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Art. 102a

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. La modification du contrat de société requiert l’approbation et la signature de l’ensemble des associés.
  2. La modification du contrat de société peut être décidée à la majorité des associés aux conditions suivantes:
    1. le contrat prévoit cette possibilité, et
    2. la décision fait l’objet d’un acte authentique.
  3. Un contrat de société modifié sur décision de la majorité des associés requiert uniquement la signature des associés indéfiniment responsables.

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