Commentaires: Art. 13a

La FINMA traite sur papier ou dans un ou plusieurs systèmes d’information les données de son personnel et de candidats à un poste qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches relevant de la présente loi. Elle peut confier le traitement de ces données à un sous-traitant. Les données personnelles traitées concernent notamment:¹
1. ² les procédures de recrutement;
2. ³ la création, l’exécution et la fin des rapports de travail;
3. la gestion du personnel et des salaires;
4. le développement du personnel;
5. l’évaluation personnelle;
6. les mesures de réadaptation en cas de maladie et d’accident.
Elle peut traiter les données de son personnel nécessaires à l’exécution des tâches visées à l’al. 1, y compris les données sensibles, à savoir:⁴
1. les renseignements sur l’identité;
2. les renseignements sur l’état de santé en relation avec la capacité de travail;
3. les renseignements sur les prestations et le potentiel, de même que sur le développement personnel et professionnel;
4. les données exigées dans le cadre de la participation en cas d’exécution du droit des assurances sociales;
5. les dossiers de procédure et les décisions d’autorités liés au travail.
Elle édicte les dispositions d’exécution concernant:
1. l’architecture, l’organisation et l’exploitation du ou des systèmes d’information;
2. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur archivage et leur destruction;
3. les autorisations de traitement des données;
4. les catégories de données visées à l’al. 2;
5. la protection et la sécurité des données.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 96 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 96 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Introduite par l’annexe 1 ch. II 96 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 96 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

Art. 13a

Footnotes

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