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Art. 159

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. La présente loi est sujette au référendum.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1erjanvier 20071

Footnotes

  1. ACF du 22 nov. 2006. ↩

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