Art. 17

(art. 17 LPCC)

1. Les placements collectifs ouverts destinés à des investisseurs qualifiés sont réputés approuvés à l’expiration des délais suivants:
   1. fonds en valeurs mobilières, fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: à réception de la requête;
   2. autres fonds en placements alternatifs: quatre semaines à compter de la réception de la requête.
2. La FINMA approuve les placements collectifs ouverts destinés au public dans les délais suivants:
   1. fonds en valeurs mobilières: quatre semaines à compter de la réception de la requête;
   2. fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: six semaines à compter de la réception de la requête;
   3. autres fonds en placements alternatifs: huit semaines à compter de la réception de la requête.
3. Le délai commence à courir le jour suivant la réception de la requête.
4. Si la FINMA demande d’autres informations, le délai est suspendu entre le moment où elle fait sa demande et celui où elle reçoit les informations.