0.429.01

RO 1990 1175; FF 1948 III 1142

Texte original

Convention de l’Organisation météorologique mondiale

Conclue à Washington le 11 octobre 1947

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 1948¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 février 1949
Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mars 1950

Amendée avec effet les 11 et 27 avril 1963, 11, 26 et 28 avril 1967, 20 mai 1975, 14 mai 1979, 11 et 28 mai 1983

(État le 10 juin 2024)

Considérant la nécessité d’œuvrer pour le développement durable, de réduire les pertes en vies humaines et les dommages causés par les catastrophes naturelles et autres phénomènes extrêmes liés au temps, au climat et à l’eau et de protéger l’environnement et le climat mondial dans l’intérêt des générations présentes et futures,

conscients qu’il importe de disposer d’un système international intégré d’observation, de collecte et de traitement des données, et de diffusion de données et produits météorologiques, hydrologiques et connexes,

réaffirmant que la mission des Services météorologiques, hydrométéorologiques et hydrologiques nationaux revêt une importance décisive pour ce qui concerne l’observation et la compréhension des conditions météorologiques et climatiques ainsi que la prestation des services météorologiques, hydrologiques et connexes nécessaires pour répondre aux besoins nationaux correspondants, et que cette mission devrait couvrir les domaines suivants:

1. la sauvegarde des personnes et des biens;
2. la protection de l’environnement;
3. la contribution au développement durable;
4. l’acquisition de données météorologiques, hydrologiques, climatologiques et environnementales connexes, sur de longues périodes;
5. l’incitation au renforcement endogène des capacités;
6. l’exécution des engagements internationaux;
7. la contribution à la coopération internationale;

reconnaissant en outre que les Membres doivent œuvrer ensemble pour coordonner, uniformiser et rendre plus efficaces les échanges de renseignements météorologiques, climatologiques, hydrologiques et connexes entre eux, à l’appui des diverses activités humaines,

considérant que la meilleure façon de coordonner les activités météorologiques à l’échelle internationale est de confier cette tâche à une seule organisation internationale,

considérant en outre la nécessité de collaborer étroitement avec d’autres organisations internationales travaillant aussi dans les domaines de l’hydrologie, du climat et de l’environnement,

les États contractants ont d’un commun accord arrêté la Convention suivante:²

Partie I Établissement

Art. 1

L’Organisation météorologique mondiale (ci‑après appelée «L’Organisation») est établie par la présente Convention.

Partie II

Art. 2 Buts

Les buts de l’Organisation sont les suivants:

1. faciliter la coopération mondiale en vue de l’établissement de réseaux de stations effectuant des observations météorologiques, ainsi que des observations hydrologiques et d’autres observations géophysiques se rapportant à la météorologie, et encourager l’établissement et le maintien de centres chargés de fournir des services météorologiques et connexes;
2. encourager l’établissement et le maintien de systèmes pour l’échange rapide des renseignements météorologiques et connexes;
3. encourager la normalisation des observations météorologiques et connexes et assurer la publication uniforme d’observations et de statistiques;
4. encourager les applications de la météorologie à l’aviation, à la navigation maritime, aux problèmes de l’eau, à l’agriculture et à d’autres activités humaines;
5. encourager les activités dans le domaine de l’hydrologie opérationnelle et favoriser une étroite coopération entre services météorologiques et services hydrologiques, et
6. encourager les recherches et l’enseignement en météorologie et, selon les besoins, dans des domaines connexes, et concourir à la coordination des aspects internationaux de ces activités.

Partie III Composition

Art. 3 Membres

Peuvent devenir Membres de l’Organisation, aux termes de la présente Convention:

1. tout État représenté à la Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique internationale, réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947, qui figure à l’annexe I ci‑jointe et qui signe la présente Convention et la ratifie conformément à l’art. 32, ou y adhère conformément à l’article 33;
2. tout membre des Nations Unies qui a un service météorologique, en adhérant à la présente Convention conformément à l’art. 33;
3. tout État pleinement responsable de la conduite de ses relations internationales qui a un service météorologique, mais ne figure pas à l’annexe I à la présente Convention et n’est pas membre des Nations Unies, après qu’une demande d’admission aura été soumise au Secrétariat de l’Organisation et que cette demande aura été approuvée par les deux tiers des Membres de l’Organisation spécifiés aux al. a), b) et c) du présent article, en adhérant à la présente Convention conformément à l’art. 33;
4. tout territoire ou groupe de territoires qui maintient son propre service météorologique et figure à l’annexe II ci‑jointe, au nom duquel la présente Convention est appliquée, conformément à l’al. a) de l’art. 34, par l’État ou les États responsable(s) de ses relations internationales représenté(s) à la Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique internationale, réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947, et dont le nom figure à l’annexe 1 à la présente Convention;
5. tout territoire ou groupe de territoires, ne figurant pas à l’annexe II à la présente Convention, qui maintient son propre service météorologique, mais n’est pas responsable de la conduite de ses relations internationales, au nom duquel la présente Convention est appliquée conformément à l’al. b) de l’art. 34, sous réserve que la demande d’admission soit présentée par le Membre responsable de ses relations internationales et obtienne l’approbation des deux tiers des Membres de l’Organisation spécifiés aux al. a), b) et c) du présent article;
6. tout territoire ou groupe de territoires sous tutelle maintenant son propre service météorologique et administré par les Nations Unies, auquel les Nations Unies appliquent la présente Convention conformément à l’art. 34.

Toute demande d’admission comme Membre de l’Organisation doit indiquer en vertu de quel alinéa du présent article l’admission est sollicitée.

Partie IV Organisation

Art. 4

a)  L’Organisation comprend:

1. le Congrès météorologique mondial (ci‑après appelé «le Congrès»);
2. le Conseil exécutif;
3. les associations météorologiques régionales (ci‑après appelées «les associations régionales»);
4. les commissions techniques;
5. le Secrétariat.

b)  L’Organisation aura un Président et trois Vice‑Présidents qui seront également Président et Vice‑Présidents du Congrès et du Conseil exécutif.

Art. 5

Les activités de l’Organisation et la conduite de ses affaires font l’objet de décisions prises par les Membres de l’Organisation.

1. Ces décisions sont normalement prises par le Congrès en session.
2. Toutefois, hormis les questions réservées par la Convention à la décision du Congrès, les Membres peuvent également prendre des décisions par correspondance lorsque des mesures urgentes s’imposent entre les sessions du Congrès. Un tel vote a lieu soit après réception par le Secrétaire général des demandes de la majorité des Membres de l’Organisation, soit sur décision du Conseil exécutif.

Ces votes sont effectués conformément aux art. 11 et 12 de la Convention et au Règlement général³(ci‑après appelé «le Règlement»).

Partie V Titulaires de fonctions de l’Organisation et membres du Conseil exécutif

Art. 6

a)  Seules les personnes qui sont désignées par les Membres aux fins d’application de la Convention comme directeurs de leur service météorologique ou hydrométéorologique, ainsi qu’il est prévu au Règlement, peuvent être élues à la Présidence et Vice‑Présidence de l’Organisation, à la présidence et vice‑présidence des associations régionales et, sous réserve des dispositions de l’art. 13, al. c) ii) de la Convention, comme membres du Conseil exécutif.

b)  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, tous les titulaires de fonctions de l’Organisation et les membres du Conseil exécutif se comporteront comme les représentants de l’Organisation et non comme ceux de Membres particuliers de l’Organisation.

Partie VI Le Congrès météorologique mondial

Art. 7 Composition

a)  Le Congrès est l’assemblée générale des délégués représentant les Membres et, à ce titre, il est l’organisme suprême de l’Organisation.

b)  Chacun des Membres désigne un de ses délégués, qui devrait être le directeur de son service météorologique ou hydrométéorologique, comme délégué principal au Congrès.

c)  En vue d’obtenir la plus grande représentation technique possible, tout directeur d’un service météorologique ou hydrométéorologique ou toute autre personne peuvent être invités par le Président à assister et à participer aux discussions du Congrès, conformément aux dispositions du Règlement.

Art. 8 Fonctions

Outre les attributions qui lui sont réservées dans d’autres articles de la présente Convention, le Congrès a pour fonctions principales:

1. de déterminer des mesures d’ordre général, afin d’atteindre les buts de l’Organisation tels qu’ils sont énoncés à l’art. 2;
2. de faire des recommandations aux Membres sur les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation;
3. de renvoyer à chaque organe de l’Organisation les questions qui, dans le cadre de la Convention, sont du ressort de cet organe;
4. d’établir les règlements prescrivant les procédures des divers organes de l’Organisation, et notamment le Règlement général, le Règlement technique, le Règlement financier et le Statut du personnel de l’Organisation;
5. d’examiner les rapports et les activités du Conseil exécutif et de prendre toutes mesures utiles à cet égard;
6. d’établir des associations régionales conformément aux dispositions de l’art. 18, de fixer leurs limites géographiques, de coordonner leurs activités et d’examiner leurs recommandations;
7. d’établir des commissions techniques conformément aux dispositions de l’art. 19, de définir leurs attributions, de coordonner leurs activités et d’examiner leurs recommandations;
8. d’établir tous organes additionnels qu’il jugerait nécessaires;
9. de fixer le siège du Secrétariat de l’Organisation;
10. d’élire le Président et les Vice‑Présidents de l’Organisation et les membres du Conseil exécutif autres que les présidents des associations régionales.

Le Congrès peut également prendre toutes autres mesures appropriées sur des questions intéressant l’Organisation.

Art. 9 Exécution des décisions du Congrès

a)  Les Membres doivent faire tous leurs efforts pour mettre à exécution les décisions du Congrès.

b)  Toutefois, s’il est impossible à un Membre de mettre en vigueur quelque stipulation d’une résolution technique adoptée par le Congrès, ce Membre doit indiquer au Secrétaire général de l’Organisation si son incapacité est provisoire ou finale, ainsi que les raisons qui en sont la cause.

Art. 10 Sessions

a)  Le Congrès est normalement convoqué à des intervalles aussi proches que possible de quatre ans, le lieu et la date étant décidés par le Conseil exécutif.

b)  Un Congrès extraordinaire peut être convoqué sur décision du Conseil exécutif.

c)  Après réception d’une demande de convocation d’un Congrès extraordinaire émanant d’un tiers des Membres de l’Organisation, le Secrétaire général procède à un vote par correspondance et, si la majorité simple des membres répond favorablement, un Congrès extraordinaire est convoqué.

Art. 11 Vote

a)  Dans un vote du Congrès, chaque Membre dispose d’une seule voix. Toutefois, seuls les Membres de l’Organisation qui sont des États (ci‑après appelés «Membres qui sont des États») ont le droit de voter ou de prendre des décisions sur les sujets suivants:

1. modification ou interprétation de la Convention ou propositions pour une nouvelle Convention;
2. demandes d’admission comme Membres de l’Organisation;
3. relations avec les Nations Unies et autres organisations intergouvernementales;
4. élection du Président et des Vice‑Présidents de l’Organisation et des membres du Conseil exécutif autres que les présidents des associations régionales.

b)  Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées pour et contre, sauf en ce qui concerne l’élection à tout poste dans l’Organisation qui se fait à la majorité simple des voix exprimées. Les dispositions du présent alinéa, toutefois, ne s’appliquent pas aux décisions prises en vertu des art. 3, 10 c), 25, 26 et 28 de la Convention.

Art. 12 Quorum

La présence de délégués représentant la majorité des Membres est nécessaire pour qu’il y ait quorum aux séances du Congrès. Pour les séances du Congrès où des décisions sont prises sur les sujets énumérés à l’al. a) de l’art. 11, la présence de la majorité des Membres qui sont des États est nécessaire pour qu’il y ait quorum.

Partie VII Le Conseil exécutif

Art. 13 Composition

Le Conseil exécutif est composé:

1. du Président et des Vice‑Présidents de l’Organisation;
2. des présidents des associations régionales, qui peuvent être remplacés aux sessions par des suppléants, ainsi qu’il est prévu au Règlement;
3. de vingt‑six directeurs de services météorologiques ou hydrométéorologiques des Membres de l’Organisation, qui peuvent être remplacés aux sessions par des suppléants, sous réserve:
4. que ces suppléants soient ceux prévus par le Règlement,

ii) qu’aucune Région ne puisse compter plus de neuf membres et qu’elle compte au moins trois membres du Conseil exécutif, y compris le Président et les Vice‑Présidents de l’Organisation, les présidents des associations régionales et les vingt‑six directeurs élus, la Région étant déterminée pour chaque membre conformément aux dispositions du Règlement.

Art. 14 Fonctions

Le Conseil exécutif est l’organe exécutif de l’Organisation et est responsable devant le Congrès de la coordination des programmes de l’Organisation et de l’utilisation de ses ressources budgétaires conformément aux décisions du Congrès.

Outre les attributions qui lui sont réservées dans d’autres articles de la Convention, le Conseil exécutif a pour fonctions principales:

1. de mettre à exécution les décisions prises par les Membres de l’Organisation soit au Congrès, soit par correspondance, et de conduire les activités de l’Organisation conformément à l’esprit de ces décisions;
2. d’examiner le programme et les prévisions budgétaires préparés par le Secrétaire général pour la période financière suivante et de présenter au Congrès ses observations et ses recommandations à ce sujet;
3. d’examiner et, si nécessaire, de prendre des mesures au nom de l’Organisation sur les résolutions et recommandations des associations régionales et des commissions techniques, conformément aux procédures fixées par le Règlement;
4. de fournir des renseignements et des avis d’ordre technique, et toute l’assistance possible dans les domaines d’activité de l’Organisation;
5. d’étudier toute question intéressant la météorologie internationale et les activités connexes de l’Organisation, et de formuler des recommandations à ce sujet;
6. de préparer l’ordre du jour du Congrès et de guider les associations régionales et les commissions techniques dans la préparation du programme de leurs travaux;
7. de présenter un rapport sur ses activités à chaque session du Congrès;
8. de gérer les finances de l’Organisation conformément aux dispositions de la partie XI de la Convention.

Le Conseil exécutif peut également remplir toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par le Congrès ou par l’ensemble des Membres.

Art. 15 Sessions

a)  Le Conseil exécutif tient normalement une session au moins une fois par an, en un lieu et à une date fixés par le Président de l’Organisation, après consultation des membres du Conseil.

b)  Le Conseil exécutif se réunit en session extraordinaire, conformément à la procédure fixée dans le Règlement, après réception par le Secrétaire général de demandes émanant de la majorité des membres du Conseil exécutif. Une telle session peut également être convoquée sur décision conjointe du Président et des trois Vice‑Présidents de l’Organisation.

Art. 16 Vote

a)  Les décisions du Conseil exécutif sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées pour et contre. Chaque membre du Conseil exécutif dispose d’une seule voix, quand bien même il serait membre à plus d’un titre.

b)  Entre les sessions, le Conseil exécutif peut voter par correspondance. De tels votes ont lieu conformément aux art. 16 a) et 17 de la Convention.

Art. 17 Quorum

La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour qu’il y ait quorum aux séances du Conseil exécutif.

Partie VIII Associations régionales

Art. 18

a)  Les associations régionales sont composées des Membres de l’Organisation dont tout ou partie des réseaux se trouve dans la Région.

b)  Les Membres de l’Organisation ont le droit d’assister aux réunions des associations régionales auxquelles ils n’appartiennent pas; de prendre part aux débats; de présenter leurs vues sur les questions qui concernent leur propre service météorologique ou hydrométéorologique, mais ils n’ont pas le droit de vote.

c)  Les associations régionales se réunissent aussi souvent qu’il est nécessaire. La date et le lieu de réunion sont fixés par les présidents des associations régionales avec l’assentiment du Président de l’Organisation.

4. Les fonctions des associations régionales sont les suivantes:
5. encourager l’exécution des résolutions du Congrès et du Conseil exécutif dans leurs Régions respectives,

ii) examiner toute question dont elles seraient saisies par le Conseil exécutif,

iii) discuter de sujets d’intérêt général et coordonner, dans leurs Régions respectives, les activités météorologiques et connexes,

iv) présenter des recommandations au Congrès et au Conseil exécutif sur les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation,

v) assurer toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées par le Congrès;

e)  Chaque association régionale élit son président et son vice‑président.

Partie IX Commissions techniques

Art. 19

a)  Des commissions composées d’experts techniques peuvent être établies par le Congrès pour étudier toute question relevant de la compétence de l’Organisation et présenter au Congrès et au Conseil exécutif des recommandations à ce sujet.

b)  Les Membres de l’Organisation ont le droit de se faire représenter dans les commissions techniques.

c)  Chaque commission technique élit son président et son vice‑président.

d)  Les présidents des commissions techniques peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du Congrès et à celles du Conseil exécutif.

Partie X Le Secrétariat

Art. 20

Le Secrétariat permanent de l’Organisation est composé d’un Secrétaire général et du personnel technique et administratif nécessaire pour effectuer les travaux de l’Organisation.

Art. 21

a)  Le Secrétaire général est nommé par le Congrès aux conditions approuvées par ce dernier.

b)  Le personnel du Secrétariat est nommé par le Secrétaire général, sous réserve de l’approbation du Conseil exécutif, conformément aux règlements établis par le Congrès.

Art. 22

a)  Le Secrétaire général est responsable devant le Président de l’Organisation des travaux techniques et administratifs du Secrétariat.

b)  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiendront de toute action incompatible avec leur qualité de fonctionnaires internationaux. Pour sa part, chaque Membre de l’Organisation respectera le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et ne cherchera pas à les influencer dans l’exécution des tâches que leur confie l’Organisation.

Partie XI Finances

Art. 23

a)  Le Congrès fixe le chiffre maximal des dépenses de l’Organisation d’après les prévisions soumises par le Secrétaire général, après examen préalable du Conseil exécutif et compte tenu des recommandations formulées par ce dernier.

b)  Le Congrès délègue au Conseil exécutif l’autorité qui pourrait lui être nécessaire pour approuver les dépenses annuelles de l’Organisation dans les limites fixées par le Congrès.

Art. 24

Les dépenses de l’Organisation sont réparties entre les Membres de l’Organisation dans les proportions fixées par le Congrès.

Partie XII Relations avec l’Organisation des Nations Unies

Art. 25

Les relations entre l’Organisation et l’Organisation des Nations Unies sont régies par les termes de l’art. 57 de la Charte des Nations Unies⁴. Tout accord sur les relations entre les deux organisations nécessite l’approbation des deux tiers des Membres qui sont des États.

Partie XIII Relations avec d’autres organisations

Art. 26

a)  L’Organisation établira des relations effectives et travaillera en collaboration étroite avec d’autres organisations intergouvernementales chaque fois qu’elle l’estimera opportun. Tout accord officiel qui serait établi avec de telles organisations devra être conclu par le Conseil exécutif, sous réserve de l’approbation des deux tiers des Membres qui sont des États, soit au Congrès, soit par correspondance.

b)  L’Organisation peut, sur toute question de sa compétence, prendre toutes dispositions utiles pour agir en consultation et collaboration avec les organisations internationales non gouvernementales et, si le gouvernement intéressé y consent, avec des organisations nationales, gouvernementales ou non.

c)  Sous réserve d’approbation par les deux tiers des Membres qui sont des États, l’Organisation peut accepter d’autres institutions ou organismes internationaux, dont les buts et l’activité relèvent de la compétence de l’Organisation, toutes fonctions, ressources et obligations qui pourraient être transférées à l’Organisation par accord international ou par arrangement mutuel intervenu entre les autorités compétentes des organisations respectives.

Partie XIV Statut légal, privilèges et immunités

Art. 27

a)  L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour atteindre ses buts et exercer ses fonctions.

b) i) L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun des Membres auxquels s’applique la présente Convention, des privilèges et des immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts et exercer ses fonctions; ii) les représentants des Membres, les titulaires de fonctions et les fonctionnaires de l’Organisation, ainsi que les membres du Conseil exécutif, jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance les fonctions qu’ils détiennent de l’Organisation.

c)  Sur le territoire de tout État Membre qui a adhéré à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, ce statut juridique, ces privilèges et ces immunités sont ceux qui sont définis dans ladite Convention.

Partie XV Amendements

Art. 28

a)  Tout projet d’amendement à la présente Convention sera communiqué par le Secrétaire général aux Membres de l’Organisation, six mois au moins avant d’être soumis à l’examen du Congrès.

b)  Tout amendement à la présente Convention comportant de nouvelles obligations pour les Membres de l’Organisation sera approuvé par le Congrès, conformément aux dispositions de l’art. 11 de la présente Convention, à la majorité des deux tiers, et entrera en vigueur, sur acceptation par les deux tiers des Membres qui sont des États, pour chacun de ces Membres qui accepte ledit amendement et, par la suite, pour chaque Membre restant, sur acceptation par celui‑ci. De tels amendements entreront en vigueur, pour tout Membre qui n’est pas responsable de ses propres relations internationales, après acceptation en son nom par le Membre responsable de la conduite de ses relations internationales.

c)  Les autres amendements entreront en vigueur après avoir été approuvés par les deux tiers des Membres qui sont des États.

Partie XVI Interprétation et litiges

Art. 29

Toute question ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne pourraient être réglés par voie de négociations ou par le congrès seront renvoyés devant un arbitre indépendant désigné par le président de la Cour internationale de justice, à moins que les parties intéressées ne conviennent entre elles d’un autre mode de règlement.

Partie XVII Retrait

Art. 30

a)  Tout Membre peut se retirer de l’Organisation sur préavis d’un an donné par écrit au Secrétaire général de l’Organisation, qui en informera immédiatement tous les Membres de l’Organisation.

b)  Tout Membre de l’Organisation qui n’est pas responsable de ses propres relations internationales peut être retiré de l’Organisation sur préavis d’un an donné par écrit, par le Membre ou par toute autre autorité responsable de ses relations internationales, au Secrétaire général de l’Organisation qui en informera immédiatement tous les Membres de l’Organisation.

Partie XVIII Suspension

Art. 31

Si un Membre manque à ses obligations financières vis‑à‑vis de l’Organisation, ou manque de toute autre manière aux obligations que lui impose la présente Convention, le Congrès peut, par une résolution à cet effet, suspendre ce Membre de l’exercice de ses droits et de la jouissance de ses privilèges en tant que Membre de l’Organisation, jusqu’à ce qu’il se soit acquitté desdites obligations, financières ou autres.

Partie XIX Ratification et adhésion

Art. 32

La présente Convention sera ratifiée par les États signataires et les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement des États‑Unis d’Amérique qui notifiera la date de leur dépôt à tous les États signataires et adhérents.

Art. 33

Sous réserve des dispositions de l’art. 3 de la présente Convention, l’adhésion pourra s’effectuer par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du gouvernement des États‑Unis d’Amérique, lequel le notifiera à tous les Membres de l’Organisation.

Art. 34

a)  Sous réserve des dispositions de l’art. 3 de la Convention, tout État contractant peut, au moment de sa ratification ou de son adhésion, déclarer que la présente Convention est valable pour tel territoire ou groupe de territoires pour lequel il assume la responsabilité des relations internationales.

b)  La présente Convention peut à tout moment par la suite être appliquée à un territoire ou groupe de territoires, sur notification par écrit au gouvernement des États‑Unis d’Amérique, et vaudra à l’égard dudit territoire à la date de réception de la notification par ce gouvernement qui la notifiera à tous les États signataires et adhérents.

c)  Les Nations Unies pourront appliquer la présente Convention à tout territoire ou groupe de territoires sous tutelle dont l’administration leur incombe. Le gouvernement des États‑Unis d’Amérique notifiera cette application à tous les États signataires et adhérents.

Partie XX Entrée en vigueur

Art. 35

La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt du trentième instrument de ratification ou d’adhésion. La présente Convention entrera en vigueur pour chaque État qui la ratifie ou y adhère après cette date, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.

La présente Convention portera la date à laquelle elle sera ouverte aux signatures et restera ensuite ouverte aux signatures pendant une période de cent vingt jours.

En foi de quoi, les soussignés, étant dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Washington le 11 octobre 1947, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, dont l’original sera déposé aux archives du gouvernement des États‑Unis d’Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États signataires et adhérents.(Suivent les signatures)

Pays signataires

La Convention, qui a été ouverte aux signatures le 11 octobre 1947 à Washington et est restée ensuite ouverte aux signatures pendant une période de cent vingt jours, a été signée au nom des pays suivants:

Argentine

Australie

Belgique

(y compris le Congo belge)

Birmanie

Brésil

Canada

Chili

Chine

Colombie

Cuba

Danemark

République Dominicaine

Égypte

Équateur

États‑Unis d’Amérique

Finlande

France

Grèce

Guatemala

Hongrie

Inde

Irlande

Islande

Italie

Mexique

Norvège

Nouvelle‑Zélande

Pakistan

Paraguay

Royaume des Pays‑Bas

République des Philippines

Pologne

Portugal

Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne

et d’Irlande du Nord

Siam

Suède

Suisse

Tchécoslovaquie

Turquie

Union Sud‑Africaine

Uruguay

Yougoslavie

Annexe I

États représentés à la Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique internationale réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947ArgentineAustralieBelgiqueBirmanieBrésilCanadaChiliChineColombieCubaDanemarkÉgypteÉquateurÉtats‑Unis d’AmériqueFinlandeFranceGrèceGuatemalaHongrieIndeIrlandeIslandeItalieMexiqueNorvègeNouvelle‑ZélandePakistanParaguayPays‑BasPhilippinesPolognePortugalRépublique DominicaineRoumanieRoyaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du NordSiamSuèdeSuisseTchécoslovaquieTurquieUnion des Républiques SocialistesUnion Sud‑AfricaineUruguayVénézuelaYougoslavie

Annexe II

Territoires ou groupes de territoires qui maintiennent leurs propres services météorologiques et dont les États responsables pour leurs relations internationales sont représentés à la Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique internationale réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947Afrique Équatoriale FrançaiseAfrique Occidentale AnglaiseAfrique Occidentale FrançaiseAfrique Occidentale PortugaiseAfrique Orientale AnglaiseAfrique Orientale PortugaiseBermudesCamerounCeylanCongo BelgeCuraçaoÉtablissements Français de l’OcéanieGuyane AnglaiseHong KongÎle MauriceÎles du Cap‑VertIndes NéerlandaisesIndochineJamaïqueMadagascarMalaisieMaroc (sauf la zone espagnole)Nouvelle‑CalédoniePalestineRhodésieSomalie FrançaiseSoudan Anglo‑ÉgyptienSurinamTogo FrançaisTunisie

États parties	Ratification Adhésion (A)			Entrée en vigueur
Afghanistan	11 septembre	1956 A		11 octobre	1956
Afrique du Sud	17 janvier	1950		23 mars	1950
Albanie	29 juillet	1957 A		28 août	1957
Algérie	4 avril	1963 A		4 mai	1963
Allemagne	10 juin	1954 A		10 juillet	1954
Andorre	17 octobre	2018 A		16 novembre	2018
Angola	16 mars	1977 A		15 avril	1977
Antigua-et-Barbuda	16 novembre	1988 A		16 décembre	1988
Arabie Saoudite	26 février	1959 A		28 mars	1959
Argentine	2 janvier	1951		1erfévrier	1951
Arménie	16 septembre	1992 A		16 octobre	1992
Australie	14 mars	1949		23 mars	1950
Territoire antarctique australien	20 juin	1955		20 juin	1955
Île Norfolk	26 octobre	1950		26 octobre	1950
Autriche	23 février	1955 A		25 mars	1955
Azerbaïdjan	27 décembre	1993 A		26 janvier	1994
Bahamas	29 novembre	1973 A		29 décembre	1973
Bahreïn	21 avril	1980 A		21 mai	1980
Bangladesh	24 août	1973 A		23 septembre	1973
Barbade	22 mars	1967 A		21 avril	1967
Bélarus	12 avril	1948 A		23 mars	1950
Belgique	2 février	1951		4 mars	1951
Belize	25 mai	1982 A		24 juin	1982
Bénin	14 avril	1961 A		14 mai	1961
Bhoutan	11 mars	2003 A		10 avril	2003
Bolivie	15 mai	1954 A		14 juin	1954
Bosnie et Herzégovine	1erjuin	1994 A		1erjuillet	1994
Botswana	16 octobre	1967 A		15 novembre	1967
Brésil	15 mars	1950		14 avril	1950
Brunéi	26 novembre	1984 A		26 décembre	1984
Bulgarie	12 mars	1952 A		11 avril	1952
Burkina Faso	31 octobre	1960 A		30 novembre	1960
Burundi	30 octobre	1962 A		29 novembre	1962
Cambodge	8 novembre	1955 A		8 décembre	1955
Cameroun	17 décembre	1960 A		16 janvier	1961
Canada	28 juillet	1950		27 août	1950
Cap-Vert	21 octobre	1975 A		20 novembre	1975
Chili	9 mai	1957		8 juin	1957
Chine	27 avril	1973		27 mai	1973
Hong Kong	17 juillet	1996		1erjuillet		1997
Chypre	11 avril	1963 A		11 mai	1963
Colombie	5 janvier	1962		4 février	1962
Comores	19 mars	1976 A		18 avril	1976
Congo (Brazzaville)	21 novembre	1960 A		21 décembre	1960
Congo (Kinshasa)	5 novembre	1960 A		5 décembre	1960
Corée (Nord)	27 mai	1975 A		26 juin	1975
Corée (Sud)	15 février	1956 A		16 mars	1956
Costa Rica	16 décembre	1960 A		15 janvier	1961
Côte d’Ivoire	31 octobre	1960 A		30 novembre	1960
Croatie	9 octobre	1992 A		8 novembre	1992
Cuba	4 mars	1952		3 avril	1952
Danemark	10 juillet	1951		9 août	1951
Groenland	25 janvier	1952		25 janvier		1952
Djibouti	30 juin	1978 A		30 juillet	1978
Dominique	21 février	1980 A		22 mars	1980
Égypte	10 janvier	1950		23 mars	1950
El Salvador	27 mai	1955 A		26 juin	1955
Émirats arabes unis	17 décembre	1986 A		16 janvier	1987
Équateur	7 juin	1951		7 juillet	1951
Érythrée	8 juillet	1993 A		7 août	1993
Espagne	27 février	1951 A		29 mars	1951
Estonie	21 août	1992 A		20 septembre	1992
Eswatini	2 novembre	1982 A		2 décembre	1982
États-Unis	4 mai	1949		23 mars	1950
Éthiopie	3 décembre	1953 A		2 janvier	1954
Fidji	18 mars	1980 A		17 avril	1980
Finlande	7 janvier	1949		23 mars	1950
France	5 décembre	1949	23 mars			1950
Guyana (française)	5 décembre	1949		23 mars		1950
Réunion	5 décembre	1949		23 mars		1950
Saint-Pierre-et-Miquelon	28 septembre	1977		28 septembre		1977
Gabon	5 juin	1961 A		5 juillet	1961
Gambie	2 octobre	1978 A		1ernovembre	1978
Géorgie	1erseptembre	1993 A		1eroctobre	1993
Ghana	6 mai	1957 A		5 juin	1957
Grèce	20 janvier	1950		23 mars	1950
Guatemala	21 mars	1952		20 avril	1952
Guinée	27 mars	1959 A		26 avril	1959
Guinée-Bissau	15 décembre	1977 A		14 janvier	1978
Guyana	22 novembre	1966 A		22 décembre	1966
Haïti	14 août	1951 A		13 septembre	1951
Honduras	10 octobre	1960 A		9 novembre	1960
Hongrie	15 février	1951		17 mars	1951
Îles Cook	18 octobre	1995 A		17 novembre	1995
Îles Salomon	6 mai	1985 A		5 juin	1985
Inde	27 avril	1949		23 mars	1950
Indonésie	16 novembre	1950 A		16 décembre	1950
Iran	30 septembre	1959 A		30 octobre	1959
Iraq	21 février	1950 A		23 mars	1950
Irlande	14 mars	1950		13 avril	1950
Islande	16 janvier	1948		23 mars	1950
Israël	30 septembre	1949 A		23 mars	1950
Italie	9 janvier	1951		8 février	1951
Jamaïque	29 mai	1963 A		28 juin	1963
Japon	11 août	1953 A		10 septembre	1953
Jordanie	11 juillet	1955 A		10 août	1955
Kazakhstan	5 mai	1993 A		4 juin	1993
Kenya	2 juin	1964 A		2 juillet	1964
Kirghizistan	20 juillet	1994 A		19 août	1994
Kiribati	24 avril	2003 A		24 mai	2003
Koweït	1erdécembre	1962 A		31 décembre	1962
Laos	1erjuin	1955 A		1erjuillet	1955
Lesotho	3 août	1979 A		2 septembre	1979
Lettonie	15 mai	1992 A		14 juin	1992
Liban	22 décembre	1948 A		23 mars	1950
Libéria	7 février	1974 A		9 mars	1974
Libye	29 décembre	1955 A		28 janvier	1956
Lituanie	3 juin	1992 A		3 juillet	1992
Luxembourg	29 octobre	1952 A		28 novembre	1952
Macédoine du Nord	1erjuin	1993 A		1erjuillet	1993
Madagascar	15 décembre	1960 A		14 janvier	1961
Malaisie	19 mai	1958 A		18 juin	1958
Malawi	15 février	1965 A		17 mars	1965
Maldives	1erjuin	1978 A		1erjuillet	1978
Mali	11 novembre	1960 A		11 décembre	1960
Malte	28 décembre	1976 A		27 janvier	1977
Maroc	3 janvier	1957 A		2 février	1957
Maurice	17 juillet	1969 A		16 août	1969
Mauritanie	23 janvier	1962 A		22 février	1962
Mexique	27 mai	1949		23 mars	1950
Micronésie	20 septembre	1995 A		20 octobre	1995
Moldova	21 novembre	1994 A		21 décembre	1994
Monaco	9 avril	1996 A		9 avril	1996
Mongolie	4 avril	1963 A		4 mai	1963
Monténégro	6 décembre	2006 A		5 janvier	2007
Mozambique	21 juin	1976 A		21 juillet	1976
Myanmar	19 août	1949		23 mars	1950
Namibie	6 février	1991 A		8 mars	1991
Nauru	16 avril	2019 A		16 mai	2019
Nicaragua	27 février	1959 A		29 mars	1959
Niger	28 octobre	1960 A		27 novembre	1960
Nigéria	30 novembre	1960 A		30 décembre	1960
Nioué	31 mai	1996 A		30 juin	1996
Norvège	9 décembre	1948		23 mars	1950
Nouvelle-Zélande	2 avril	1948		23 mars	1950
Oman	3 janvier	1975 A		2 février	1975
Ouganda	15 mars	1963 A		14 avril	1963
Ouzbékistan	23 décembre	1992 A		22 janvier	1993
Pakistan	11 avril	1950		11 mai	1950
Panama	12 septembre	1967 A		12 octobre	1967
Papouasie-Nouvelle-Guinée	15 décembre	1975 A		14 janvier	1976
Paraguay	15 septembre	1950		15 octobre	1950
Pays-Bas	12 septembre	1951		12 octobre	1951
Aruba	12 septembre	1951		12 octobre		1951
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	12 septembre	1951		12 octobre		1951
Sint Maarten	12 septembre	1951		12 octobre		1951
Pérou	30 décembre	1949 A		23 mars	1950
Philippines	5 avril	1949		23 mars	1950
Pologne	16 mai	1950		15 juin	1950
Portugal	15 janvier	1951		14 février	1951
Açores et Madère	15 janvier	1951		15 janvier		1951
Qatar	4 avril	1975 A		4 mai	1975
République centrafricaine	28 juin	1961 A		28 juillet	1961
République dominicaine	15 septembre	1949		23 mars	1950
République tchèque	25 janvier	1993 A		24 février	1993
Roumanie	18 août	1948 A		23 mars	1950
Royaume-Uni	14 décembre	1948		23 mars	1950
Gibraltar	14 décembre	1948		23 mars		1950
Îles Falkland	14 décembre	1948		23 mars		1950
Russie	2 avril	1948 A		23 mars	1950
Rwanda	4 février	1963 A		6 mars	1963
Sainte-Lucie	2 mars	1981 A		1eravril	1981
Samoa	11 juillet	1995 A		10 août	1995
Sao Tomé-et-Principe	23 novembre	1976 A		23 décembre	1976
Sénégal	11 novembre	1960 A		11 décembre	1960
Serbie	7 décembre	1948 A		23 mars	1950
Seychelles	15 février	1977 A		17 mars	1977
Sierra Leone	30 mars	1962 A		29 avril	1962
Singapour	24 janvier	1966 A		23 février	1966
Slovaquie	11 février	1993 A		13 mars	1993
Slovénie	20 août	1992 A		19 septembre	1992
Somalie	2 mars	1964 A		1eravril	1964
Soudan	3 décembre	1956 A		2 janvier	1957
Soudan du Sud	14 novembre	2012 A		14 décembre	2012
Sri Lanka	23 mai	1951 A		22 juin	1951
Suède	10 novembre	1948		23 mars	1950
Suisse	23 février	1949		23 mars	1950
Suriname	26 juillet	1976 A		25 août	1976
Syrie	16 juillet	1952 A		15 août	1952
Tadjikistan	10 août	1993 A		9 septembre	1993
Tanzanie	14 septembre	1962 A		14 octobre	1962
Tchad	2 février	1961 A		4 mars	1961
Thaïlande	11 juillet	1949		23 mars	1950
Timor-Leste	4 novembre	2009 A		4 décembre		2009
Togo	28 octobre	1960 A		27 novembre	1960
Tonga	26 février	1996 A		27 mars	1996
Trinité-et-Tobago	1erfévrier	1963 A		3 mars	1963
Tunisie	22 janvier	1957 A		21 février	1957
Turkménistan	4 décembre	1992 A		3 janvier	1993
Turquie	5 août	1949		23 mars	1950
Tuvalu	23 août	2012 A		22 septembre	2012
Ukraine	12 avril	1948 A		23 mars	1950
Uruguay	11 janvier	1951		10 février	1951
Vanuatu	24 juin	1982 A		24 juillet	1982
Venezuela	16 juin	1950 A		16 juillet	1950
Vietnam	8 juillet	1975 A		7 août	1975
Yémen	28 janvier	1969 A		27 février	1969
Zambie	28 décembre	1964 A		27 janvier	1965
Zimbabwe	12 janvier	1981 A		11 février	1981
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des États-Unis d’Amérique, dépositaire de cette convention:www.state.gov/convention-of-the-world-meteorological-organization, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Territoires ou groupes de Territoires membres de l’Organisation météorologique mondiale en vertu de l’art. 3 d) ou 3 e) de la convention:

Territoires	Membres dès le
Hong‑Kong	14 décembre 1948
Polynésie française, Nouvelle Calédonie	5 décembre 1949
Curaçao	12 septembre 1951
Territoires britanniques des Caraïbes	24 septembre 1953

Footnotes

1. RO 1952 221 ↩

2. Nouvelle teneur du préamb. selon la résolution du 25 mai 2007, en vigueur depuis le 1^erjuin 2007 (RO 2013 1325. ↩

3. Non publié au RO. ↩

4. RS 0.120 ↩