0.202

RO 1964 466; FF 1963 II 349

Texte original

Statut organique de l’Institut international pour l’unification du droit privé, du 15 mars 1940

Conclu a Rome le 15 mars 1940
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 février 1964¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 avril 1940
Entré en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1940

(État le 23 septembre 2024)

Art. 1

L’Institut international pour l’Unification du droit privé a pour objet d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les États ou entre les groupes d’États et de préparer graduellement l’adoption par les divers États d’une législation de droit privé uniforme.

À cette fin l’Institut: a*.* Prépare des projets de lois ou de conventions visant à établir un droit interne uniforme; b*.* Prépare des projets d’accords en vue de faciliter les rapports internationaux en matière de droit privé; c*.* Entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé; d*.* S’intéresse aux initiatives déjà prises dans tous ces domaines par d’autres institutions, avec lesquelles il peut, au besoin, se tenir en contact; e*.* Organise des conférences et publie les études qu’il juge dignes d’une large diffusion.

Art. 2

L’Institut international pour l’Unification du droit privé est une institution internationale qui relève des Gouvernements participants.

Sont Gouvernements participants ceux qui auront adhéré au présent Statut conformément à l’article 20.

L’Institut jouit, sur le territoire de chacun des Gouvernements participants, de la capacité juridique nécessaire pour exercer son activité et pour atteindre ses buts.

Les privilèges et immunités dont jouiront l’Institut, ses agents et ses fonctionnaires seront définis dans des accords à intervenir avec les Gouvernements participants.

Art. 3

L’Institut international pour l’Unification du droit privé a son siège à Rome.

Art. 4

Les organes de l’Institut sont: 1° l’Assemblée générale; 2° le Président; 3° le Conseil de Direction; 4° le Comité Permanent; 5° le Tribunal administratif; 6° le Secrétariat.

Art. 5

L’Assemblée générale se compose d’un représentant de chaque Gouvernement participant. Les Gouvernements autres que le Gouvernement italien y seront représentés par leurs agents diplomatiques auprès du Gouvernement italien ou leurs délégués.

L’Assemblée se réunit à Rome en session ordinaire au moins une fois par an, sur convocation du Président, pour l’approbation des comptes annuels des recettes et des dépenses et du budget.²

Tous les trois ans, elle approuve le programme des travaux de l’Institut, sur la proposition du Conseil de Direction, et, conformément au paragraphe 4 de l’article 16, revoit, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le cas échéant, les résolutions prises en vertu du paragraphe 3 dudit article 16.

Art. 6

Le Conseil de Direction se compose du Président et de vingt-cinq membres.³

Le Président est nommé par le Gouvernement italien.

Les membres sont nommés par l’Assemblée générale. L’Assemblée peut nommer un membre en plus de ceux indiqués à l’alinéa premier en le choisissant parmi les juges en fonction de la Cour internationale de Justice.

Le mandat du Président et des membres du Conseil de Direction a la durée de cinq ans et est renouvelable.

Le membre du Conseil de Direction nommé en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.

Chaque membre, avec le consentement du Président, peut se faire représenter par une personne de son choix.

Le Conseil de Direction peut appeler à participer à ses séances, à titre consultatif, des représentants d’institutions ou organisations internationales, lorsque les travaux de l’Institut portent sur des matières concernant ces institutions ou organisations.

Le Conseil de Direction est convoqué par le Président, chaque fois qu’il le juge utile, en tout cas au moins une fois par an.

Art. 7

Le Comité Permanent se compose du Président et de cinq membres nommés par le Conseil de Direction parmi ses membres.

Les membres du Comité Permanent resteront en fonction pendant cinq ans et seront rééligibles.

Le Comité Permanent est convoqué par le Président, chaque fois qu’il le juge utile, en tout cas au moins une fois par an.

Art. 7bis

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les différends entre l’Institut et ses fonctionnaires ou employés, ou leurs ayants droit, portant notamment sur l’interprétation ou l’application du Règlement du personnel⁴. Les différends naissant de rapports contractuels entre l’Institut et les tiers seront soumis à ce Tribunal à la condition que cette compétence soit expressément reconnue par les parties dans le contrat donnant lieu au litige.

Le Tribunal est composé de trois membres titulaires et d’un membre suppléant, choisis en dehors de l’Institut, et appartenant, de préférence, à des nationalités différentes. Ils sont élus par l’Assemblée générale pour la durée de cinq ans. En cas de vacance le Tribunal se complète par cooptation.

Le Tribunal jugera, en premier et dernier ressort, en appliquant les dispositions du Statut et du Règlement, ainsi que les principes généraux du droit. Il pourra également statuer ex aequo et bono lorsque cette faculté lui aura été attribuée par un accord entre les parties.

Si le Président du Tribunal considère qu’un différend entre l’Institut et un de ses fonctionnaires ou employés est d’une importance très limitée, il peut statuer lui-même ou bien confier la décision à un seul des juges du Tribunal.

Le Tribunal établira lui-même son règlement de procédure.

Art. 7ter

Les membres du Conseil de Direction, ou du Tribunal administratif, dont le mandat expire par l’échéance du terme, restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux élus.

Art. 8

Le Secrétariat comprend un Secrétaire général nommé par le Conseil de Direction sur présentation du Président, deux Secrétaires généraux adjoints appartenant à des nationalités différentes, nommés également par le Conseil de Direction, et les fonctionnaires et employés qui seront indiqués par les règles relatives à l’administration de l’Institut et à son fonctionnement intérieur, visées à l’article 17.

Le Secrétaire général et les adjoints sont nommés pour une période qui n’aura pas une durée supérieure à cinq ans. Ils sont rééligibles.

Le Secrétaire général de l’Institut est de droit le Secrétaire de l’Assemblée générale.

Art. 9

L’Institut possède une bibliothèque placée sous la direction du Secrétaire général.

Art. 10

Les langues officielles de l’Institut sont l’italien, l’allemand, l’anglais, l’espagnol et le français.

Art. 11

Le Conseil de Direction avise aux moyens de réaliser les tâches énoncées à l’article premier.

Il arrête le programme de travail de l’Institut.⁵

Il approuve le rapport annuel sur l’activité de l’Institut.

Il arrête le projet de budget et le transmet pour approbation à l’Assemblée générale.⁶

Art. 12

Tout Gouvernement participant, de même que toute institution internationale de caractère officiel, peut formuler, en s’adressant au Conseil de Direction, des propositions en vue de l’étude des questions relevant de l’unification, de l’harmonisation ou de la coordination du droit privé.

Toute institution ou association internationale, qui a pour objet l’étude de questions juridiques, peut présenter au Conseil de Direction des suggestions concernant des études à entreprendre.

Le Conseil de Direction décide de la suite à donner aux propositions et suggestions ainsi formulées.

Art. 12bis

Le Conseil de Direction peut établir avec d’autres organisations intergouvernementales, ainsi qu’avec les Gouvernements non-participants, toutes relations propres à assurer une collaboration conforme à leurs fins respectives.

Art. 13

Le Conseil de Direction peut déférer l’examen de questions spéciales à des commissions de jurisconsultes particulièrement versés dans l’étude de ces questions.

Les commissions seront présidées autant que possible par des membres du Conseil de Direction.

Art. 14

Après l’étude des questions qu’il a retenues comme objet de ses travaux, le Conseil de Direction approuve, s’il y a lieu, les avant-projets à soumettre aux Gouvernements.

Il les transmet, soit aux Gouvernements participants, soit aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions, en demandant leurs avis sur l’opportunité et sur le fond des dispositions arrêtées.

Sur la base des réponses reçues, le Conseil de Direction approuve, s’il y a lieu, les projets définitifs.

Il les transmet aux Gouvernements et aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions.

Le Conseil de Direction avise ensuite aux moyens pour assurer la convocation d’une Conférence diplomatique appelée à examiner les projets.

Art. 15

Le Président représente l’Institut.

Le pouvoir exécutif sera exercé par le Conseil de Direction.

Art. 16

1.⁷Les dépenses annuelles relatives au fonctionnement et à l’entretien de l’Institut seront couvertes par les recettes inscrites au budget de l’Institut, qui comprendront notamment la contribution ordinaire de base du Gouvernement italien promoteur, telle qu’approuvée par le Parlement italien, et que ledit Gouvernement déclare fixer à compter de l’année 1985 à la somme de 300 millions de lires italiennes par an, laquelle pourra être révisée à l’expiration de chaque période triennale par la loi d’approbation du budget de l’État italien, ainsi que les contributions ordinaires annuelles des autres Gouvernements participants. 2. Aux fins de la répartition de la quote-part des dépenses annuelles non couvertes par la contribution ordinaire du Gouvernement italien ou par des recettes provenant d’autres sources, entre les autres Gouvernements participants, ces derniers seront divisés en catégories. À chaque catégorie correspondra un certain nombre d’unités. 3. Le nombre des catégories, le nombre d’unités correspondant à chaque catégorie, le montant de chaque unité, ainsi que le classement de chaque Gouvernement dans une catégorie seront fixés par une résolution de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sur proposition d’une Commission nommée par l’Assemblée. Dans ce classement, l’Assemblée tiendra compte, parmi d’autres considérations, du revenu national du pays représenté. 4. Les décisions prises par l’Assemblée générale en vertu du paragraphe 3 du présent article pourront être révisées tous les trois ans par une résolution nouvelle de l’Assemblée générale, prise à la même majorité des deux tiers des membres présents et votants, à l’occasion de sa décision visée à l’alinéa 3 de l’article 5. 5. Les résolutions de l’Assemblée générale prises en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article seront notifiées par le Gouvernement italien à chaque Gouvernement participant. 6. Dans le délai d’un an à dater de la notification visée au paragraphe 5 du présent article, chaque Gouvernement participant aura la faculté de faire valoir ses réclamations contre les résolutions relatives à son classement, à la prochaine session de l’Assemblée générale. Celle-ci devra se prononcer par une résolution prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, qui sera notifiée par le Gouvernement italien au Gouvernement participant intéressé. Ce même Gouvernement aura toutefois la faculté de dénoncer son adhésion à l’Institut, en suivant la procédure prévue à l’alinéa 3 de l’article 19.

7⁸. Les Gouvernements participants en retard de plus de deux ans dans le versement de leur contribution, perdent le droit de vote au sein de l’Assemblée générale jusqu’à la régularisation de leur position. En outre, il ne sera pas tenu compte de ces Gouvernements dans la formation de la majorité requise par l’article 13 du présent Statut. 8. Les locaux nécessaires au fonctionnement des services de l’Institut sont mis à sa disposition par le Gouvernement italien. 9. Il est créé un Fonds de roulement de l’Institut ayant pour but de faire face aux dépenses courantes, en attendant l’encaissement des contributions dues par les Gouvernements participants, ainsi qu’aux dépenses imprévues. 10. Les règles relatives au Fonds de roulement feront partie du Règlement de l’Institut⁹. Elles seront adoptées et modifiées par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Art. 17

Les règles relatives à l’administration de l’Institut, à son fonctionnement intérieur et au statut du personnel seront établies par le Conseil de Direction et devront être approuvées par l’Assemblée générale et communiquées au Gouvernement italien.

Les indemnités de voyage et de séjour des membres du Conseil de Direction et des commissions d’études, ainsi que les émoluments du personnel du Secrétariat, de même que toute autre dépense administrative, seront à la charge du budget de l’Institut.

L’Assemblée générale nommera, sur présentation du Président, un ou deux commissaires aux comptes chargés du contrôle financier de l’Institut. La durée de leurs fonctions est de cinq ans. Dans le cas où deux commissaires aux comptes seraient nommés, ils devront appartenir à des nationalités différentes.

Le Gouvernement italien n’encourra aucune responsabilité, financière ou autre, du fait de l’administration de l’Institut, ni aucune responsabilité civile du fait du fonctionnement de ses services et notamment à l’égard du personnel de l’Institut.

Art. 18

L’engagement du Gouvernement italien concernant la subvention annuelle et les locaux de l’Institut dont il est question à l’article 16, est stipulé pour une durée de six ans. Il continuera à être en vigueur pour une nouvelle période de six ans, si le Gouvernement italien n’a pas notifié aux autres Gouvernements participants son intention d’en faire cesser les effets, deux ans au moins avant la fin de la période en cours. En pareil cas, l’Assemblée générale sera convoquée par le Président, au besoin en session extraordinaire.

Il appartiendra à l’Assemblée générale, au cas où elle déciderait la suppression de l’Institut, de prendre, sans préjudice des dispositions du Statut et du Règlement" relatives au Fonds de roulement, toute mesure utile concernant les propriétés acquises par l’Institut au cours de son fonctionnement et notamment les archives et collections de documents et livres ou périodiques.

Il est toutefois entendu qu’en pareil cas les terrains, bâtiments et objets mobiliers mis à la disposition de l’Institut par le Gouvernement italien feront retour à ce dernier.

Art. 19

Les amendements au présent Statut qui seraient adoptés par l’Assemblée générale entreront en vigueur dès leur approbation par la majorité des deux tiers des Gouvernements participants.

Chaque Gouvernement communiquera par écrit son approbation au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu’au Président de l’Institut.

Tout Gouvernement qui n’aurait pas approuvé un amendement au présent Statut aura la faculté de dénoncer son adhésion dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de l’amendement. La dénonciation aura effet dès la date de sa notification au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu’au Président de l’Institut.

Art. 20

Tout Gouvernement qui entend adhérer au présent Statut notifiera par écrit son adhésion au Gouvernement italien.

L’adhésion sera donnée pour six ans; elle sera tacitement renouvelée de six en six ans sauf dénonciation faite par écrit une année avant l’expiration de chaque période.

Les adhésions et dénonciations seront notifiées aux Gouvernements participants par le Gouvernement italien.

Art. 21

Le présent Statut entrera en vigueur dès que six Gouvernements au moins auront notifié leur adhésion au Gouvernement italien.

Art. 22

Le présent Statut, qui portera la date du 15 mars 1940, restera déposé dans les archives du Gouvernement italien. Copie certifiée conforme du texte sera remise, par les soins du Gouvernement italien, à chacun des Gouvernements participants.

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	27 avril	1971	27 avril	1971
Allemagne	9 février	1973	9 février	1973
Arabie Saoudite	29 août	2008 A	29 août	2008
Argentine	5 avril	1972	5 avril	1972
Australie	20 mars	1973	20 mars	1973
Autriche	10 août	1948	10 août	1948
Belgique	20 avril	1940	21 avril	1940
Bolivie	22 avril	1940	22 avril	1940
Brésil	12 janvier	1993	12 janvier	1993
Bulgarie	22 juin	1940	22 juin	1940
Canada	2 mars	1968	2 mars	1968
Chili	12 mai	1982	12 mai	1982
Chine	1eraoût	1985	1erjanvier	1986
Chypre	1erjanvier	1999	1erjanvier	1999
Colombie	26 avril	1940	26 avril	1940
Corée (Sud)	25 juin	1981	25 juin	1981
Croatie	1erjanvier	1996	1erjanvier	1996
Cuba	14 octobre	1940	14 octobre	1940
Danemark	5 juin	1940	5 juin	1940
Égypte	25 décembre	1951	25 décembre	1951
Espagne	13 avril	1940	21 avril	1940
Estonie	10 décembre	2001	10 décembre	2001
États-Unis	13 mars	1964	13 mars	1964
Finlande	5 mai	1940	5 mai	1940
France	3 août	1948	3 août	1948
Grèce	20 avril	1940	21 avril	1940
Hongrie	20 avril	1940	21 avril	1940
Inde	28 septembre	1950	28 septembre	1950
Indonésie	22 décembre	2008 A	22 décembre	2008
Iran	4 avril	1951	4 avril	1951
Iraq	3 mai	1973	3 mai	1973
Irlande	18 avril	1940	21 avril	1940
Israël	8 avril	1954	8 avril	1954
Italie	15 juin	1957	15 juin	1957
Japon	19 décembre	1953	19 décembre	1953
Lettonie	1erjanvier	2006	1erjanvier	2006
Lituanie	1erjanvier	2007	1erjanvier	2007
Luxembourg	10 septembre	1973	10 septembre	1973
Malte	27 septembre	1993	27 septembre	1993
Mexique	6 mai	1940	6 mai	1940
Mongolie	21 avril	2023 A	21 avril	2023
Nicaragua	20 avril	1940	21 avril	1940
Nigéria	29 octobre	1964	29 octobre	1964
Norvège	16 juillet	1951	16 juillet	1951
Pakistan	30 mai	1964	30 mai	1964
Paraguay	4 mai	1940	4 mai	1940
Pays-Bas	14 avril	1940	21 avril	1940
Pologne	1erjanvier	1979	1erjanvier	1979
Portugal	18 mai	1949	18 mai	1949
République tchèque	12 décembre	1992	12 décembre	1992
Roumanie	20 avril	1940	21 avril	1940
Royaume-Uni	24 septembre	1948	24 septembre	1948
Russie	1erjanvier	1990	1erjanvier	1990
Saint-Marin	4 février	1945	4 février	1945
Saint-Siège	19 avril	1945	19 avril	1945
Serbie	13 avril	2001	13 avril	2001
Singapour	1ermars	2023 A	1ermars	2023
Slovaquie	13 janvier	1993	13 janvier	1993
Slovénie	30 janvier	1995	30 janvier	1995
Suède	12 avril	1940	21 avril	1940
Suisse	20 avril	1940	21 avril	1940
Tunisie	1erjanvier	1980	1erjanvier	1980
Turquie	21 octobre	1951	21 octobre	1951
Uruguay	23 avril	1940	23 avril	1940
Venezuela	15 mai	1940	15 mai	1940

Footnotes

1. RO 1964 465 ↩

2. Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 18 fév. 1969, en vigueur pour tous les Etats parties depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286ch. I). ↩

3. Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 12 déc. 1989 et en vigueur pour la Suisse depuis le 26 mars 1993 (RO 2007 3471). ↩

4. Non publié au RO. ↩

5. Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 18 fév. 1969, en vigueur pour tous les Etats parties depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286ch. I). ↩

6. Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 18 fév. 1969, en vigueur pour tous les Etats parties depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286ch. I). ↩

7. Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 9 nov. 1984, en vigueur pour tous les Etats parties depuis le 13 janv. 1986 (RO 1986 473ch. I). ↩

8. Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 18 fév. 1969, en vigueur pour tous les Etats parties depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286ch. I). ↩

9. Non publié au RO. ↩