Art. 97

(art. 66 LPCC)

1. Des parts peuvent être émises en tout temps, mais uniquement par tranches.
2. La direction et la SICAV déterminent au moins:
   1. le nombre de nouvelles parts qu’il est prévu d’émettre;
   2. les conditions d’acquisition qu’il est prévu d’appliquer aux anciens investisseurs;
   3. la méthode d’émission pour le droit de souscription préférentiel.
3. Les experts vérifient la valeur vénale de chaque immeuble en vue du calcul de la valeur d’inventaire et de la fixation du prix d’émission.