Règlement (CE) n° 567/2005 de la Commission du 14 avril 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants à verser aux organisations de producteurs d'huile d'olive et à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE du Conseil

du 14 avril 2005

fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants à verser aux organisations de producteurs d'huile d'olive et à leurs unions reconnues au titre du règlement n o 136/66/CEE du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ¹ , et notamment son article 20 quinquies , paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 20 quinquies , paragraphe 1, du règlement n o 136/66/CEE prévoit qu’un pourcentage du montant de l’aide à la production est retenu pour contribuer au financement des activités des organisations de producteurs et de leurs unions reconnues. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2004/2005, ledit pourcentage est fixé à 0,8 %.

(2) L’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2004/2005 ² prévoit que les montants unitaires à verser aux unions et aux organisations de producteurs sont fixés en fonction des prévisions de la somme globale à répartir. Les ressources qui seront disponibles dans chaque État membre en vertu de la retenue précitée doivent être réparties parmi les ayants droit d’une façon appropriée.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants prévus à l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n o 2366/98 sont les suivants:

— pour la Grèce, respectivement 2,0 EUR et 2,0 EUR

— pour l’Espagne, respectivement 4,5 EUR et 2,2 EUR

— pour la France, respectivement 0,0 EUR et 0,0 EUR

— pour l’Italie, respectivement 2,0 EUR et 2,2 EUR

— pour Malte, respectivement 0,0 EUR et 0,0 EUR

— pour le Portugal, respectivement 0,0 EUR et 6,5 EUR

— pour la Slovénie, respectivement 0,0 EUR et 0,0 EUR.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 avril 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 865/2004 ( JO L 161 du 30.4.2004, p. 97 ).

² JO L 293 du 31.10.1998, p. 50 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1432/2004 ( JO L 264 du 11.8.2004, p. 6 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1432/2004 (). ↩ ↩²