Commentaires: Art. 37i

Si la FINMA a ordonné une des mesures protectrices visées à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou la faillite au sens de l’art. 33, elle en fait part à l’organisme de garantie et l’informe des prestations qui sont nécessaires au remboursement des dépôts garantis.
Dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception de cette communication, l’organisme de garantie met le montant correspondant à la disposition du chargé d’enquête, du délégué à l’assainissement ou du liquidateur de la faillite nommés par la FINMA.¹
La FINMA peut reporter sa communication dans les cas suivants:
1. il y a des raisons de penser que la mesure protectrice ordonnée sera levée à bref délai;
2. les dépôts garantis ne sont pas affectés par la mesure protectrice.
…²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 732;FF 2020 6151). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), avec effet au 1^erjanv. 2023 (RO 2022 732;FF 2020 6151). ↩

Art. 37i