Convention n o 105 concernant l’abolition du travail forcé

Adoptée à Genève le 25 juin 1957

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 1958¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 juillet 1958

Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1959

(État le 29 avril 2025)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1957, en sa quarantième session,

après avoir examiné la question du travail forcé, qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir pris note des dispositions de la convention sur le travail forcé, 1930²,

après avoir noté que la convention de 1926³relative à l’esclavage prévoit que des mesures utiles doivent être prises pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage et que la convention supplémentaire de 1956⁴relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage vise à obtenir l’abolition complète de la servitude pour dettes et du servage,

après avoir noté que la convention sur la protection du salaire, 1949, énonce que le salaire sera payé à intervalles réguliers et interdit les modes de paiement qui privent le travailleur de toute possibilité réelle de quitter son emploi,

après avoir décidé d’adopter d’autres propositions relatives à l’abolition de certaines formes de travail forcé ou obligatoire constituant une violation des droits de l’homme tels qu’ils sont visés par la Charte des Nations Unies⁵et énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte,ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957.

Art. 1

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme:

En tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi;
En tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique;
En tant que mesure de discipline du travail;
En tant que punition pour avoir participé à des grèves;
En tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.

Art. 2

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à prendre des mesures efficaces en vue de l’abolition immédiate et complète du travail forcé ou obligatoire tel qu’il est décrit à l’article 1 de la présente convention.

Art. 3

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 4

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 5

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.
Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 6

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.
En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 7

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 8

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 9

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
1. La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 5 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;
2. À partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Art. 10

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	16 mai	1963	16 mai	1964
Afrique du Sud	5 mars	1997	5 mars	1998
Albanie	27 février	1997	27 février	1998
Algérie	12 juin	1969	12 juin	1970
Allemagne	22 juin	1959	22 juin	1960
Angola	4 juin	1976 S	4 juin	1976
Antigua-et-Barbuda	2 février	1983 S	2 février	1983
Arabie Saoudite	15 juin	1978	15 juin	1979
Argentine	18 janvier	1960	18 janvier	1961
Arménie	17 décembre	2004	17 décembre	2005
Australie	7 juin	1960	7 juin	1961
Île Norfolk	5 octobre	1961	5 octobre	1961
Autriche	5 mars	1958	5 mars	1959
Azerbaïdjan	9 août	2000	9 août	2001
Bahamas	25 mai	1976 S	25 mai	1976
Bahreïn	14 juillet	1998	14 juillet	1999
Bangladesh	22 juin	1972 S	22 juin	1972
Barbade	8 mai	1967 S	8 mai	1967
Bélarus	25 septembre	1995	25 septembre	1996
Belgique	23 janvier	1961	23 janvier	1962
Belize	15 décembre	1983 S	15 décembre	1983
Bénin	22 mai	1961	22 mai	1962
Bolivie	11 juin	1990	11 juin	1991
Bosnie et Herzégovine	15 novembre	2000	15 novembre	2001
Botswana	5 juin	1997	5 juin	1998
Brésil	18 juin	1965	18 juin	1966
Bulgarie	23 mars	1999	23 mars	2000
Burkina Faso	25 août	1997	25 août	1998
Burundi	11 mars	1963 S	11 mars	1963
Cambodge	23 août	1999	23 août	2000
Cameroun	3 septembre	1962 S	3 septembre	1962
Canada	14 juillet	1959	14 juillet	1960
Cap-Vert	3 avril	1979 S	3 avril	1979
Chili	1^erfévrier	1999	1^erfévrier	2000
Chine	12 août	2022	12 août	2023
Hong Kong^a	6 juin	1997	1^erjuillet	1997
Macao^b^c	20 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	23 septembre	1960 S	23 septembre	1960
Colombie	7 juin	1963	7 juin	1964
Comores	23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Brazzaville)	26 novembre	1999	26 novembre	2000
Congo (Kinshasa)	20 juin	2001	20 juin	2002
Costa Rica	4 mai	1959	4 mai	1960
Côte d’Ivoire	5 mai	1961	5 mai	1962
Croatie	5 mars	1997	5 mars	1998
Cuba	2 juin	1958	2 juin	1959
Danemark	17 janvier	1958	17 janvier	1959
Groënland	17 janvier	1958	17 janvier	1959
Îles Féroé	17 janvier	1958	17 janvier	1959
Djibouti	3 août	1978 S	3 août	1978
Dominique	28 février	1983 S	28 février	1983
Égypte	23 octobre	1958	23 octobre	1959
El Salvador	18 novembre	1958	18 novembre	1959
Émirats arabes unis	24 février	1997	24 février	1998
Équateur	5 février	1962	5 février	1963
Érythrée	22 février	2000	22 février	2001
Espagne	6 novembre	1967	6 novembre	1968
Estonie	7 février	1996	7 février	1997
Eswatini	28 février	1979	28 février	1980
États-Unis*	25 septembre	1991	25 septembre	1992
Éthiopie	24 mars	1999	24 mars	2000
Fidji	19 avril	1974 S	19 avril	1974
Finlande	27 mai	1960	27 mai	1961
France*	18 décembre	1969	18 décembre	1970
Guadeloupe	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Guyane (française)	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Martinique	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Nouvelle-Calédonie	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Polynésie française	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Réunion	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Saint-Pierre-et-Miquelon	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Gabon	29 mai	1961	29 mai	1962
Gambie	4 septembre	2000	4 septembre	2001
Géorgie	23 septembre	1996	23 septembre	1997
Ghana	15 décembre	1958	15 décembre	1959
Grèce	30 mars	1962	30 mars	1963
Grenade	9 juillet	1979 S	9 juillet	1979
Guatemala	9 décembre	1959	9 décembre	1960
Guinée	11 juillet	1961	11 juillet	1962
Guinée équatoriale	13 août	2001	13 août	2002
Guinée-Bissau	21 février	1977 S	21 février	1977
Guyana	8 juin	1966 S	8 juin	1966
Haïti	4 mars	1958	4 mars	1959
Honduras	4 août	1958	4 août	1959
Hongrie	4 janvier	1994	4 janvier	1995
Îles Cook	12 juin	2015	12 juin	2016
Îles Salomon	13 avril	2012	13 avril	2013
Inde	18 mai	2000	18 mai	2001
Indonésie	7 juin	1999	7 juin	2000
Iran	13 avril	1959	13 avril	1960
Iraq	15 juin	1959	15 juin	1960
Irlande	11 juin	1958	11 juin	1959
Islande	29 novembre	1960	29 novembre	1961
Israël	10 avril	1958	10 avril	1959
Italie	15 mars	1968	15 mars	1969
Jamaïque	26 décembre	1962 S	26 décembre	1962
Japon	19 juillet	2022	10 juillet	2023
Jordanie	31 mars	1958	31 mars	1959
Kazakhstan	18 mai	2001	18 mai	2002
Kenya	13 janvier	1964 S	13 janvier	1964
Kirghizistan	18 février	1999	18 février	2000
Kiribati	3 février	2000 S	3 février	2000
Koweït	21 septembre	1961	21 septembre	1962
Lesotho	14 juin	2001	14 juin	2002
Lettonie	27 janvier	1992	27 janvier	1993
Liban	1^erjuin	1977	1^erjuin	1978
Libéria	25 mai	1962	25 mai	1963
Libye	13 juin	1961	13 juin	1962
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Luxembourg	24 juillet	1964	24 juillet	1965
Macédoine du Nord	15 juillet	2003	15 juillet	2004
Madagascar	6 juin	2007	6 juin	2008
Malawi	19 novembre	1999	19 novembre	2000
Maldives	4 janvier	2013	4 janvier	2014
Mali	28 mai	1962	28 mai	1963
Malte	4 janvier	1965 S	4 janvier	1965
Maroc	1^erdécembre	1966	1^erdécembre	1967
Maurice	2 décembre	1969 S	2 décembre	1969
Mauritanie	3 avril	1997	3 avril	1998
Mexique	1^erjuin	1959	1^erjuin	1960
Moldova	10 mars	1993	10 mars	1994
Mongolie	15 mars	2005	15 mars	2006
Montenegro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	6 juin	1977	6 juin	1978
Namibie	15 novembre	2000	15 novembre	2001
Nauru	5 septembre	1968 S	5 septembre	1968
Népal	30 août	2007	30 août	2008
Nicaragua	31 octobre	1967	31 octobre	1968
Niger	23 mars	1962	23 mars	1963
Nigéria	17 octobre	1960 S	17 octobre	1960
Norvège	14 avril	1958	14 avril	1959
Nouvelle-Zélande	14 juin	1968	14 juin	1969
Nioué	14 juin	1968	14 juin	1969
Tokelau	14 juin	1968	14 juin	1969
Oman	21 juillet	2005	21 juillet	2006
Ouganda	4 juin	1963 S	4 juin	1963
Ouzbékistan	15 décembre	1997	15 décembre	1998
Pakistan	15 février	1960	15 février	1961
Panama	16 mai	1966	16 mai	1967
Papouasie-Nouvelle-Guinée	1^ermai	1976 S	1^ermai	1976
Paraguay	16 mai	1968	16 mai	1969
Pays-Bas	18 février	1959	18 février	1960
Aruba	1^erjanvier	1986	18 février	1960
Curaçao	18 février	1959	18 février	1960
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	18 février	1959	18 février	1960
Sint Maarten	18 février	1959	18 février	1960
Pérou	6 décembre	1960	6 décembre	1961
Philippines	17 novembre	1960	17 novembre	1961
Pologne	30 juillet	1958	30 juillet	1959
Portugal	23 novembre	1959	23 novembre	1960
Qatar	2 février	2007	2 février	2008
République centrafricaine	9 juin	1964	9 juin	1965
République dominicaine	23 juin	1958	23 juin	1959
République tchèque	6 août	1996	6 août	1997
Roumanie	3 août	1998	3 août	1999
Royaume-Uni	30 décembre	1957	17 janvier	1959
Anguilla	20 août	1958	17 janvier	1959
Bermudes	10 juin	1958	17 janvier	1959
Gibraltar	10 juin	1958	17 janvier	1959
Guernesey	17 mars	1959	17 mars	1959
Île de Man	17 mars	1959	17 mars	1959
Îles Falkland	8 juillet	1958	17 janvier	1959
Îles Vierges britanniques	8 juillet	1958	17 janvier	1959
Jersey	17 mars	1959	17 mars	1959
Montserrat	10 juin	1958	17 janvier	1959
Sainte-Hélène	10 juin	1958	17 janvier	1959
Russie	2 juillet	1998	2 juillet	1999
Rwanda	18 septembre	1962 S	18 septembre	1962
Saint-Kitts-et-Nevis	12 octobre	2000	12 octobre	2001
Saint-Marin	1^erfévrier	1995	1^erfévrier	1996
Saint-Vincent-et-les Grenadines	21 octobre	1998 S	31 mai	1995
Sainte-Lucie	14 mai	1980 S	14 mai	1980
Samoa	30 juin	2008	30 juin	2009
Sao Tomé-et-Principe	4 mai	2005	4 mai	2006
Sénégal	28 juillet	1961	28 juillet	1962
Serbie	10 juillet	2003	10 juillet	2004
Seychelles	6 février	1978 S	6 février	1978
Sierra Leone	13 juin	1961 S	13 juin	1961
Slovaquie	29 septembre	1997	29 septembre	1998
Slovénie	24 juin	1997	24 juin	1998
Somalie	18 novembre	1960 S	18 novembre	1960
Soudan	22 octobre	1970	22 octobre	1971
Soudan du Sud	29 avril	2012	29 avril	2013
Sri Lanka	7 janvier	2003	7 janvier	2004
Suède	2 juin	1958	2 juin	1959
Suisse	18 juillet	1958	18 juillet	1959
Suriname	15 juin	1976 S	15 juin	1976
Syrie	23 octobre	1958	23 octobre	1959
Tadjikistan	23 septembre	1999	23 septembre	2000
Tanzanie	22 juin	1964 S	22 juin	1964
Tchad	8 juin	1961	8 juin	1962
Thaïlande	2 décembre	1969	2 décembre	1970
Togo	10 juillet	1999	10 juillet	2000
Trinité-et-Tobago	24 mai	1963 S	24 mai	1963
Tunisie	12 janvier	1959	12 janvier	1960
Turkménistan	15 mai	1997	15 mai	1998
Turquie	29 mars	1961	29 mars	1962
Ukraine	14 décembre	2000	14 décembre	2001
Uruguay	22 novembre	1968	22 novembre	1969
Vanuatu	28 août	2006	28 août	2007
Venezuela	16 novembre	1964	16 novembre	1965
Vietnam	14 juillet	2020 A	14 juillet	2021
Yémen^d	14 avril	1969 S	14 avril	1969
Zambie	22 février	1965	22 février	1966
Zimbabwe	27 août	1998	27 août	1999
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:www.ilo.org> Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Du 25 nov. 1959 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. Le 1^erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir dudit 1^erjuillet 1997. ^b Applicable sans modification. ^c Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999. ^d 22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.

RO 1958 505 ↩
RS 0.822.713.9 ↩
RS 0.311.37 ↩
RS 0.311.371 ↩
RS 0.120 ↩

Convention n o 105 concernant l’abolition du travail forcé

Convention n o 105 concernant l’abolition du travail forcé

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Footnotes