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Art. 118a

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. UnLimited Qualified Investor Fund (L-QIF) est un placement collectif:
    1. qui est exclusivement ouvert aux investisseurs qualifiés;
    2. qui, s’il investit directement ses avoirs dans des immeubles, est exclusivement ouvert aux investisseurs qui sont considérés comme des clients professionnels au sens de l’art. 4, al. 3, let. a à h, LSFin1;
    3. qui est administré selon les dispositions des art. 118g et 118h , et
    4. qui ne dispose ni d’une autorisation ni d’une approbation de la FINMA et n’est pas non plus soumis à la surveillance de cette dernière.
  2. Sauf disposition contraire de la présente loi, il est soumis à celle-ci.

Footnotes

  1. RS 950.1

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