Commentaires: Art. 102

Le contrat de société doit contenir des dispositions sur:
1. la raison sociale et le siège;
2. le but;
3. la raison sociale et le siège des associés indéfiniment responsables;
4. ¹ le montant total des commandites ou la fourchette du total des commandites (marge de fluctuation du capital);
5. la durée de la société;
6. les conditions d’entrée et de sortie des commanditaires;
7. la tenue d’un registre des commanditaires;
8. les placements, la politique de placement, les restrictions de placement, la répartition des risques, les risques liés aux placements ainsi que les techniques de placement;
9. la délégation de la gestion ainsi que de la représentation;
10. le recours à un service de dépôts et à un service de paiement.
Le contrat de société requiert l’approbation et la signature de l’ensemble des associés lors de la fondation.²
…³

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩
Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4417;FF 2015 8101). ↩

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