Commentaires: Art. 13

La FINMA engage son personnel sur la base d’un contrat de droit public.
L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹est applicable par analogie.
La prévoyance professionnelle du personnel est régie par la législation sur la Caisse fédérale de pensions.
Le conseil d’administration règle dans une ordonnance:
1. les rapports de travail, notamment la rémunération, les prestations annexes, le temps de travail, le devoir de loyauté et la résiliation du contrat;
2. la composition, la procédure d’élection et l’organisation de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la FINMA.
Le conseil d’administration soumet l’ordonnance à l’approbation du Conseil fédéral.

Art. 13