0.401

RO 1949 I 334; FF 1948 II 1158

Texte original

Constitution de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture

Signée à Londres le 16 novembre 1945
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 1948¹
Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 28 janvier 1949
Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 janvier 1949

(État le 13 mai 2015)

Les Gouvernements des États parties à la présente Convention, au nom de leurs peuples, déclarent:

que, les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix,

que l’incompréhension mutuelle des peuples a toujours été, au cours de l’histoire, à l’origine de la suspicion et de la méfiance entre nations, par où leurs désaccords ont trop souvent dégénéré en guerre;

que la grande et terrible guerre qui vient de finir a été rendue possible par le reniement de l’idéal démocratique de dignité, d’égalité et de respect de la personne humaine et par la volonté de lui substituer, en exploitant l’ignorance et le préjugé, le dogme de l’inégalité des races et des hommes;

que, la dignité de l’homme exigeant la diffusion de la culture et l’éducation de tous en vue de la justice, de la liberté et de la paix, il y a là, pour toutes les nations, des devoirs sacrés à remplir dans un esprit de mutuelle assistance;

qu’une paix fondée sur les seuls accords économiques et politiques des Gouvernements ne saurait entraîner l’adhésion unanime, durable et sincère des peuples et que, par conséquent, cette paix doit être établie sur le fondement de la solidarité intellectuelle et morale de l’humanité.

Pour ces motifs, les États signataires de cette Convention, résolus à assurer à tous le plein et égal accès à l’éducation, la libre poursuite de la vérité objective et le libre échange des idées et des connaissances, décident de développer et de multiplier les relations entre leurs peuples, en vue de se mieux comprendre et d’acquérir une connaissance plus précise et plus vraie de leurs coutumes respectives.

En conséquence, ils créent par les présentes l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture afin d’atteindre graduellement, par la coopération des nations du monde dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture, les buts de paix internationale et de prospérité commune de l’humanité en vue desquels l’Organisation des Nations Unies a été constituée, et que sa Charte²proclame.

Art. I Buts et fonctions

1. L’Organisation se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples.
2. À ces fins, l’Organisation:
   1. favorise la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d’information des masses, elle recommande à cet effet tels accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image;
   2. imprime une impulsion vigoureuse à l’éducation populaire et la diffusion de la culture:
   en collaborant avec les États Membres qui le désirent pour les aider à développer leur action éducatrice; en instituant la collaboration des nations afin de réaliser graduellement l’idéal d’une chance égale d’éducation pour tous, sans distinction de race, de sexe ni d’aucune condition économique ou sociale; en suggérant des méthodes d’éducation convenables pour préparer les enfants du monde entier aux responsabilités de l’homme libre; c. aide au maintien, à l’avancement et à la diffusion du savoir: en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel de livres, d’œuvres d’art et d’autres monuments d’intérêt historique ou scientifique, et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet effet; en encourageant la coopération entre nations dans toutes les branches de l’activité intellectuelle, l’échange international de représentants de l’éducation, de la science et de la culture ainsi que celui de publications, d’œuvres d’art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile; en facilitant par des méthodes de coopération internationale appropriées l’accès de tous les peuples à ce que chacun d’eux publie.
3. Soucieuse d’assurer aux États Membres de la présente Organisation l’indépendance, l’intégrité et la féconde diversité de leurs cultures et de leurs systèmes d’éducation, l’Organisation s’interdit d’intervenir en aucune matière relevant essentiellement de leur juridiction intérieure.

Art. II Membres

1. Les États Membres de l’Organisation des Nations Unies possèdent le droit de faire partie de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture.
2. Sous réserve des termes de l’accord à intervenir entre la présente Organisation et l’Organisation des Nations Unies, approuvé conformément à l’art. X de la présente Convention, les États non membres de l’Organisation des Nations Unies peuvent être admis comme membres de l’Organisation sur recommandation du Conseil exécutif, par la Conférence générale votant à la majorité des deux tiers.

3.³Les territoires ou groupes de territoires qui n’assument pas eux‑mêmes la responsabilité de la conduite de leurs relations extérieures peuvent être admis comme membres associés par la Conférence générale à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, si cette admission a été demandée, pour le compte de chacun de ces territoires ou groupes de territoires, par l’État membre ou l’autorité, quelle qu’elle soit, qui assume la responsabilité de la conduite de ses relations extérieures. La nature et l’étendue des droits et des obligations des membres associés seront déterminées par la Conférence générale.

4.⁴Les États membres de l’Organisation suspendus de l’exercice de leurs droits et privilèges de membres de l’Organisation des Nations Unies seront, sur la demande de cette dernière, suspendus des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre.

5.⁵Les États membres de l’Organisation cessent ipso facto d’en être membres s’ils sont exclus de l’Organisation des Nations Unies.

6.⁶Tout État membre ou membre associé de l’Organisation peut se retirer de l’Organisation après avis adressé au Directeur général. Le retrait prend effet au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’avis a été donné. Il ne modifie en rien les obligations financières de l’État intéressé envers l’Organisation à la date à laquelle le retrait prend effet. En cas de retrait d’un membre associé, l’avis est donné en son nom par l’État membre ou l’autorité, quelle qu’elle soit, qui assume la responsabilité de ses relations internationales.

Art. III Organes

L’Organisation comprend une Conférence générale, un Conseil exécutif et un Secrétariat.

Art. IV La Conférence générale

1. Composition1. La Conférence générale se compose des représentants des États Membres de l’Organisation. Le Gouvernement de chaque État Membre nomme au plus cinq représentants choisis après consultation avec le Comité National, s’il en existe, ou avec les institutions et corps éducatifs, scientifiques et culturels.
2. Fonctions2.⁷La Conférence générale détermine l’orientation et la ligne de conduite générale de l’Organisation. Elle se prononce sur les programmes soumis par le Conseil exécutif.

3.⁸La Conférence générale convoque, s’il y a lieu, conformément au règlement établi par elle, des conférences internationales d’États sur l’éducation, les sciences, les humanités ou la diffusion du savoir; des conférences non gouvernementales sur les mêmes sujets peuvent être convoquées par la Conférence générale ou par le Conseil exécutif conformément au règlement établi par la Conférence.4. Quand elle se prononce pour l’adoption de projets à soumettre aux États Membres, la Conférence générale doit distinguer entre les recommandations aux États Membres et les conventions internationales à ratifier par les États Membres. Dans le premier cas, la majorité simple suffit; dans le second, une majorité des deux tiers est requise. Chacun des États Membres soumettra les recommandations ou conventions aux autorités nationales compétentes dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence générale au cours de laquelle elles auront été adoptées.

5.⁹Sous réserve des dispositions de l’art. V, 5c, la Conférence générale conseille l’Organisation des Nations Unies sur les aspects éducatifs, scientifiques et culturels des questions intéressant les Nations Unies, dans les conditions et suivant la procédure qui auront été adoptées par les autorités compétentes des deux organisations.

6.¹⁰La Conférence générale reçoit et examine les rapports qui sont adressés à l’Organisation par les États membres sur la suite donnée aux recommandations et conventions visées au par. 4 ci‑dessus ou, si elle en décide ainsi, des résumés analytiques de ces rapports.7. La Conférence générale élit les membres du Conseil exécutif; elle nomme le Directeur Général sur présentation du Conseil exécutif.

C.¹¹Vote8.  a.¹² Chaque État membre dispose d’une voix à la Conférence générale. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas où les dispositions de la présente Convention ou du règlement intérieur de la Conférence générale exigent une majorité des deux tiers. Par majorité, il faut entendre la majorité des membres présents et votants.

2. Un État membre ne peut participer aux votes de la Conférence générale si le montant des sommes dues par lui au titre de ses contributions est supérieur au montant de la participation financière mise à sa charge pour l’année en cours et pour l’année civile qui l’a immédiatement précédée.
3. La Conférence générale peut néanmoins autoriser cet État membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit État membre.

D.¹³Procédure9.  a. La Conférence générale se réunit tous les deux ans en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, soit si elle en décide elle‑même ainsi, soit sur convocation du Conseil exécutif ou sur demande d’un tiers au moins des États membres.

b. Au cours de chaque session, la Conférence fixe le siège de la session ordinaire suivante. Le siège de toute session extraordinaire est fixé par la Conférence générale si c’est elle qui a pris l’initiative de cette session, et par le Conseil exécutif dans les autres cas.10. La Conférence générale adopte son règlement intérieur. Elle élit, à chaque session, son président et son bureau.11. La Conférence générale crée les commissions tant spéciales que techniques et autres organismes subsidiaires qui peuvent être nécessaires à l’exécution de sa tâche.12. Des dispositions seront prises pour que le public puisse assister aux délibérations, sous réserve des dispositions du règlement intérieur.

E.  Observateurs13. La Conférence générale, votant à la majorité des deux tiers, sur la recommandation du Conseil exécutif, et sous réserve du règlement intérieur, peut inviter comme observateurs à des sessions déterminées de la Conférence ou de ses commissions, des représentants d’organisations internationales, notamment de celles qui sont visées à l’art. XI, par. 4.14. Lorsque le Conseil exécutif a admis de telles organisations internationales non gouvernementales ou semi‑gouvernementales à bénéficier d’arrangements en vue de consultations, selon la procédure indiquée à l’art. XI, par. 4, ces organisations sont invitées à envoyer des observateurs aux sessions de la Conférence générale et de ses commissions.

F.  Disposition transitoire15.¹⁴Nonobstant les dispositions du par. 9.a du présent article, la Conférence générale tiendra sa vingt‑deuxième session au cours de la troisième année qui suivra sa vingt et unième session.

Art. V Conseil exécutif

A.  Composition1.¹⁵Le Conseil exécutif est composé de cinquante et un membres élus par la Conférence générale parmi les délégués nommés par les États membres; chacun d’eux représente le gouvernement de l’État dont il est ressortissant. Le président de la Conférence générale siège en cette qualité au Conseil exécutif avec voix consultative.2. En procédant à l’élection des membres du Conseil exécutif, la Conférence générale s’efforcera d’y faire figurer des personnalités compétentes dans le domaine des arts, des lettres, des sciences, de l’éducation et de la diffusion de la pensée, et ayant l’expérience et la compétence nécessaire pour remplir les fonctions administratives et exécutives qui incombent au Conseil. Elle tiendra compte également de la diversité des cultures et d’une répartition géographique équitable. Il ne pourra jamais y avoir en même temps au Conseil exécutif plus d’un ressortissant d’un même État Membre, le Président de la Conférence n’entrant pas en compte.

3.¹⁶Les membres du Conseil exécutif conservent leurs fonctions depuis la fin de la session de la Conférence générale qui les a élus jusqu’à la fin de la deuxième session ordinaire subséquente de la Conférence générale. Ils ne sont pas immédiatement rééligibles pour un second mandat. La Conférence générale procède, lors de chacune de ses sessions ordinaires, à l’élection du nombre de membres requis pour pourvoir les sièges qui deviendront vacants à la fin de la session.

4.¹⁷a. En cas de décès d’un des membres ou de démission présentée par un des membres, le Conseil exécutif procède au remplacement pour la portion du mandat restant à courir, sur présentation de candidature faite par le gouvernement de l’État que représentait l’ancien membre.

2. Le gouvernement qui présente la candidature et le Conseil exécutif doivent tenir compte des considérations énoncées au par. 2 ci‑dessus.
3. Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles qui, de l’avis de l’État représenté, rendent indispensable le remplacement de son représentant, et même si celui‑ci ne présente pas sa démission, il est procédé comme il est stipulé à l’al. a).
4. Fonctions5.¹⁸a. Le Conseil exécutif prépare l’ordre du jour des réunions de la Conférence générale. Il étudie le programme de travail de l’Organisation ainsi que les prévisions budgétaires correspondantes que lui soumet le Directeur général, conformément au par. 3 de l’art. VI, et les soumet à la Conférence générale en formulant toutes recommandations qu’il juge opportunes.
5. Le Conseil exécutif, agissant sous l’autorité de la Conférence générale, est responsable devant elle de l’exécution du programme adopté par la Conférence. Conformément aux décisions de la Conférence générale et compte tenu des circonstances qui surviendraient entre deux sessions ordinaires de celle‑ci, le Conseil exécutif prend toutes dispositions utiles en vue d’assurer l’exécution efficace et rationnelle du programme par le Directeur général.
6. Entre deux sessions ordinaires de la Conférence générale, le Conseil peut exercer les fonctions consultatives auprès des Nations Unies, prévues à l’art. IV, par 5, à condition que la question qui fait l’objet de la consultation ait été traitée, dans son principe, par la Conférence, ou que la solution à lui donner procède de décisions de la Conférence.6. Le Conseil exécutif recommande à la Conférence générale l’admission de nouveaux Membres dans l’Organisation.7. Sous réserve des décisions de la Conférence générale, le Conseil exécutif établit son règlement intérieur. Il élit, parmi ses membres, son bureau.8. Le Conseil exécutif se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an; il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président à l’initiative de celui‑ci, ou à la demande de six membres du Conseil.

9.¹⁹Il Le président du Conseil exécutif présente au nom du Conseil exécutif, à chaque session ordinaire de la Conférence générale, avec ou sans commentaires, les rapports sur l’activité de l’Organisation que le Directeur général doit établir conformément aux dispositions de l’art. VI, 3b.10. Le Conseil exécutif prend toutes dispositions utiles pour consulter les représentants des organismes internationaux ou les personnalités qualifiées qui s’occupent de questions relevant de sa compétence.

11.²⁰Il Dans l’intervalle des sessions de la Conférence générale, le Conseil exécutif peut demander des avis consultatifs à la Cour internationale de justice sur les questions juridiques qui se poseraient dans le cadre des activités de l’Organisation.

12.²¹Bien que les membres du Conseil exécutif soient les représentants de leurs gouvernements respectifs, ils exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par la Conférence générale au nom de la Conférence tout entière. C.  Dispositions transitoires13.²²Nonobstant les dispositions du par. 3 du présent article,

1. Les membres du Conseil exécutif élus avant la dix‑septième session de la Conférence générale conserveront leurs fonctions jusqu’à l’expiration du mandat pour lequel ils ont été élus.
2. Les membres du Conseil exécutif qui, antérieurement à la dix‑septième session de la Conférence générale, auront été nommés par le Conseil conformément aux dispositions du par. 4 du présent article en remplacement des membres exerçant un mandat de quatre ans, seront rééligibles pour un second mandat de quatre ans.

Art. VI Secrétariat

1. Le Secrétariat se compose d’un Directeur Général et du personnel reconnu nécessaire.2. Le Directeur Général est proposé par le Conseil exécutif et nommé par la Conférence générale pour une période de 6 ans, aux conditions qui seront approuvées par la Conférence. Sa nomination est renouvelable. Le Directeur Général est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation.

3.²³a. Le Directeur Général ou, à son défaut, le remplaçant qu’il aura désigné prend part, sans droit de vote, à toutes les réunions de la Conférence générale, du Conseil exécutif et des commissions de l’Organisation. Il formule des propositions en vue des mesures à prendre par la Conférence et le Conseil et prépare, afin de le soumettre au Conseil, un projet de programme de travail pour l’Organisation, accompagné des prévisions budgétaires correspondantes. b. Le Directeur Général établit et communique aux États membres et au Conseil exécutif des rapports périodiques sur l’activité de l’Organisation. La Conférence générale détermine les périodes que ces rapports doivent couvrir.4. Le Directeur Général nomme le personnel du Secrétariat conformément au statut du personnel, qui devra être soumis à l’approbation de la Conférence générale. Sous réserve de réunir les plus hautes qualités d’intégrité, d’efficacité et de compétence technique, le personnel devra être recruté sur une base géographique aussi large que possible.5. Les responsabilités du Directeur Général et du personnel ont un caractère exclusivement international. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne demanderont ni ne recevront d’instructions d’aucun Gouvernement ni d’aucune autorité étrangère à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte de nature à compromettre leur situation de fonctionnaires internationaux. Tous les États Membres de l’Organisation s’engagent à respecter le caractère international des fonctions du Directeur Général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’accomplissement de leur tâche.6. Aucune des dispositions de cet article ne saurait empêcher l’Organisation de passer, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, des accords spéciaux pour la constitution de services communs et le recrutement de personnel commun ainsi que pour l’échange de personnel. Disposition transitoire7.²⁴Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, le Directeur général proposé par le Conseil exécutif et nommé par la Conférence générale en 1980 exercera ses fonctions pendant une période de sept ans.

Art. VII Comités nationaux de coopération

1. Chaque État Membre prendra les dispositions appropriées à sa situation particulière pour associer aux travaux de l’Organisation les principaux groupes nationaux qui s’intéressent aux problèmes d’éducation, de recherche scientifique et de culture, de préférence en constituant une Commission nationale où seront représentés le Gouvernement et ces différents groupes.
2. Dans les pays où il en existe, les Commissions nationales ou les organismes nationaux de coopération remplissent un rôle consultatif auprès de leur Délégation nationale à la Conférence générale et auprès de leur Gouvernement pour tous les problèmes se rapportant à l’Organisation. Ils jouent le rôle d’organe de liaison pour toutes les questions qui intéressent l’Organisation.
3. Sur la demande d’un État Membre, l’Organisation peut déléguer, à titre temporaire ou permanent, auprès de la Commission nationale de cet État, un membre de son Secrétariat pour collaborer aux travaux de cette Commission.

Art. VIII Présentation de rapports par les États Membres

Chaque État membre adresse à l’Organisation, aux dates et sous la forme que déterminera la Conférence générale, des rapports sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations et conventions visées à l’art. IV, par. 4.

Art. IX Budget

1. Le budget est administré par l’Organisation.
2. La Conférence générale approuve définitivement le budget et fixe la participation financière de chacun des États Membres, sous réserve des dispositions qui pourront être prévues en cette matière par la convention conclue avec l’Organisation des Nations Unies conformément à l’art. X de la présente Convention.
3. Le Directeur Général peut, avec l’approbation du Conseil exécutif, recevoir directement tous dons, legs et subventions provenant de Gouvernements, d’institutions publiques ou privées, d’associations ou de particuliers.

Art. X Relations avec l’Organisation des Nations Unies

L’Organisation sera reliée, dès que possible, à l’Organisation des Nations Unies. Elle en constituera l’une des institutions spécialisées prévues à l’art. 57 de la Charte des Nations Unies, Ces relations feront l’objet d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies conformément aux dispositions de l’art. 63 de la Charte. Cet accord sera soumis, pour approbation, à la Conférence générale de la présente Organisation. Il devra fournir les moyens d’établir une coopération effective entre les deux Organisations, dans la poursuite de leurs fins communes. Il consacrera, en même temps, l’autonomie de l’Organisation dans le domaine de sa compétence particulière, tel qu’il est défini dans la présente Convention. Cet accord pourra notamment contenir toutes dispositions concernant l’approbation du budget et le financement de l’Organisation par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Art. XI Relations avec d’autres organisations et institutions internationales spécialisées

1. L’Organisation peut coopérer avec d’autres organisations et institutions intergouvernementales spécialisées, dont les tâches et activités sont en harmonie avec les siennes. À cet effet, le Directeur Général peut, sous la haute autorité du Conseil exécutif, établir des relations effectives avec ces organisations et institutions et constituer les commissions mixtes jugées nécessaires pour assurer une coopération efficace. Tout accord passé avec ces organisations ou institutions spécialisées sera soumis à l’approbation du Conseil exécutif.
2. Toutes les fois que la Conférence générale et les autorités compétentes de toute autre organisation ou institution intergouvernementale spécialisée poursuivant des activités et des objectifs analogues jugeront souhaitable de transférer à l’Organisation les ressources et fonctions de ladite organisation ou institution, le Directeur Général pourra, sous réserve de l’approbation de la Conférence, conclure, à la satisfaction des deux parties, les accords nécessaires.
3. L’Organisation peut, d’un commun accord avec d’autres organisations intergouvernementales, prendre des dispositions appropriées pour s’assurer une représentation à leurs réunions respectives.
4. L’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture peut prendre toutes dispositions utiles pour faciliter les consultations et assurer la coopération avec les organisations internationales privées s’occupant de questions qui entrent dans son domaine. Elle peut les inviter à entreprendre certaines tâches déterminées rentrant dans leur compétence. Cette coopération peut également prendre la forme d’une participation appropriée de représentants desdites organisations aux travaux de comités consultatifs créés par la Conférence générale.

Art. XII Statut juridique de l’Organisation

Les dispositions des art. 104 et 105 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies relatives au statut juridique de cette Organisation, à ses privilèges et immunités, s’appliquent également à la présente Organisation.

Art. XIII Amendements

1. Les projets d’amendements à la présente Convention prendront effet lorsqu’ils auront été adoptés par la Conférence générale à la majorité des deux tiers; néanmoins, les amendements entraînant des modifications fondamentales dans les buts de l’Organisation ou des obligations nouvelles pour les États Membres, devront être ensuite acceptés par les deux tiers des États Membres avant d’entrer en vigueur. Le texte des projets d’amendements sera communiqué aux États Membres par le Directeur Général six mois au moins avant d’être soumis à l’examen de la Conférence générale.
2. La Conférence générale aura pouvoir d’adopter à la majorité des deux tiers un règlement en vue de l’application des dispositions du présent article.

Art. XIV Interprétation

1. Les textes anglais et français de la présente Convention font également foi.
2. Toutes questions et tous différends relatifs à l’interprétation de la présente Convention seront soumis pour décision à la Cour Internationale de Justice ou à un tribunal arbitral, selon ce que décidera la Conférence générale conformément à son règlement intérieur.

Art. XV Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera soumise à acceptation. Les instruments d’acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume‑Uni.
2. La présente Convention sera déposée dans les archives du Gouvernement du Royaume‑Uni, où elle restera ouverte à la signature. Les signatures pourront être apposées avant ou après le dépôt des instruments d’acceptation. L’acceptation ne sera valable que si elle est précédée ou suivie d’une signature.
3. La présente Convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été acceptée par vingt de ses signataires. Les acceptations ultérieures prendront effet immédiatement.
4. Le Gouvernement du Royaume‑Uni notifiera à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies la réception de tous les instruments d’acceptation et la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe précédent.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.Fait à Londres, le seize novembre 1945, en un seul exemplaire dans les langues anglaise et française. Des copies dûment certifiées conformes seront remises par le Gouvernement du Royaume‑Uni aux Gouvernements de tous les États Membres des Nations Unies.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur
Afghanistan	4 mai	1948	4 mai	1948
Afrique du Suda	12 décembre	1994	12 décembre	1994
Albanie	16 octobre	1958	16 octobre	1958
Algérie	15 octobre	1962	15 octobre	1962
Allemagne	11 juillet	1951	11 juillet	1951
Andorre	20 octobre	1993	20 octobre	1993
Angola	9 novembre	1976	11 mars	1977
Antigua-et-Barbuda	15 juillet	1982	15 juillet	1982
Arabie Saoudite	30 avril	1946	4 novembre	1946
Argentine	15 septembre	1948	15 septembre	1948
Arménie	9 juin	1992	9 juin	1992
Australie	11 juin	1946	4 novembre	1946
Autriche	13 août	1948	13 août	1948
Azerbaïdjan	3 juin	1992	3 juin	1992
Bahamas	23 avril	1981	23 avril	1981
Bahreïn	18 janvier	1972	18 janvier	1972
Bangladesh	27 octobre	1972	27 octobre	1972
Barbade	24 octobre	1968	24 octobre	1968
Bélarus	12 mai	1954	12 mai	1954
Belgique	29 novembre	1946	29 novembre	1946
Belize	10 mai	1982	10 mai	1982
Bénin	18 octobre	1960	18 octobre	1960
Bhoutan	13 avril	1982	13 avril	1982
Bolivie	13 novembre	1946	13 novembre	1946
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993	2 juin	1993
Botswana	16 janvier	1980 Si	16 janvier	1980
Brésil	14 octobre	1946	4 novembre	1946
Brunéi	15 mars	2005	17 mars	2005
Bulgarie	17 mai	1956	17 mai	1956
Burkina Faso	14 novembre	1960	14 novembre	1960
Burundi	12 novembre	1962	16 novembre	1962
Cambodge	3 juillet	1951	3 juillet	1951
Cameroun	11 novembre	1960	11 novembre	1960
Canada	6 septembre	1946	4 novembre	1946
Cap-Vert	14 novembre	1977	15 février	1978
Chili	7 juillet	1953	7 juillet	1953
Chine	13 septembre	1946	4 novembre	1946
Chypre	6 février	1961	6 février	1961
Colombie	31 octobre	1947	31 octobre	1947
Comores	22 mars	1977	22 mars	1977
Congo (Brazzaville)	24 octobre	1960	24 octobre	1960
Congo (Kinshasa)	25 novembre	1960	25 novembre	1960
Corée (Nord)	18 octobre	1974	18 octobre	1974
Corée (Sud)	14 juin	1950	14 juin	1950
Costa Rica	19 mai	1950	19 mai	1950
Côte d’Ivoire	27 octobre	1960	27 octobre	1960
Croatie	1erjuin	1992	1erjuin	1992
Cuba	29 août	1947	29 août	1947
Danemark	20 septembre	1946	4 novembre	1946
Djibouti	31 août	1989	31 août	1989
Dominique	9 janvier	1979	9 janvier	1979
Égypte	16 juillet	1946	4 novembre	1946
El Salvador	28 avril	1948	28 avril	1948
Émirats arabes unis	20 avril	1972	20 avril	1972
Équateur	22 janvier	1947	22 janvier	1947
Érythrée	2 septembre	1993	2 septembre	1993
Espagne	30 janvier	1953	30 janvier	1953
Estonie	14 octobre	1991	14 octobre	1991
Eswatini	25 janvier	1978	25 janvier	1978
États-Unisa	1eroctobre	2003	1eroctobre	2003
Éthiopie	1erjuillet	1955	1erjuillet	1955
Fidji	14 juillet	1983	14 juillet	1983
Finlande	10 octobre	1956	10 octobre	1956
France	29 juin	1946	4 novembre	1946
Gabon	16 novembre	1960	16 novembre	1960
Gambie	1eraoût	1973	1eraoût	1973
Géorgie	7 octobre	1992	7 octobre	1992
Ghana	29 octobre	1957	11 avril	1958
Grèce	4 novembre	1946	4 novembre	1946
Grenade	29 novembre	1974	17 février	1975
Guatemala	2 janvier	1950	2 janvier	1950
Guinée	26 novembre	1959	2 février	1960
Guinée équatoriale	29 novembre	1979	29 novembre	1979
Guinée-Bissau	1ernovembre	1974	1ernovembre	1974
Guyana	21 mars	1967	21 mars	1967
Haïti	18 novembre	1946	18 novembre	1946
Honduras	16 décembre	1947	16 décembre	1947
Hongrie	14 septembre	1948	14 septembre	1948
Îles Cook	25 octobre	1989	25 octobre	1989
Îles Marshall	30 juin	1995	30 juin	0995
Îles Salomon	7 septembre	1993	7 septembre	1993
Inde	12 juin	1946	4 novembre	1946
Indonésie	27 mai	1950	27 mai	1950
Iran	6 septembre	1948	6 septembre	1948
Iraq	21 octobre	1948	21 octobre	1948
Irlande	3 octobre	1961	3 octobre	1961
Islande	8 juin	1964	8 juin	1964
Israël	14 septembre	1949	16 septembre	1949
Italie	27 janvier	1948	27 janvier	1948
Jamaïque	7 novembre	1962	7 novembre	1962
Japon	2 juillet	1951	2 juillet	1951
Jordanie	14 juin	1950	14 juin	1950
Kazakhstan	22 mai	1992	22 mai	1992
Kenya	7 avril	1964	7 avril	1964
Kirghizistan	2 juin	1992	2 juin	1992
Kiribati	24 octobre	1989	24 octobre	1989
Koweït	18 novembre	1960	18 novembre	1960
Laos	9 juillet	1951	9 juillet	1951
Lesotho	29 septembre	1967	29 septembre	1967
Lettonie	14 octobre	1991	14 octobre	1991
Liban	28 octobre	1946	4 novembre	1946
Libéria	6 mars	1947	6 mars	1947
Libye	9 mars	1953	27 juin	1953
Lituanie	7 octobre	1991	7 octobre	1991
Luxembourg	27 octobre	1947	27 octobre	1947
Macédoine du Nord	28 juin	1993	28 juin	1993
Madagascar	10 novembre	1960	10 novembre	1960
Malaisie	16 juin	1958	16 juin	1958
Malawi	27 octobre	1964	27 octobre	1964
Maldives	26 mars	1979	18 juillet	1980
Mali	7 novembre	1960	7 novembre	1960
Malte	20 janvier	1965	10 février	1965
Maroc	7 novembre	1956	7 novembre	1956
Maurice	25 octobre	1968	25 octobre	1968
Mauritanie	10 janvier	1962	10 janvier	1962
Mexique	12 juin	1946	4 novembre	1946
Micronésie	19 octobre	1999	19 octobre	1999
Moldova	27 mai	1992	27 mai	1992
Monaco	6 juillet	1949	6 juillet	1949
Mongolie	4 octobre	1962	1ernovembre	1962
Monténégro	1ermars	2007	1ermars	2007
Mozambique	16 août	1976	11 octobre	1976
Myanmar	31 mai	1949	27 juin	1949
Namibie	2 novembre	1978	2 novembre	1978
Nauru	25 juillet	1996	17 octobre	1996
Népal	1ermai	1953	1ermai	1953
Nicaragua	22 février	1952	22 février	1952
Niger	10 novembre	1960	10 novembre	1960
Nigéria	14 novembre	1960	14 novembre	1960
Nioué	26 octobre	1993	26 octobre	1993
Norvège	8 août	1946	4 novembre	1946
Nouvelle-Zélande	6 mars	1946	4 novembre	1946
Oman	16 décembre	1971	10 février	1972
Ouganda	4 novembre	1962	9 novembre	1962
Ouzbékistan	26 octobre	1993	26 octobre	1993
Pakistan	14 septembre	1949	14 septembre	1949
Palaos	20 septembre	1999	20 septembre	1999
Palestine	23 novembre	2011	23 novembre	2011
Panama	10 janvier	1950	10 janvier	1950
Papouasie-Nouvelle-Guinée	4 octobre	1976	4 octobre	1976
Paraguay	20 juin	1955	20 juin	1955
Pays-Bas	1erjanvier	1947	1erjanvier	1947
Pérou	21 novembre	1946	21 novembre	1946
Philippines	21 novembre	1946	21 novembre	1946
Pologne	6 novembre	1946	6 novembre	1946
Portugala	11 septembre	1974	11 septembre	1974
Qatar	27 janvier	1972	27 janvier	1972
République centrafricaine	11 novembre	1960	11 novembre	1960
République dominicaine	2 juillet	1946	4 novembre	1946
République tchèque	22 février	1993	22 février	1993
Roumanie	27 juillet	1956	27 juillet	1956
Royaume-Unia	1erjuillet	1997	1erjuillet	1997
Russie	21 avril	1954	21 avril	1954
Rwanda	7 novembre	1962	7 novembre	1962
Sainte-Lucie	6 mars	1980	6 mars	1980
Saint-Kitts-et-Nevis	26 octobre	1983	26 octobre	1983
Saint-Marin	12 novembre	1974	12 novembre	1974
Saint-Vincent-et-les Grenadines	14 janvier	1983	14 janvier	1983
Samoa	3 avril	1981	3 avril	1981
Sao Tomé-et-Principe	22 janvier	1980	22 janvier	1980
Sénégal	10 novembre	1960	10 novembre	1960
Serbiea	20 décembre	2000	20 décembre	2000
Seychelles	18 octobre	1976	18 octobre	1976
Sierra Leone	28 mars	1962	28 mars	1962
Singapoura	8 octobre	2007	8 octobre	2007
Slovaquie	9 février	1993	9 février	1993
Slovénie	27 mai	1992	27 mai	1992
Somalie	15 novembre	1960	15 novembre	1960
Soudan	26 novembre	1956	26 novembre	1956
Soudan du Sud	27 octobre	2011	27 novembre	2011
Sri Lanka	14 novembre	1949	14 novembre	1949
Suède	23 janvier	1950	23 janvier	1950
Suisse	28 janvier	1949	28 janvier	1949
Suriname	8 avril	1976	16 juillet	1976
Syrie	16 novembre	1946	16 novembre	1946
Tadjikistan	6 avril	1993	6 avril	1993
Tanzanie	6 mars	1962	6 mars	1962
Tchad	19 décembre	1960	19 décembre	1960
Thaïlande	29 décembre	1948	1erjanvier	1949
Timor-Leste	5 juin	2003	5 juin	2003
Togo	17 novembre	1960	17 novembre	1960
Tonga	29 septembre	1980	29 septembre	1980
Trinité-et-Tobago	2 novembre	1962	2 novembre	1962
Tunisie	8 novembre	1956	8 novembre	1956
Turkménistan	17 août	1993	17 août	1993
Turquie	6 juillet	1946	4 novembre	1946
Tuvalu	21 octobre	1991	21 octobre	1991
Ukraine	12 mai	1954	12 mai	1954
Uruguay	8 novembre	1947	8 novembre	1947
Vanuatu	10 février	1994	10 février	1994
Venezuela	25 novembre	1946	25 novembre	1946
Vietnam	6 juillet	1951	6 juillet	1951
Yémen	2 avril	1962	2 avril	1962
Zambie	9 novembre	1964	9 novembre	1964
Zimbabwe	22 septembre	1980	22 septembre	1980
a Réacceptation

Footnotes

1. RO 1949 1333 ↩

2. RS 0.120 ↩

3. Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

4. Anciennement ch. 3. ↩

5. Anciennement ch. 4. ↩

6. Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

7. Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

8. Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

9. Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

10. Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 30 oct. 1972, en vigueur depuis le 30 oct. 1972 (RO 1989 1210). ↩

11. Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

12. Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 3 déc. 1958, en vigueur depuis le 15 nov. 1962 (RO 1970 1176). ↩

13. Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 19 janv. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1950 (RO 1950 I 91, 1956 121). ↩

14. Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 27 nov. 1978, en vigueur depuis le 27 nov. 1978 (RO 1989 1210). ↩

15. Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 4 oct. 1980, en vigueur depuis le 4 oct. 1980 (RO 1983 1194). ↩

16. Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 24 oct. 1972, en vigueur depuis le 24 oct. 1978 (RO 1989 1210). ↩

17. Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 8 nov. 1976, en vigueur depuis le 8 nov. 1976 (RO 1989 1210). ↩

18. Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

19. Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

20. Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

21. Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

22. Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO (RO 1956 121). Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 24 oct. 1972, en vigueur depuis le 24 oct. 1972 (RO 1989 1210). ↩

23. Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le 26 janv. 1956 (RO 1956 121). ↩

24. Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 27 nov. 1978, en vigueur depuis le 27 nov. 1978 (RO 1989 1210). ↩