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Art. 31

961.01LSAFederal Act1 janv. 2006Source originale
  1. Pour protéger les assurés, le Conseil fédéral peut édicter des restrictions à la pratique de certaines branches d’assurance.
  2. Cette réglementation prime l’accord visé à l’art. 31a .1

Footnotes

  1. Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5137;FF 2012 1725). ↩

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