Commentaires: Art. 32

Une fois que la FINMA a homologué le plan d’assainissement, la banque est autorisée à demander la révocation d’actes juridiques conformément aux art. 285 à 292 LP¹.
Si le plan d’assainissement exclut pour la banque le droit de demander la révocation d’actes juridiques prévue à l’al. 1, chaque créancier est habilité à demander une telle révocation dans les limites où le plan d’assainissement porte atteinte à ses droits. 2bis. La révocation selon les art. 285 à 292 LP des actes juridiques d’un plan d’assainissement homologué par la FINMA est exclue.²
Le moment déterminant pour le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288 LP est celui de l’homologation du plan d’assainissement, en lieu et place de celui de l’ouverture de la faillite. Si la FINMA a ordonné au préalable une mesure protectrice prévue à l’art. 26, al. 1, let. e à h, le moment déterminant pour le calcul est celui où la mesure a été ordonnée.³ 3bis. Le droit de révocation se prescrit par trois ans à compter du jour de l’homologation du plan d’assainissement.⁴
Les al. 1 à 2^biss’appliquent par analogie aux prétentions en matière de responsabilité au sens de l’art. 39.⁵

RS 281.1 ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1^ermars 2012 (RO 2012 811;FF 2011 4365). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 732;FF 2020 6151). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), (RO 2011 3919;FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 732;FF 2020 6151). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 732;FF 2020 6151). ↩

Art. 32