Règlement (CE) n o  1799/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire

du 6 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) n o 26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ¹ , et notamment son article 15, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ² fixe notamment les dates de recensement de la flotte, la codification des engins de pêche et la codification de l’aide publique.

(2) Il est nécessaire de fixer les dates de recensement pour les nouveaux États membres qui adhéreront à l'Union européenne, afin qu'ils puissent se conformer aux dispositions du règlement (CE) n o 26/2004.

(3) Afin de mieux identifier les navires qui pratiquent des activités de pêche artisanale ou petite pêche, il convient d’établir une distinction plus précise entre les engins de pêche.

(4) Pour pouvoir contrôler l'application de l'article 25, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ³ , il importe d’introduire une nouvelle codification pour communiquer les remplacements de moteur effectués grâce aux aides publiques.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 26/2004 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture (CPA),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n o 26/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 .

² JO L 5 du 9.1.2004, p. 25 .

³ JO L 223 du 15.8.2006, p. 1 .

L'annexe I du règlement (CE) n o 26/2004 est modifiée comme suit:

¹ Non valide pour les navires en flotte ou déclarés à partir du 1 er janvier 2003.

² Uniquement valide pour l’engin de pêche secondaire.»

Footnotes

1. Non valide pour les navires en flotte ou déclarés à partir du 1er janvier 2003. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Uniquement valide pour l’engin de pêche secondaire.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

3. . ↩ ↩²