Art. 142

(art. 1 et 144, LPCC)

1. La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer sous quelle forme ils doivent lui être remis:
   1. les demandes d’autorisation et d’approbation au sens des art. 13 et 15 LPCC et les documents correspondants;
   2. les prospectus et les feuilles d’information de base;
   3. les annonces de modifications visées à l’art. 16 LPCC et les documents correspondants;
   4. les rapports annuels et semestriels.¹
2. Elle peut désigner un tiers comme destinataire.