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Art. 124

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. Le représentant représente le placement collectif étranger envers les investisseurs et la FINMA. Son pouvoir de représentation ne peut pas être restreint.
  2. Le représentant observe les obligations légales d’annoncer, de publier et d’informer ainsi que les règles de conduite des organisations professionnelles satisfaisant aux exigences minimales de la FINMA. Son identité doit être mentionnée dans toutes les publications.

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