0.142.30

RO 1955 461; FF 1954 II 49

Texte original

Convention relative au statut des réfugiés

Conclue à Genève le 28 juillet 1951
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 1954¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1955
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1955

(Etat le 14 juin 2012)

Préambule

Les Hautes Parties Contractantes,

Considérant que la Charte des Nations Unies²et la Déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Considérant que l’Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu’elle éprouve pour les réfugiés et qu’elle s’est préoccupée d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Considérant qu’il est désirable de réviser et de codifier les accords internationaux antérieurs relatifs au statut des réfugiés et d’étendre l’application de ces instruments et la protection qu’ils constituent pour les réfugiés au moyen d’un nouvel accord,

Considérant qu’il peut résulter de l’octroi du droit d’asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes dont l’Organisation des Nations Unies a reconnu la portée et le caractère internationaux, ne saurait, dans cette hypothèse, être obtenue sans une solidarité internationale,

Exprimant le vœu que tous les Etats, reconnaissant le caractère social et humanitaire du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce problème ne devienne une cause de tension entre Etats,

Prenant acte de ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a pour tâche de veiller à l’application des conventions internationales qui assurent la protection des réfugiés, et reconnaissant que la coordination effective des mesures prises pour résoudre ce problème dépendra de la coopération des Etats avec le Haut Commissaire,

Sont convenues des dispositions ci-après:

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Définition du terme «réfugié»

A.  Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s’appliquera à toute personne:

1. Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l’Organisation internationale pour les réfugiés; Les décisions de non-élégibilité prises par l’Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les conditions prévues au par. 2 de la présente section;
2. Qui, par suite d’événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

Dans le cas d’une personne qui a plus d’une nationalité, l’expression «du pays dont elle a la nationalité» vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s’est pas réclamée de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalité.

2. 1. Aux fins de la présente Convention, les mots «événements survenus avant le premier janvier 1951» figurant à l’art. 1, section A, pourront être compris dans le sens de soit a) «événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe»; soit
3. «événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs»;

et chaque Etat Contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, une déclaration précisant la portée qu’il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.

2. Tout Etat Contractant qui a adopté la formule a pourra à tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule b par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

C.  Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d’être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus:

1. Si elle s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
2. Si, ayant perdu sa nationalité, elle l’a volontairement recouvrée; ou
3. Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou
4. Si elle est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d’être persécutée; ou
5. Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité; Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au par. 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures;
6. S’agissant d’une personne qui n’a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnues comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle; Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au par. 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

D.  Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention.

E. Cette Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.

6. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser:
7. qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;
8. qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés;
9. qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Art. 2 Obligations générales

Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.

Art. 3 Non-discrimination

Les Etats Contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d’origine.

Art. 4 Religion

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d’instruction religieuse de leurs enfants.

Art. 5 Droits accordés indépendamment de cette Convention

Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette Convention, aux réfugiés.

Art. 6 L’expression «dans les mêmes circonstances»

Aux fins de cette Convention, les termes «dans les mêmes circonstances » impliquent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à la durée et aux conditions de séjour ou de résidence) que l’intéressé devrait remplir, pour pouvoir exercer le droit en question, s’il n’était pas un réfugié, doivent être remplies par lui à l’exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent être remplies par un réfugié.

Art. 7 Dispense de réciprocité

1. Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat Contractant accordera aux réfugiés le régime qu’il accorde aux étrangers en général.
2. Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats Contractants, de la dispense de réciprocité législative.
3. Tout Etat Contractant continuera à accorder aux réfugiés les droits et avantages auxquels ils pouvaient déjà prétendre, en l’absence de réciprocité, à la date d’entrée en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.
4. Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d’accorder aux réfugiés, en l’absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des par. 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux par. 2 et 3.
5. Les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus s’appliquent aussi bien aux droits et avantages visés aux art. 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu’aux droits et avantages qui ne sont pas prévus par elle.

Art. 8 Dispense de mesures exceptionnelles

En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, des biens ou les intérêts des ressortissants d’un Etat déterminé, les Etats Contractants n’appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.

Art 9 Mesures provisoires

Aucune des dispositions de la présente Convention n’a pour effet d’empêcher un Etat Contractant, en temps de guerre ou dans d’autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre provisoirement, à l’égard d’une personne déterminée, les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu’il soit établi par ledit Etat Contractant que cette personne est effectivement un réfugié et que le maintien desdites mesures est nécessaire à son égard dans l’intérêt de sa sécurité nationale.

Art. 10 Continuité de résidence

1. Lorsqu’un réfugié a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporté sur le territoire de l’un des Etats Contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.
2. Lorsqu’un réfugié a été déporté du territoire d’un Etat Contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l’entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront considérées, à toutes les fins pour lesquelles une résidence ininterrompue est nécessaire, comme ne constituant qu’une seule période ininterrompue.

Art. 11 Gens de mer réfugiés

Dans le cas de réfugiés régulièrement employés comme membres de l’équipage à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat Contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilité d’autoriser lesdits réfugiés à s’établir sur son territoire et de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son territoire, afin, notamment, de faciliter leur établissement dans un autre pays.

Chapitre II Condition juridique

Art. 12 Statut personnel

1. Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.
2. Les droits, précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat Contractant, sous réserve, le cas échéant, de l’accomplissement des formalités prévues par la législation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l’intéressé n’était devenu un réfugié.

Art. 13 Propriété mobilière et immobilière

Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié un traitement aussi favorable que possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l’acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s’y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière.

Art. 14 Propriété intellectuelle et industrielle

En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d’inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l’un quelconque des autres Etats Contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Art. 15 Droits d’association

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d’un pays étranger, dans les mêmes circonstances.

Art. 16 Droit d’ester en justice

1. Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats Contractants, libre et facile accès devant les tribunaux.
2. Dans l’Etat Contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux, y compris l’assistance judiciaire et l’exemption de la cautionjudicatum solvi.
3. Dans les Etats Contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au par. 2, tout réfugié jouira du même traitement qu’un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Chapitre III Emplois lucratifs

Art. 17 Professions salariées

1. Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux ressortissants d’un pays étranger en ce qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle salariée.
2. En tout cas, les mesures restrictives imposées aux étrangers ou à l’emploi d’étrangers pour la protection du marché national du travail ne seront pas applicables aux réfugiés qui en étaient déjà dispensés à la date de l’entrée en vigueur de cette Convention par l’Etat Contractant intéressé, ou qui remplissent l’une des conditions suivantes:
   1. compter trois ans de résidence dans le pays;
   2. avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de résidence. Un réfugié ne pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition au cas où il aurait abandonné son conjoint;
   3. avoir un ou plusieurs enfants possédant la nationalité du pays de résidence.
3. Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance l’adoption de mesures tendant à assimiler les droits de tous les réfugiés en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et ce, notamment pour les réfugiés qui sont entrés sur leur territoire en application d’un programme de recrutement de la main-d’œuvre ou d’un plan d’immigration.

Art. 18 Professions non salariées

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés se trouvant régulièrement sur leur territoire le traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers en général, en ce qui concerne l’exercice d’une profession non salariée dans l’agriculture, l’industrie, l’artisanat et le commerce, ainsi que la création de sociétés commerciales et industrielles.

Art. 19 Professions libérales

1. Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d’exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.
2. Les Etats Contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leur lois et constitutions, pour assurer l’installation de tels réfugiés dans les territoires, autres que le territoire métropolitain, dont ils assument la responsabilité des relations internationales.

Chapitre IV Bien-être

Art. 20 Rationnement

Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population dans son ensemble et qui réglemente la répartition générale de produits dont il y a pénurie, les réfugiés seront traités comme les nationaux.

Art. 21 Logement

En ce qui concerne le logement, les Etats Contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.

Art. 22 Education publique

1. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire.
2. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d’enseignement autre que l’enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l’accès aux études, la reconnaissance de certificats d’études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l’étranger, la remise des droits et taxes et l’attribution de bourses d’études.

Art. 23 Assistance publique

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d’assistance et de secours publics qu’à leurs nationaux.

Art. 24 Législation du travail et sécurité sociale

1. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne les matières suivantes:
   1. Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives: la rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l’âge d’admission à l’emploi, l’apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;
   2. La sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l’invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu’à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve:
   (i) Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d’acquisition; (ii) Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l’attribution d’une pension normale.
2. Les droits à prestation ouverts par le décès d’un réfugié survenu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que l’ayant droit réside en dehors du territoire de l’Etat Contractant.
3. Les Etats Contractants étendront aux réfugiés le bénéfice des accords qu’ils ont conclus ou viendront à conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés réunissent les conditions prévues pour les nationaux des Pays signataires des accords en question.
4. Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité d’étendre, dans toute la mesure du possible, aux réfugiés, le bénéfice d’accords similaires qui sont ou seront en vigueur entre ces Etats Contractants et des Etats non contractants.

Chapitre V Mesures administratives

Art. 25 Aide administrative

1. Lorsque l’exercice d’un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d’autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats Contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale.
2. La ou les autorités visées au par. 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire.
3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu’à preuve du contraire.
4. Sous réserve des exceptions qui pourraient être admises en faveur des indigents, les services mentionnés dans le présent article pourront être rétribués; mais ces rétributions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à l’occasion de services analogues.
5. Les dispositions de cet article n’affectent en rien les art. 27 et 28.

Art. 26 Liberté de circulation

Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances.

Art. 27 Pièces d’identité

Les Etats Contractants délivreront des pièces d’identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.

Art. 28 Titres de voyage

1. Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent; les dispositions de l’Annexe à cette Convention s’appliqueront à ces documents. Les Etats Contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout autre réfugié se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particulière aux cas de réfugiés se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.
2. Les documents de voyage délivrés aux termes d’accords internationaux antérieurs par les Parties à ces accords seront reconnus par les Etats Contractants, et traités comme s’ils avaient été délivrés aux réfugiés en vertu du présent article.

Art. 29 Charges fiscales

1. Les Etats Contractants n’assujettiront pas les réfugiés à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s’opposent pas à l’application aux réfugiés des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d’identité y comprises.

Art. 30 Transfert des avoirs

1. Tout Etat Contractant permettra aux réfugiés, conformément aux lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu’ils ont fait entrer sur son territoire, dans le territoire d’un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller.
2. Tout Etat Contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présentées par des réfugiés qui désirent obtenir l’autorisation de transférer tous autres avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller.

Art. 31 Réfugiés en situation irrégulière dans le pays d’accueil

1. Les Etats Contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
2. Les Etats Contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres restrictions que celles qui sont nécessaires; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d’accueil ait été régularisé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les Etats Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.

Art. 32 Expulsion

1. Les Etats Contractants n’expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.
2. L’expulsion de ce réfugié n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s’y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l’autorité compétente.
3. Les Etats Contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats Contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d’ordre interne qu’ils jugeront opportune.

Art. 33 Défense d’expulsion et de refoulement

1. Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.

Art. 34 Naturalisation

Les Etats Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.

Chapitre VI Dispositions exécutoires et transitoires

Art. 35 Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies

1. Les Etats Contractants s’engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l’exercice de ses fonctions et en particulier à faciliter sa tâche de surveillance de l’application des dispositions de cette Convention.
2. Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les Etats Contractants s’engagent à leur fournir dans la forme appropriée les informations et les données statistiques demandées relatives:
   1. au statut des réfugiés,
   2. à la mise en œuvre de cette Convention, et
   3. aux lois, règlements et décrets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.

Art. 36 Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux

Les Etats Contractants communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application de cette Convention.

Art. 37 Relations avec les conventions antérieures

Sans préjudice des dispositions du par. 2 de l’art. 28, cette Convention remplace, entre les Parties à la Convention, les accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928 et 30 juillet 1935, ainsi que les Conventions des 28 octobre 1933, 10 février 1938, le Protocole du 14 septembre 1939 et l’Accord du 15 octobre 1946³.

Chapitre VII Clauses finales

Art. 38 Règlement des différends

Tout différend entre les Parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à son application, qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des Parties au différend.

Art. 39 Signature, ratification et adhésion

1. Cette Convention sera ouverte à la signature à Genève le 28 juillet 1951 et, après cette date, déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Elle sera ouverte à la signature à l’Office européen des Nations Unies du 28 juillet au 31 août 1951, puis ouverte à nouveau à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 17 septembre 1951 au 31 décembre 1952.
2. Cette Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi que de tout autre Etat non membre invité à la Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides ou de tout Etat auquel l’Assemblée générale aura adressé une invitation à signer. Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
3. Les Etats visés au par. 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention à dater du 28 juillet 1951. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Art. 40 Clause d’application territoriale

1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer que cette Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Une telle déclaration produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
2. A tout moment ultérieur cette extension se fera par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.
3. En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s’appliquerait pas à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d’aboutir à l’application de cette Convention auxdits territoires sous réserve, le cas échéant, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.

Art. 41 Clause fédérale

Dans le cas d’un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appliqueront:

1. En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en œuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;
2. En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des états, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons.
3. Un Etat fédératif Partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat Contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.

Art. 42 Réserves

1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les art. 1, 3, 4, 16 (1), 33, 36 à 46 inclus.
2. Tout Etat Contractant ayant formulé une réserve conformément au par. 1 de cet article pourra à tout moment la retirer par une communication à cet effet adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

Art. 43 Entrée en vigueur

1. Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 44 Dénonciation

1. Tout Etat Contractant pourra dénoncer la Convention à tout moment par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet pour l’Etat intéressé un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général des Nations Unies.
3. Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l’art. 40 pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer à tout territoire désigné dans la notification. La Convention cessera alors de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.

Art. 45 Revision

1. Tout Etat Contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, demander la revision de cette Convention.
2. L’Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

Art. 46 Notifications par le Secrétaire général des Nations Unies

Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’art. 39:

1. les déclarations et les notifications visées à la section B de l’article premier;
2. les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 39;
3. les déclarations et les notifications visées à l’art. 40;
4. les réserves formulées ou retirées visées à l’art. 42;
5. la date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l’art. 43;
6. les dénonciations et les notifications visées à l’art. 44;
7. les demandes de revision visées à l’art. 45.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé, au nom de leurs Gouvernements respectifs, la présente Convention,Fait à Genève, le 28 juillet mil neuf cent cinquante et un, en un seul exemplaire dont les textes anglais et français font également foi et qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’art. 39.(Suivent les signatures)

Par. 11.  Le titre de voyage visé par l’art. 28 de cette Convention sera conforme au modèle joint en annexe⁴.2.  Ce titre sera rédigé en deux langues au moins: l’une des deux sera la langue anglaise ou la langue française.Par. 2Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être mentionnés dans le titre d’un parent, ou, dans des circonstances exceptionnelles, d’un autre réfugié adulte.Par. 3Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux passeports nationaux.Par. 4Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand nombre possible de pays.Par. 5La durée de validité du titre sera d’une année ou de deux années, au choix de l’autorité qui le délivre.Par. 61.  Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de l’autorité qui l’a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s’est pas établi régulièrement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de ladite autorité. L’établissement d’un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de l’autorité qui a délivré l’ancien titre.2.  Les représentants diplomatiques ou consulaires, spécialement habilités à cet effet, auront qualité pour prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage délivrés par leurs gouvernements respectifs.3.  Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité de renouveler ou de prolonger la validité des titres de voyage ou d’en délivrer de nouveaux à des réfugiés qui ne sont plus des résidents réguliers dans leur territoire dans les cas où ces réfugiés ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.Par. 7Les Etats Contractants reconnaîtront la validité des titres délivrés conformément aux dispositions de l’art. 28 de cette Convention.Par. 8Les autorités compétentes du pays dans lequel le réfugié désire se rendre apposeront, si elles sont disposées à l’admettre, un visa sur le titre dont il est détenteur, si un tel visa est nécessaire.Par. 91.  Les Etats Contractants s’engagent à délivrer des visas de transit aux réfugiés ayant obtenu le visa d’un territoire de destination finale.2.  La délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le refus de visa à tout étranger.Par. 10Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d’admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.Par. 11Dans le cas d’un réfugié changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans le territoire d’un autre Etat Contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais, aux termes et aux conditions de l’art. 28, à l’autorité compétente dudit territoire, à laquelle le réfugié aura le droit de présenter sa demande.Par. 12L’autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l’ancien titre et d’en faire retour au pays qui l’a délivré si l’ancien document spécifie qu’il doit être retourné au pays qui l’a délivré; en cas contraire, l’autorité qui délivre le titre nouveau retirera et annulera l’ancien.Par. 131.  Chacun des Etats Contractants s’engage à permettre au titulaire d’un titre de voyage qui lui aura été délivré par ledit Etat en application de l’art. 28 de cette Convention, de revenir sur son territoire à n’importe quel moment pendant la période de validité de ce titre.2.  Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, un Etat Contractant peut exiger que le titulaire de ce titre se soumette à toutes les formalités qui peuvent être imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent.3.  Les Etats Contractants se réservent la faculté, dans des cas exceptionnels, ou dans les cas où le permis de séjour du réfugié est valable pour une période déterminée, de limiter, au moment de la délivrance dudit titre, la période pendant laquelle le réfugié pourra rentrer, cette période ne pouvant être inférieure à trois mois.Par. 14Sous la seule réserve des stipulations du par. 13, les dispositions de la présente annexe n’affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires des Etats Contractants, les conditions d’admission, de transit, de séjour, d’établissement et de sortie.Par. 15La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne déterminent ni n’affectent le statut du détenteur, notamment en ce qui concerne la nationalité.Par. 16La délivrance du titre ne donne au détenteur aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas à ces représentants un droit de protection.

Champ d’application le 14 juin 2012

Etats parties		Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)				Entrée en vigueur
Afghanistan		30 août		2005 A		28 novembre		2005
Afrique du Sud		12 janvier		1996 A		11 avril		1996
Albanie		18 août		1992 A		16 novembre		1992
Algérie		21 février		1963		3 juillet		1962
Allemagne **		1erdécembre		1953		22 avril		1954
Angola*		23 juin		1981 A		21 septembre		1981
Antigua-et-Barbuda		7 septembre		1995 A		6 décembre		1995
Argentine		15 novembre		1961 A		13 février		1962
Arménie		6 juillet		1993 A		4 octobre		1993
Australie		22 janvier		1954 A		22 avril		1954
Ile Norfolk		22 janvier		1954 A		22 janvier		1954
Autriche*		1ernovembre		1954		31 janvier		1955
Azerbaïdjan		12 février		1993 A		13 mai		1993
Bahamas*		15 septembre		1993 A		14 décembre		1993
Bélarus		23 août		2001 A		21 novembre		2001
Belgique* **		22 juillet		1953		22 avril		1954
Belize		27 juin		1990 A		25 septembre		1990
Bénin		4 avril		1962		1eraoût		1960
Bolivie*		9 février		1982 A		10 mai		1982
Bosnie et Herzégovine		1erseptembre		1993 S		6 mars		1992
Botswana*		6 janvier		1969 A		6 avril		1969
Brésil*		16 novembre		1960		14 février		1961
Bulgarie		12 mai		1993 A		10 août		1993
Burkina Faso		18 juin		1980 A		16 septembre		1980
Burundi		19 juillet		1963 A		17 octobre		1963
Cambodge		15 octobre		1992 A		13 janvier		1993
Cameroun		23 octobre		1961		1erjanvier		1960
Canada*		4 juin		1969 A		2 septembre		1969
Chili*a		28 janvier		1972 A		27 avril		1972
Chine*		24 septembre		1982 A		23 décembre		1982
Macaoa		3 décembre		1999		20 décembre		1999
Chypre*		16 mai		1963		16 août		1960
Colombie		10 octobre		1961		8 janvier		1962
Congo (Brazzaville)		15 octobre		1962		15 août		1960
Congo (Kinshasa)		19 juillet		1965 A		17 octobre		1965
Corée (Sud)		3 décembre		1992 A		3 mars		1993
Costa Rica		28 mars		1978 A		26 juin		1978
Côte d’Ivoire		8 décembre		1961		7 août		1960
Croatie		12 octobre		1992 S		8 octobre		1991
Danemark*		4 décembre		1952		22 avril		1954
Groenland*		4 décembre		1952 A		4 décembre		1952
Djibouti		9 août		1977 S		27 juin		1977
Dominique		17 février		1994 A		18 mai		1994
Egypte*		22 mai		1981 A		20 août		1981
El Salvador		28 avril		1983 A		27 juillet		1983
Equateur*		17 août		1955 A		15 novembre		1955
Espagne*		14 août		1978 A		12 novembre		1978
Estonie*		10 avril		1997 A		9 juillet		1997
Ethiopie*		10 novembre		1969 A		8 février		1970
Fidji*		12 juin		1972		10 octobre		1970
Finlande*		10 octobre		1968 A		8 janvier		1969
France* **		23 juin		1954		21 septembre		1954
Colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère français des colonies		23 juin		1954 A		23 juin		1954
Gabon		27 avril		1964 A		26 juillet		1964
Gambie*		7 septembre		1966		18 février		1965
Géorgie*		9 août		1999 A		7 novembre		1999
Ghana		18 mars		1963 A		16 juin		1963
Grèce*		5 avril		1960		4 juillet		1960
Guatemala		22 septembre		1983 A		21 décembre		1983
Guinée		28 décembre		1965		2 octobre		1958
Guinée équatoriale		7 février		1986 A		8 mai		1986
Guinée-Bissau		11 février		1976 A		11 mai		1976
Haïti		25 septembre		1984 A		24 décembre		1984
Honduras*		23 mars		1992 A		21 juin		1992
Hongrie		14 mars		1989 A		12 juin		1989
Iran*		28 juillet		1976 A		26 octobre		1976
Irlande*		29 novembre		1956 A		27 février		1957
Islande		30 novembre		1955 A		28 février		1956
Israël*		1eroctobre		1954		30 décembre		1954
Italie**		15 novembre		1954		13 février		1955
Jamaïque*		30 juillet		1964		6 août		1962
Japon		3 octobre		1981 A		1erjanvier		1982
Kazakhstan		15 janvier		1999 A		15 avril		1999
Kenya		16 mai		1966 A		14 août		1966
Kirghizistan		8 octobre		1996 A		6 janvier		1997
Lesotho		14 mai		1981 A		12 août		1981
Lettonie*		31 juillet		1997 A		29 octobre		1997
Libéria		15 octobre		1964 A		13 janvier		1965
Liechtenstein		8 mars		1957		6 juin		1957
Lituanie		28 avril		1997 A		27 juillet		1997
Luxembourg* **		23 juillet		1953		22 avril		1954
Macédoine		18 janvier		1994 S		17 novembre		1991
Madagascar*		18 décembre		1967 A		17 mars		1968
Malawi*		10 décembre		1987 A		9 mars		1988
Mali		2 février		1973		22 septembre		1960
Malte		17 juin		1971 A		15 septembre		1971
Maroc		7 novembre		1956		2 mars		1956
Mauritanie		5 mai		1987 A		3 août		1987
Mexique*		7 juin		2000 A		5 septembre		2000
Moldova*		31 janvier		2002 A		1ermai		2002
Monaco*		18 mai		1954 A		16 août		1954
Monténégro		10 octobre		2006 S		3 juin		2006
Mozambique*		16 décembre		1983 A		15 mars		1984
Namibie*		17 février		1995 A		18 mai		1995
Nauru		28 juin		2011 A		26 septembre		2011
Nicaragua		28 mars		1980 A		26 juin		1980
Niger		25 août		1961		3 août		1960
Nigéria		23 octobre		1967 A		21 janvier		1968
Norvège*		23 mars		1953		22 avril		1954
Nouvelle-Zélande*		30 juin		1960 A		28 septembre		1960
Ouganda*		27 septembre		1976 A		26 décembre		1976
Panama		2 août		1978 A		31 octobre		1978
Papouasie-Nouvelle-Guinée*		17 juillet		1986 A		15 octobre		1986
Paraguay		1eravril		1970 A		30 juin		1970
Pays-Bas* **		3 mai		1956		1eraoût		1956
Pérou		21 décembre		1964 A		21 mars		1965
Philippines		22 juillet		1981 A		20 octobre		1981
Pologne*		27 septembre		1991 A		26 décembre		1991
Portugal*		22 décembre		1960 A		22 mars		1961
République centrafricaine		4 septembre		1962		13 août		1960
République dominicaine		4 janvier		1978 A		4 avril		1978
République tchèque		11 mai		1993 S		1erjanvier		1993
Roumanie		7 août		1991 A		5 novembre		1991
Royaume-Uni*		11 mars		1954		9 juin		1954
Ile de Man*		11 mars		1954 A		11 mars		1954
Iles de la Manche*		11 mars		1954 A		11 mars		1954
Iles Falkland*		25 octobre		1956 A		25 octobre		1956
Montserrat		4 septembre		1968 A		4 septembre		1968
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)*		25 octobre		1956 A		25 octobre		1956
Russiea		2 février		1993 A		3 mai		1993
Rwanda*		3 janvier		1980 A		2 avril		1980
Saint-Kitts-et-Nevis		1erfévrier		2002 A		2 mai		2002
Saint-Siège*		15 mars		1956		13 juin		1956
Saint-Vincent-et-les Grenadines		3 novembre		1993 A		1erfévrier		1994
Salomon, Iles		28 février		1995 A		29 mai		1995
Samoa		21 septembre		1988 A		20 décembre		1988
Sao Tomé-et-Principe		1erfévrier		1978 A		2 mai		1978
Sénégal		2 mai		1963		20 juin		1960
Serbie		12 mars		2001 S		27 avril		1992
Seychelles		23 avril		1980 A		22 juillet		1980
Sierra Leone*		22 mai		1981 A		20 août		1981
Slovaquie		4 février		1993 S		1erjanvier		1993
Slovénie		6 juillet		1992 S		25 juin		1991
Somalie		10 octobre		1978 A		8 janvier		1979
Soudan*		22 février		1974 A		23 mai		1974
Suède*		26 octobre		1954		24 janvier		1955
Suisse		21 janvier		1955		21 avril		1955
Suriname		29 novembre		1978 S		25 novembre		1975
Swaziland		14 février		2000 A		14 mai		2000
Tadjikistan		7 décembre		1993 A		7 mars		1994
Tanzanie		12 mai		1964 A		10 août		1954
Tchad		19 août		1981 A		17 novembre		1981
Timor-Leste*		7 mai		2003 A		6 août		2003
Togo		27 février		1962		27 avril		1960
Trinité-et-Tobago		10 novembre		2000 A		8 février		2001
Tunisie		24 octobre		1957		20 mars		1956
Turkménistan		2 mars		1998 A		31 mai		1998
Turquie*		30 mars		1962		28 juin		1962
Tuvalu*		7 mars		1986 S		1eroctobre		1978
Ukraine*		10 juin		2002 A		8 septembre		2002
Uruguay		22 septembre		1970 A		21 décembre		1970
Yémen		18 janvier		1980 A		17 avril		1980
Zambie*		24 septembre		1969		24 octobre		1964
Zimbabwe*		25 août		1981 A		23 novembre		1981
*	Réserves et déclarations.
**	Objections.
	Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux peuvent être consultés sous: www.untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a	Du 17 avril 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Déclarations faites conformément à la lettre B de l’art. 1 de la Convention

Les mots «événements survenus avant le 1^erjanvier 1951» seront compris dans le sens: a. «Evénements survenus avant le 1^erjanvier 1951 en Europe » par:

	Congo Turquie	Madagascar	Monaco

b. «Evénements survenus avant le 1^erjanvier 1951 en Europe et ailleurs» par:

	Afghanistan	Djibouti	Lituanie
	Afrique du Sud	Dominique	Luxembourg
	Albanie	Egypte	Macédoine
	Algérie	El Salvador	Malawi
	Allemagne	Equateur	Mali
	Angola	Espagne	Malte
	Antigua et Barbuda	Estonie	Maroc
	Argentine	Ethiopie	Mauritanie
	Arménie	Fidji	Mexique
	Australie	Finlande	Moldova
	Autriche	France	Monténégro
	Azerbaïdjan	Gabon	Mozambique
	Bahamas	Gambie	Namibie
	Bélarus	Géorgie	Nicaragua
	Belgique	Ghana	Nauru
	Belize	Grèce	Niger
	Bénin	Guatemala	Nigéria
	Bolivie	Guinée	Norvège
	Bosnie et Herzégovine	Guinée-Bissau	Nouvelle-Zélande
	Botswana	Guinée équatoriale	Ouganda
	Brésil	Haïti	Panama
	Bulgarie	Honduras	Papouasie-
	Burkina Faso	Hongrie	Nouvelle Guinéé
	Burundi	Iran	Paraguay
	Cameroun	Irlande	Pays-Bas
	Canada	Islande	Pérou
	Chili	Israël	Philippines
	Chine	Italie	Pologne
	Chine-Macao	Jamaïque	Portugal
	Congo (Kinshasa)	Japon	République
	Chypre	Kazakhstan	centrafricaine
	Colombie	Kenya	République
	Corée (Sud)	Kirghizistan	dominicaine
	Costa Rica	Lesotho	République tchèque
	Côte d’Ivoire	Lettonie	Roumanie
	Croatie	Libéria	Royaume-Uni
	Danemark	Liechstenstein	Russie
	Rwanda	Serbie	Timor-Leste
	Saint-Kitts-et-Nevis	Seychelles	Togo
	Saint-Siège	Sierra Leone	Trinité-et-Tobago
	Saint-Vincent-et-	Somalie	Tunisie
	les Grenadines	Soudan	Turkménistan
	Salomons, Iles	Suède	Tuvalu
	Samoa	Suisse	Uruguay
	Sao-Tomé et	Suriname	Yémen
	Principe	Swaziland	Zambie
	Slovaquie	Tadjikistan	Zimbabwe
	Slovénie	Tanzanie
	Sénégal	Tchad

Footnotes

1. RO 1955 459 ↩

2. RS 0.120 ↩

3. [RS 11 734]. La Suisse ne participait pas aux autres actes mentionnés dans cet article. ↩

4. Ce modèle n’a pas été publié au RO. ↩