Retour à la loi

Art. 118m

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale

Dans des cas exceptionnels, la direction de fonds d’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV peut suspendre le remboursement des parts pour une durée déterminée, si cela sert l’intérêt de tous les investisseurs.

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