Art. 126c

(art. 118b LPCC)

1. Un changement de statut d’un placement collectif soumis à surveillance en un L‑QIF nécessite l’approbation et, le cas échéant, l’autorisation de la FINMA.
2. La FINMA approuve et, le cas échéant, autorise le changement de statut lorsque:
   1. les conditions prévues à l’art. 118a , al. 1, let. a à c, LPCC sont remplies;
   2. le contrat de fonds de placement, le règlement de placement ou le contrat de société prévoient la possibilité d’un changement de statut;
   3. le changement de statut n’entraîne de frais ni pour le placement collectif, ni pour les investisseurs;
   4. dans le cas d’un placement collectif revêtant la forme:
   1. d’un fonds de placement contractuel: – la banque dépositaire a approuvé le changement de statut, et – seuls restent dans le placement collectif les investisseurs qui ont expressément approuvé le changement de statut, 2. d’une SICAV: – la banque dépositaire a approuvé le changement de statut, – les actionnaires entrepreneurs représentant au moins deux tiers des actions des entrepreneurs émises ont approuvé le changement de statut, et – seuls restent dans le placement collectif les investisseurs qui ont expressément approuvé le changement de statut, 3. d’une SCmPC, tous les investisseurs ont approuvé le changement de statut en L‑QIF.
3. La FINMA peut préciser les conditions d’un changement de statut en L-QIF.
4. Dans sa décision d’approuver et, le cas échéant, d’autoriser le changement de statut, elle fixe la date à laquelle le placement collectif est libéré de la surveillance.