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Art. 110

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. La société d’investissement à capital fixe (SICAF) est une société anonyme au sens du code des obligations1(art. 620 ss CO):
    1. dont le but unique est le placement collectif;
    2. 2 dont les actionnaires ne sont pas nécessairement des actionnaires qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3;
    3. qui n’est pas cotée à une bourse suisse.
  2. Un rapport approprié doit être maintenu entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAF. Le Conseil fédéral définit ce rapport.3

Footnotes

  1. RS 220 ↩

  2. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl;RS 171.10 ). ↩

  3. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585;FF 2012 3383). ↩

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