956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
Le Conseil fédéral suisse,
svu les art. 15 et 55 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)1, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,
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