie, pour les radiations d'inscription (Steinauer, Les droit réels, Tome I, 6ème éd., 2019, n. 1256, 1257 et 1259, p. 360). Celui qui conteste le droit de la personne inscrite peut faire valoir l’exception de son droit préférable, en invoquant une inscription irrégulière. S’il s’agit d’une inscription irrégulière initiale, il peut ouvrir action en rectification du registre foncier au sens de l’art. 975 CC. Il peut aussi invoquer un droit préférable acquis hors du registre foncier, par exemple suite à une succession, ce qui revient à invoquer une inscription irrégulière subséquente (art. 665 al. 2 CC) (Pichonnaz, CR CC II, n. 17 et 23 ad art. 937 CC). 6.1.6 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification (art. 975 al. 1 CC). L'action en rectification est une action en constatation de droit; le jugement se borne à constater le véritable état des droits sur l'immeuble. Le demandeur qui a obtenu gain de cause peut requérir lui-même la rectification du registre, dans la mesure où la rectification n'est pas requise par le juge (Mooser, CR CC II, 2016, n. 33 ad art. 975 CC). 6.1.7 Si une décision comporte une double motivation (i.e. deux motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, suffisant chacune à sceller le sort de la cause), il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (art. 42 LTF, cf. ATF 138 III 728 consid. 3.4; 136 III 534 consid. 2; art. 311 CPC, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2018 du 8 octobre 2019 consid.”

“So sind die werkvertraglichen Vereinbarungen grundsätzlich nicht vom Beurkun- dungszwang erfasst, wenn ein Grundstückkaufvertrag mit einem Werkvertrag ver- knüpft wird (BGE 135 III 295 E. 3 = Pra 2009 Nr. 121; 117 II 259 E. 2b; 113 II 402 E. 2; Urs Fasel, in: Widmer Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligatio- nenrecht I, 7. Aufl., Basel 2020, N 16 zu Art. 216 OR). Auch das Rechtsgeschäft über die Errichtung einer Grunddienstbarkeit (wie z.B. eine Höherbaubeschränkung), bei welcher die Hauptpflicht des Dienstbarkeitsbe- lasteten in einem Dulden oder Unterlassen (Art. 730 ZGB) besteht, bedarf zu sei- ner Gültigkeit der öffentlichen Beurkundung (Art. 732 Abs. 1 ZGB). Zur Errichtung einer Grunddienstbarkeit bedarf es der Eintragung in das Grundbuch (Art. 731 Abs. 1 ZGB), welche eine Anmeldung voraussetzt, die ihrerseits der Schriftform bedarf (Art. 963 Abs. 1 ZGB; Art. 48 Abs. 1 GBV). Gestützt auf das gültige Ver- pflichtungsgeschäft kann der Eintrag der Dienstbarkeit im Grundbuch aber auch gerichtlich durchgesetzt werden (Art. 656 Abs. 2, Art. 665 Abs. 1 ZGB; Etienne Petitpierre, in: Geiser/Wolf [Hrsg.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7. Aufl., Basel 2023, N 22 zu Art. 731 ZGB). Wenn für den Fall der Nichterfüllung oder der nicht richtigen Erfüllung eines Ver- trages eine Konventionalstrafe versprochen ist, so ist der Gläubiger mangels an- derer Abrede nur berechtigt, entweder die Erfüllung oder die Strafe zu fordern (Art. 160 Abs. 1 OR). Eine Konventionalstrafe kann mit einer Hauptverpflichtung, die der öffentlichen Beurkundung bedarf, verbunden werden. In diesem Fall ist für deren Abschluss ebenfalls die Form der öffentlichen Beurkundung nötig, wenn die Parteien mit dieser Klausel die Hauptleistungspflichten bekräftigen wollen (Peter Gauch/Walter R. Schluep/Jörg Schmid/Susan Emmenegger, OR AT, Schweizeri- sches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 11. Aufl., Zürich 2020, § 36 Rz. 3793 f., 3839). Hingegen sind Vereinbarungen über Konventionalstrafen bzw. Pauschal- vergütungen formlos gültig, wenn sie einzig den Zweck haben, das sogenannte negative Interesse abzugelten, wie beispielsweise Planungsaufwand zu ersetzen, den eine Partei im Vertrauen auf den künftigen Vertragsabschluss gemacht hat (BGE 140 III 200 E.”

“1.2; Hausheer/Aebi-Müller, Basler Kommentar - ZGB I, 7ème éd. 2022, n. 15a ad art. 200 CC). L'inscription indue ne produit pas d'effets, sous réserve de la protection de l'acquéreur de bonne foi prévue à l'art. 973 al. 1 CC. Cela signifie que tout intéressé peut tenir en échec la présomption de l'art. 937 al. 1 CC en apportant la preuve que l'inscription est indue. Ces principes valent également, par analogie, pour les radiations d'inscription (Steinauer, Les droit réels, Tome I, 6ème éd., 2019, n. 1256, 1257 et 1259, p. 360). Celui qui conteste le droit de la personne inscrite peut faire valoir l’exception de son droit préférable, en invoquant une inscription irrégulière. S’il s’agit d’une inscription irrégulière initiale, il peut ouvrir action en rectification du registre foncier au sens de l’art. 975 CC. Il peut aussi invoquer un droit préférable acquis hors du registre foncier, par exemple suite à une succession, ce qui revient à invoquer une inscription irrégulière subséquente (art. 665 al. 2 CC) (Pichonnaz, CR CC II, n. 17 et 23 ad art. 937 CC). 6.1.6 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification (art. 975 al. 1 CC). L'action en rectification est une action en constatation de droit; le jugement se borne à constater le véritable état des droits sur l'immeuble. Le demandeur qui a obtenu gain de cause peut requérir lui-même la rectification du registre, dans la mesure où la rectification n'est pas requise par le juge (Mooser, CR CC II, 2016, n. 33 ad art. 975 CC). 6.1.7 Si une décision comporte une double motivation (i.e. deux motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, suffisant chacune à sceller le sort de la cause), il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (art. 42 LTF, cf. ATF 138 III 728 consid. 3.4; 136 III 534 consid. 2; art. 311 CPC, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2018 du 8 octobre 2019 consid.”