0.822.712.1

^RO^^ 56 999 et RS 14 34; FF 1939 ^^I 761^

Texte original

Convention n o 11 concernant les droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles

Adoptée à Genève le 12 novembre 1921¹

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 1939²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1940

Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1940

Amendée par les Conventions n^os80³et 116⁴

(État le 10 avril 2018)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles, question comprise dans le quatrième point de l’ordre du jour de la session, et

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte la convention ci-après,qui sera dénommée Convention sur le droit d’association (agriculture), 1921, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁵.

Art. 1

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s’engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l’agriculture les mêmes droits d’association et de coalition qu’aux travailleurs de l’industrie, et à abroger toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces droits à l’égard des travailleurs agricoles.

Art. 2

Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 3

1. La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.
2. Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 4

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.

Art. 5

Sous réserve des dispositions de l’art. 3, tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions de l’art. 1, au plus tard le 1^erjanvier 1924, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 6

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 7

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 8

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 9

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

Etats parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Albanie	3 juin	1957	3 juin	1957
Algérie	19 octobre	1962 S	19 octobre	1962
Allemagne	6 juin	1925	6 juin	1925
Antigua-et-Barbuda	2 février	1983 S	2 février	1983
Argentine	26 mai	1936	26 mai	1936
Australie	24 décembre	1957	24 décembre	1957
Autriche	12 juin	1924	12 juin	1924
Azerbaïdjan	19 mai	1992 S	19 mai	1992
Bahamas	25 mai	1976 S	25 mai	1976
Bangladesh	22 juin	1972 S	22 juin	1972
Barbade	8 mai	1967 S	8 mai	1967
Bélarus	6 novembre	1956	6 novembre	1956
Belgique	19 juillet	1926	19 juillet	1926
Belize	15 décembre	1983 S	15 décembre	1983
Bénin	12 décembre	1960 S	12 décembre	1960
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Brésil	25 avril	1957	25 avril	1957
Bulgarie	6 mars	1925	6 mars	1925
Burkina Faso	21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Burundi	11 mars	1963 S	11 mars	1963
Cameroun	7 juin	1960 S	7 juin	1960
Chili	15 septembre	1925	15 septembre	1925
Chine	27 avril	1934	27 avril	1934
Hong Konga	1erjuillet	1997	1erjuillet	1997
Macaob	20 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	8 octobre	1965	8 octobre	1965
Colombie	20 juin	1933	20 juin	1933
Comores	23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Brazzaville)	10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Congo (Kinshasa)	20 septembre	1960 S	20 septembre	1960
Costa Rica	16 septembre	1963	16 septembre	1963
Côte d’Ivoire	21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	22 août	1935	22 août	1935
Danemark	20 juin	1930	20 juin	1930
Groenland	31 mai	1954	31 mai	1954
Iles Féroé	28 septembre	1960	28 septembre	1960
Djibouti	3 août	1978 S	3 août	1978
Dominique	28 février	1983 S	28 février	1983
Egypte	3 juillet	1954	3 juillet	1954
Equateur	10 mars	1969	10 mars	1969
Espagne	29 août	1932	29 août	1932
Estonie	8 septembre	1922	8 septembre	1922
Eswatini	26 avril	1978 S	26 avril	1978
Ethiopie	4 juin	1963	4 juin	1963
Fidji	19 avril	1974 S	19 avril	1974
Finlande	19 juin	1923	19 juin	1923
France	23 mars	1929	23 mars	1929
Guadeloupe	9 décembre	1933	9 décembre	1933
Martinique	9 décembre	1933	9 décembre	1933
Nouvelle-Calédonie	8 juillet	1958	8 juillet	1958
Polynésie française	8 juillet	1958	8 juillet	1958
Réunion	9 décembre	1933	9 décembre	1933
Saint-Pierre-et-Miquelon	8 juillet	1958	8 juillet	1958
Gabon	14 octobre	1960 S	14 octobre	1960
Ghana	14 mars	1968	14 mars	1968
Grèce	13 juin	1952	13 juin	1952
Grenade	9 juillet	1979 S	9 juillet	1979
Guatemala	14 juin	1988	14 juin	1988
Guinée	21 janvier	1959 S	21 janvier	1959
Guyana	8 juin	1966 S	8 juin	1966
Iles Cook	12 juin	2015	12 juin	2016
Inde	11 mai	1923	11 mai	1923
Iraq	1eravril	1985	1eravril	1985
Irlande	17 juin	1924	17 juin	1924
Islande	21 août	1956	21 août	1956
Italie	8 septembre	1924	8 septembre	1924
Jamaïque	8 juillet	1963	8 juillet	1963
Kenya	13 janvier	1964 S	13 janvier	1964
Kirghizistan	31 mars	1992 S	31 mars	1992
Lesotho	31 octobre	1966 S	31 octobre	1966
Lettonie	9 septembre	1924	9 septembre	1924
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1994
Luxembourg	16 avril	1928	16 avril	1928
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar	1ernovembre	1960 S	1ernovembre	1960
Malaisie	3 mars	1964 S	3 mars	1964
Malawi	22 mars	1965 S	22 mars	1965
Mali	22 septembre	1960 S	22 septembre	1960
Malte	4 janvier	1965 S	4 janvier	1965
Maroc	20 mai	1957	20 mai	1957
Maurice	2 décembre	1969 S	2 décembre	1969
Mauritanie	20 juin	1961 S	20 juin	1961
Mexique	20 mai	1937	20 mai	1937
Moldova	4 avril	2003	4 avril	2003
Monténégro	3 juin	2006	3 juin	2006
Mozambique	6 juin	1977	6 juin	1977
Myanmar	11 mai	1923	11 mai	1923
Nicaragua	12 avril	1934	12 avril	1934
Niger	27 février	1961 S	27 février	1961
Nigéria	16 juin	1961	16 juin	1961
Norvège	11 juin	1929	11 juin	1929
Nouvelle-Zélande	29 mars	1938	29 mars	1938
Nioué	26 octobre	1951	26 octobre	1951
Ouganda	4 juin	1963 S	4 juin	1963
Pakistan	11 mai	1923	11 mai	1923
Panama	19 juin	1970	19 juin	1970
Papouasie-Nouvelle-Guinée	1ermai	1976 S	1ermai	1976
Paraguay	16 mai	1968	16 mai	1968
Pays-Bas	20 août	1926	20 août	1926
Curaçao	15 décembre	1955	15 décembre	1955
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	15 décembre	1955	15 décembre	1955
Sint Maarten	15 décembre	1955	15 décembre	1955
Pérou	8 novembre	1945	8 novembre	1945
Pologne	21 juin	1924	21 juin	1924
Portugal	27 septembre	1977	27 septembre	1977
République centrafricaine	27 octobre	1960 S	27 octobre	1960
République tchèque	1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie	10 novembre	1930	10 novembre	1930
Royaume-Uni	6 août	1923	6 août	1923
Bermudes	4 juin	1962	4 juin	1962
Gibraltar	4 juin	1962	4 juin	1962
Iles Falkland	4 juin	1962	4 juin	1962
Iles Vierges britanniques	5 octobre	1962	5 octobre	1962
Montserrat	4 juin	1962	4 juin	1962
Sainte-Hélène	5 octobre	1962	5 octobre	1962
Russie	10 août	1956	10 août	1956
Rwanda	18 septembre	1962 S	18 septembre	1962
Saint-Vincent-et-les Grenadines	21 octobre	1998 S	21 octobre	1998
Sainte-Lucie	14 mai	1980 S	14 mai	1980
Salomon, Iles	6 août	1985 S	6 août	1985
Sénégal	4 novembre	1960 S	4 novembre	1960
Serbie	24 novembre	2000 S	24 novembre	2000
Seychelles	6 février	1978 S	6 février	1978
Singapour	25 octobre	1965 S	25 octobre	1965
Slovaquie	1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Sri Lanka	25 août	1952	25 août	1952
Suède	27 novembre	1923	27 novembre	1923
Suisse	23 mai	1940	23 mai	1940
Suriname	15 juin	1976 S	15 juin	1976
Syrie	26 juillet	1960 S	26 juillet	1960
Tadjikistan	26 novembre	1993 S	26 novembre	1993
Tanzanie	19 novembre	1962 S	19 novembre	1962
Tchad	10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Togo	7 juin	1960 S	7 juin	1960
Tunisie	15 mai	1957	15 mai	1957
Turquie	29 mars	1961	29 mars	1961
Ukraine	14 septembre	1956	14 septembre	1956
Uruguay	6 juin	1933	6 juin	1933
Venezuela	20 novembre	1944	20 novembre	1944
Zambie	2 décembre	1964 S	2 décembre	1964
a En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 6 juin 1997, la Con. est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997.
b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la Convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.

Footnotes

1. La Conv. a été adoptée dans la 3^esession de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 3). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte des mod. apportées par la Conv. du 9 octobre 1946 (RS 0.822.719.0 ) dans tout le texte. ↩

2. RO 56 998 ↩

3. RS 0.822.719.0 ↩

4. RS 0.822.721.6 art. 1 ↩

5. RS 0.820.1 ↩