La présente loi réglemente la surveillance des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance par la Confédération.
Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus, proportionnellement à la vulnérabilité des assurés.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 355;FF 2020 8637). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.