0.311.41

RS 12 3; RO 27 223

Texte original

Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes

Conclu à Paris le 4 mai 1910

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 juin 1910

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 mars 1911

Entré en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1911

(Etat le 11 mai 2017)

Les Gouvernements des Puissances désignées ci‑après,

également désireux de faciliter, dans la mesure de leurs législations respectives, la communication mutuelle de renseignements en vue de la recherche et de la répression des délits relatifs aux Publications obscènes, ont résolu de conclure un Arrangement à cet effet et ont, en conséquence, désigné leurs Plénipotentiaires qui se sont réunis en Conférence, à Paris, du 18 avril au 4 mai 1910, et

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Chacun des Gouvernements contractants s’engage à établir ou à désigner une autorité chargée: 1° de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la répression des actes constituant des infractions à leur législation interne en matière d’écrits, dessins, images ou objets obscènes, et dont les éléments constitutifs ont un caractère international; 2° de fournir tous renseignements susceptibles de mettre obstacle à l’importation des publications ou objets visés au paragraphe précédent comme aussi d’en assurer ou d’en accélérer la saisie, le tout dans les limites de la législation interne, 3° de communiquer les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l’être dans leurs Etats relativement à l’objet du présent Arrangement.

Les Gouvernements contractants se feront connaître mutuellement, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, l’autorité établie ou désignée¹conformément au présent article.²

Art. 2

L’autorité désignée à l’article 1er aura la faculté de correspondre directement avec le service similaire établi dans chacun des autres Etats contractants.

Art. 3

L’autorité désignée à l’article 1er sera tenue, si la législation intérieure de son pays ne s’y oppose pas, de communiquer les bulletins des condamnations prononcées dans ledit pays aux autorités similaires de tous les autres Etats contractants, lorsqu’il s’agira d’infractions visées par l’article 1^er.

Art. 4

Les Etats non signataires sont admis à adhérer au présent Arrangement. Ils notifieront leur intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt.

Six mois après cette date, l’Arrangement entrera en vigueur dans l’ensemble du territoire de l’Etat adhérent, qui deviendra ainsi Etat contractant.

Art. 5

Le présent Arrangement entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications.

Dans le cas où l’un des Etats contractants le dénoncerait, cette dénonciation n’aurait effet qu’à l’égard de cet Etat.

La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt.³

Douze mois après cette date, l’Arrangement cessera d’ être en vigueur dans l’ensemble du territoire de l’Etat qui l’aura dénoncé.

Art. 6

Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront déposées à Paris dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire.

Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants.

Art. 7

Si un Etat contractant désire la mise en vigueur du présent Arrangement dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt.⁴

Six mois après, cette date, l’Arrangement entrera en vigueur dans les colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires visées dans l’acte de notification.

La dénonciation de l’Arrangement par un des Etats contractants pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, s’effectuera dans les formes et conditions déterminées au premier alinéa du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l’acte de dénonciation dans les archives de l’Organisation des Nations Unies.⁵

Art. 8

Le présent Arrangement, qui portera la date du 4 mai 1910, pourra être signé à Paris, jusqu’au 31 juillet suivant, par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence relative à la répression de la circulation des Publications obscènes.

Fait à Paris, le quatre mai mil neuf cent dix, en un seul exemplaire, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.

(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistana	10 mai	1937	10 mai	1937
Afrique du Sud	8 novembre	1911 A	8 mai	1912
Albanie	13 octobre	1924 A	13 octobre	1924
Allemagne	15 mars	1911	15 septembre	1911
Argentine	3 octobre	1936
Australie	12 avril	1912	12 octobre	1912
Ile Norfolk	29 juin	1935	29 juin	1935
Autriche	24 avril	1912	24 octobre	1912
Bélarus	8 septembre	1998 S	25 décembre	1991
Belgique	15 mars	1911	15 septembre	1911
Brésil	3 juin	1924	3 décembre	1924
Bulgarie	18 mai	1923 A	18 novembre	1923
Cambodgea	30 mars	1959 A	30 mars	1959
Canada	11 septembre	1911	11 mars	1912
Chine*	24 février	1926 A	24 février	1926
Hong Kongb	10 juin	1997	1erjuillet	1997
Chypre	16 mai	1963 S	16 août	1960
Colombiea	8 novembre	1934 A	8 novembre	1934
Congo (Kinshasa)	31 mai	1962 S	30 juin	1960
Cubaa	20 septembre	1934 A	20 septembre	1934
Danemark	8 avril	1911	8 octobre	1911
Egypte	29 octobre	1924 A	29 octobre	1924
El Salvadora	2 juillet	1937 A	2 juillet	1937
Espagne	15 mars	1911	15 septembre	1911
Etats-Unis	15 mars	1911	15 septembre	1911
Fidji	1ernovembre	1971 S	10 octobre	1970
Finlande	14 août	1923 A	14 février	1924
France	15 mars	1911	15 septembre	1911
Ghana	7 avril	1958 S	5 mars	1957
Grècea	9 octobre	1929 A	9 octobre	1929
Guatemalaa	25 octobre	1933 A	25 octobre	1933
Haïtia	26 août	1953 A	26 août	1953
Hongrie	24 avril	1912	24 octobre	1912
Inde	1eroctobre	1913 A	1eravril	1914
Irana	28 septembre	1932 A	28 septembre	1932
Iraq	26 avril	1929 A	26 avril	1929
Irlande	15 septembre	1930 A	15 septembre	1930
Islande	26 juillet	1912 A	26 janvier	1913
Italie	15 mars	1911	15 septembre	1911
Jamaïquea	30 juillet	1964 S	6 août	1962
Japona	13 mai	1936 A	13 mai	1936
Jordaniea	11 mai	1959 A	11 mai	1959
Lesotho	28 novembre	1975 S	4 octobre	1966
Lettonie	7 octobre	1925 A	7 octobre	1925
Libéria	16 septembre	2005 A	16 mars	2006
Luxembourg	16 mai	1911 A	16 novembre	1911
Madagascar	10 avril	1963 A	10 octobre	1963
Malaisie	31 août	1957 S	31 août	1957
Malawi	22 juillet	1965 A	22 juillet	1965
Malte	24 mars	1967 S	21 septembre	1964
Maurice	18 juillet	1969 S	12 mars	1968
Mexiquea	9 janvier	1948 A	9 janvier	1948
Monaco	11 mai	1925 A	11 mai	1925
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Myanmara	13 mai	1949 A	13 mai	1949
Nigéria	26 juin	1961 S	1eroctobre	1960
Norvège	3 janvier	1912 A	3 juillet	1912
Nouvelle-Zélande	3 janvier	1912 A	3 juillet	1912
Pakistan	12 novembre	1947 A	12 novembre	1947
Paraguaya	21 octobre	1933 A	21 octobre	1933
Pays-Bas*	8 juin	1912	8 décembre	1912
Aruba	18 novembre	1921	18 mai	1922
Curaçao	18 novembre	1921	18 mai	1922
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	18 novembre	1921	18 mai	1922
Sint Maarten	18 novembre	1921	18 mai	1922
Suriname	18 novembre	1921	18 mai	1922
Pologne	19 janvier	1921 A	19 juillet	1921
Portugal	6 octobre	1911	6 avril	1912
Pérou	15 septembre	1924 A
Roumanie	7 juin	1926 A	7 juin	1926
Royaume-Uni	15 mars	1911	15 septembre	1911
Bermudes	3 janvier	1913 A	3 juillet	1913
Gibraltar	3 janvier	1913 A	3 juillet	1913
Iles Falkland	3 janvier	1913 A	3 juillet	1913
Iles Sous-le-Vent	3 janvier	1913 A	3 juillet	1913
Iles du Vent (Grenade, Saint- Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, La Dominique)	3 janvier	1913 A	3 juillet	1913
Sainte-Hélène	3 janvier	1913	3 juillet	1913
Russie	15 décembre	1911	15 juin	1912
République tchèque	30 décembre	1993 S	1erjanvier	1993
Saint-Marin	21 avril	1926 A	21 avril	1926
Salomon, Iles	3 septembre	1981 S	7 juillet	1978
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Sierra Leone	13 mars	1962 S	27 avril	1961
Slovaquie	28 mai	1993 S	1erjanvier	1993
Sri Lanka	3 janvier	1913	3 juillet	1913
Suisse	15 mars	1911	15 septembre	1911
Tanzanie	28 novembre	1962 A	28 novembre	1962
Thaïlande	14 septembre	1923 A	14 mars	1924
Trinité-et-Tobago	11 avril	1966 S	31 août	1962
Turquiea	12 septembre	1929	12 septembre	1929
Zambie	1ernovembre	1974 S	24 octobre	1964
Zimbabwe	1erdécembre	1998 S	18 avril	1980
a Est partie au présent arrangement par la suite de son adhésion à la conv. du 12 sept. 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes (RS 0.311.42 , art. X al. 1).
b Du 3 juillet 1913 jusqu’au 30 juin 1997, l’arrangement était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, l’arrangement est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997.

Footnotes

1. L’Office fédéral de la police dirige les offices centraux chargés de l’exécution du présent arrangement (art. 9 al. 2 let. d de l’O du 17 nov. 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police;RS 172.213.1 ). ↩

2. Nouvelle teneur selon l’annexe du prot. d’amendement du 3 déc. 1948, en vigueur depuis le 2 fév. 1950 (RO 1950 I 254). ↩

3. Nouvelle teneur selon l’annexe du prot. d’amendement du 3 déc. 1948, en vigueur depuis le 2 fév. 1950 (RO 1950 I 254). ↩

4. Nouvelle teneur selon l’annexe du prot. d’amendement du 3 déc. 1948, en vigueur depuis le 2 fév. 1950 (RO 1950 I 254). ↩

5. Nouvelle teneur selon l’annexe du prot. d’amendement du 3 déc. 1948, en vigueur depuis le 2 fév. 1950 (RO 1950 I 254). ↩