0.822.15

RS 14 55; FF 1907 VI 96

Texte original

Convention internationale sur l’interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes

Conclue à Berne le 26 septembre 1906
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1907¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 janvier 1908
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^erjanvier 1912

(Etat le 11 août 2010)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté le Roi
de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi d’Italie,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sa Majesté
la Reine des Pays-Bas, le Conseil fédéral suisse,

Désirant faciliter le développement de la protection ouvrière par l’adoption de dispositions communes,

Ont résolu de conclure à cet effet une convention concernant l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à interdire sur leur territoire la fabrication, l’introduction et la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (jaune).

Art. 2

A chacun des Etats contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente Convention.

Les Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et règlements sur la matière de la présente Convention qui sont ou seront en vigueur dans leur pays, ainsi que les rapports concernant l’application de ces lois et règlements.

Art. 3

Les dispositions de la présente Convention ne seront applicables à une colonie, possession ou protectorat que dans le cas où une notification à cet effet serait donnée en son nom au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain.

Art. 4

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse.

Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal de dépôt.

Art. 5

Les Etats non signataires de la présente Convention sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres Etats contractants.

Le délai prévu par l’art. 4 pour la mise en vigueur de la présente Convention est porté à cinq ans pour les Etats non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, à compter de la notification de leur adhésion.

Art. 6

La présente Convention ne pourra être dénoncée soit par les Etats signataires, soit par les Etats, colonies, possessions ou protectorats qui adhéreraient ultérieurement, avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications.

Elle pourra ensuite être dénoncée d’année en année.

La dénonciation n’aura d’effet qu’un an après qu’elle aura été adressée par écrit au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement intéressé, ou, s’il s’agit d’une colonie, possession ou protectorat, par le Gouvernement métropolitain; le Conseil fédéral la communiquera immédiatement au Gouvernement de chacun des autres Etats contractants.

La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat, colonie, possession ou protectorat au nom de qui elle aura été adressée.

En foi de quoi , les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.Fait àBerne, le vingt-six septembre mil neuf cent six, en un seul exemplaire, qui demeurera déposé aux archives de la Confédération suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Adhésion (A) Succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	6 décembre	1910 A	3 mai	1914
Allemagne	12 juin	1908	1erjanvier	1912
Argentine	16 octobre	1936 A	16 octobre	1941
Australie	30 décembre	1919 A	30 décembre	1924
Autriche	23 mars	1921 A	23 mars	1926
Belgique	8 décembre	1922 A	8 décembre	1927
Bulgarie	1ernovembre	1926 A	1ernovembre	1931
Canada	20 septembre	1914 A	20 septembre	1919
Chili	28 janvier	1936 A	28 janvier	1941
Chine	6 décembre	1923 A	6 décembre	1928
Chypre	22 février	1968 S	16 août	1960
Côte d’Ivoire	27 septembre	1968 S	7 août	1960
Danemark	4 mars	1908	1erjanvier	1912
îles Féroë	4 mars	1908	1erjanvier	1912
Egypte	7 avril	1932 A	7 avril	1937
Espagne	29 octobre	1909 A	29 octobre	1914
Estonie	2 février	1923	2 février	1928
Fidji	4 octobre	1971 S	10 octobre	1970
Finlande	13 octobre	1921 A	13 octobre	1926
France	23 décembre	1908	1erjanvier	1912
Nouvelle-Calédonie,	26 novembre	1909 A	26 novembre	1914
Polynésie française	15 janvier	1910	15 janvier	1915
Réunion	15 janvier	1910	15 janvier	1915
Gambie	28 mai	1968 S	18 février	1965
Hongrie	19 novembre	1925 A	19 novembre	1930
Inde	30 décembre	1919 A	30 décembre	1924
Iran	5 juin	1933 A	5 juin	1938
Irlande	15 avril	1926 S	6 décembre	1921
Israël	19 avril	1968 A	19 avril	1973
Italie	6 juillet	1910 A	6 juillet	1915
Japon	14 octobre	1921 A	14 octobre	1926
Luxembourg	12 novembre	1907	1erjanvier	1912
Madagascar	12 août	1968 S	26 juin	1960
Mali	8 juin	1968 S	22 septembre	1960
Malte	16 mai	1966 S	21 septembre	1964
Maroc	5 juillet	1927 A	5 juillet	1932
Maurice	12 août	1970 S	12 mars	1968
Mauritanie	13 juillet	1968 S	28 novembre	1960
Monténégro	26 mars	2007 S	3 juin	2006
Niger	15 avril	1972 S	3 août	1960
Norvège	10 juillet	1914 A	10 juillet	1919
Nouvelle-Zélande	27 novembre	1911 A	27 novembre	1916
Ouganda	8 avril	1965 A	8 avril	1970
Pays-Bas	8 septembre	1908	1erjanvier	1912
Pologne	14 janvier	1921 A	14 janvier	1926
Roumanie	21 juillet	1921 A	21 juillet	1926
Royaume-Uni	28 décembre	1908 A	28 décembre	1913
Bermudes	19 décembre	1910 A	19 décembre	1915
Gibraltar	4 janvier	1910 A	4 janvier	1915
Sénégal	29 décembre	1967 S	20 août	1960
Serbie	24 décembre	1929 A	24 décembre	1934
Suède	10 avril	1920 A	10 avril	1925
Suisse	10 janvier	1908	1erjanvier	1912
Turquie	17 février	1933 A	17 février	1938

Footnotes

1. RO 24 59 ↩