Commentaires: Art. 31d

Les mesures du plan d’assainissement prennent effet comme suit:
1. pour les banques d’importance systémique et les sociétés de groupes ou conglomérats financiers d’importance systémique: dès l’homologation du plan d’assainissement;
2. dans tous les autres cas: à l’expiration du délai visé à l’art. 31a , al. 1, à condition que celui-ci n’ait pas été utilisé.
Le plan d’assainissement produit ses effets immédiatement pour, notamment:
1. la réduction des fonds propres existants et la création de nouveaux fonds propres;
2. la conversion de fonds de tiers en fonds propres;
3. la réduction de créances;
4. le transfert d’immeubles;
5. la constitution ou le transfert de droits réels sur des immeubles ou les modifications du capital social.
Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce ou à d’autres registres n’ont qu’une portée déclaratoire. Elles doivent être effectuées le plus rapidement possible.