(art. 153)
I
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement1est abrogée.
II
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
…2
[RO 1994 2523; 2000 2355annexe ch. 27; 2004 1985annexe ch. II 4] ↩
Les mod. peuvent être consultées auRO 2006 5379. ↩
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