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Art. 149

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
    1. enfreint la disposition sur la protection contre la tromperie et la confusion (art. 12);
    2. donne, dans la publicité, des indications non autorisées, fausses ou fallacieuses sur un placement collectif;
    3. 1 …
    4. ne fait pas les annonces prescrites à la FINMA, à la Banque nationale suisse ou aux investisseurs ou donne dans celles-ci de fausses indications;
    5. 2 …
    6. 3 ne tient pas correctement le registre des actions visé à l’art. 46, al. 3;
    7. 4 enfreint la disposition sur l’information des investisseurs et la dénomination d’un L-QIF (art. 118e );
    8. 5 enfreint l’obligation d’annoncer visée à l’art. 118f , al. 1.
  2. …6
  3. …7
  4. …8

Footnotes

  1. Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4417;FF 2015 8101). ↩

  2. Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4417;FF 2015 8101). ↩

  3. Introduite par le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1erjuil. 2015 (RO 2015 1389;FF 2014 585). ↩

  4. Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩

  5. Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩

  6. Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4417;FF 2015 8101). ↩

  7. Abrogé par l’annexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’intrastructure des marchés financiers, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). ↩

  8. Abrogé par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1erjanv. 2009 (RO 2008 52075205;FF 2006 2741). ↩

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