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Retour à la loi

Art. 121

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. Le service de paiement est assuré par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1.
  2. Les investisseurs peuvent exiger l’émission ou le rachat des parts auprès du service de paiement.

Footnotes

  1. RS 952.0 ↩

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