Les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication préalable. Les avoirs en déshérence à concurrence de 500 francs peuvent être liquidés sans publication préalable.
La prétention de l’ayant-droit s’éteint avec la liquidation.
Le produit de la liquidation revient à la Confédération.
Le Conseil fédéral règle la publication et la liquidation des avoirs en déshérence.
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