Commentaires: Art. 15

Seules les banques qui publient des comptes annuels peuvent accepter des dépôts portant, sous quelque forme que ce soit, la dénomination d’«épargne». Les autres entreprises ne sont pas autorisées à accepter de tels dépôts et il leur est interdit, à propos des fonds déposés chez elles, de faire figurer le mot d’«épargne» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social, ou encore de s’en servir à des fins de publicité.¹ 2 et³. …²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1^erfév. 1995 (RO 1995 246;FF 1993 I 757). ↩
Abrogés par l’annexe ch. 17 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1^erjanv. 1997 (RO 1995 1227;FF 1991 III 1). ↩

Art. 15