Règlement (CE) n° 222/2005 de la Commission du 10 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1943/2003 en ce qui concerne le taux de change applicable pour la mise en œuvre des aides aux groupements de producteurs préreconnus dans le secteur des fruits et légumes

du 10 février 2005

modifiant le règlement (CE) n o 1943/2003 en ce qui concerne le taux de change applicable pour la mise en œuvre des aides aux groupements de producteurs préreconnus dans le secteur des fruits et légumes

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ , et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus ² fixe les paramètres de calcul et les plafonds de l'aide visée à l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n o 2200/96. Ces paramètres et plafonds ne sont ni octroyés ni perçus. Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) n o 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agri-monétaire de l'euro ³ ne leur sont donc pas applicables.

(2) Ces paramètres et ces plafonds sont applicables pour chacune des tranches d'aides visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (CE) n o 1943/2003. Pour leur expression dans la monnaie nationale des États membres non participants, au sens de l'article 1 er du règlement (CE) n o 2799/98, il convient d'utiliser le taux de change en vigueur au premier jour de la période au titre de laquelle ces aides sont octroyées.

(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n o 1943/2003 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CE) n o 1943/2003, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Le taux de change applicable aux montants en euros visés au paragraphe 2 est le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne avant le premier jour de la période au titre de laquelle les aides en cause sont octroyées.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 286 du 4.11.2003, p. 5 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2113/2004 ( JO L 366 du 11.12.2004, p. 10 ).

³ JO L 349 du 24.12.1998, p. 1 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2113/2004 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²