# RÈGLEMENT (CE) N o 222/2005 DE LA COMMISSION

du 10 février 2005

modifiant le règlement (CE) n o 1943/2003 en ce qui concerne le taux de change applicable pour la mise en œuvre des aides aux groupements de producteurs préreconnus dans le secteur des fruits et légumes

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [^1] , et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

**(1)** L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus [^2] fixe les paramètres de calcul et les plafonds de l'aide visée à l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n o 2200/96. Ces paramètres et plafonds ne sont ni octroyés ni perçus. Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) n o 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agri-monétaire de l'euro [^3] ne leur sont donc pas applicables.

**(2)** Ces paramètres et ces plafonds sont applicables pour chacune des tranches d'aides visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (CE) n o 1943/2003. Pour leur expression dans la monnaie nationale des États membres non participants, au sens de l'article 1 er du règlement (CE) n o 2799/98, il convient d'utiliser le taux de change en vigueur au premier jour de la période au titre de laquelle ces aides sont octroyées.

**(3)** Il convient de modifier le règlement (CE) n o 1943/2003 en conséquence.

**(4)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l'article 3 du règlement (CE) n o 1943/2003, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Le taux de change applicable aux montants en euros visés au paragraphe 2 est le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne avant le premier jour de la période au titre de laquelle les aides en cause sont octroyées.»

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 2005. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 297 du 21.11.1996, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_297_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( [JO L 7 du 11.1.2003, p. 64](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_007_R_TOC) ).

[^2] [JO L 286 du 4.11.2003, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_286_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2113/2004 ( [JO L 366 du 11.12.2004, p. 10](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_366_R_TOC) ).

[^3] [JO L 349 du 24.12.1998, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1998_349_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2113/2004 ().
[^3]: .