Art. 664

“À ces règles de droit fédéral s'ajoutent les limitations découlant des législations cantonales et communales relatives aux procédés de réclame. Les cantons et communes sont en principe libres de réglementer la publicité sur leur domaine public, dès lors qu'ils sont libres de décider par qui et à quelles conditions le domaine public peut être utilisé (cf. art. 664 al. 1 CC; ATF 132 I 97 consid. 2.2; 128 I 295 consid. 3c/aa). Les administrés ne disposent pas d'un droit inconditionnel à l'usage accru du domaine public, en particulier s'agissant de la mise en place de procédés publicitaires, tel que l'affichage sur pilier, impliquant une activité d'une certaine importance, durable et excluant toute utilisation semblable par des tiers (usage privatif du domaine public; cf. ATF 128 I 295 consid. 3c/aa; arrêt 1P.336/2005 du 20 septembre 2005 consid. 5.2). Dans le contexte de la réglementation de l'usage accru du domaine public, les art. 27 et 94 Cst. ont avant tout pour fonction de garantir l'égalité de traitement entre concurrents (ATF 142 I 99 consid. 2.4.2).”

“An öffentlichen Gewässern besteht unter Vorbehalt anderweitigen Nachweises kein Privateigentum (Art. 664 Abs. 2 ZGB). Art. 664 Abs. 2 ZGB stellt bezüglich der öffentlichen Gewässer eine Rechtsvermutung zuungunsten des Privateigentums und privater dinglicher Rechte auf. Sie enthält zugleich eine Vermutung zugunsten der durch keinerlei Privatrechte eingeschränkten hoheitlichen Normsetzungsbefugnis der Kantone (KERNEN, Orell Fussli Kommentar ZGB, Art. 664 N 10; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, IV Sachenrecht,”

“L’obtention préalable d’une autorisation spéciale auprès de la police (polizeilichen Spezialbewilligung) ne s’avère nécessaire que lorsque la durée du chargement ou du déchargement de marchandises dépasse nettement la durée de parcage autorisée (ATF 136 IV 133 consid. 2.4.5 = JdT 2011 IV p. 251, 256). Le privilège conféré au chargement et au déchargement de marchandises doit être reconnu à l'automobiliste qui déménage (Yvan JEANNERET et al., op.cit., n. 1.1 ad art. 19 OCR). 4.             Il découle des bases légales et de la jurisprudence précitées que la compétence de légiférer en matière de circulation routière appartient à la Confédération (art. 82 al. 1 Cst.), qui a, sur la base de cette compétence, adopté notamment la LCR et ses nombreuses ordonnances d'exécution. Ainsi, les cantons ne peuvent pas adopter des dispositions complémentaires dans un domaine qui serait régi exhaustivement par la législation fédérale en matière de circulation routière. Ils sont néanmoins compétents pour réglementer l'usage du domaine public, dont font partie les routes cantonales et communales (art. 664 al. 3 CC). Par ailleurs, les règles cantonales ou communales, notamment en matière d’usage du domaine public, ne doivent pas éluder les prescriptions de la législation fédérale en matière de circulation routière. Enfin, dans ce cadre, les cantons sont compétents pour adopter des prescriptions visant à faciliter ou régler la circulation. Ils peuvent également réglementer le parcage de façon spéciale. 4.1 Il n'est pas contesté que le déménagement entre dans la définition du chargement et déchargement de marchandises, qui sont réglementés aux art. 18, 19 et 21 OCR et définis comme le chargement ou le déchargement d’objets dont la taille, le poids ou la quantité rendent nécessaire un transport par véhicule. En effet, le déménagement implique le déplacement d'objets lourds et encombrants, comme des fauteuils ou des armoires. La LCR et ses ordonnances d’exécution abordent ainsi la question du stationnement des véhicules à des fins de déménagement (art. 37 al. 2 LCR, art. 18, 19 et 21 OCR). Toutefois, les dispositions y relatives ne font qu’imposer des règles de comportement et de circulation à suivre en cas de chargement et déchargement de marchandises.”

“Aus den Unterlagen ergibt sich demnach kein direkter Eigentumsnachweis. Der Beschwerdeführerin kann also nicht gefolgt werden, soweit sie vorbringt, die Beschwerdegegnerin könne ihre Rechte an den „K. "-Quellen selbst auch nur auf ein Quellenrecht und somit eine Dienstbarkeit ausüben, was die Öffentlichkeit der Quellen per se ausschliesse. Dies aufgrund des vorstehend Gesagten und insbesondere gestützt auf den Vorbehalt im Grundbuch der Gemeinde B. wonach die Einführung des eidgenössischen Grundbuchs anlässlich welcher die Dienstbarkeiten zu bereinigen sind, noch aussteht. Vor diesem Hintergrund genügt das eingetragene Quellenrecht nicht für den Nachweis des Privateigentums im Sinne von Art. 664 Abs. 2 ZGB beziehungsweise Art. 119 Abs. 3 EGzZGB.”

“Gestützt auf den unechten Vorbehalt in Art. 664 ZGB erliess der Kanton Graubünden Art. 119 EGzZGB (BR 210.100), wonach Gewässer, Strassen und Bache, die nicht nachweislich im Privateigentum stehen, zum Gemeingebrauch bestimmte Sachen sind (Abs. 1). Diese sind als Eigentum der politischen Gemeinde anzusehen (Art. 119 Abs. 2 EGzZGB). Damit steht Art. 119 Abs. 2 EGzZGB im Einklang mit Art. 664 Abs. 2 ZGB, wonach an öffentlichen Gewässern unter Vorbehalt anderweitigen Nachweises kein Privateigentum bestehen kann. Den Flüssen und Bächen i.S.v. Art. 119 Abs. 1 EGzZGB gleichgestellt sind Quellen von solcher Mächtigkeit, dass ihr Abfluss von Anfang an den Charakter eines Baches oder Flusses hat (Art. 119 Abs. 3 EGzZGB). Weil das EGzZGB des Kantons Graubünden das kantonale Zivilrecht regelt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EGzZGB) und mithin privatrechtlicher Natur ist, müsste auch Art. 119 EGzZGB privatrechtlicher Natur sein. Weil Art. 664 ZGB jedoch einen unechten Vorbehalt zu Gunsten des kantonalen öffentlichen Rechts vorsieht und sich Art. 119 EGzZGB zweifellos auf diese Bestimmt stützt, stellt sich die Frage, ob Art. 119 EGzZGB privatrechtlicher oder öffentlich-rechtlicher Natur ist.”

“En l'espèce, le recourant ne peut pas être suivi lorsqu'il prétend que l'art. 28 RPL serait contraire à l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses du 8 novembre 1978 (ONI; 747.201.1) et de manière plus large à la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI; 747.201), puisqu'il interdirait la navigation, avec un permis valable, sur un bateau appartenant à un tiers. En effet, l'art. 28 RPL ne vise pas à règlementer la navigation et la conduite des bateaux mais uniquement l'octroi de places d'amarrage dans le port de Lutry. A ce sujet, on rappellera que le Canton de Vaud a la souveraineté sur les eaux de son territoire (art. 3 al. 1 LNI; cf. aussi art. 664 al. 1 CC) et peut ainsi disposer des eaux qui dépendent du domaine public, catégorie dans laquelle entrent les ports (cf. art. 1 LLC]; art. 64 al. 1 ch. 1 CDPJ). Le Canton a en outre délégué le pouvoir de disposition dudit domaine public à la Commune, par le biais d'une concession (cf. art. 2 al. 1 et 4 al. 1 LLC). La Commune est ainsi compétente pour réglementer l'usage du port, ce qu'elle a fait en adoptant le RPL. Conformément à la jurisprudence, elle dispose dès lors d'une grande liberté d'appréciation dans la gestion de cet usage, en particulier de celui qui en est fait par les particuliers (cf. TF 2C_433/2023 du 13 mai 2024 consid. 3.4). Le choix du Conseil communal d'ancrer dans sa règlementation l'obligation de pratiquer personnellement la navigation pour obtenir, respectivement continuer à bénéficier, d'une autorisation d'amarrage, s'inscrit dans cette liberté d'appréciation et n'est manifestement pas contraire au droit supérieur. De plus, contrairement à ce qu'allègue le recourant, l'art.”

“Pour le reste, en tant que le recourant critique la marge d'appréciation de l'autorité intimée en matière d'usage de son domaine public, outre le fait que ce point n'a rien à voir avec la délimitation de l'objet du litige, on relèvera que la jurisprudence a déjà eu l'occasion de souligner que l'État jouit d'une importante liberté d'appréciation dans la gestion de son domaine public et, plus particulièrement, dans l'octroi ou le refus de permissions d'utilisation de ce domaine excédant l'usage commun (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.2; arrêts 2C_12/2023 du 17 août 2023 consid. 5.1.2; 1C_233/2019 du 16 juin 2020 consid. 4.3). Or, tel est précisément le cas des places d'amarrage dans les ports qui sont érigées sur le domaine public cantonal (cf. arrêt 2C_553/2016 du 5 décembre 2016 consid. 4.2).   En l'espèce, il n'est pas contesté que le canton de Vaud a la souveraineté sur les eaux de son territoire (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure [RS 747.201]; cf. aussi art. 664 al. 1 CC) et peut ainsi disposer des eaux qui dépendent du domaine public, catégorie dans laquelle entrent les ports (cf. art. 1 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [LLC/VD; BLV 731.01]; art. 64 al. 1 ch. 1 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [BLV 211.02]). Le canton a en outre délégué le pouvoir de disposition dudit domaine public à la Commune, par le biais d'une concession (cf. art. 2 al. 1 et 4 al. 1 LLC/VD). La Commune est ainsi compétente pour réglementer l'usage du port (cf. art. 2 let. d de l'acte de concession du 10 mars 1933 du Conseil d'État du canton de Vaud, renouvelée le 6 juillet 1988 jusqu'au 31 décembre 2024), ce qu'elle a fait en adoptant le Règlement. Conformément à la jurisprudence, elle dispose dès lors d'une grande liberté d'appréciation dans la gestion de cet usage, en particulier de celui qui en est fait par les particuliers. En le confirmant, le Tribunal cantonal ne saurait ainsi être tombé dans l'arbitraire.”

“Pour le reste, en tant que le recourant critique la marge d'appréciation de l'autorité intimée en matière d'usage de son domaine public, outre le fait que ce point n'a rien à voir avec la délimitation de l'objet du litige, on relèvera que la jurisprudence a déjà eu l'occasion de souligner que l'État jouit d'une importante liberté d'appréciation dans la gestion de son domaine public et, plus particulièrement, dans l'octroi ou le refus de permissions d'utilisation de ce domaine excédant l'usage commun (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.2; arrêts 2C_12/2023 du 17 août 2023 consid. 5.1.2; 1C_233/2019 du 16 juin 2020 consid. 4.3). Or, tel est précisément le cas des places d'amarrage dans les ports qui sont érigées sur le domaine public cantonal (cf. arrêt 2C_553/2016 du 5 décembre 2016 consid. 4.2). En l'espèce, il n'est pas contesté que le canton de Vaud a la souveraineté sur les eaux de son territoire (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure [RS 747.201]; cf. aussi art. 664 al. 1 CC) et peut ainsi disposer des eaux qui dépendent du domaine public, catégorie dans laquelle entrent les ports (cf. art. 1 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [LLC/VD; BLV 731.01]; art. 64 al. 1 ch. 1 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [BLV 211.02]). Le canton a en outre délégué le pouvoir de disposition dudit domaine public à la Commune, par le biais d'une concession (cf. art. 2 al. 1 et 4 al. 1 LLC/VD). La Commune est ainsi compétente pour réglementer l'usage du port (cf. art. 2 let. d de l'acte de concession du 10 mars 1933 du Conseil d'État du canton de Vaud, renouvelée le 6 juillet 1988 jusqu'au 31 décembre 2024), ce qu'elle a fait en adoptant le Règlement. Conformément à la jurisprudence, elle dispose dès lors d'une grande liberté d'appréciation dans la gestion de cet usage, en particulier de celui qui en est fait par les particuliers. En le confirmant, le Tribunal cantonal ne saurait ainsi être tombé dans l'arbitraire.”

“Schliesslich macht die Beschwerdeführerin geltend, sie könnte das streitgegenständliche Wasserbezugsrecht ersessen haben. Die Ersitzung richtet sich seit Inkrafttreten des ZGB nach diesem. Hat jedoch eine Ersitzung, die auch dem neuen Recht entspricht, unter dem bisherigen Recht begonnen, so wird die bis zum Inkrafttreten dieses Gesetzes abgelaufene Zeit an die Ersitzungsfrist verhältnismässig angerechnet (Art. 19 SchlT ZGB). Die Ersitzung des Eigentums oder einer Dienstbarkeit an öffentlichen Gewässern fällt in jedem Fall ausser Betracht, wenn das kantonale Recht diese ausschliesst. Nach überwiegender Lehre ist eine Ersitzung von Eigentum zugunsten eines Privaten auch bei Fehlen einer solchen kantonalen Norm unzulässig. Umstrittener ist die Rechtslage mit Bezug auf Dienstbarkeiten. Während das Bundesgericht eine solche sowohl für herrenlose als auch für öffentliche Sachen gemäss Art. 664 ZGB ausschliesst, will ein Teil der Lehre die Ersitzung bei öffentlichen Sachen gemäss Art. 664 ZGB zulassen, soweit sie nicht der Zweckbestimmung des Grundstücks widerspricht (HÜRLIMANN-KAUP/NYFFELER, Die grundbuchliche Behandlung der nicht im Privateigentum stehenden und der dem öffentlichen Gebrauch dienenden Grundstücke nach Art. 994 ZGB, ZBGR 97/2016, S. 81, 109 f.). Vorliegend kann eine Ersitzung aber sowieso mangels konstanter Nutzung ausgeschlossen werden. Den diesbezüglichen Ausführungen der Beschwerdeführerin kann also nicht gefolgt werden.”

“Die Beschwerdeführerin hat ausserdem einen Güterzettel zum Eigentumsübergang vom 1. Januar 1994 eingereicht. In diesem sind als die Quellen betreffende Dienstbarkeiten einerseits das Wasserbezugsrecht zu Gunsten der Parzelle Nr. Z.2. und zu Lasten der Gemeinde B. ab den „K. "-Quellen und andererseits ein Quellenrecht zu Gunsten der Gemeinde B. und zu Lasten der Parzelle Nr. Z.2. eingetragen. Diese Urkunden und Ausführungen genügen nicht, um neben dem Privateigentum an der Parzelle Nr. Z.2. auch noch das Privateigentum an den Quellen nachzuweisen. Folglich kann damit die Vermutung zuungunsten des Privateigentums i.S.v. Art. 664 Abs. 2 ZGB bzw. Art. 119 Abs. 2 EGzGB nicht umgestossen werden.”

“Gestützt auf den unechten Vorbehalt in Art. 664 ZGB erliess der Kanton Graubünden Art. 119 EGzZGB, wonach Gewässer (Flüsse, Seen, Bäche), Strassen und Plätze, die nicht nachweislich im Privateigentum stehen, zum Gemeingebrauch bestimmte Sachen sind (Art. 119 Abs. 1 EGzZGB). Diese sind als Eigentum der politischen Gemeinde anzusehen (Art. 119 Abs. 2 EGZZGB). Damit steht Art. 119 Abs. 2 EGzZGB in Einklang mit Art. 664 Abs. 2 ZGB, wonach an öffentlichen Gewässern unter Vorbehalt anderweitigen Nachweises kein Privateigentum bestehen kann.”

“Das Bundesgericht prüft in jedem Einzelfall, welches Abgrenzungskriterium den konkreten Gegebenheiten am besten gerecht wird (Urteil des Bundesgerichts 2C_807/2010 vom 25. Oktober 2011 E. 2.2). Mit Art. 119 Abs. 1 EGzZGB weist der kantonale Gesetzgeber Gewässer (Flüsse, Seen, Bäche), Strassen und Plätze sowie Quellen, deren Abfluss von Anfang an den Charakter eines Baches oder Flusses hat, dem Gemeingebrauch zu, sofern daran kein Privateigentum nachgewiesen werden kann. Sachen im Gemeingebrauch sind jene Vermögenswerte einer Gemeinde, die dem allgemeinen und gleichmässigen Gebrauch aller beliebigen Benützer zur Verfügung stehen (Art. 120 Abs. 1 EGzZGB; RASCHEIN/VITAL, Bundnerisches Gemeinderecht, 2. Aufl., Chur 1991, S. 157). Demnach wird durch Art. 119 EGzZGB das Interesse der Allgemeinheit, vorgenannte Vermögenswerte benutzen zu dürfen, geschützt. Zudem dienen öffentliche Sachen im Gemeingebrauch unmittelbar der Erfüllung öffentlicher Aufgaben (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, a.a.O., Rz. 2226). Demzufolge ist Art. 119 EGzZGB als Rechtssatz öffentlich- rechtlicher Natur zu qualifizieren. Die Frage, ob eine Sache öffentlich i.S.v. Art. 664 ZGB ist, d.h. sie im Gemeingebrauch steht oder einen Bestandteil des Verwaltungsvermögens bildet, ist gemäss dem Gesagten eine Frage des öffentlichen Rechts und demnach von Verwaltungsinstanzen zu entscheiden (MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, IV Sachenrecht,”

“Die Beschwerdeführerinnen sehen in diesen Anlagen baulich-technische Verknüpfungen, deren Zugangsregelungen zu einer Übertragung im Sinne von Art. 2 Abs. 7 BGBM führten. Ihnen ist nicht zu folgen: Sie lassen ausser Acht, dass die Belastung der Grundstücke des Hafengebiets zum Vorteil des privaten Grundstücks, auf dem der Umschlagterminal errichtet wird, durch die Errichtung von Dienstbarkeiten (Schwenkrechte der Hafenkräne, Näherbaurecht etc.) nicht zu einer Übertragung der Nutzung des Monopols an sich führt. Die Verantwortung für die Bewirtschaftung des Hafengebiets und der darauf befindlichen Hafeninfrastruktur verbleibt auch unter Berücksichtigung der Koordination bei der Entwicklung und Umsetzung des Projekts Gateway Basel Nord bei der Beschwerdegegnerin. Ob für die Errichtung der notwendigen Dienstbarkeiten zulasten des Grundstücks des Hafenbeckens 3 ein Rechtsgeschäft in Form einer Konzession erforderlich ist, richtet sich nach dem kantonalen Recht, da die Gewässerhoheit bei den Kantonen liegt (vgl. Art. 76 Abs. 4 Satz 1 BV; Art. 664 ZGB; BGE 142 I 99 E. 2.2.1; Urteil 2C_900/2011 vom 2. Juni 2012 E. 2.1). Allerdings ist auch mit einem solchen Rechtsgeschäft - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen - keine Übertragung der Verantwortlichkeit für die Hafenbewirtschaftung verbunden.”

“Gemäss Art. 119 Abs. 3 EGzZGB werden Quellen von solcher Mächtigkeit, dass ihr Abfluss von Anfang an den Charakter eines Baches oder Flusses aufweist, den Flüssen und Bächen gleichgestellt. Damit ein Wasseraustritt als Bachquelle zu qualifizieren ist und somit nicht unter Art. 704 ZGB fällt, wird vorausgesetzt, dass der Wasserausstoss von Anfang an einen Wasserlauf bildet. Dies trifft dann zu, wenn das Wasser eine derartige Mächtigkeit und Stetigkeit aufweist, dass es sich ein Flussbett mit festen Ufern zu schaffen vermag. Die Mächtigkeit lässt sich durch die Schüttungsmenge (Anzahl Liter pro Minute), die Stetigkeit durch die Mindestschüttungsmenge innerhalb eines Jahres feststellen (BGE 122 III 49 E. 2a und b; REY/STREBEL, a.a.O., Art. 704 N 8). Das Bundeszivilrecht nennt die Kriterien nicht, nach denen aufgrund von Art. 664 Abs. 1 ZGB der Hoheit der Kantone unterstellte Gewässer als öffentlich zu betrachten sind; namentlich gibt es kein bundesrechtliches Wasserführungsminimum als Merkmal der Öffentlichkeit eines Gewässers. Diese Kriterien zu bestimmen ist Sache der Kantone (vgl. BGE 122 III 49 E. 2a). Während einige Kantone eine Mindestergiebigkeit von 300 Litern pro Minute bzw. 200 Litern pro Minute oder gar 600 Liter pro Minute festlegen, verzichten die meisten Kantone zu Gunsten einer Generalklausel auf konkrete Schüttmengen (DRUEY JUST/CAVIEZEL, Private Wasserrechte und der öffentliche Anspruch auf die Ressource Wasser, AJP 2013, S. 1631, 1635). Eine entsprechende Regelung fehlt auch im Kanton Graubünden.”

“Gemäss Art. 664 ZGB stehen die herrenlosen und die öffentlichen Sachen unter der Hoheit des Staates, in dessen Gebiet sie sich befinden (Abs. 1). Das kantonale Recht stellt über die Ausbeutung und den Gemeingebrauch der öffentlichen Sachen, wie der Strassen und Plätze, Gewässer und Flussbette die erforderlichen Bestimmungen auf (Abs. 3). Die Nutzung von öffentlichen Sachen richtet sich demnach in erster Linie nach kantonalem Recht. Dieses umschreibt insbesondere, in welchem Rahmen und Ausmass öffentliche Sachen im Gemeingebrauch genutzt werden dürfen und wie namentlich öffentlicher Grund von der Allgemeinheit benützt werden darf. Dabei unterscheiden die kantonalen Rechtsordnungen und die Praxis meist zwischen schlichtem Gemeingebrauch, gesteigertem Gemeingebrauch und Sondernutzung (BGE 135 I 302 E. 3.1 mit Hinweisen). Zum schlichten Gemeingebrauch gehören die Nutzungen öffentlicher Sachen, die gemeinverträglich sind, das heisst von Personen ausgeübt werden können, ohne andere an der entsprechenden Nutzung übermässig zu behindern.”

“In Abgrenzung zu Art. 704 ZGB besteht an öffentlichen Gewässern unter Vorbehalt anderweitigen Nachweises kein Privateigentum (Art. 664 Abs. 2 ZGB). Mit ihren Ausführungen in der Beschwerde vom 19. September 2022, wonach das eingetragene Quellenrecht schon per se die Öffentlichkeit des Gewässers ausschliesse, verkennt die Beschwerdeführerin, dass Gewässer nicht anhand der an ihnen bestehenden Rechte, sondern aufgrund ihrer natürlichen Beschaffenheit oder ihrer Versorgungsfunktion sowie aufgrund der kantonalen Rechtsordnung als öffentliche Gewässer zu qualifizieren sind (BGE 149 III 49 E. 3.2.1).”

“Mit ihren Vorbringen und den eingereichten Dokumenten gelingt der Beschwerdeführerin der Nachweis des Privateigentums i.S.v. Art. 664 ZGB an den „K. "-Quellen nicht. Vielmehr gelten die „K. "-Quellen als öffentliche Gewässer, an denen kein Privateigentum besteht. Der Gemeinde kommt gestützt auf Art. 664 Abs. 1 ZGB i.V.m. Art. 83 Abs. 2 KV sowie Art. 119 Abs. 3 EGZZGB die Hoheit über die Quellen zu. Diese Hoheit umfasst auch die Regelung allfälliger Nutzungsrechte Privater (MEYER- HAYOZ, a.a.O., Art. 664 N 23).”

“664 ZGB von Bundesrechts wegen unter staatlicher Hoheit. Staatliche Hoheit bedeutet in diesem Zusammenhang die Rechtszuständigkeit des Kantons, in dem sich das Gebiet befindet. Die Rechtszuständigkeit erfasst auch die Gesetzgebungskompetenz. Demnach regelt der Kanton, in dem das herrenlose Land liegt, ob und unter welchen Voraussetzungen durch Aneignung Privateigentum am herrenlosen Land begründet werden kann.7 Der Kanton Bern schreibt diesbezüglich in Art. 77 EG ZGB8 vor, dass herrenloses Land nur mit Bewilligung der vom Regierungsrat bezeichneten Direktion in das Privateigentum übergehen kann. Innerhalb der BVD als zuständiger Direktion ist das AGG die zuständige Einheit (Art. 14 Bst. g OrV BVD9). Privateigentum an herrenlosem Land kann somit nicht durch eine Inbesitznahme oder eine Aneignungserklärung begründet werden. Vielmehr ist die Begründung von Privateigentum an herrenlosem Land nur möglich, wenn das AGG die entsprechende Bewilligung erteilt. Soweit es sich um kulturunfähiges Land oder öffentliche Gewässer handelt, steht Art. 664 Abs. 2 ZGB einer Begründung von neuem Privateigentum durch Aneignung entgegen. Als kulturunfähig gelten dabei Teile der Landschaft, auf denen sich aufgrund ihrer natürlichen Ausgestaltung keine planmässige land- oder forstwirtschaftliche Nutzung erzielen lässt.10 Auch sonstiges herrenloses Land ist aufgrund seiner natürlichen Gestaltung der Öffentlichkeit zugeordnet. Die Begründung von Eigentum zugunsten eines privaten Gesuchstellers ist deshalb auch dort im Grundsatz ausgeschlossen.11 Die Begründung von Privateigentum an solchem Land kann nur ausnahmsweise in besonderen Fällen bewilligt werden, nämlich dann, wenn eine Interessenabwägung ergibt, dass das Interesse an der Begründung von Eigentum durch Private grösser ist als das Interesse der Allgemeinheit an der Beibehaltung des Gemeingebrauchs (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV12).13”

“Er kritisiert die darin vom AGG genannten Gründe für die Ablehnung der Aneignung der fraglichen Landflächen und wirft dem AGG eine Rechtsverweigerung oder –verzögerung vor. Damit ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer 1 sich durch dieses letzte Schreiben des AGG vom 17. Mai 2023 zur Beschwerde veranlasst sah. Das AGG weist in diesem Schreiben darauf hin, dass es künftige Anfragen in dieser Angelegenheit nur bearbeiten werde, wenn im Sinne von Art. 664 Abs. 2 ZGB bereits erfolgter Erwerb von Privateigentum nachgewiesen wird. Der Beschwerdeführer 1 musste also damit rechnen, dass das AGG im Zusammenhang mit seinem Aneignungsgesuch keine weiteren Amtshandlungen vornehmen würde. Mit dem Schreiben des AGG vom 17. Mai 2023 wurde daher der Fristenlauf zur Einreichung einer Rechtsverweigerungs- oder Rechtsverzögerungsbeschwerde ausgelöst. Die Beschwerde hätte innert 30 Tagen seit der Eröffnung des angefochtenen Akts, also seit Zustellung des Schreibens des AGG vom 17. Mai 2023 an den Beschwerdeführer 1, eingereicht werden müssen (Art. 67 VRPG). Gemäss Sendungsverfolgung der Post wurde das Schreiben des AGG vom 17. Mai 2023 dem Beschwerdeführer 1 am 23. Mai 2023 zugestellt. Die Beschwerdeschrift datiert vom 13. Juli 2023 und wurde gleichentags der schweizerischen Post übergeben. Zu diesem Zeitpunkt war die dreissigtägige Anfechtungsfrist bereits verstrichen. Die Beschwerde erfolgte also verspätet. Auf die Beschwerde ist daher nicht einzutreten.”

“Gestützt auf den unechten Vorbehalt in Art. 664 ZGB erliess der Kanton Graubünden Art. 119 EGzZGB (BR 210.100), wonach Gewässer, Strassen und Bache, die nicht nachweislich im Privateigentum stehen, zum Gemeingebrauch bestimmte Sachen sind (Abs. 1). Diese sind als Eigentum der politischen Gemeinde anzusehen (Art. 119 Abs. 2 EGzZGB). Damit steht Art. 119 Abs. 2 EGzZGB im Einklang mit Art. 664 Abs. 2 ZGB, wonach an öffentlichen Gewässern unter Vorbehalt anderweitigen Nachweises kein Privateigentum bestehen kann. Den Flüssen und Bächen i.S.v. Art. 119 Abs. 1 EGzZGB gleichgestellt sind Quellen von solcher Mächtigkeit, dass ihr Abfluss von Anfang an den Charakter eines Baches oder Flusses hat (Art. 119 Abs. 3 EGzZGB). Weil das EGzZGB des Kantons Graubünden das kantonale Zivilrecht regelt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EGzZGB) und mithin privatrechtlicher Natur ist, müsste auch Art. 119 EGzZGB privatrechtlicher Natur sein. Weil Art. 664 ZGB jedoch einen unechten Vorbehalt zu Gunsten des kantonalen öffentlichen Rechts vorsieht und sich Art. 119 EGzZGB zweifellos auf diese Bestimmt stützt, stellt sich die Frage, ob Art. 119 EGzZGB privatrechtlicher oder öffentlich-rechtlicher Natur ist.”

“Gestützt auf den unechten Vorbehalt in Art. 664 ZGB erliess der Kanton Graubünden Art. 119 EGzZGB (BR 210.100), wonach Gewässer, Strassen und Bache, die nicht nachweislich im Privateigentum stehen, zum Gemeingebrauch bestimmte Sachen sind (Abs. 1). Diese sind als Eigentum der politischen Gemeinde anzusehen (Art. 119 Abs. 2 EGzZGB). Damit steht Art. 119 Abs. 2 EGzZGB im Einklang mit Art. 664 Abs. 2 ZGB, wonach an öffentlichen Gewässern unter Vorbehalt anderweitigen Nachweises kein Privateigentum bestehen kann. Den Flüssen und Bächen i.S.v. Art. 119 Abs. 1 EGzZGB gleichgestellt sind Quellen von solcher Mächtigkeit, dass ihr Abfluss von Anfang an den Charakter eines Baches oder Flusses hat (Art. 119 Abs. 3 EGzZGB). Weil das EGzZGB des Kantons Graubünden das kantonale Zivilrecht regelt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EGzZGB) und mithin privatrechtlicher Natur ist, müsste auch Art. 119 EGzZGB privatrechtlicher Natur sein. Weil Art. 664 ZGB jedoch einen unechten Vorbehalt zu Gunsten des kantonalen öffentlichen Rechts vorsieht und sich Art. 119 EGzZGB zweifellos auf diese Bestimmt stützt, stellt sich die Frage, ob Art.”

“Gestützt auf den unechten Vorbehalt in Art. 664 ZGB erliess der Kanton Graubünden Art. 119 EGzZGB (BR 210.100), wonach Gewässer, Strassen und Bache, die nicht nachweislich im Privateigentum stehen, zum Gemeingebrauch bestimmte Sachen sind (Abs. 1). Diese sind als Eigentum der politischen Gemeinde anzusehen (Art. 119 Abs. 2 EGzZGB). Damit steht Art. 119 Abs. 2 EGzZGB im Einklang mit Art. 664 Abs. 2 ZGB, wonach an öffentlichen Gewässern unter Vorbehalt anderweitigen Nachweises kein Privateigentum bestehen kann. Den Flüssen und Bächen i.S.v. Art. 119 Abs. 1 EGzZGB gleichgestellt sind Quellen von solcher Mächtigkeit, dass ihr Abfluss von Anfang an den Charakter eines Baches oder Flusses hat (Art. 119 Abs. 3 EGzZGB). Weil das EGzZGB des Kantons Graubünden das kantonale Zivilrecht regelt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EGzZGB) und mithin privatrechtlicher Natur ist, müsste auch Art. 119 EGzZGB privatrechtlicher Natur sein. Weil Art. 664 ZGB jedoch einen unechten Vorbehalt zu Gunsten des kantonalen öffentlichen Rechts vorsieht und sich Art. 119 EGzZGB zweifellos auf diese Bestimmt stützt, stellt sich die Frage, ob Art. 119 EGzZGB privatrechtlicher oder öffentlich-rechtlicher Natur ist.”

“L’art. 664 CC traite des biens publics. Plus spécifiquement, il saisit les biens du domaine public naturel et artificiel; il concerne également (pour partie en tout cas) les biens du patrimoine administratif; en particulier, il en découle que les biens du patrimoine administratif sont régis par le droit public cantonal (voir notamment art. 664 al. 3 CC). Dans la règle, le droit public règle ainsi les usages possibles de ces biens publics. Il en va ainsi de l’usage commun, de l’usage accru ou enfin de l’usage privatif des biens du domaine public. De même, il appartient au droit public de définir l’usage normal ou conforme à l’affectation des biens du patrimoine administratif ainsi que de régler les usages non conformes (Moor / Bellanger / Tanquerel, op. cit., p. 759 ss; voir aussi ATF 143 I 147). Cependant, si l’article 664 al. 2 CC pose la présomption que les biens publics ne peuvent pas entrer dans la propriété privée, celle-ci peut être renversée; autrement dit, dans certains cas, des biens publics peuvent entrer dans la propriété privée, voire plus souvent faire l’objet de droits réels restreints fondés sur le droit privé, par exemple de servitudes (dans ce sens, Moor / Bellanger / Tanquerel, op.”

“3 CC). Dans la règle, le droit public règle ainsi les usages possibles de ces biens publics. Il en va ainsi de l’usage commun, de l’usage accru ou enfin de l’usage privatif des biens du domaine public. De même, il appartient au droit public de définir l’usage normal ou conforme à l’affectation des biens du patrimoine administratif ainsi que de régler les usages non conformes (Moor / Bellanger / Tanquerel, op. cit., p. 759 ss; voir aussi ATF 143 I 147). Cependant, si l’article 664 al. 2 CC pose la présomption que les biens publics ne peuvent pas entrer dans la propriété privée, celle-ci peut être renversée; autrement dit, dans certains cas, des biens publics peuvent entrer dans la propriété privée, voire plus souvent faire l’objet de droits réels restreints fondés sur le droit privé, par exemple de servitudes (dans ce sens, Moor / Bellanger / Tanquerel, op. cit., p. 660 s.). La même question peut se poser s’agissant du patrimoine administratif ; indépendamment de l’application ou non de l’art. 664 al. 2 CC au patrimoine administratif, il est admis que la gestion des biens de ce patrimoine se fait selon les règles du droit privé, de sorte que ce patrimoine peut aussi être grevé de servitudes (Moor / Bellanger / Tanquerel, op. cit., p. 756 – voir aussi p. 760 s.; ATF 97 II 371, spécialement 378). Quant au patrimoine financier, il est régi, sous réserve de règles de compétence, par le droit privé; rien ne s’oppose ainsi à ce qu’il soit grevé de droits privés (par exemple de servitudes ; on peut penser aussi à la conclusion d’un contrat de bail portant sur l’usage de tels biens).”

“Gestützt auf den unechten Vorbehalt in Art. 664 ZGB erliess der Kanton Graubünden Art. 119 EGzZGB (BR 210.100), wonach Gewässer, Strassen und Bache, die nicht nachweislich im Privateigentum stehen, zum Gemeingebrauch bestimmte Sachen sind (Abs. 1). Diese sind als Eigentum der politischen Gemeinde anzusehen (Art. 119 Abs. 2 EGzZGB). Damit steht Art. 119 Abs. 2 EGzZGB im Einklang mit Art. 664 Abs. 2 ZGB, wonach an öffentlichen Gewässern unter Vorbehalt anderweitigen Nachweises kein Privateigentum bestehen kann. Den Flüssen und Bächen i.S.v. Art. 119 Abs. 1 EGzZGB gleichgestellt sind Quellen von solcher Mächtigkeit, dass ihr Abfluss von Anfang an den Charakter eines Baches oder Flusses hat (Art. 119 Abs. 3 EGzZGB). Weil das EGzZGB des Kantons Graubünden das kantonale Zivilrecht regelt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EGzZGB) und mithin privatrechtlicher Natur ist, müsste auch Art. 119 EGzZGB privatrechtlicher Natur sein. Weil Art. 664 ZGB jedoch einen unechten Vorbehalt zu Gunsten des kantonalen öffentlichen Rechts vorsieht und sich Art. 119 EGzZGB zweifellos auf diese Bestimmt stützt, stellt sich die Frage, ob Art. 119 EGzZGB privatrechtlicher oder öffentlich-rechtlicher Natur ist.”

“Gestützt auf den unechten Vorbehalt in Art. 664 ZGB erliess der Kanton Graubünden Art. 119 EGzZGB (BR 210.100), wonach Gewässer, Strassen und Bache, die nicht nachweislich im Privateigentum stehen, zum Gemeingebrauch bestimmte Sachen sind (Abs. 1). Diese sind als Eigentum der politischen Gemeinde anzusehen (Art. 119 Abs. 2 EGzZGB). Damit steht Art. 119 Abs. 2 EGzZGB im Einklang mit Art. 664 Abs. 2 ZGB, wonach an öffentlichen Gewässern unter Vorbehalt anderweitigen Nachweises kein Privateigentum bestehen kann. Den Flüssen und Bächen i.S.v. Art. 119 Abs. 1 EGzZGB gleichgestellt sind Quellen von solcher Mächtigkeit, dass ihr Abfluss von Anfang an den Charakter eines Baches oder Flusses hat (Art. 119 Abs. 3 EGzZGB). Weil das EGzZGB des Kantons Graubünden das kantonale Zivilrecht regelt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EGzZGB) und mithin privatrechtlicher Natur ist, müsste auch Art. 119 EGzZGB privatrechtlicher Natur sein. Weil Art. 664 ZGB jedoch einen unechten Vorbehalt zu Gunsten des kantonalen öffentlichen Rechts vorsieht und sich Art. 119 EGzZGB zweifellos auf diese Bestimmt stützt, stellt sich die Frage, ob Art.”