Art. 22

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

1. Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:
   1. le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée;
   2. les réserves légales et autres réserves;
   3. le bénéfice reporté;
   4. le bénéfice de l’exercice en cours après déduction de la part prévisible à la distribution des bénéfices, dans la mesure où une revue succincte du bouclement intermédiaire comprenant un compte de résultat complet a été établie;
   5. les réserves latentes, à condition qu’elles soient attribuées à un compte spécial et reconnaissables comme fonds propres. Le rapport d’audit¹devra confirmer qu’elles peuvent être prises en compte.
2. Les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres:²
   1. les comptes de capital;
   2. la commandite;
   3. ³ …
   4. les avoirs des associés indéfiniment responsables, pour autant que les conditions prévues à l’art. 20, al. 3, soient remplies.
3. …⁴
4. Les fonds propres cumulés visés aux al. 1 et 2 doivent constituer au moins 50 % de la totalité des fonds propres exigibles.