L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1, 98, al. 3, 117, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20032, arrête:
RS 101 ↩
FF 2003 3353 ↩
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